Commune de Ville La Grand Révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme «Les Moulins Gaud» Rapport de présentation

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1 Commune de Ville La Grand Révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme «Les Moulins Gaud» Rapport de présentation 1

2 PREAMBULE La commune de Ville La grand a approuvé le 13 novembre 2006 son Plan Local d Urbanisme, pour adapter son document d urbanisme aux contraintes des nouveaux textes règlementaires (loi SRU et loi urbanisme et habitat), ainsi qu au nouveau contexte communal. Depuis l approbation du PLU, le PPRI du Foron a évolué. Grâce aux aménagements effectués, le risque d inondation est aujourd hui moins élevé sur Ville La Grand, en particulier sur la zone NL. Ce site en dent creuse est stratégique pour la commune. En adaptant le zonage au nouveau PPRI, ce secteur permettrait de développer une nouvelle zone d habitat, orientée en particulier vers du logement locatif aidé. Il s agit aussi de s inscrire dans les orientations du PLH (Programme Local de l Habitat) qui est en cours de finalisation. 2

3 Table des matières PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE... 4 Profil Contexte règlementaire :... 6 La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA)... 6 Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)... 6 Le PLH Rappel des orientations du PLU approuvé : Le site de la révision simplifiée... 8 DEUXIEME PARTIE : LA REVISION SIMPLIFIEE Objet de la révision simplifiée La traduction dans le dossier réglementaire Impact sur l environnement Répartition des surfaces après la modification

4 PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE 4

5 Profil Superficie : 449 hectares Population en 1990 : habitants Population en 1999 : habitants Population en 2006 : habitants Population estimation provisoire en février 2009 : habitants Densité au Km2 : habitants / km2 Altitude moyenne : 475 m Rythme annuel de la construction : 157 logements en 2010 (dont 155 collectifs), 189 logements en 2009 (dont 185 collectifs) Commune appartenant au territoire : - du SCOT de la région d Annemasse - de la Communauté de l Agglomération Annemassienne. - Du PLH de la Communauté de l Agglomération Annemassienne. - Du PDU de la Communauté de l Agglomération Annemassienne. Ses limites territoriales sont définies par : - la frontière Suisse, au Nord, - Juvigny, à l Est, - Cranves-Sales et Annemasse, au Sud, - Ambilly à l Ouest. Historique du document d urbanisme : La commune de Ville La Grand est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 13 novembre Modification n 1 du PLU approuvée le 14/01/ Modification n 2 du PLU approuvée le 08/02/2010 5

6 1- Contexte règlementaire : La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA) Ce document qui s impose aux différents documents d aménagement (SCOT, PLU ) est en cours d élaboration, les grands principes ont été définis. Il s agit : - D organiser la métropole du Sillon alpin dans un espace multipolaire. - De garantir le droit au logement, par une offre diversifiée et accessible à tous. - De préserver un système d'espaces naturels et ruraux et les ressources naturelles et patrimoniales. - D organiser la poursuite du développement économique, et s appuyer sur les pôles de compétitivité. - De pérenniser le potentiel touristique. - De garantir un système de transport durable, pour les liaisons internationales. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Trois axes sont développés dans le PADD : - L amélioration du cadre de vie. - Le développement d un territoire équilibré et solidaire. - Le renforcement de l attractivité du territoire. Plus spécifiquement, le territoire de Ville La Grand, est inscrit comme «centralité urbaine» par le SCOT, avec un développement encadré en termes : - de forme urbaine plus dense, - de renforcement de la centralité, - d arrêt du mitage et de la dispersion urbaine sur le secteur du Foron. Le SCOT prévoit aussi : - La réalisation d un minimum de 20 % de logements sociaux. - Le développement d habitat intermédiaire. 6

7 Le PLH Le nouveau PLH est en cours de réalisation. Il prévoit sur la commune les orientations suivantes : - veiller à conserver un niveau de mixité sociale suffisant, en accueillant prioritairement le logement locatif aidé dans sa centralité et en développant une offre en accession sociale ; - réfléchir à des projets d aménagement de qualité sur les sites à enjeux (grands projets, ilots identifiés ) avec notamment la mise en place d orientations d aménagement. Les objectifs de production de logements par an sur Ville-La-Grand d'ici 2017 sont de 79 logements (soit 474 logements sur 6 ans) La répartition par produits a été définie de la façon suivante : - 51 logements privés (par an) - 8 logements en accession sociale (par an) - 25% de logements aidés soit 20 logements dont : 30 % de PLAI soit 6 logements et 70 % de PLUS soit 14 logements (par an) 2- Rappel des orientations du PLU approuvé : Ces orientations sont exprimées dans le PADD : Son ambition se décline en cinq axes : - Favoriser un développement maîtrisé de la population et de l urbanisation s appuyant sur le tissu urbain existant et notamment «de favoriser des opérations de constructions mixtes (équilibre entre locatif et accession, logement social et logement classique, grands et petits logements) permettant d offrir sur la commune un parcours résidentiel complet. Cet objectif en application du PLH (programme local de l habitat) est une priorité pour la commune» - Développer un réseau hiérarchisé de voies en l inscrivant dans une trame verte structurante. - Conforter le centre historique. - Soutenir l attractivité économique par l amélioration du traitement de la zone d activités. - Protéger et valoriser les espaces agro-naturels. 7

