N 35/15 24 juin Le rapporteur,

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1 N 35/15 24 juin 2013 Communauté d agglomération de Rennes Métropole : avis du conseil municipal sur l accord local relatif à la composition du conseil communautaire pour le prochain mandat Le rapporteur, Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L , L , L , L et L ; Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ; Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l article 9-II-1 codifié à l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d agglomération ; Vu la loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral; Vu le décret n du 27 décembre 2012 population de 2012; authentifiant les résultats du recensement de la Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 juillet 2007 portant modification et mise à jour des statuts de Rennes Métropole; Vu l arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant projet d'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle- Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel; Vu la délibération n C du 22 novembre 2012 donnant un avis favorable au projet d'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle-Chaussée, Miniacsous-Bécherel et Bécherel; Vu la délibération n C du 30 mai 2013 fixant la composition du Conseil communautaire du 1 er janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des Conseils municipaux en mars 2014 suite à l'extension territoriale de Rennes Métropole aux communes de Langan, Romillé, La Chapelle- Chaussée, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel; Vu les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Rennes Métropole arrêtés le 30 mai 2012 par le représentant de l Etat dans le département ; Vu la délibération n C du 30 mai 2013 décidant de fixer un accord local pour la composition du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération pour le prochain mandat ; Vu le courrier du préfet du 4 avril 2013 relatif à la composition du Conseil communautaire dans la perspective de l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole; Vu le courrier de Monsieur le Président de Rennes Métropole en date du 13 juin portant notification au maire de chacune des communes membres et entrantes de la Communauté d'agglomération de la délibération n C susvisée. L'article du CGCT créé par la loi RCT et modifié par les lois du 29 février 2012 et du 31 décembre 2012 fixe de nouvelles règles de composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui seront applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En application de ces nouvelles règles, le nombre et la répartition des délégués communautaires pourront être fixés selon deux modalités : un accord amiable à défaut d'accord amiable, une répartition selon les modalités fixées par la loi

2 1. Composition du Conseil communautaire sans accord local sur la base de la loi - Le nombre de sièges a été fixé par le législateur en fonction de la population démographique et sous le régime de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 80 délégués pour la strate de Rennes Métropole. - A ce nombre de sièges le dispositif prévoit : soit, un volet supplémentaire obligatoire de 10 % de sièges peut être attribué lorsque les sièges de droit attribués aux communes qui n'ont pas eu de sièges au titre de la répartition proportionnelle excèdent 30% des 80 sièges initiaux. soit, lorsque le nombre de sièges de droit n'atteint pas les 30 %, un volet facultatif permet aux communes de décider, à la majorité qualifiée, d'augmenter au maximum de 10 % le nombre de délégués en plus de l'effectif établi par le tableau figurant dans la loi. En application de ces dispositions, le Conseil communautaire serait composé de 115 délégués, dont 57 délégués de la Ville de Rennes(soit 49%). Pour information, en application de l'accord local actuel de Rennes Métropole, à partir du 1 er janvier 2014 après extension du territoire de Rennes Métropole aux cinq communes du Pays de Bécherel, le Conseil communautaire sera composé de 123 délégués. 2. Composition du Conseil communautaire sur la base de l'accord local La loi prévoit la possibilité de répartir les sièges sur la base d'un accord amiable adopté à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cet accord amiable est toutefois encadré par le législateur de la façon suivante : la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque commune doit disposer d au moins un siège ; aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % de sièges ; le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies par la loi, soit un maximum pour Rennes Métropole de 131 délégués ; la proposition de répartition des sièges est soumise à la décision des Communes selon les conditions de majorité qualifiée. Historiquement, Rennes Métropole (District puis Communauté d'agglomération) a toujours organisé la composition de son Conseil communautaire par un accord local pour adapter sa composition à un climat de confiance existant entre les communes membres depuis l'origine. L accord local existant actuellement à Rennes Métropole est conforme à ces dispositions sous réserve d une modification de la référence à la population totale pour la remplacer par la population municipale. Il est également proposé de remplacer la notion de "délégué", terme faisant référence à des délégués élus par leurs conseils municipaux, par "conseiller", dénomination des futurs représentants communautaires élus au suffrage universel direct. La loi dispose que la population des communes à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret. Le décret n du 27 décembre 2012 est le plus récent décret authentifiant les résultats du recensement de la population qui sont entrés en vigueur le 1 er janvier Dans ces conditions, à compter du prochain mandat, le nombre et la répartition des délégués entre les Communes seraient identiques à ceux constatés au 1 er janvier 2014 à l entrée des nouvelles Communes à l exception de Saint-Erblon qui perdrait un siège. Le Conseil serait donc composé de 122 conseillers communautaires dont 48 de la Ville de Rennes. Au regard de ces éléments, il est proposé la répartition des sièges suivante : 1 conseiller par commune dont la population municipale est inférieure à 2500 habitants 2 conseillers par commune dont la population municipale est comprise entre 2500 et habitants

