LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE"

Transcription

1 Première section Dossier n 5/2014 Avis du 19 juin 2014 Commune de Chatenay-Vaudin (Haute-Marne) Non adoption du budget 2014 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et R ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; Vu la lettre du 23 mai 2014 enregistrée au greffe le 26 mai 2014, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a saisi la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine d une requête sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, portant sur le défaut d adoption du budget primitif 2014 de la commune de Chatenay-Vaudin ; Vu l arrêté n 1228 du 24 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Marne, en l absence de conseil municipal issu des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, institue une délégation spéciale dans la commune de Chatenay-Vaudin sur le fondement des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre du 28 mai 2014, par laquelle le président de la chambre a informé les membres de la délégation spéciale de la commune de Chatenay-Vaudin de la possibilité qu ils avaient de présenter des observations ; Vu l ensemble des pièces du dossier ; Vu les conclusions du ministère public ;

2 2 Après avoir entendu M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller, en son rapport, M. Joël LEROUX, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré, en séance de la première section, conformément à la loi, dans la formation suivante : M. Jacques SCHWARTZ, président de section, président de séance M. Sébastien SIMOES, conseiller M. Michel PAWLOWSKI, conseiller-rapporteur, 1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), «si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours» ; Considérant qu à l issue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le conseil municipal de Chatenay-Vaudin n a pas été constitué, et qu une délégation spéciale a été nommée par le préfet de la Haute-Marne en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, cette délégation spéciale ne peut préparer le budget communal ; Considérant que, par conséquent, le budget primitif 2014 de la commune, lequel n a pas été adopté par le conseil municipal sortant, n a pu être adopté à la date limite fixée par la loi ; Considérant, dès lors, que c est à bon droit que le préfet de la Haute-Marne a saisi la chambre, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif de l absence de vote du budget primitif 2014 de la commune de Chatenay-Vaudin ; Considérant qu'étant motivée en droit et en fait, et appuyée des justificatifs utiles, la saisine du préfet de la Haute-Marne est recevable ; Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R du même code, soit en l espèce, à compter du 28 mai 2014 ; 2. SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2014 Considérant qu en l absence de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de

3 3 celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ; Considérant que, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le budget de la commune de Chatenay-Vaudin est habituellement voté par chapitre ; qu en conséquence, les propositions ci-dessous formulées déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre tel que défini réglementairement, notamment aux articles D à D du CGCT ; 2.1. Sur la reprise et l affectation des résultats de l exercice 2013 : Considérant que, au regard du compte de gestion 2013 établi et signé par le comptable et d un projet de compte administratif 2013 non encore soumis au vote du conseil municipal, les résultats cumulés à la clôture de l exercice 2013 font ressortir pour le budget principal un excédent de fonctionnement de ,16, arrondi à , et un excédent de financement de la section d investissement de 5 576,48, arrondi à ; qu après avoir constaté l absence de «restes à réaliser» au sens de l article R du code général des collectivités territoriales, lesquels correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre, il convient de reporter ces résultats au budget de l exercice 2014 dans le respect des règles fixées par les articles R et R du même code portant sur l affectation des résultats ; 2.2. Sur les dépenses d investissement : Considérant qu il n y a pas lieu d inscrire de crédits pour des dépenses réelles d investissement ; qu il convient néanmoins d inscrire en dépenses au chapitre 040 «opérations d ordre de transfert entre sections» un montant de 964,20, arrondi à 965, à l article 139 «subventions d équipement transférées au compte de résultat» ; Considérant en conséquence que les dépenses d investissement s établissent à 965 ; 2.3. Sur les recettes d investissement : Considérant qu il convient d inscrire en recettes au chapitre 040 «opérations d ordre de transfert entre sections» un montant de 2 821,91, arrondi à 2 822, au titre des amortissements des immobilisations des réseaux d eau et d assainissement ; Considérant en conséquence, après report du solde d exécution positif de de l exercice 2013 (inscription à la ligne budgétaire R001), que les recettes d investissement s élèvent à ; 2.4. Sur les dépenses de fonctionnement : Considérant qu au vu des informations reçues, il convient d inscrire au chapitre 011 «charges à caractère général», au chapitre 012 «charges de personnel», au chapitre 014 «atténuations de produits», au chapitre 65 «autres charges de gestion courante», au chapitre 042 «transfert entre sections» pour les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles ;

