TRAVAIL DU DIMANCHE TRAVAIL DE NUIT

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1 DECRYPTAGE TRAVAIL DU DIMANCHE TRAVAIL DE NUIT L EXCEPTION NE DOIT PAS DEVENIR LA REGLE CFDT-SERVICES.FR

2 SOMMAIRE Edito 3 Travail dominical/ travail de nuit dans le commerce : Un maquis juridique 4 Une nouvelle loi = de nouveaux droits? 4 Chronologie : un positionnement constant 5 et 6 Nos revendications 7 Questions/ Réponses 8 Affichons nos exigences 9

3 EDITO Rien sans rien! La politique de la chaise vide c est non aussi. La CFDT est constante dans son opposition à la dérogation du travail du dimanche dans le secteur du commerce. Les ouvertures dominicales et le recours aux horaires atypiques doivent rester exceptionnels. Si une loi autorise les ouvertures dominicales, la CFDT ne peut pas bloquer une entreprise. La politique de la chaise vide laisserait tous pouvoirs au patronat : pas de repos compensateur, pas de contrôle du volontariat, pas d heures majorées, pas de prise en compte des salariés de la sous-traitance (propreté, sécurité) La concertation avec les salariés et le patronat est la seule réponse sérieuse aux dérogations au repos dominical et aux heures nocturnes. La CFDT continuera à agir et à s engager dans des négociations pour obtenir des contreparties pour les salariés. Sur la scène territoriale, les syndicats Services négocient des accords avec deux objectifs : limiter les ouvertures dominicales et le travail nocturne garantir des contreparties aux salariés volontaires. Pour la branche bricolage, la CFDT-Services a obtenu début 2014 d importantes avancées pour les salariés du secteur. Pour la CFDT, il est nécessaire de placer la question du travail du dimanche au niveau interprofessionnel pour éviter une multiplicité des règles pour les entreprises et des compensations inégales pour les salariés. Pour la Fédération des Services CFDT Gilles Desbordes, Secrétaire général

4 TRAVAIL DU DIMANCHE / TRAVAIL DE NUIT DANS LE COMMERCE = UN MAQUIS JURIDIQUE MAGASINS DE BRICOLAGE : OUVERTURE TOUS LES DIMANCHES (décret du 7/03/2014) La CFDT a réussi à obtenir des garanties et contreparties pour les salariés du secteur. DEROGATIONS TOURISTIQUES : Dans les communes d intérêt touristique ou thermale, les zones d affluence exceptionnelle et d animation permanente (Liste établie par le Préfet). LA LOI NE PREVOIT PAS DE CONTREPARTIES Les PUCE ( loi 2009): Concernent les agglomérations de plus d un million d habitants (et zone frontalière pour Lille) : Une quinzaine de zones commerciales sont concernées autour de Paris, Marseille (Plan de Campagne) et Lille mais pas Lyon. Dans ces zones, chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat (l accord doit être écrit), bénéficie d un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d un jour de semaine. Un dossier de références techniques et politiques sont dans ce guide, disponible sur interne.cfdt.fr LE TRAVAIL DE NUIT Tout travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit sauf s il existe un accord qui définit une autre période. Cet accord doit alors remplir les conditions suivantes : - Le travail de nuit doit correspondre à 9 heures consécutives - Le travail de nuit doit être compris entre 21h et 7h Pour la CFDT, toute organisation du travail qui amène des salariés à réaliser un travail de nuit doit garantir non seulement un cadre collectif de garanties mais aussi des droits à un parcours professionnel permettant à chaque salarié de ne pas s ancrer sur des postes de nuit. UNE NOUVELLE LOI = DE NOUVEAUX DROITS? Alors que la CFDT demande depuis des années une clarification de la loi sur le travail dominical et de nuit, les annonces du ministre de l Economie sont bien trop floues pour que l on ne soit pas sur nos gardes. La règle de concertation a été à peine évoquée et tout aussi inquiétant, l exclusion des salariés des TPE qui sont laissés sur le bord du chemin. LA CFDT exigera des contreparties pour tous les salariés, y compris pour ceux des entreprises de moins de 11 salariés.

