COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2011 NB : Il est rappelé que les Conseils municipaux sont libres de la rédaction de leurs délibérations (Conseil d Etat 3 mars 1905 Sieur Lebon). En outre, lors de la comptabilisation des votes, le Maire a pour seule obligation légale de faire apparaître les votes POUR ou CONTRE. Ainsi, l inscription des abstentions des conseillers municipaux constituant une mesure superfétatoire est tout de même mentionnée dans le procèsverbal. Il est enfin rappelé que la «non participation au vote» est juridiquement considérée comme une abstention (Réponse ministérielle n 49261). Le Conseil Municipal de la Ville de Vaujours, légalement convoqué s est réuni à la Maison du Temps Libre, le Mardi 22 novembre 2011 à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Dominique BAILLY, Maire. Etaient Présents : M.BAILLY - M. RINGRESSI - Mme DI MINO (à partir de 21h) - Mlle MARTINEZ M. LEMASSON Mme MODE - M. GOLDSTEIN - Mme CHEVILLARD - M. VARY - M. ISDANT Mme CALLAY- Mme GARNIER M. SAINTEMEME - Mme APPERCE M. BEQUIT - Mme LE PODER - Mme SIMMER M. GUILLARD - M. GARDET - Mme DAENEN - M. DA SILVA M. COSTE Pouvoirs : M. BORGEOT à Mme DAENEN Mlle KOUADRIA à Mme LE PODER M. MARTIN à M.BAILLY M. MANEZ à M. SAINTEMEME M. DI MINO à Mme DI MINO M. GARNIER à M. DA SILVA Absent non excusé : Mme CLERAUX Mme CALLAY est désignée secrétaire de séance. L approbation du procès verbal de la séance précédente n obéit à aucune obligation légale. Cependant, Monsieur le Maire demande à l assemblée si des observations sont à formuler sur le contenu du document du 27 septembre Mme LE PODER indique à Monsieur le Maire qu une erreur figure sur le document dans le point 12 de l ordre du jour. M. le Maire lui indique qu un rectificatif leur a été remis sur ce point. ********************** 1

2 1/ INSTITUTION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D AMENAGEMENT COMMUNALE Rapporteur : M. RINGRESSI Afin de financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle s applique sur la construction, la reconstruction et l agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d urbanisme. La commune ayant un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L du code de l urbanisme un autre taux entre 1% et 5%, et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations. L article L précise que la commune, par délibération, a la possibilité d exonérer partiellement ou totalement : les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA, les résidences qui ne bénéficient pas de l abattement de 50% si elles sont financées à l aide du prêt à taux zéro, les constructions industrielles, les commerces de détail d une surface inférieure à 400m² et les immeubles classés parmi les monuments historiques. Afin que la ville ne subisse pas de perte suite à l instauration de cette taxe, il est proposé d instituer la taxe d aménagement au taux de 5% sur l ensemble du territoire communal. Mise à part les exonérations de plein droit, il est proposé d exonérer totalement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA et les résidences principales financées à l aide du prêt à taux zéro afin de rester dans le même cadre institué par la TLE. La présente délibération est adoptée à 19 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BORGEOT- Mlle 2/ INSTITUTION D UN TAUX DE 20% POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D AMENAGEMENT DU SECTEUR «CENTRE-VILLE» Rapporteur : M. RINGRESSI Afin de financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle s applique sur la construction, la reconstruction et l agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d urbanisme. La commune ayant un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L du code de l urbanisme un autre taux entre 1% et 5 %, et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations. Il est également prévu à l article L du code de l urbanisme que le taux de la part communale de la taxe d aménagement puisse être augmenté jusqu à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux 2

3 substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions. La ville a depuis quelques mois engagé une réflexion sur la programmation du renouvellement urbain du secteur «Centre Ville». Compte tenu de l importance des constructions à édifier dans ce secteur, ce dernier nécessitera la réalisation de réseaux d eaux pluviales, d électricité, d éclairage public, d assainissement, la création et le revêtement de voies communales, la création d équipements publics et la création de zones de stationnement publiques. Il est donc proposé de fixer un taux de 20% dans le secteur «Centre Ville» La présente délibération est adoptée à 19 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BORGEOT- Mlle 3/ REGLEMENT INTERIEUR DU TERRAIN SYNTHETIQUE DU STADE JULES FERRY Rapporteur : M. GOLDSTEIN Dans le cadre de la rénovation du Stade Jules Ferry, sis Allée Jules Ferry, il a été convenu de mettre en place un règlement intérieur afin de déterminer les règles d usage entre tous les utilisateurs et protéger le stade contre tout dommage. Il est proposé un règlement intérieur du terrain synthétique Jules Ferry. Le Conseil Municipal est invité à procéder au vote pour la proposition du règlement intérieur. La présente délibération est adoptée à l unanimité. 4/ SIGNATURE D UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE «ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT» ENTRE LA COMMUNE DE VAUJOURS ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT DENIS Rapporteur : Mme MARTINEZ La Convention «accueil de loisirs sans hébergement» définit et encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation de service. Elle permet de prendre en compte les besoins des usagers et de déterminer l offre de service en tenant compte du temps libre des enfants et des jeunes. Elle s applique pour les accueils périscolaires et les centres de loisirs. Elle prendra effet au jour de sa signature par l ensemble des parties pour une durée de 3 ans. En conséquence, il est demandé à l assemblée délibérante d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec la Caisse d Allocations Familiales. La présente délibération est adoptée à l unanimité. 3

