RÈGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES DE LA FACULTÉ DE DROIT. Master mention Droit Privé ANNEE UNIVERSITAIRE

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1 1 RÈGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES DE LA FACULTÉ DE DROIT Master mention Droit Privé ANNEE UNIVERSITAIRE TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ANNEES DE MASTER (M1 et M2) Art. 1 : À la Faculté de droit de l université de Cergy-Pontoise, le contrôle des connaissances au cours des études menant au master de droit est assuré par les enseignants conformément aux dispositions du présent règlement du contrôle des connaissances. Art. 2 : Le diplôme de master de droit s obtient au terme de quatre semestres d étude par la validation de 120 European Credit Transfer System (ECTS) (système européen de transfert de crédits) acquis à raison de 30 ECTS par semestre. droit. L entrée en master première année suppose l obtention du diplôme de licence en L entrée en master deuxième année suppose la validation de la première année de master, ainsi que l accord du responsable de la spécialité pour laquelle l étudiant a déposé un dossier de candidature. L acceptation de la candidature se fait selon les modalités propres à chaque spécialité. Art. 3 : A l issue du quatrième semestre de master, le jury se prononce sur la délivrance du diplôme et des mentions Art. 4 : La mention du diplôme de Master est calculée à partir de la moyenne des deux derniers semestres composant le diplôme. La mention «Assez bien» est fixée à 12/20, la mention «Bien» à 14/20 et la mention «Très bien» à 16/20. Art. 5 : Au terme des deux premiers semestres du parcours de master et la validation de 60 ECTS, le Diplôme de Maîtrise correspondant à la mention suivie sera délivré aux étudiants qui en feront la demande. La mention du Diplôme de Maîtrise est calculée à partir de la moyenne des deux semestres de la première année du Master. Art. 6 : Au sein de chaque semestre, les enseignements sont regroupés en Unités d Enseignement (UE) composées d Eléments Constitutifs (EC). Les éléments constitutifs sont désignés dans la maquette établie pour chaque formation, telle qu approuvée par le Conseil d UFR. Sont désignés comme éléments constitutifs, selon les cas : - un CM non assorti de TD - un CM et son TD, regroupés dans la même UE. - un séminaire

2 2 - une conférence Art. 7 : Pour valider un semestre de 30 ECTS, l étudiant doit obtenir la moyenne générale compensée à l ensemble des UE qui le compose. Pour le calcul de cette moyenne les éléments constitutifs des UE sont affectés d un coefficient et d un nombre d ECTS tel qu indiqués aux maquettes jointes au présent règlement. supérieur. Un étudiant qui n a pas validé un semestre passe de droit dans le semestre Il n y a pas de compensation entre les semestres. Art. 8 : Un étudiant déclaré admis, ou ayant validé certaines UE ou certains EC, ne peut pas se représenter aux mêmes épreuves. L étudiant conserve le bénéfice des UE acquises (et des ECTS afférents) et, dans les UE non acquises, des EC validés (et des ECTS afférents). Art. 9 : L attribution des ECTS résulte de la validation des EC, des UE et des semestres. Lorsque l étudiant obtient le semestre dans son intégralité, il bénéficie des 30 ECTS qui lui sont attachés même les ECTS correspondants à des UE pour lesquelles il n a pas obtenu la moyenne mais qui se trouvent validées par compensation. Lorsque l étudiant n obtient pas le semestre mais obtient des UE dans leur intégralité, il bénéficie de l ensemble des ECTS qui leur sont attachés même les ECTS correspondant à des EC pour lesquels il n a pas obtenu la moyenne mais qui se trouvent validés par compensation. Lorsque l étudiant n obtient pas l UE dans son intégralité mais obtient certains EC, il bénéficie de l ensemble des ECTS qui leur sont attachés. Il n est pas possible de valider une partie d un EC. En conséquence, une note supérieure à la moyenne d un EC qui comprend plusieurs notes ne donne pas lieu à l attribution d ECTS.

