Assurance habitation. Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ

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1 Assurance habitation Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ

2 Assurance Responsabilité 1. les définitions 2. Garantie E responsabilité civile 3. Garantie F frais médicaux 4. Garantie G dommages matériels

3 Assurance responsabilité 5. Les limitations particulières 6. Les exclusions générales 7. Les employés de maison

4 1. Les définitions Les activités professionnelles Celles qui sont rémunérées L'assuré La personne inscrite aux conditions particulières Les personnes vivant sous le toit de l'assuré Les dommages corporels Les blessures et maladies 25/11/2007 Marius Cloutier

5 1. Les définitions L'employé de maison L'aide ménagère Les lieux assurés L'adresse du risque Le sinistre Événement générateur de dommages 25/11/2007 Marius Cloutier

6 2.Garantie E- Responsabilité civile La responsabilité découlant de la vie privée pour la négligence de l'assuré ou celles des personnes vivant sous le toit de l'assuré partout dans le monde. 25/11/2007 Marius Cloutier

7 2.Garantie E- Responsabilité civile La responsabilité locative: pour les lieux occupés par l'assuré ou celles des personnes vivant sous le toit de l'assuré contre certains risques: l incendie, les explosions, les dégâts d eau, la fumée 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 7

8 2.Garantie E- Responsabilité civile La responsabilité patronale pour les personnes chargées de l entretien des lieux 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 8

9 2.Garantie E- Responsabilité civile Les garanties subsidiaires pour couvrir entièrement les frais de défense pour couvrir les intérêts sur toute partie du jugement couvert par l'assureur 25/11/2007 Marius Cloutier

10 2.Garantie E- Responsabilité civile Les garanties subsidiaires pour payer tout cautionnement pour payer les frais médicaux dont la victime a besoin immédiatement pour payer les frais de l'assuré à la suite d une demande de l assureur 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 10

11 3.Garantie F- Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques. Versement des frais médicaux et d obsèques sans égard à la responsabilité de l'assuré 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 11

12 3.Garantie F- Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques. Pour couvrir les soins médicaux même en l absence de toute responsabilité de l assuré engagés dans l année de l accident dont une victime a subi suite à un accident causé par l assuré ou survenant du fait des lieux assurés 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 12

13 3.Garantie F- Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques. L assureur ne couvre pas les frais: a) faisant objet d une autre assurance b) payables par CSST c) de dommages volontairement occasionnés par l assuré 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 13

14 3.Garantie F- Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques. L assureur ne couvre pas les frais: d) des personnes vivant chez l assuré sauf les employés de maison e) des victimes d accidents du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 14

15 4.Garantie G- Règlement volontaire des dommages matériels Pour couvrir les dommages matériels causés à un tiers sans égard à la responsabilité de l'assuré 25/11/2007 Marius Cloutier

16 4.Garantie G- Règlement volontaire des dommages matériels Pour couvrir les dommages matériels causés intentionnellement à un tiers par un assuré âgé de 12 ans ou moins 25/11/2007 Marius Cloutier

17 5. Les limitations particulières La garantie est limitée lorsque l'assuré utilise certains véhicules ou lorsqu'il pratique certaines activités. 25/11/2007 Marius Cloutier

18 5. Les limitations particulières Les bateaux appartenant à l assuré: ils doivent être plus petits que 26 pieds (8 mètres) le moteur doit être de 16 H.P ou moins L assureur couvre automatiquement la responsabilité découlant de tels bateaux. 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 18

19 5. Les limitations particulières Les bateaux appartenant à l assuré: Nouvelle acquisition si plus grand ou puissant, similaire à un bateau déjà assuré couverture automatique 14 jours 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 19

20 5. Les limitations particulières Les bateaux n'appartenant pas à l'assuré il n y a pas de restriction de longueur ou puissance. les dommages au bateau lui-même ne sont pas couverts 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 20

21 5. Les limitations particulières Les véhicules motorisés appartenant ou n appartenant pas à l assuré les tondeuses, tracteur de jardin (25hp), chasse neige chariots de golf télécommandés Voiturettes de golf à moteur Fauteuils roulants 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 21

22 5. Les limitations particulières Les véhicules motorisés appartenant ou n appartenant pas à l assuré l assureur ne couvre pas les dommages causés aux véhicules ne voua appartenant pas 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 22

23 5. Les limitations particulières Les remorques ne doivent être attelés à une automobile 25/11/2007 Marius Cloutier

24 5. Les limitations particulières L assureur couvre les conséquences des activités qui bien qu exercées au cours d'activités professionnelles sont quand même étrangères à ces activités professionnelles. 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 24

25 5. Les limitations particulières Les activités professionnelles ne sont pas couvertes sauf pour un assuré âgé de moins de 21 ans pour une activité temporaire ou à temps partiel. 25/11/2007 Marius Cloutier

26 6. Les exclusions générales Les exclusions générales s appliquent aux garanties: E (Responsabilité civile) F (Remboursement volontaire des frais médicaux) G (Remboursement volontaire des dommages matériels). 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 26

27 6. Les exclusions générales Troubles politiques: rébellion, terrorisme Risque nucléaire Les activités professionnelles sauf celles mentionnées dans les limitations Les conséquences de services professionnels 25/11/2007 Marius Cloutier

28 6. Les exclusions générales Les activités découlant d'un aéronef Les activités découlant d'un bateau ou d'un véhicule motorisé sauf celles mentionnées dans les limitations 25/11/2007 Marius Cloutier

29 6. Les exclusions générales Le risque de pollution Les conséquences d'attaques physiques Les conséquences de maladies transmises par l assuré 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 29

30 6. Les exclusions générales les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles de l'assuré les conséquences d attentats à la pudeur, d agressions sexuelles et de harcèlements sexuels 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 30

31 7. L indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie est automatique lorsqu une mention est faite aux conditions particulières si employé permanent Exemple: Indemnisation volontaire des employés de maison «couvert» pour les deux tiers de son salaire maximum 100$ par semaine. 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 31

32 7. L indemnisation volontaire des employés de maison La garantie d indemnisation est sans égard à la faute de l assuré. Les indemnités prévues sont: l e décès l'incapacité totale temporaire l'incapacité totale permanente l'infirmité les frais médicaux 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 32

33 7. L indemnisation volontaire des employés de maison Pour être indemnisée, la victime doit renoncer à poursuivre l'assuré. 25/11/2007 Marius Cloutier marius@cirdfa.com 33