4 4 Considérant que le montant total des dépenses de fonctionnement ressort à ; 2.5. Sur les recettes de fonctionnement : Considérant qu au vu des informations reçues, il convient d inscrire au chapitre 70 «produits des services du domaine», au chapitre 73 «impôts et taxes», au chapitre 74 «dotations et participations», au chapitre 75 «autres produits de gestion courante» au titre des locations et revenus des propriétés de la commune ; Considérant qu au chapitre 042 «Transfert entre sections», il convient d inscrire la somme de 965 à l article 777 «quote-part des subventions d investissement transférées au compte de résultat» relatifs aux services d eau et d assainissement dont la comptabilité est intégrée au budget principal depuis 2013 ; Considérant l inscription de à la ligne budgétaire R002 «Résultat reporté ou anticipé» représentant le solde du résultat cumulé au titre de l exercice 2013 ; Considérant dès lors, que les recettes de la section de fonctionnement du budget s élèvent à ; 2.6 Sur l équilibre des sections : Considérant en conséquence, que la section d investissement présente un excédent de recettes de résultant des dotations aux amortissements et de l excédent reporté, et que la section de fonctionnement présente un excédent de recettes de résultant de l excédent reporté ; que cependant en application de l article L du CGCT «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.». Par ces motifs, EMET L AVIS SUIVANT 1. Déclare recevable la saisine du préfet de la Haute-Marne sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2. Propose au préfet de la Haute-Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2014 de la commune de Chatenay-Vaudin, sur la base des propositions arrêtées par la chambre régionale des comptes dans le présent avis et récapitulées en annexe 1 ; 3. Rappelle, qu à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu au règlement du budget par le représentant de l Etat, l organe délibérant ne peut prendre de décisions portant sur le budget de l exercice en cours ; 4. Invite la délégation spéciale de la commune de Chatenay-Vaudin à informer du présent avis l assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de

5 5 l article L du code général des collectivités territoriales et d en assurer la publication en application de l article R du même code. Le présent avis sera notifié : - au préfet de la Haute-Marne ; - aux membres de la délégation spéciale de la commune de Chatenay-Vaudin. Copie sera adressée : - au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ; - au trésorier de Langres, comptable de la commune. Fait à Epinal, le Michel PAWLOWSKI Jacques SCHWARTZ signé Conseiller-rapporteur signé Président de section Président de séance Dominique ROGUEZ signé Président de la chambre Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine par moi, Patricia DENOUILLE, greffière

6 6 ANNEXE 1 PROPOSITION DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Commune de Chatenay-Vaudin BUDGET PRIMITIF 2014 DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés RECETTES Produits des services, du domaine et ventes div Impôts et taxes Atténuations de produits Dotations, subventions et participations Autres charges de gestion Autres produits de gestion courante courante Total dépenses de gestion courante Total recettes de gestion courante Charges financières - 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles - 77 Produits exceptionnels Dotations amortissements et Reprises sur amortissements aux provisions et provisions 022 Dépenses imprévues - Total dépenses réelles de Total recettes réelles de fonctionnement fonctionnement 023 Virement section d'invest Op. d'ordre transf entre sect. 965 Op. d'ordre de transferts Op. d'ordre à l'intérieur de entre sections la secti. Fonct. Total dépenses d'ordre de Total recettes d'ordre fonctionnement 965 fonctionnement TOTAL TOTAL D002 Résultat reporté ou anticipé R002 Résultat reporté ou anticipé Total dépenses fonctionnement cumulées Total recettes fonctionnement cumulées SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Total des dépenses d'équipement - Total des recettes d'équipement - Total des dépenses financières - Total des recettes financières - Total dépenses réelles d'investissement - Total des recettes réelles d'investissement Op. d'ordre de transferts Op. d'ordre de transferts entre sections entre sections Total des dépenses d'ordre d'invest. 965 Total des recettes d'ordre d invest TOTAL 965 TOTAL D001 Solde d'exécution reporté R001 Solde d'exécution reporté Total des dépenses d'investissement cumulées 965 Total des recettes d'investissement cumulées 8 398

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS Avis n 2015-0307 Séance du 28 juillet 2015 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Avis du 9 juin 2016 Commune de Lignac (Indre) N 7 Saisine du préfet de l Indre 1 ère section Articles L. 1612-2 et L 1612-12 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE POINTE A PITRE BUDGET PRIMITIF 2011 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0098