5 CHRONOLOGIE UN POSITIONNEMENT CONSTANT Pour la CFDT, le recours aux horaires et jours atypiques doit être mieux encadré. Le repos dominical doit rester exceptionnel et ne doit pas freiner la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle En 2007, le gouvernement propose une loi qui tend à la généralisation de l ouverture dominicale dans les commerces. LA CFDT FAIT BLOC POUR LIMITER LES OUVERTURES. En 2008, la Loi Chatel introduit davantage de souplesse : les magasins d'ameublement et de jardinerie sont autorisés à ouvrir. En 2009, la loi Maillé vient encore renforcer les exceptions à la règle : les magasins pourront ouvrir s'ils se trouvent dans une zone touristique (dessinée par le préfet), ou dans les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnel). Travail Dominical Travail de nuit / DECRYPTAGE

6 CHRONOLOGIE Fin 2013 La confédération en coordination avec la fédération a réalisé une enquête auprès de 1800 salariés du commerce. 68 % des salariés du commerce enquêtés par les militants CFDT ne veulent pas travailler le dimanche. Les résultats de l enquête sont visibles sur le site CFDT.FR Octobre 2014 Emmanuel Macron, ministre de l'economie, de l'industrie et du Numérique annonce l augmentation des dérogations possibles au repos dominical qui passent de 5 à 12. IL Y AURA UN PROJET DE LOI POUR LEQUEL NOTRE OBJECTIF EST CLAIR : Pas d extension du travail dominical Un dialogue social territorial et national Pas de différence de traitement TPE La prise en compte de tous les salariés concernés dont les prestataires et les soustraitants L égalité de traitement en alignant à minima sur les PUCE L encadrement de la notion de volontariat Des mesures anti-discriminatoires (Formation professionnelle continue, promotion etc.) La priorité aux salariés précaires (Bases temps partiels) Des engagements sur l emploi (Entreprise) Un engagement sur le dialogue social (Entreprise) Travail Dominical Travail de nuit / DECRYPTAGE

7 NOS REVENDICATIONS NOS EXIGENCES : 1. Le [volontariat] réel et transparent : une procédure a été définie. 2. Le droit au retour à la normale [réversibilité]. Le droit doit être formalisé et les délais de mise en œuvre précisés. 3. Les [majorations] salariales, aujourd hui les PUCE sont à 100%. 4. Le droit au repos et notamment celui d un [repos compensateur] majoré. 5. Les [transports]: une négociation doit être menée dans chaque entreprise afin de définir les modalités de prise en charge possible des frais de garde. 6. Les [contraintes familiales] : une négociation sera menée dans chaque entreprise afin de définir les modalités de prise en charge possible des frais de garde. 7. Les statuts des [sous-traitants] : chaque entreprise donneuse d ordre doit veiller à ce que les contrats passés avec les entreprises de sous-traitance prévoient des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés par le travail dominical. 8. L emploi avec des dispositions sur les effectifs et des dispositions particulières réduire la précarité des [temps partiels]. 9. Puisque le patronat et les pouvoirs publics affichent des objectifs positifs sur l emploi alors nous voulons des [engagements chiffrés] sur l emploi des jeunes et les chômeurs longue durée. 10. Une capacité de [suivi tant au niveau local que national] pour les représentants du personnel.

8 QUESTIONS/REPONSES Pourquoi des magasins sont ouverts le dimanche et/ou en nocturne et d autres non? Le maquis juridique actuel conduit à des dérogations en cascade dont la maîtrise est complexe. Pour la CFDT, il est nécessaire de clarifier et de simplifier la loi. Est-ce que les salariés du commerce qui travaillent le dimanche sont tous payés double? Non et pire : le gouvernement continue d ignorer les salariés des TPE et ne prévoit aucun cadre légal pour les entreprise de moins de 11 salariés. Si la CFDT obtient un encadrement légal et des contreparties pour tous les salariés concernés, est-ce qu il n y a pas un danger de suppressions de postes, particulièrement ceux occupés par des étudiants? Si la CFDT accepte de négocier, c est précisément pour éviter de faire subir aux salariés les conséquences de la politique de la chaise vide. Elle demande toujours des garanties pour l emploi. Que fait la CFDT pour les salariés des autres secteurs professionnels qui travaillent le dimanche? La CFDT s engage toujours pour obtenir des contreparties et des garanties adaptées à chaque métier. Est-ce que les salariés qui ont des horaires nocturnes sont payés plus cher? Non, leurs heures sont majorées uniquement si cela correspond à des heures supplémentaires. Est-ce que le travail de nuit a des conséquences sur la santé? Le travail de nuit figure parmi les facteurs de risque de pénibilité inscrit dans la loi ( L à ). Les risques sur la santé sont avérés. Le travail de nuit peut provoquer des troubles de l humeur, du sommeil et une fatigue chronique. Travail Dominical Travail de nuit / DECRYPTAGE

9 AFFICHONS NOS EXIGENCES! Les affiches et le guide sont disponibles dans l espace militants interne.cfdt.fr Toutes les références techniques et politiques sont dans ce guide Travail Dominical Travail de nuit / DECRYPTAGE

10 Mes notes

11 Mes notes

12 Conception CFDT Services, octobre 2014