3 3 Chapitre 2 : Dispositions relatives au régime long Art. 10 : L inscription en régime long permet d étaler deux semestres consécutifs sur deux années universitaires. Sont admis d office en régime long, les étudiants cités à l article 16 de l arrêté du 9 avril (*) En outre, à titre exceptionnel, les étudiants faisant état d un motif valable peuvent être autorisés par le Doyen à bénéficier du régime long avec l accord de l enseignant responsable. La demande doit être écrite et dûment justifiée. Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrôle continu Art. 11 : Le régime de contrôle des connaissances associe un contrôle continu et des examens terminaux, écrits ou oraux. Art. 12 : Le contrôle des connaissances en TD et séminaires est réalisé sous la forme d'un contrôle continu. Art. 13 : L assiduité aux TD et séminaires est un élément essentiel du contrôle continu des connaissances. La présence y est donc obligatoire. Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens Art. 14 : La convocation aux examens écrits se fait par voie d'affichage dans les locaux de la Faculté de droit, 15 jours au moins avant le début des examens écrits. La convocation aux examens oraux se fait par voie d'affichage dans les locaux de la Faculté de droit, 72 heures au moins avant le début de l'examen oral considéré. A titre exceptionnel, ces délais pourront être modifiés par arrêté du Doyen. Pour les examens écrits, les étudiants doivent se présenter au moins ½ heure avant le début de l épreuve. Pour les examens oraux, les étudiants doivent se présenter au jour et à l heure indiqués pour le commencement de l épreuve. En cas de chevauchement d épreuves, l étudiant doit en avertir le secrétariat pédagogique. Art. 15 : A toute épreuve d'examen, les étudiants doivent justifier de leur identité au moyen de la carte d'étudiant.

4 4 Art. 16 : L étudiant est tenu de se présenter aux épreuves d examen organisées pour chacun des éléments constitutifs des UE. L absence à une seule d entre elles («défaillance») entraîne l ajournement de l étudiant, quel que soit le résultat qu il a pu obtenir aux épreuves qu il a subies par ailleurs. Art. 17 : copies. Art. 18 : Toute épreuve écrite d'examen doit respecter le principe de l'anonymat des Toute épreuve orale d examen est publique. Art. 19 : La validation de chaque semestre est subordonnée à l obtention de la moyenne générale par compensation de toutes les UE. La note obtenue dans chaque UE est la somme des notes obtenues à chaque élément constitutif, pondérée des coefficients qui lui sont affectés. Si cette note est supérieure ou égale à dix sur vingt, l'ue est acquise. Si elle est inférieure à dix sur vingt, elle n'est pas acquise mais le candidat conserve le bénéfice des EC dans lesquels il a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20. Art. 20 : Les jurys sont composés des équipes pédagogiques en charge des enseignements. La décision du jury portant sur l'admission d'un candidat défaillant, qui ne se présente pas à l'une des épreuves de la première session est reportée à la session de rattrapage. Toutefois, ce candidat conserve le bénéfice des EC ou UE acquis. Art. 21 : Les jurys délibèrent de façon souveraine et arrêtent définitivement toutes les notes sur proposition de chaque enseignant. Aucune modification du procès-verbal de délibération ne peut être réalisée une fois la délibération intervenue, sauf erreur matérielle dans le décompte ou la transcription des notes. Tout recours en rectification d erreur matérielle doit être adressé par écrit sans délai au Président du jury. Art. 22 : Les mentions sont attribuées par semestre et au vu de la moyenne générale obtenue à l issue du semestre. La mention du diplôme de Maîtrise est calculée à partir de la moyenne des deux semestres composant le diplôme. La mention «Assez bien» est fixée à 12/20, la mention «Bien» à 14/20 et la mention «Très bien» à 16/20.

5 5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN PREMIERE ANNEE DE MASTER CHAPITRE 1 : Dispositions relatives au contrôle continu Art. 23 : Le contrôle continu est pratiqué sous forme d'au moins 3 exercices réguliers et diversifiés sous la surveillance des chargés de TD et sous la responsabilité de l enseignant du cours magistral ou du coordonnateur de TD et séminaires. Art. 24 : La note de contrôle continu est attribuée par l enseignant du cours magistral ou le coordonnateur de TD et séminaires, sur proposition du chargé de TD et séminaires. Art. 25 : L assiduité aux TD est un élément essentiel du contrôle continu des connaissances. La présence y est donc obligatoire. Lorsque cela est indiqué l assiduité aux conférences est un élément essentiel du contrôle continu des connaissances. La présence y est donc obligatoire. Toute absence doit être justifiée auprès du chargé de MA dans la limite de deux absences dans un même semestre. A partir de la troisième absence, justifiée ou non, l étudiant est déclaré défaillant. Il pourra se présenter à l examen terminal. La défaillance sera maintenue pour la note de MA. Les cas exceptionnels seront soumis à l avis du Doyen. CHAPITRE 2 : Dispositions relatives au déroulement des examens Art. 26 : Les examens se déroulent en deux sessions. La date de chaque session est fixée par un arrêté du doyen. Pour toutes les épreuves de chaque session, l affichage vaut convocation aux épreuves. Art. 27 : Toute épreuve écrite d'examen portant sur une matière accompagnée de travaux dirigés doit respecter le principe de la double correction sauf si l enseignant est unique. II.2.A : Dispositions applicables à la première session Art. 28 : A la fin de chaque semestre, une première session d examen est organisée. Seront prises en compte : les notes de contrôle continu obtenues dans le cadre des TD et séminaires ; les notes attribuées aux épreuves sanctionnant les enseignements magistraux du semestre. Dans la mesure du possible, une semaine blanche de cours magistraux est réservée aux révisions entre la fin des cours magistraux et le début des examens. Art. 29 : La nature des épreuves sanctionnant les enseignements magistraux. Pour les deux semestres :