4 5/ REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES Rapporteur : M. LE MAIRE Le Conseil municipal a procédé, lors de sa réunion du 23 juin dernier, à la nomination de nouveaux membres au sein du Conseil des Sages. Suite à cela, il était nécessaire que le Conseil des Sages nouvellement constitué adopte un règlement intérieur. Ce règlement a été approuvé par le Conseil des Sages lors de sa réunion du 17 octobre Il faut maintenant que le Conseil municipal se prononce sur le contenu de ce règlement intérieur. Il est demandé au Conseil municipal d adopter le règlement intérieur du Conseil des Sages. La présente délibération est adoptée par 19 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BORGEOT- Mlle 6/ GARANTIE MUNICIPALE POUR LA SOCIETE 3D AEDIFICAT DANS LE CADRE DE L OPERATION DE REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE L EGLISE Rapporteur : M. LE MAIRE La société 3D Aedificat doit réaliser, au 56 rue de l Eglise, une opération de 32 logements sociaux qui comprend la construction de 27 logements sociaux PLUS et PLAI ainsi que la réhabilitation de 5 logements PLUS. Pour ce faire, la société doit contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations un prêt d un montant de Ainsi que le prévoient le Code de la construction et de l habitation et la Caisse des dépôts et consignations, il est nécessaire au demandeur du prêt de bénéficier d une garantie municipale pour les emprunts contractés. Il est demandé au Conseil municipal d apporter la garantie municipale demandée à la société 3D Aedificat pour la réalisation de 32 logements sociaux sur la ville de Vaujours selon les caractéristiques de l emprunt suivantes : Pour la construction des 27 logements neufs : PRET PLAI CONSTRUCTION pour un montant de Durée du préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement : 40 ans Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt 20 Révisabilité des taux d intérêt de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. 4

5 PRET PLUS CONSTRUCTION pour un montant de Durée du préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement : 40 ans Révisabilité des taux d intérêt de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. PRET PLAI FONCIER sans préfinancement pour un montant de Durée totale du prêt : 50 ans Différé d amortissement : 2 ans Taux d intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt 20 Révisabilité des taux d intérêt de de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. PRET PLUS FONCIER sans préfinancement pour un montant de Durée totale du prêt : 50 ans Différé d amortissement : 2 ans Révisabilité des taux d intérêt de de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Soit un montant total des prêts pour la construction neuve s élevant à Pour la réhabilitation de 5 logements PLUS : PRET PLUS CONSTRUCTION pour un montant de Durée du préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement : 40 ans 5

6 Révisabilité des taux d intérêt de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. PRET PLUS FONCIER sans préfinancement pour un montant de Durée totale du prêt : 50 ans Différé d amortissement : 2 ans Révisabilité des taux d intérêt de de la progressivité : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Soit un montant total de prêt pour la réhabilitation s élevant à La présente délibération est adoptée à 25 voix POUR et 4 abstentions (M. BORGEOT, M. GARNIER- Mme DAENEN M. DA SILVA). 7/ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2012 Rapporteur : M. LE MAIRE Le recensement de la ville de Vaujours aura lieu du 19 janvier au 18 février Plus de 3000 foyers seront à visiter pour recueillir les informations demandées par l INSEE. Pour réaliser ce recensement, 12 personnes doivent être recrutées. Chacune d entre elles aura un secteur d environ 250 foyers. Les données seront collectées et traitées à l hôtel de ville puis transmises à l INSEE. La commune dispose d une dotation de allouée par l INSEE. Les agents recenseurs seront rémunérés de la façon suivante : - 20 la séance de formation - 20 la tournée de reconnaissance - 5 le logement recensé (récupération des données) - 1,5 le logement enquêté (démarche infructueuse) Un appel à candidature a été lancé auprès des agents communaux et de la population valjovienne. Il est proposé à l assemblée d approuver les montants et d autoriser M. le Maire à signer tous les documents s y rapportant. La présente délibération est adoptée à l unanimité. 6

7 8/ DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ASSAINISSEMENT 2011 Rapporteur : M. VARY Il est proposé de délibérer sur un ajustement des crédits de l exercice 2011 du budget assainissement de la commune. Pour la section de fonctionnement, il y a lieu de diminuer le chapitre 011 «Charges à caractère général» de pour abonder le chapitre 65 «Pertes sur créances irrécouvrables, admission en non-valeurs : taxes et produits irrécouvrables». Voir délibération n 11/09-10 du 27/09/11. Il vous est donc proposé d approuver la décision modificative n 1 du budget assainissement 2011 comme suit : Section de fonctionnement Libellé Proposition DM1 Chapitre Charges à caractère général prestations refacturables Chapitre 65 - Charges exceptionnelles 654 pertes sur créances irrécouvrables TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 La présente délibération est adoptée à 19 voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BORGEOT- Mlle Levée de la séance à 23H30. Le Maire, Dominique BAILLY. 7

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