VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

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Flore Duquette
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1 VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE ACQUISITION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée, présente le rapport suivant : MESDAMES, MESSIEURS, La Société Anonyme d Habitations à Loyer Modéré (S.A. d H.L.M.) Immobilière Basse Seine acquiert, selon le procédé de la Vente en l Etat Futur d Achèvement (V.E.F.A.) et auprès du promoteur ADIM, 14 logements en cours de construction sur l îlot G de la Zone d Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline à ROUEN. Ces logements Seine sont répartis comme suit : - 8 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Foncier et un P.L.U.S. Construction, - 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d Intégration (P.L.A.I.) Foncier et un P.L.A.I. Construction, - 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d Intégration (P.L.A.I.) Adapté Foncier et un P.L.A.I. Adapté Construction, - 3 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) Foncier et un P.L.S. Construction, - 1 -

E.F.A.) et auprès du promoteur ADIM, 14 logements en cours de construction sur l îlot G de la Zone d Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline à ROUEN.

2 L acquisition de ces logements serait financée comme suit : LOGEMENTS P.L.S. Prêt Foncier C.D.C ,00 Prêt Construction C.D.C ,55 Prêt P.L.S. complémentaire ,00 C.D.C. Prêt 1 % ,00 Fonds propres ,45 TOTAL ,00 LOGEMENTS P.L.U.S. Prêt Foncier C.D.C ,00 Prêt Construction C.D.C ,00 Subvention Etat 4.000,00 Subvention C.R.E.A ,00 Prêt 1 % ,00 Fonds propres ,00 TOTAL ,00 LOGEMENTS P.L.A.I. Prêt Foncier C.D.C ,00 Prêt Construction C.D.C ,00 Subvention Etat ,00 Subvention C.R.E.A ,00 Subvention Ville de ROUEN 6.000,00 Subvention Département ,00 Prêt 1 % ,00 Subvention 1 % ,00 Fonds propres ,00 TOTAL ,00 La Ville de ROUEN apporte une subvention d un montant total de Elle a été autorisée par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 11 octobre La S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement des prêts de la C.D.C. destinés au financement des logements P.L.U.S., P.L.S. et P.L.A.I., les prêts P.L.A.I. Adaptés étant garantis à 100 % par le Département de la Seine-Maritime. Les caractéristiques de ces 7 prêts pour lesquels la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite la garantie de la Ville sont les suivantes : - 2 -

000,00 Prêt 1 % 84.000,00 Fonds propres 109.921,00 TOTAL... 1.285.050,00 LOGEMENTS P.L.A.I. Prêt Foncier C.D.C. 82.929,00 Prêt Construction C.D.C. 110.147,00 Subvention Etat 31.500,00 Subvention C.R.

3 CARACTERISTIQUES DES PRETS P.L.S PRET C.P.L.S. PRET P.L.S. CONSTRUCTION PRET P.L.S. Montant du prêt ans 40 ans 50 ans 2,29 % 2,36% 2,36 % 0 % 0 % 0% Préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois Echéances annuelles annuelles annuelles taux d intérêt et de CARACTERISTIQUES DES PRETS P.L.U.S. PRET P.L.U.S. PRET P.L.U.S. Montant du prêt ans 50 ans 0,6 % 0,6% 0 % 0% Préfinancement 12 mois 12 mois Echéances annuelles annuelles taux d intérêt et de puisse puisse - 3 -

annuelles taux d intérêt et de CARACTERISTIQUES DES PRETS P.L.U.S. PRET P.L.U.S. PRET P.L.U.S. Montant du prêt 679.566 367.

4 CARACTERISTIQUES DES PRETS P.L.A.I. PRET P.L.A.I. PRET P.L.A.I. Montant du prêt ans 50 ans -0,2 % -0,2% 0 % 0% Préfinancement 12 mois 12 mois Echéances annuelles annuelles taux d intérêt et de puisse Livret A puisse La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porterait sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements garantis par la présente seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 2 logements. J ai donc l honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir : 1.- accorder à la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de 7 prêts, d un montant total de , qu elle contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de ,40, 2.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine, - 4 -

totale des contrats de prêts et jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porterait sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d

5 3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d emprunts. Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe

Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de

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