Séance du Jeudi 28 mars 2013

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1 DELIBERATION DU CONSEIL DE L AGGLOMERATION D AGEN Séance du Jeudi 28 mars 2013 OBJET : 2013/110_ GARANTIE D EMPRUNT A CILIOPEE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 36 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS À LACARREROTES À BOÉ Nombre de délégués en exercice : 64 Présents : 46 L AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT HUIT MARS À 18 H15 LE CONSEIL D AGGLOMERATION D AGEN s est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR MRS DIONIS DU SEJOUR, DEZALOS, CHALMEL, PUJOL, LAUZZANA, BUISSON, DELOUVRIÉ MRS GARROS, PLO, BENSE, TANDONNET, FONGARO, CAUSSE, BERNINES, GILLY, LABADIE, PIN, COLIN, DREUIL, GARBINO SERGE (SUPPLÉANT DE M. SARRAMIAC), NICOLOTTO (SUPPLÉANT DE MME JULIEN), JEANTET MMES GALAN, MME NAVARRO (SUPPLÉANTE DE M. PRADINES) MRS LUSSET, LABORIE, GARBINO MMES MASSALAZ, GRIFFOND, LAUZZANA, BARAILLES, ESCULPAVIT, MRS GODBERT, CHAUBIN, BOUILLON, CUESTA, DE SERMET, TORTUL MRS TREY D OUSTEAU, VINDIS, ZALATEU, PANTEIX, MARCHET, MMES RIGAUD, LEBEAU, FRANÇOIS, Absents : 10 MME LAMENSANS, COULON, MRS VEYRET, BEDOURET, FELLAH, HERMEREL, LAFON, CHOLLET, BACQUA, DUPEYRON, Pouvoirs : 8 POUVOIR DE MME CASTAING À MME ESCULPAVIT POUVOIR DE M. LLORCA À M. LUSSET POUVOIR DE MME MAÏOROFF À M. DIONIS DU SÉJOUR POUVOIR DE M. MAZIÈRE À M. VINDIS POUVOIR DE MME ROBERT À MME GRIFFOND POUVOIR DE M. BARRULL À M. GODBERT POUVOIR DE M. DRAPÉ À M. MARCHET POUVOIR DE MME BONFANTI-DOSSAT À M. GARROS Date d envoi de la convocation : 22 mars 2013 Expose : Ces prêts sont destinés à financer : La construction de 36 logements locatifs sociaux situés à Lacarrerotes à Boé. Le montant d emprunt à garantir à parité avec la ville de Boé est de euros soit une garantie d emprunt pour l Agglomération d Agen à hauteur de euros : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnés ci-après : TRANCHE 1 : 17 logements dont 13 PLUS et 4 PLAI

2 PRET PLUS 13 logements PLUS foncier euros PLUS euros PRET PLAI 4 logements PLAI foncier euros

3 PLAI euros TRANCHE 2 : 19 logements dont 15 PLUS et 4 PLAI PRET PLUS 15 logements PLUS foncier euros

4 Durée totale du PLUS euros PRET PLAI 4 logements PLAI foncier euros PLAI euros

5 La garantie de l Agglomération d Agen est accordée pour la durée totale des prêts, soit pour les prêts destinés à l acquisition du foncier et pour les prêts destinés à la construction des logements. Elle porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par CILIOPEE Habitat, dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, l Agglomération d Agen s engage à se substituer à CILIOPEE Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Vu la décision du Bureau Communautaire en date du 29 mars 2012 précisant que la Communauté d Agglomération d Agen s engage à garantir les emprunts contractés par CILIOPEE Habitat à hauteur de 50%, à parité avec la commune d implantation de l opération, La Commission des Finances informée en date du 20 mars 2013, Le Bureau consulté en date du 21 mars 2013, LE CONSEIL D AGGLOMERATION, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE 1 / D ACCORDER sur l ensemble des sommes contractuellement dues par CILIOPEE Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité, la garantie de l Agglomération d Agen pour la durée totale des prêts suivants : - pour les prêts destinés à l acquisition du foncier - pour les prêts destinés à la construction des logements 2 / DE S ENGAGER, sur notification de l impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à CILIOPEE Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 3 / ET D AUTORISER Monsieur le Président de l Agglomération d Agen à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Affichage le 5/04/2013 Télétransmission le 5/04/2013 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Le Président Jean DIONIS du SEJOUR

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