6 6 Dans l UE 1, les enseignements magistraux font l objet d une épreuve écrite de trois heures. La nature précise de l épreuve (théorique et/ou pratique) est déterminée par l enseignant responsable de la matière. Dans l UE 2 et l UE3, les enseignements magistraux font l objet d une épreuve orale. Toutefois, par arrêté du doyen, l épreuve orale peut être remplacée par une épreuve écrite au-delà de cent étudiants. L arrêté fait l objet d une information par voie affichage. II.2.B : Dispositions applicables à la seconde session Art. 30 : semestre. Une seconde session est proposée aux étudiants n ayant pas validé leur Art. 31 : Art. 31 : Les UE validées restent acquises. Dans les UE non validées, les EC validés restent acquis. Les MA/TD ne font pas l objet d une seconde session. Pour les EC non validés d une UE non validée, l étudiant choisit de se présenter ou pas à la seconde session. S il choisit de ne pas se présenter à la seconde session, il conserve le bénéfice de la note obtenue à la première session qui devient sa note de seconde session. S il choisit de se présenter à la seconde session, il doit s inscrire auprès du secrétariat pédagogique dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats de la première session. Dès son inscription, il perd le bénéfice de la note de première session (examen et contrôle continu). L étudiant qui ne s inscrit pas dans ce délai ne peut plus se présenter à la seconde session. A titre exceptionnel, ce délai de deux mois pourra être modifié par arrêté du Doyen. Art. 32 : Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves de la seconde session à laquelle il s est inscrit, se voit déclarer défaillant.

7 7 CHAPITRE 3 : Dispositions relatives aux doubles formations (droit français-droit étranger) Art. 33 : Pour les étudiants inscrits dans le Diplôme d Université (DU) juriste droit étranger, le contrôle des connaissances relatif au «bloc Droit» obéit aux mêmes dispositions que celles applicables à la mention droit. Le contrôle des connaissances relatif au «bloc Langue», ainsi que les règles générales d'attribution du diplôme d université obéissent également à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas contraires au régime spécifique propre au bloc langue, et dont les modalités sont fixées au titre du présent règlement qui leur est consacré. Art. 34 : Les enseignements du DU sont répartis en deux «blocs» : le «bloc langue» (UE 3) et le «bloc droit» (UE 1 et 2). Art. 35 : Les étudiants doivent obligatoirement suivre les TD de l UE 3. Art. 36 : Pour l obtention du DU les étudiants doivent obtenir la moyenne de 10 compensée entre les EC du bloc langue. Toutefois les étudiants qui obtiennent une moyenne de 9/20 dans l UE 3, peuvent être déclarés admis, par décision de jury, au DU par compensation avec les UE 1 et 2. Les enseignements de l UE 3 sont placés sous le même régime de contrôle des connaissances des UE 1 et 2. Art. 37 : Dans le cadre du cursus droit français-droit étranger, les mentions sont attribuées par semestre au vu de la moyenne générale obtenue à l UE 3 (bloc langue). Dans le cadre du DU, une mention est attribuée au vu de la moyenne globale des deux semestres des UE3. Dans le cadre du diplôme national, la mention de la Maîtrise en droit est calculée à partir de la moyenne des deux semestres composant le diplôme. La mention «Assez bien» est fixée à 12/20, la mention «Bien» à 14/20 et la mention «Très bien» à 16/20. Art. 38 : L étudiant qui, sans avoir obtenu son bloc langue est admis dans le semestre supérieur, doit valider l UE3 non obtenue du semestre inférieur. Art. 39 : Un étudiant qui désire renoncer au DU de langues doit en faire la demande auprès du service de scolarité au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'affichage des résultats du premier semestre.

