Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012

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1 «Aux côtés de nos publics fragiles : Les situations d exclusion des soins Résultats de 2012

2 CONTEXTE et OBJECTIFS DE L ETUDE L accès aux soins et aux droits des assurés est une des 3 missions du service social de l Assurance Maladie. Les assistants de service social observent très souvent dans leur pratique professionnelle de terrain des situations d exclusion. Ils sont ainsi en mesure de certifier que les situations rencontrées relèvent bien d exclusion des soins. Par ailleurs, de par leur expertise, ils peuvent analyser finement les causes de l exclusion des soins, ce qui leur permet de formuler quelques préconisations pour limiter l exclusion des soins. Il est donc apparu intéressant de pouvoir recenser ces observations d exclusion, les vérifier, les catégoriser, les analyser et les faire remonter. Objectifs : Recensement des situations d exclusions des soins : évaluations quantitatives et qualitatives Transmission des informations aux instances décisionnelles afin de leur permettre d améliorer le dispositif existant

3 LES DÉFINITIONS RETENUES La situation d exclusion des soins est définie comme une situation dans laquelle il n est pas possible d accéder à des soins : dans des délais garantissant l absence de " perte de chance sanitaire " à un coût soutenable au regard des ressources (et des charges budgétaires incompressibles) de la personne que ce soit en termes de trésorerie (avances des frais) ou en termes de reste à charge à une distance raisonnable de son lieu de vie.

4 CONTEXTE ET OBJECTIF Les assistants de service social et les secrétaires en service social, ont ainsi détectés en 2011, 137 situations d exclusion des soins. Les partenaires, notamment les ARS et les CPAM, ont été sollicités d'une part pour prendre connaissance des résultats de l'étude et proposer des améliorations d ordre méthodologique. D autre part, des contacts ont été pris pour progresser dans la mise en œuvre de certaines préconisations formulées. Aussi, au regard des remarques et observations des partenaires et des retours des travailleurs sociaux sur le terrain, l outil de recueil a été amélioré en 2012

5 CONTEXTE ET OBJECTIFS La fiche de recueil a été complétée d éléments socio-économiques permettant une vision plus précise du public concerné. Les modalités de recueil des situations ont été plus adaptées à la réalité de chaque service social. Tous ces efforts et ajustements ont permis de recueillir près de 5 fois plus de situations d exclusion des soins puisque du 01 janvier au 31 décembre 2012, 544 assurés rencontrés par le service social de l Assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté ont été recensés comme vivant une situation d exclusions des soins.

6 Méthodologie et limites Mode de recueil : les assistants de service social et les secrétaires en service social détectent les situations d exclusion des soins, et complètent une fiche créée à cet effet. La situation d exclusion doit être indépendante de la volonté de l assuré Un référent dans chaque département valide ensuite les situations d exclusions des soins : analyse la cohérence et la réalité de la situation d exclusion des soins et sa classification, assure le recueil dans l outil informatisé de la situation. Limites de l étude: non représentativité de situations recensées car public spécifique du service social de l assurance maladie. Apports de l étude: ciblage des populations confrontées à une problématique santé importante sans relever de la grande précarité, expertise des professionnels du service social qui connaissent bien la réglementation santé et l offre de soins du territoire.

7 Les situations d exclusions des soins retenues Les situations d exclusion des soins ont été quelque peu modifiées par rapport à 2011 et sont catégorisées comme suit : 1. Absence de droit 2. Accès aux droits obligatoires imparfaitement mis en œuvre 3. Impossibilité de financer le montant restant à charge - faiblesse du taux de remboursement - rejet ACS ou CMUC - pas de PS tarifant au tarif de responsabilité SS (dépassement d honoraire) - absence de prise en charge complémentaire - prélèvement de franchise ou participation forfaitaire

8 Les situations d exclusions des soins retenues 4. Impossibilité de faire l avance des frais 5. Carence dans l offre de soins - offre de soins inexistante sur le territoire - offre de soins insuffisante sur le territoire (psychiatrie) - offre de soins insuffisamment coordonnée -accès à l offre discriminatoire (CMU/ACS/AME ) 6. Manque d information sur les comportements de soins adaptés 7. Autres situations de non accès aux soins

