CNAMTS. Instance nationale de concertation DDO/DOCQ/DCMOA 1. Couverture

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1 Projet de transfert aux CPAM des activités de mise à jour du référentiel établissement BREX et de gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage CNAMTS Couverture Instance nationale de concertation 1

2 Projet de transfert aux CPAM des activités de mise à jour du référentiel établissements BREX et de gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage Le contexte La mise en œuvre de loi HPST La gestion du référentiel établissements BREX La gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage Le projet L opportunité du projet Les transferts d activités envisagés Les modalités L impact RH Les liaisons entre systèmes d information Le calendrier prévisionnel

3 Le contexte La loi HPST a exclu le champ sanitaire et médico-social du périmètre d intervention des CARSAT. Transfert à l ARS des compétences en matière de gestion hospitalière Deux activités restent à ce jour gérées par les CARSAT : La gestion du référentiel établissements BREX La gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage

4 Le contexte La gestion du référentiel établissements BREX L activité : A réception des éléments d informations venant des ARS, mise à jour d une base permettant à l assurance maladie et à ses partenaires d avoir à partir du numéro FINESS attribué à un établissement des informations concernant son activité (autorisation d équipement) comme sa situation géographique, juridique, administrative et financière La finalité : Mettre à disposition des organismes d assurance maladie des données exhaustives et fiables permettant de payer les factures présentées par les établissements sanitaires et médico-sociaux L outil utilisé : La BREX (base régionale des établissements sous unix) dont le remplacement est prévu à terme par une nouvelle base, le RFOS Une activité fortement liée à celle des CPAM : Les CPAM assurent le paiement et le contrôle des prestations facturées par les établissements 4

5 Le contexte La gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage Les CARSAT assurent actuellement : le conventionnement tiers-payant de 4 catégories de fournisseurs d appareillage : les audioprothésistes les fournisseurs de matériel médical et véhicules pour handicapés physiques les fournisseurs d optique lunetterie les podo-orthésistes, ocularistes, épithésites, orthoprothésistes. le contrôle du respect des engagements conventionnels le secrétariat des commissions paritaires régionales Une activité fortement liée à celle des CPAM : Les CPAM assurent l enregistrement des fournisseurs d appareillage au Fichier National des Professionnels de Santé et le paiement des prestations

6 Le projet Opportunité Opportunité du transfert des activités : Anticiper sur la mise en place du nouveau référentiel RFOS en constituant des équipes déjà familiarisées avec le processus de tarification Réduire la complexité des processus en n impliquant plus qu un seul acteur du réseau assurance maladie Garantir la continuité des activités en les intégrant dans des services plus étoffés, structurés autour de la gestion de processus complets Opportunité de lier le transfert de la BREX et le transfert des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage : Champs d activité très restreints au sein des CARSAT, regroupés sur un même pôle

7 Le projet Les transferts d activités envisagés Les activités de mise à jour du référentiel établissements BREX sont transférés aux CPAM installées au chef-lieu de région administrative Les secrétariats des commissions paritaires sont attribués aux CPAM installées au chef-lieu de région administrative Le recueil du conventionnement tiers-payant est réalisé par chaque CPAM compétente pour la gestion du dossier administratif du fournisseur d appareillage La région Ile-de-France et les DOM sont exclus du projet de transfert d activités en raison de leurs spécificités

8 Les modalités du transfert l impact RH Conséquences sur les personnels des CARSAT : Les effectifs concernés en CARSAT sont limités : en moyenne, 2 agents par caisse régionale Aucune mobilité géographique et aucun changement d employeur ne sera imposé possibilité, sur la base du volontariat, de mobilité vers les CPAM concernées En cas de non mobilité, redéploiement sur d autres activités dans la CARSAT Conséquences sur les personnels des CPAM En fonction des mobilités professionnelles, ajustement des moyens de la CPAM du chef lieu de région pour l accueil de cette nouvelle mission Mise en œuvre des formations à l outil BREX pour les agents reprenant les opérations des CARSAT Accompagnement du transfert par un réseau de référents métier issus de CARSAT

9 Les modalités du transfert les liaisons entre systèmes d information Scénario envisagé : maintenir l infrastructure et les données BREX dans le système d information de la CNAV et en donner l accès aux CPAM Conditions de mise en oeuvre : Établissement d une passerelle entre les deux systèmes d information Mise à jour des postes de travail

10 Les modalités du transfert calendrier prévisionnel Avril 2012 : information de l INC Avril - Mai 2012 : information du réseau des CPAM et des CARSAT A partir de Mai 2012 : consultation des IRP locales Septembre 2012 : expérimentation sur une région Décembre 2012 : fin du transfert de l activité

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