8 8 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses Art. 40 : Validation des études à l étranger Conformément à l article 26 de l arrêté du 23 avril 2002, les parcours permettent la validation des périodes d études effectuées à l étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogique et que l étudiant a obtenu la validation de sa période d étude par l établissement étranger, il bénéficie donc des ECTS correspondant à cette période. Art. 41 : Equivalences. L'étudiant inscrit par équivalence, qui aurait des enseignements complémentaires à valider en application de la décision de la commission de validation des acquis, subira une épreuve de contrôle dans chaque matière concernée. Les notes se compensent entre elles. L étudiant qui n obtient pas la moyenne par compensation aux enseignements complémentaires requis par équivalence (toutes années confondues si nécessaire) ne peut valider l année au titre de laquelle il est inscrit. L épreuve de contrôle se déroule dans le courant de l année. Un affichage est organisé un mois au moins avant le début des épreuves. Une session de rattrapage est organisée dans les mêmes conditions que la première épreuve. Art. 42 : Régime du contrôle terminal. Sont admis d office au contrôle terminal les étudiants cités à Article 18 de l arrêté du 23 avril 2002 (*) En outre, à titre exceptionnel, les étudiants faisant état d un motif grave peuvent être autorisés par le Doyen à bénéficier du régime du contrôle terminal, avec l accord de l enseignant responsable. La demande doit être écrite et dûment justifiée. L inscription au régime terminal est semestrielle. Elle intervient lors de la première semaine des cours magistraux. Aucun changement de régime, de contrôle continu vers contrôle terminal, ou l inverse, ne peut être sollicité, quel qu en soit le motif, passé la première semaine des cours magistraux. La note obtenue lors de l épreuve terminale constitue la note de l EC correspondant. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU MASTER 2ème année III.A : Dispositions relatives au contrôle continu Art. 43 : L assiduité au séminaire est un élément essentiel du contrôle continu des connaissances. La présence y est donc obligatoire. Toute absence doit être justifiée; elle doit être portée à la connaissance du secrétariat de la formation au plus tard le jour de l absence.

9 9 A l occasion de chaque séminaire l assiduité est systématiquement vérifiée. Au-delà de trois absences justifiées ou non dans un même séminaire, l étudiant est considéré comme défaillant au séminaire. La direction du Master décide du maintien ou de l exclusion de l étudiant de la formation. III.B : Dispositions relatives aux épreuves écrites Art. 44 : La nature et la durée précises de l épreuve sanctionnant les cours magistraux et les séminaires sont déterminées par le responsable de l enseignement. III.C : Dispositions relatives au mémoire Art. 45 : Le Mémoire est rédigé durant l année universitaire sous la responsabilité d un enseignant du Master ou d un autre enseignant de l université. Il donne lieu à une soutenance publique devant un jury composé du Directeur de Mémoire et d un autre enseignant. La soutenance a lieu à la fin du second semestre. III.D : Dispositions relatives aux sessions d examen Art. 46 : compte : A la fin de chaque semestre une session d examen est organisée. Seront prises en - les notes obtenues dans le cadre des séminaires - la note attribuée à l épreuve sanctionnant l enseignement magistral du semestre - la note du Mémoire (2nd semestre) Art. 47 : Pour la seconde session d examens, les UE validées restent acquises. Dans les UE non validées, les EC validés restent acquis. Les MA/TD ne font pas l objet d une seconde session. Sauf décision contraire de la direction du Master, pour les EC non validés d une UE non validée, l étudiant se doit de repasser de manière obligatoire toutes les matières. Il perd le bénéfice de la note de première session (examen et contrôle continu). Art. 48 : L étudiant qui ne se présente pas à l'une des épreuves de la seconde session est déclaré défaillant. Les cas exceptionnels et le redoublement sont soumis à l'arbitrage de la direction du Master. Art. 49 : Si le M2 n est pas validé, le redoublement n est pas de droit. Il est soumis à autorisation du président de jury. (*) Article 18 de l arrêté du 23 avril 2002 : le conseil d administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagement des emplois du temps et des rythmes d études, choix du mode de contrôle, etc.

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