Plus en détail

COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI

COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI AVIS COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI (91) Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales délibéré le 15 juin 2016 6 ème section N G/207-211/A-15 Séance du 15 juin 2016 RECOMMANDÉ AVEC AR

Plus en détail

Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping

Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE Dossier CBA 02/2004 Article L.232-1 du code des juridictions financières Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales Délibéré du 1 er avril

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale pour l exercice 2015 : 15 755 habitants) Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015.0092

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers. Séance du 27 août 2013 AVIS

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers. Séance du 27 août 2013 AVIS REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers 2 ème section Département du Pas-de-Calais Compte administratif 2012 non voté N 2013-0223 Article

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ;

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ; Avis n 2012-0167 du 10 juillet 2012 Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles du pôle scolaire des Marais (AISNE) Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-5 du code général

Plus en détail

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L.244-1, L.244-2, R , et R ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L.244-1, L.244-2, R , et R ; Deuxième section Dossier n 27/2013 Avis du 26 septembre 2013 Commune de Mey (Moselle) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE,

Plus en détail

COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,

COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, AVIS N 2012-0084 SEANCE DU 6 JUIN 2012 COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L. 1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

Plus en détail

AVIS. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ;

AVIS. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Marchiennes (Département du Nord) n 2006-0293 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU (19 754 habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 AVIS n 2011.0075 Saisine n 11.048.971 L. 1612-5 Séance du 15 juillet 2010 Article

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale 1 824 habitants) AVIS N 2015.0104 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales SAISINE N 2015.061.971 L.

Plus en détail

Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines

Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines Formation de Chambre Avis n 2013-001 Séance du 27 février 2013 Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE BUDGET PRIMITIF 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE BUDGET PRIMITIF 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0074 SAISINE N 08.045.971 L 161214 SEANCE des 13 et 14 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTEAPITRE BUDGET PRIMITIF 2008 Article L. 16129 alinéa

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE OFFICE DU TOURISME de KOUROU (population : 25 971 habitants) Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (Etablissement en plan de redressement) Article L. 1612-14, 2 e alinéa, du code général

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES (4 347 habitants) BUDGET PRIMITIF 2009 AVIS N 2009-0103 (Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales) SAISINE N 09.050.971.L.1612-2

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE POINTE A PITRE BUDGET PRIMITIF 2009 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2009-0093

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 9 juillet 2013 N 17 3ème section Commune de Saint-Pardoux SAISINE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE Articles L. 1612-5 et L. 1612-15 du code général

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DE POINTE-À-PITRE BUDGET PRIMITIF 2013 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2013-0112

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2013 N 15 Chambre COMMUNE DE POMMIERS (Indre) SAISINE DE L AGENT COMPTABLE DE L AGENCE DE L EAU Article L. 1612-15 du code général des

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL

SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL AVIS SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL (94) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 4 mai 2017 3 ème section N /G/150/A-04

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; COMMUNE DE LA REMAUDIERE (Loire-Atlantique) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre du budget 2014 Séance du 15 décembre 2014 Rapport n 2014-0194 Avis n 2014-08 AVIS

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2011 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0086 SAISINE N 11.043.971. L. 1612-5

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0072 SAISINE N 08.046.971 L 1612-14 SEANCE du 13 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE COMPTE ADMINISTRATIF 2007 Article L. 1612-14 et

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NORD BASSE TERRE () (six communes : 80 469 habitants) BUDGET PRIMITIF DE 2016 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Deuxième avis AVIS N 2016 0211

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE (population : 15 755 habitants) BUDGET PRIMITIF DE 2016 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2016.0166 SAISINE N 2016.063-971.L 1612-2

Plus en détail

COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach. Article L du code général des collectivités territoriales A V I S

COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach. Article L du code général des collectivités territoriales A V I S Formation de Chambre Avis n 2012-013 Séance du 1 er octobre 2012 COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA

Plus en détail

COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN PREMIER AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN PREMIER AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES AVIS N 215-246 SEANCE DU 23 JUIN 215 COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Exercice 2016 ADOPTION

BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Exercice 2016 ADOPTION DELIBERATION 2016-15 BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Exercice 2016 ADOPTION RAPPORTEUR : M., Maire Mesdames, Messieurs, Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget principal

