Une nouvelle mission pour le Centre Local d Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Châteaubriant

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1 Une nouvelle mission pour le Centre Local d Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Châteaubriant Présentation du PAP Plan d Actions Personnalisé pour les personnes âgées retraitées du régime général Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT (ex CRAM) 1

2 Une nouvelle mission pour le Depuis le 1 er janvier 2011, les CLIC de Loire Atlantique ont une mission supplémentaire : l évaluation au domicile pour la mise en place d un Plan d Actions Personnalisé (PAP) CARSAT. Dans le cadre du dispositif PAP CARSAT, les missions du CLIC sont les suivantes : évaluation des besoins de l assuré CARSAT au domicile, formulation et valorisation financière du PAP CARSAT, suivi du PAP et de la mise en œuvre des aides. 2

3 Présentation générale du PAP CARSAT Le Plan d Actions Personnalisé, est un dispositif d aides financières qui prend en compte les attentes et les besoins des retraités. Il s adresse aux personnes relativement autonomes, mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, de leur santé, de leurs ressources et de leurs conditions de vie à domicile (GIR 5 ou 6). Le montant de l'aide varie en fonction des dépenses (limitées à 3000 par an) et des ressources du retraité. L assuré peut faire appel pour les aides figurant au PAP aux prestataires de services de son choix. 3

4 Public concerné par les Prestations facultatives d action sociale de la CARSAT Conditions d attribution Critères nationaux Etre retraité du régime général,(carsat), Résider à domicile, Etre non éligible à des prestations légales, Etre fragilisé par l isolement social, le grand âge, des problèmes de santé. Critères régionaux Ressources mensuelles inférieures à 1309 euros pour une personne seule et 1999 euros pour un couple Ciblage des personnes âgées retraitées les plus fragilisées. Les prestations sociales de la CARSAT sont facultatives et destinées à des personnes âgées non dépendantes, les plus fragilisées socialement. Elles sont allouées dans un objectif de prévention de la perte d autonomie aux moments difficiles de la vie à la retraite (ex : sortie d hospitalisation) 4

5 Comment obtenir une aide de la CARSAT? 1ere Etape : le retraité doit remplir un dossier de demande (Action Sociale Demande d aide au maintien à domicile) et le transmettre à la CARSAT Où retirer le dossier? En sortie d hospitalisation : l établissement de santé complète le dossier Dans les autres cas, le dossier peut être remis par les services d aide à domicile conventionnés, le CLIC et la CARSAT. 5

6 Comment obtenir une aide de la CARSAT? 2 ième Etape : Instruction du dossier de demande par le service Action Sociale de la CARSAT Vérification du dossier de demande (Action Sociale Demande d aide au maintien à domicile) : régime de retraite principal, examen des ressources 2 hypothèses : Si les conditions d ouverture de droit sont remplies : commande d évaluation Si les conditions d ouverture de droit ne sont pas remplies : courrier de rejet à l assuré 6

7 Comment obtenir une aide de la CARSAT? 3 ième Etape : le Service Action Sociale de la CARSAT commande une évaluation auprès du CLIC L assuré est informé, par courrier, de la commande d évaluation 4 ième Etape : Réalisation de l évaluation globale des besoins du retraité par le CLIC Visite au domicile du retraité Identification des besoins Elaboration du plan d aide personnalisé 7

8 Dépenses éligibles à l aide du PAP CARSAT Aides avec participation financière de la CARSAT : Aide à domicile Frais de portage de repas Déplacements accompagnés Installation et abonnement à la téléassistance Aide à l hébergement temporaire, à l accueil de jour et de nuit Aides sans participation financière de la CARSAT : Conseils et recommandations de l évaluateur (aménagement du domicile, mise en relation avec un réseau de bénévoles, etc) 8

9 Comment obtenir une aide de la CARSAT? 5 ième Etape : Le Service Action Sociale de la CARSAT étudie le dossier d évaluation des besoins transmis par le CLIC Le Service Action Sociale de la CARSAT valide le PAP et notifie l accord Le PAP est limité à 3000 euros, sur une année (participation de l assuré et de la CARSAT comprise.) La participation de la CARSAT est en fonction des barèmes nationaux. Le nombre d heures d aide à domicile est apprécié à partir d un outil d aide à la décision prenant en compte l'âge, l isolement social, les conditions de vie, les ressources et la fragilité. L assuré reçoit, par courrier, la notification de prise en charge du PAP 9

10 Barème de ressources et de participation en 2011 pour le Plan d Actions Personnalisé de la CARSAT Barème de participation 2011 Ressources mensuelles pour 1 personne Ressources mensuelles pour 1 couple Participation du retraité Jusqu' à 790 euros Jusqu' à euros 10% De 791 euros à 847 euros De euros à euros 14% De 848 euros à 956 euros De euros à euros 21% De 957 euros à euros De euros à euros 27% De euros à euros De euros à euros 36% De euros à euros De euros à euros 51% 10

11 Aspects techniques Les échanges entre la CARSAT et le CLIC se font via un portail informatique Réception des commandes d évaluation Transmission des évaluations des besoins Facturations Paiements des interventions du CLIC A compter du 1 er janvier 2011, le montant du plafond pour les évaluations réalisées par le CLIC est fixé : à 106 euros, lorsque l évaluation est suivi d un PAP à 64 euros, lorsqu il n y a pas d élaboration de PAP 11

12 Exemple de situation concrète Mr B Divorcé, sans enfants Demande du retraité / Evaluation des besoins : intervention d une aide à domicile 2heures par semaine pour le ménage Ressources Mensuelles : 1015 euros Participation du retraité : 27% Définition du PAP : 8 heures d aide à domicile par mois Estimation financière annuelle du PAP : 96 heures par an à 18,80 euros= 1804 euros Participation de la CARSAT (73%) = 1317 euros Participation du retraite (27%) = 487 euros 12

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