8 3- Le site de la révision simplifiée Centre commercial Situé à la frontière franco-suisse, ce terrain d environ 8 ha est au cœur de l agglomération, à proximité de la gare d Annemasse qui fait actuellement l objet d un projet urbain (renouvellement urbain, pôle intermodal, développement d une offre en logement, bureaux ) Le site est actuellement en partie classé NL (zone Naturelle de Loisir) dans le PLU. C est un délaissé en raison du précédent PPRI qui classe ce secteur en zone inondable. Le site de la révision simplifiée est bordé d habitat pavillonnaire au Sud ainsi que de collectifs récents. Des commerces sont également présents (centre Leclerc). Le site de la révision simplifiée La gare Aperçu du site en friche depuis la rue du Foron 8

9 DEUXIEME PARTIE : LA REVISION SIMPLIFIEE DEUXIEME PARTIE : LA REVISION SIMPLIFIEE 9

10 1- Objet de la révision simplifiée La procédure de révision simplifiée a pour objet de développer une offre résidentielle avec une part de logements locatifs aidés. Ces constructions sont rendues possibles par le nouveau PPRI qui a réduit les zones exposées au risque d inondation. Il s agit : - D étendre la zone Ub, en cohérence avec la nouvelle zone inondable du PPRI. Le risque d inondation a été réduit Le secteur inondable, dans le nouveau PPRI reste classé en NL. - Mettre en place une servitude de 25 % de logements sociaux au titre de l article L du code de l urbanisme. 2- La traduction dans le dossier réglementaire Le PADD Aucune modification n est apportée. La révision simplifiée est cohérente avec le PADD. Elle permet de mettre en œuvre l orientation n 1 concernant la diversification résidentielle et la mixité sociale. Les orientations d aménagement Une orientation d aménagement est créée. Celle-ci comprendre : - un espace de transition paysagé à aménager entre les constructions et la coulée verte du Foron, Le document graphique La zone Ub est agrandie de 2 ha, jusqu à la zone inondable. La zone NL est réduite d autant. Une servitude de 25 % de logements sociaux au titre de l article L du code de l urbanisme sur la zone Ub est mise en place. Le zonage du PPRI ne figure plus sur le plan de zonage. Les emplacements réservés L emplacement réservé n 5, situé sur la zone NL est réduit de 2 ha. Les annexes Aucune modification n est apportée. Le règlement Le règlement de la zone Ub est modifié. Il est indiqué dans le chapeau de l article Ub : «La zone Ub est concernée par l article L du code de l urbanisme. Dans les secteurs faisant l objet d un hachurage sur le plan de zonage au titre de cet article, dans tout programme collectif de plus de 3 logements et pour tout nouveau lotissement de plus de trois lots, 25% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements financés par des PLAi et des PLUS». - un cheminement piétonnier devant permettre de relier l arrêt de transport en commun situé sur la rue au droit du tènement et reliant l impasse des lotissements adjacents, - des préconisations en matière d intégration environnementale et de qualité énergétique. 10

11 Le zonage avant la révision simplifiée et après (à droite). La zone NL ne comprend qu une partie de la zone inondable qui figure en bleu et en orange. Le zonage après la révision simplifiée - La zone inondable est entièrement située à l intérieur de la zone NL. - La hachure rose représente la servitude de logement social au titre de L du code de l urbanisme : à ce titre, il est exigé 25 % de logements sociaux en PLAI et PLUS. - La zone Ub concernée par l orientation d aménagement est indiquée en jaune 11

12 3- Impact sur l environnement 4- Répartition des surfaces après la modification Les secteurs concernés par la révision simplifiée ne sont pas concernés par un corridor écologique, ni par une ZNIEFF ni par des AOC. Aucun habitat d espèce protégée n a été identifié sur le secteur. Par l utilisation de l article L , la révision simplifiée aura pour incidence de permettre un renforcement de l offre résidentielle à proximité de la gare et de participer à la maitrise des déplacements automobiles. Elle offre également une diversification résidentielle et une plus grande mixité sociale. La zone NL est réduite de 2 ha, la zone Ub est agrandie de 2 ha. Cette surface est résiduelle à l échelle de la commune, et ne remet pas en cause l économie générale du plan local d urbanisme. Zones Superficie PLU (ha) Superficie PLU (ha) Révision simplifiée n 1 Superficie PLU (ha) Révision simplifiée n 2 Ua Ub Uc Ue Up Ul (parcs) ZAC Ux Uy (ferroviaire) Uv Total zones U AU bloquée AUa Total zones AU Zone A Zone N Nl Total N Superficie communale