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 076-217605401-20160616-20-DE Accusé certifié VILLE exécutoire DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 JUIN 2016 Réception par le préfet : 17/06/2016 Publication

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 5 août 2014 N 23 Chambre Syndicat mixte du Parc des Grivelles (Cher) SAISINE DE LA PREFETE DU CHER Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES N/Réf. : GA912501 SEANCE DU 05 MAI 2009 AVIS N 2009-0136 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D AMENAGEMENT DE LA STATION DE SKI DE SUPERBAGNERES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE BAGNERES-DE-LUCHON

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) (population : 7 602 habitants) Article L. 1612-14-2 du code général des collectivités

Plus en détail

AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur

AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur Deuxième section Commune de Gourdon (Département des Alpes-Maritimes) Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales Compte administratif 2015 Rapport n 2016-0128 Contrôle n 2016-0205

Plus en détail

Budget Primitif. Budget annexe - Service fossoyage. Nomenclature M4

Budget Primitif. Budget annexe - Service fossoyage. Nomenclature M4 Budget Primitif Budget annexe - Service fossoyage Nomenclature M4 2017 REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET 21440109301773 COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT COMMUNE DE NANTES POSTE COMPTABLE DE : NANTES MUNICIPALE

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT N/Réf. : BA 4 285 01 AVIS N 2004 SEANCE DU 15 OCTOBRE 2004 TRESORERIE DE BRETENOUX ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. POSTE COMPTABLE : Trésorerie de Courçon SERVICE PUBLIC LOCAL BUDGET PRIMITIF BUDGET CDC PRODELEC ANNEE 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE. POSTE COMPTABLE : Trésorerie de Courçon SERVICE PUBLIC LOCAL BUDGET PRIMITIF BUDGET CDC PRODELEC ANNEE 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE 20004149900100 CDC PRODELEC POSTE COMPTABLE : Trésorerie de Courçon SERVICE PUBLIC LOCAL M4 BUDGET PRIMITIF BUDGET CDC PRODELEC ANNEE 2016 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VUE D'ENSEMBLE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE-ANNE (23 457 habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales)

Plus en détail

Mission Ressources et Europe 67 - Equilibre budgétaire Equilibre général du budget primitif 2016

Mission Ressources et Europe 67 - Equilibre budgétaire Equilibre général du budget primitif 2016 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-225400019-20160314-D201600_9259-DE SESSION DU 14 MARS 2016 RAPPORT N FIN 36 Acte certifié exécutoire Envoyé : 25/03/2016 Réception par le préfet : 25/03/2016

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : 36 457 habitants Article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales Premier avis AVIS N 2016.0109 SAISINE N 2016.025.971

Plus en détail

BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 2013 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGETS ANNEXES

BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 2013 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGETS ANNEXES BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 2013 DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGETS ANNEXES SOMMAIRE BUDGETS ANNEXES I p. 1/18 Opérations Economiques II p. 1/27 Domaine Départemental d'ognoas p. 1/43 Parc et Ateliers

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES COMMUNE DE SAINT AUBIN DE MEDOC Trésorerie de SAINT MEDARD EN JALLES (033 062 376) Département de la Gironde Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales PREMIERE SECTION Séance du

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : 36 457 Article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales (2 ème avis) AVIS N 2016.0145 SAISINE N 2016.025.971-L.O

Plus en détail

Le Conseil Municipal, RAPPEL DES PRINCIPES D AFFECTATION

Le Conseil Municipal, RAPPEL DES PRINCIPES D AFFECTATION MF/MM SEANCE DU 4 MAI 2009 2009/1362 - AFFECTATION DU RESULTAT 2008 (DIRECTION DES FINANCES) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 23 avril 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Il

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE Première section Dossier n 09 /2008 Avis du 30 juillet 2008 Commune de Baerenthal (Moselle) Budget non voté en équilibre réel Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Numéro SIRET : 215602608 000444 VILLE DE VANNES POSTE COMPTABLE DE : VANNES SERVICE PUBLIC LOCAL M 49 DECISION MODIFICATIVE N 2 Budget : EAU ANNEE 2016 VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, 1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DES ABYMES COMPTE ADMINISTRATIF 2011 Articles L. 1612-14 alinéa 2 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N

Plus en détail

(Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret

(Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret Avis du 11 janvier 2016 Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