9 Méthodologie et limites Mode de recueil : les assistants de service social et les secrétaires en service social détectent les situations d exclusion des soins, et complètent une fiche créée à cet effet. La situation d exclusion doit être indépendante de la volonté de l assuré Un référent dans chaque département valide ensuite les situations d exclusions des soins : analyse la cohérence et la réalité de la situation d exclusion des soins et sa classification, assure le recueil dans l outil informatisé de la situation. Limites de l étude: non représentativité de situations recensées car public spécifique du service social de l assurance maladie. Apports de l étude: ciblage des populations confrontées à une problématique santé importante sans relever de la grande précarité, expertise des professionnels du service social qui connaissent bien la réglementation santé et l offre de soins du territoire.

10 Les personnes victimes d exclusions des soins Le recueil a eu lieu du 01 janvier au 31 décembre situations sont observées. Une majorité de femmes et plutôt des jeunes une surreprésentation des personnes jeunes et très âgées par rapport aux bénéficiaires du service social 55.9 % des personnes détectées en situation d exclusion des soin sont âgées de 40 à 59 ans

11 Répartition par tranche d âges 40.00% 35.00% 30.00% 25.00% 20.00% 15.00% Usagers service social bénéficiaires concernés 10.00% 5.00% 0.00% moins de 25 ans ans ans ans ans ans ans 75 ans et plus

12 Les personnes victimes d exclusions des soins Situation sociale et familiale : la moitié des personnes victimes d exclusions des soins sont isolées et1/4 sont retraitées 1/3 des personnes vivant une situation d'exclusion des soins sont en arrêt de travail et 14% sont en invalidité. 12% sont titulaires d un contrat de travail et 12% sont à la recherche d un emploi.

13 Situation familiale avec enfants 17% isolé 51% en couple 32%

14 salarie CDD 3% AAH RSA 2% 3% autre 2% salarié CDI 9% arrêt de travail 31% demandeur d'emploi 12% Situations économique des personnes invalidité 14% retraité 24%

15 Nombre de bénéficiaires Les personnes victimes d exclusions des soins Les personnes vivant une situation d'exclusion des soins bénéficient à 80% d une couverture complémentaire 26 % des personnes recensées bénéficient de l ACS et 8% de la CMUC. Provenant très significativement des départements de la Côte d Or(21%), de la Saône et Loire (17%) et l Yonne (14%) Département de résidence des assurés

16 LES MOTIFS D EXCLUSIONS DES SOINS Les principales situations d exclusions des soins sont dues à l impossibilité de payer le reste à charge : 51.5% des situations d exclusion de soins repérées sont dues à l impossibilité de financer le montant restant à charge Dont : 58% sont liées à la faiblesse ou l absence du taux de remboursement et 24 % à l absence de prise en charge complémentaire. Ces situations sont principalement générées par l'impossibilité de financer les soins dentaires (78 situations, soit 46% des situations de cette catégorie), les soins d'optique (28 situations, 18% des situations de cette catégorie) ou de financer l'appareillage auditif (13 situations, 8% des situations de cette catégorie).

17 Catégories d'exclusion de soins 1 - Absence de droits 2.2% 8 - Autres situations de non accès aux soins 8.4% 7 - Manque d'informations sur les comportements de soins adaptés 1.8% 9- Non exploitable 0.5% 6 - Carences dans l'offre de soins 11.5% 5 - Pas de possibilité de 1/3 payant et impossibilité de faire l'avance de frais 11.7% 3 - Accès aux droits obligatoires imparfaitement mis en œuvre 12.3% 4 - Impossibilité de financer le montant restant à charge 51.5%

18 Autres Motifs d exclusions des soins 12% des situations sont relatives aux difficultés pour faire l avance de 11.5% des situations correspondent à une carence de l offre de soins 12.3% des situations correspondent à l accès aux droits légaux imparfaitement mis en œuvre D AUTRES MOTIFS SONT RECENSÉS, MAIS PLUS À LA MARGE : Absence de coordination de l offre de soins Accès à l offre de soins discriminatoire Pas de droits à l assurance maladie Manque d informations sur les comportements de soins adaptés