10-UC-5036/S3/ /MC 1/7 PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005

10-UC-5036/S3/ /MC 1/7 PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005 1/7 091 021 359 1ère section N /G/62/n A. 51 Séance du 9 août 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005 Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN, 1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 16 mai 2012 N 2 Commune de Nouâtre (Indre et Loire) SAISINE DE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France Article L. 1612-15 du Code général des

Plus en détail

CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 23 septembre 2011 CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Textes de référence : Lois n 82-213 du 2 mars 1982, n 82-623 du 22 juillet 1982, n 83-1186

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMPTABLE PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE c/commune DE RIVES (047 034 223) (Département de Lot-et-Garonne) Article

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON- MIDI-PYRENEES

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON- MIDI-PYRENEES COMMUNE DE BACHAS AVIS N 2016-0003 Séance du 14 janvier 2016 DEPARTEMENT DE LA HAUTE- GARONNE ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L. 1612-15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, COMMUNE DE KOUROU BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale pour l exercice 2015 : 25 656 habitants) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015.0102 SAISINE N

Plus en détail

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92)

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) AVIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 2 septembre 2016 3 ème section N /G/205/A.36 Séance du 2 septembre 2016

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Local commercial. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : M14. COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature

REPUBLIQUE FRANCAISE. Local commercial. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : M14. COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature REPUBLIQUE FRANCAISE Local commercial Numéro SIRET : 21030314500051 POSTE COMPTABLE : M14 COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature BUDGET Local commercial ANNEE 2015 II - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Plus en détail

AVIS COMMUNE DE SARTENE CORSE-DU-SUD ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) REFERENCE : FR/2013/0011

AVIS COMMUNE DE SARTENE CORSE-DU-SUD ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) REFERENCE : FR/2013/0011 COMMUNE DE SARTENE CORSE-DU-SUD ARTICLE L. 1612-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) REFERENCE : FR/2013/0011 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2013 AVIS Par courrier en date du 13 août 2013,

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. Avis n 2015-0308 Séance du 28 juillet 2015 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT-GAUDINOIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE TRESORERIE DE SAINT-GAUDENS AVIS ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Plus en détail

Article L du code des juridictions financières. des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Article L du code des juridictions financières. des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Avis n 2005-0265 Séance du 11 juillet 2005 N/Réf. : FA519202 COMMUNE DE BOUTX-ARGUT- DESSUS-COULEDOUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SAINT-BEAT

Plus en détail

Budget annexe "Espace Entreprises BIOPOLE"

Budget annexe Espace Entreprises BIOPOLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION - RENNES MÉTROPOLE Poste comptable de RENNES (Trésorerie Principale Municipale) ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Vote par nature M 14 BUDGET

Plus en détail

COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016

COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016 COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2015 BUDGETS PRIMITIFS 2016 BUDGET COMMUNAL Résultats des comptes administratif et de gestion 1. RÉSULTATS DE L EXERCICE 2015 RECETTES 2015 (tous les titres de recettes

Plus en détail

Saisine n Rapport n DEUXIEME AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur

Saisine n Rapport n DEUXIEME AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur Première section Commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône) Saisine n 2014-0154 Rapport n 2014-0136 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Séance du 10 septembre 2014 DEUXIEME

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE LACAPELLE MVL SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Budget primitif

REPUBLIQUE FRANÇAISE POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE LACAPELLE MVL SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Budget primitif REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET 21460170000104 COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT Services publics locaux à caractère industriel ou commercial MAIRIE DE LEYME POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE LACAPELLE MVL

Plus en détail

territoriales ; VU VU VU ; le code des financières ; juridictions laquelle le préfet collectivités la lettre du la chambre la lettre du de la Après

territoriales ; VU VU VU ; le code des financières ; juridictions laquelle le préfet collectivités la lettre du la chambre la lettre du de la Après COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE BUDGET PRIMITIF DE 2015 ( populationn légale : 144 269 habitants) Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015-0171 SAISINE N 2015.057.971-L.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE M. 14 ANNEE 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE M. 14 ANNEE 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMM. AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE COMM AGGLO ROCHEFORT OCEAN 40000 Numéro SIRET : 20004176200036

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES Deuxième section Séance du 6 novembre 2013 Syndicat mixte de l aéroport de Poitiers Biard (86016-948) Centre des finances publiques de Poitiers Municipale Département de la Vienne Article L. 1612-15 (1