19 Détail de la catégorie "impossibilité de financer le "reste à charge" Prélèvement de franchise ou participation forfaitaire 6% Absence de prise en charge complémentaire 24% Absence ou faiblesse du taux de remboursement 58% Pas professionnel(s) tarifant aux tarifs de responsabilité de la SS 12%

20 La problématique financière décrit la majorité des situations d'exclusion des soins puisque les mots clefs en lien avec le budget des assurés apparaissent à 50%. Absence de chéquier Consultation privée hopital 1% autre 10% 2% Limitation forfait journalier Conflit 3% IJ / Consolidation 3% Refus ACS par mutuelle 3% Franchise 3% Délai de traitement administratif 5% Perte brutale de revenus 5% Dépassement d'honoraires 6% Carence PS / délai consultation Distance / Transport 6% 8% Insuffisance remboursement 18% Budget contraint 15% Absence de remboursement 12%

21 Le service social a-t-il pu apporter une réponse? Pour près de 3 assurés sur 4 le service social a pu apporter une solution à leur difficulté de soins Lorsque le service social a pu proposer une solution, une aide financière a été obtenue dans plus d un cas sur deux. Au-delà des aides financières, le service social a pu trouver une solution, grâce aux démarches réalisées par l assistant social auprès de tiers

22 Nombre de bénéficiaires Nombre de bénéficiaires Aides financières obtenues Le service social a-t-il pu proposer une solution/aide? non 25.3% % 60.0% 50.0% 40.0% 30.0% % oui 74.7% Démarches AS réalisées 35.0% 30.0% % 3.3% CPAM Associations Conseil général Nbre de bénéficiaires 1.3% CCAS Ratio / Nbre de bénéficiaires 20.0% 10.0% 0.0% % % 20.0% 15.0% % 10.0% 5.0% 0 Sces administratifs Cpam Professionnels de santé Etablissement de santé 0.0% Nbre de bénéficiaires Ratio / Nbre de bénéficiaires

23

24 Répartition des situations d exclusions de soins en Côte d Or Côte d'or (116 signalements) Département Référence BFC 80.0% 70.0% 60.0% 50.0% 40.0% 30.0% 20.0% 10.0% 0.0% 1 - Absence de droits 2 - Rejet ACS ou CMU 3 - Accès aux droits obligatoires imparfaitement mis en œuvre 4 - Impossibilité de financer le montant restant à charge 5 - Pas de possibilité de 1/3 payant et impossibilité de faire l'avance de frais 6 - Carences dans l'offre de soins 7 - Manque d'informations sur les comportements de soins adaptés 8 - Autres situations de non accès aux soins

25 Conclusions de l étude La population exclue des soins a très majoritairement des droits ouverts à l'assurancemaladie et dispose d'une assurance-maladie complémentaire dans 80% des cas Les difficultés financières (ou de trésorerie) à faire réaliser expliquent bien davantage les situations d'exclusion des soins que l'organisation territoriale de l'offre de soins, et cela malgré les dispositifs ACS et CMU-C. (63.2% des situations recensées) Les carences de l'offre de soins sont à l'origine de 12% des situations d'exclusion des soins. 12.3% des situations d'exclusion des soins recensées dans cette étude sont dues à des droits potentiellement existants "imparfaitement" mis en œuvre pour 1/3 du fait des assurés, pour le reste du fait des différents organismes/professionnels pouvant les mettre en œuvre. Il peut s'agir du refus du chèque ACS par certaines mutuelles ou de l'attestation ACS pour obtenir le tiers-payant, du traitement parfois très long de certains dossiers,...

26 Préconisations proposées Améliorer l accès aux soins dentaires et optiques en assurant une information à l assuré sur la démarche de comparaison des couts. Promouvoir le 1/3 payant social et faciliter le recours au 1/3 payant pour les assurés en difficultés financières Améliorer et rendre plus équitable l accès à l assurance maladie complémentaire ( calcul des ressources, taux d effort ACS pour personnes âgées 26

27 Préconisations proposées Coordonner l offre de soins par la prise en charge de «Transports» pour raisons sociales Communiquer sur le rôle du service social et structurer les échanges avec les CPAM sur les situations d exclusions de soins constatées Améliorer le recueil d informations AUTRES Les dépassements d honoraires (opérations chirurgicales) Elaborer de manière partagée en région des préconisations 27

28 Merci de votre attention

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