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE CONSEIL REGIONAL DE MARTINIQUE (population : 388 364 habitants) Compte administratif de 2015 Article L. 1612-14, 1 er alinéa, du code général des collectivités territoriales AVIS N 2016-0147 SAISINE N

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES Première section Séance du 26 août 2015 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC Trésorerie de Blanquefort (033 008) Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS BUDGETAIRE N 2015-0227

Plus en détail

COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT DEPARTEMENT DE L'AUDE. SERVICE PUBLIC LOCAL Budget annexe : Structure Accueil Enfance de l'aude M22

COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT DEPARTEMENT DE L'AUDE. SERVICE PUBLIC LOCAL Budget annexe : Structure Accueil Enfance de l'aude M22 Garde REPUBLIQUE FRANCAISE SIRET : 22 110 001 900 233 COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT DEPARTEMENT DE L'AUDE POSTE COMPTABLE DE: Paierie Départementale de l'aude SERVICE PUBLIC LOCAL Budget annexe : Structure

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE 1 sur 5 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE -------- Plénière -------- Affaire n 2006-20 Séance du 12 septembre 2006 COLLEGE ARTHUR RIMBAUD DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (Ardennes) Article L.

Plus en détail

BUDGET MINICIPAL aspects théoriques

BUDGET MINICIPAL aspects théoriques BUDGET MINICIPAL aspects théoriques Qu est qu un budget? Un budget est un tableau détaillé qui retrace les recettes afin d engager les dépenses pour l année à venir; c est un acte démocratique et juridique

Plus en détail

COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS

COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS 077 023 135 1ère section N /G/62/n A 01 Séance du 14 février 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales AVIS La Chambre Régionale

Plus en détail

Budget : note de présentation brève et synthétique

Budget : note de présentation brève et synthétique Budget : note de présentation brève et synthétique COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Sommaire : I. Le cadre général du budget II.

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES EXECUTION DU BUDGET. RESTES A REALISER - DEPENSES Libellé. Dépenses engagées non

INFORMATIONS GENERALES EXECUTION DU BUDGET. RESTES A REALISER - DEPENSES Libellé. Dépenses engagées non INFORMATIONS GENERALES EXECUTION DU BUDGET Exploitation (total) (1)(2) Investissement (total)(2) DU BUDGET dont 1064 dont 1068 (1) 002 reprise du résultat d'exploitation de N-1 diminué de l'affectation

Plus en détail

13) Les budgets des collectivités locales

13) Les budgets des collectivités locales 1 FIPECO le 01.10.2016 Les fiches de l encyclopédie III) Programmation et pilotage des finances publiques 13) Les budgets des collectivités locales Cette fiche présente d abord les procédures d élaboration,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M49

REPUBLIQUE FRANCAISE M49 REPUBLIQUE FRANCAISE 24871933800076 BRIANCE COMBADE / SPANC AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE... POSTE COMPTABLE : TRESOR PUBLIC CHATEAUNEUF LA FORET SERVICE PUBLIC LOCAL M49 BUDGET PRIMITIF BRIANCE COMBADE

Plus en détail

VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ;

VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ; COMMUNE DE SAINTE-ANNE BUDGET PRIMITIF 2015 (population totale légale : 4 554 habitants) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (1 er avis) AVIS N 2015-0063 SAISINE N 2015.021.972

Plus en détail

La préparation et le montage du budget de la collectivité

La préparation et le montage du budget de la collectivité La préparation et le montage du budget de la collectivité Martine MOULS, Consultante, Cabinet Conseil Territorial 1 Plan de la journée de formation I - Définition du budget-documents et principes budgétaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ROCHEFORT BANLIEUE ET MUNICIPALE M. 14 ANNEE 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : POSTE COMPTABLE : TRESORERIE ROCHEFORT BANLIEUE ET MUNICIPALE M. 14 ANNEE 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMM. AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE COMM AGGLO ROCHEFORT OCEAN 40000 Numéro SIRET : 20004176200051

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, COMMUNE DE MATOURY Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (population : 30 055 habitants) Commune en plan de redressement Articles L. 1612-2, L 1612-12 et L 1612-14-2 du code général des

Plus en détail

conseil général de lot-et-garonne Budget primitif 2013

conseil général de lot-et-garonne Budget primitif 2013 conseil général de lot-et-garonne Budget primitif 2013 www.cg47.fr 1 SOMMAIRE p.9 Budget principal : I - Informations générales p. 10 A - Informations statistiques, fiscales et financières p. 11 B - Modalités

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Avis n 2013-0033 Séance du 26 février 2013 Commune de BLAGNAC Département de la Haute-Garonne Trésorerie de Blagnac Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code général

Plus en détail

SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE (STIF)

SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE (STIF) AVIS SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE (STIF) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales délibéré le 6 novembre 2015 S3/2150708/MC 1/4 1 ère section N /G/84/ n A.28 Séance

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - 41 - TABLEAU COMPARATIF Code général des collectivités territoriales Art. L.1612-2. Si le budget n est pas adopté avant le 31 mars de l exercice auquel il s applique, ou avant le 15 avril de l année

Plus en détail

PLENIERE. Saisine n 12-L CH-04. Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime).

PLENIERE. Saisine n 12-L CH-04. Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime). PLENIERE Saisine n 12-L. 1612-15-CH-04 Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime). Décision n 12-06 La Chambre régionale des comptes de

Plus en détail

Ville de LAON AMENAGEMENT ZONE ROUSSEAU BUDGET PRIMITIF

Ville de LAON AMENAGEMENT ZONE ROUSSEAU BUDGET PRIMITIF Ville de LAON AMENAGEMENT ZONE ROUSSEAU BUDGET PRIMITIF Exercice 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE LAON AMENAGEMENT ZONE ROUSSEAU POSTE COMPTABLE DE LAON MUNICIPALE ET BANLIEUE COMMUNE de plus de 10000

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2016

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN C O M M U N E DE D A C H S T E I N 21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN Tél. 03 88 47 90 60 Fax 03 88 47 90 61 E-mail : mairie@dachstein.fr PROCÈS-VERBAL DES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE SAINTE-ANNE Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (commune en plan de redressement) (population : 24 781 habitants) Article L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

FICHE 2 : L ELABORATION DES BUDGETS LOCAUX I - LA PROCEDURE D ELABORATION

FICHE 2 : L ELABORATION DES BUDGETS LOCAUX I - LA PROCEDURE D ELABORATION FICHE 2 : L ELABORATION DES BUDGETS LOCAUX Les budgets des collectivités territoriales sont le fruit d une procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et placée sous le

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS CP N 011018 310 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

Budget. Primitif. POUR L EXERCICE 2015 Voté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 77 - DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE. Accusé de réception - Ministère de l intérieur

Budget. Primitif. POUR L EXERCICE 2015 Voté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 77 - DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE. Accusé de réception - Ministère de l intérieur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 77 - DÉPARTEMENT DE SEINE-ET- Accusé de réception - Ministère de l intérieur 90758791 Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 26/12/2014 Réception Préfet : 26/12/2014 Publication

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CCAS - CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET :

REPUBLIQUE FRANÇAISE CCAS - CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET : CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE - CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE Budget Principal - BP - 216 REPUBLIQUE FRANÇAISE CCAS - CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE (1) AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2) Numéro SIRET

Plus en détail

I- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 : COMMUNE.

I- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 : COMMUNE. Département de la Somme Commune d Oresmaux Mairie Arrondissement d Amiens 03.22.42.02.17 03.22.42.07.18 Rue de l école Canton d Ailly sur Noye mairie.oresmaux@orange.fr 80160 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M.14

REPUBLIQUE FRANCAISE M.14 REPUBLIQUE FRANCAISE BRIANCE COMBADE/ BOULANGERIE L.C.B. AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BRIANCE - COMBADE Numéro SIRET : 24871933800068 POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET M.14 COMPTE ADMINISTRATIF

Plus en détail

DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGETS ANNEXES

DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGETS ANNEXES DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGETS ANNEES 12 DECEMBRE 2008 Budget Eau 2008 Décision Modificative n 3 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE POSTE COMPTABLE DE NANTES MUNICIPALE BUDGET

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE. SEANCE DU 8 février 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE. SEANCE DU 8 février 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE DELIBERATION N CDE-001 001-2012 SEANCE DU 8 février 2012 nombre de membres du conseil municipal

Plus en détail

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE 2013-04-10/1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre

Plus en détail

LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE

LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE Département Finances Dossier suivi par Soraya Hamrioui LES INCIDENCES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE BUDGETAIRE Dans la perspective des élections municipales, cette note a

Plus en détail