3 3 conseillers par commune dont la population municipale est supérieure à habitants. le nombre total de conseillers pour la Ville de Rennes représente 40% du nombre total des conseillers de la communauté d'agglomération. En application de la répartition des sièges proposée ci-dessus, le Conseil de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole comprendrait 122 conseillers ainsi répartis : Communes Nombre de sièges après renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 Acigné 2 Bécherel 1 Betton 3 Bourgbarré 2 Brécé 1 Bruz 3 Cesson-Sévigné 3 Chantepie 2 Chartres de Bretagne 2 Chavagne 2 Chevaigné 1 Cintré 1 Clayes 1 Corps-Nuds 2 Gévézé 2 La Chapelle-Chaussée 1 La Chapelle-des-Fougeretz 2 La Chapelle-Thouarault 1 Laillé 2 Langan 1 Le Rheu 2 Le Verger 1 L'Hermitage 2 Miniac-Sous-Bécherel 1 Montgermont 2 Mordelles 2 Nouvoitou 2 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2 Orgères 2 Pacé 2 Parthenay-de-Bretagne 1 Pont-Péan 2 Rennes 48 Romillé 2 Saint-Armel 1 Saint-Erblon 1 Saint-Gilles 2 Saint-Grégoire 2 Saint-Jacques-de-la-Lande 3 Saint-Sulpice-la-Forêt 1 Thorigné-Fouillard 2 Vern-sur-Seiche 2 Vezin-le-Coquet 2 Par ailleurs, la loi RCT du 16 décembre 2010 dispose que le Conseil communautaire ne devra comporter des suppléants que pour les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire au sein du Conseil.

4 S'agissant du délai laissé aux communes pour délibérer, la loi RCT a prévu qu au plus tard six mois avant le 31 décembre de l année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition des organes délibérant selon les modalités fixées à l article L du code général des collectivités territoriales, l échéance pour la délibération des conseils municipaux des communes membres d une communauté de communes ou d agglomération est donc fixée au 30 juin Néanmoins, ce délai a été repoussé au 31 août par la loi "Valls" relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Dès lors, les conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération doivent se prononcer par délibération avant le 31 août 2013 sur la composition de leur Conseil communautaire siégeant à compter de mars Les modalités de composition du Conseil communautaire sont prononcées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, c'est-à-dire le conseil municipal de la Ville de Rennes. Par délibération n C du 30 mai 2013, la Communauté d'agglomération a décidé de fixer un accord local sur la composition du Conseil communautaire. Monsieur Le Président de Rennes Métropole a ensuite notifié cette délibération au maire de chacune des 38 communes intéressées pour qu'il invite son conseil municipal à délibérer à son tour. La composition du Conseil communautaire sera entérinée par arrêté de Monsieur le Préfet d'ille-et- Vilaine. A défaut de délibération dans ce délai, à savoir jusqu'au 31 août 2013, les avis sont réputés négatifs. Si les conditions de majorités requises ne sont pas atteintes, le préfet fixera lui-même le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à l article L du code général des collectivités territoriales. DÉCIDE : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - que la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de Rennes Métropole sera la suivante pour le mandat : 1 conseiller par commune dont la population municipale est inférieure à habitants 2 conseillers par commune dont la population municipale est comprise entre et habitants 3 conseillers par commune dont la population municipale est supérieure à habitants. le nombre total de conseillers pour la Ville de Rennes représente 40% du nombre total des conseillers de la communauté d'agglomération. - de retenir un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil communautaire de Rennes Métropole égal à 122 ainsi répartis :

5 Communes Nombre de sièges après renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 Acigné 2 Bécherel 1 Betton 3 Bourgbarré 2 Brécé 1 Bruz 3 Cesson-Sévigné 3 Chantepie 2 Chartres de Bretagne 2 Chavagne 2 Chevaigné 1 Cintré 1 Clayes 1 Corps-Nuds 2 Gévézé 2 La Chapelle-Chaussée 1 La Chapelle-des-Fougeretz 2 La Chapelle-Thouarault 1 Laillé 2 Langan 1 Le Rheu 2 Le Verger 1 L'Hermitage 2 Miniac-Sous-Bécherel 1 Montgermont 2 Mordelles 2 Nouvoitou 2 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2 Orgères 2 Pacé 2 Parthenay-de-Bretagne 1 Pont-Péan 2 Rennes 48 Romillé 2 Saint-Armel 1 Saint-Erblon 1 Saint-Gilles 2 Saint-Grégoire 2 Saint-Jacques-de-la-Lande 3 Saint-Sulpice-la-Forêt 1 Thorigné-Fouillard 2 Vern-sur-Seiche 2 Vezin-le-Coquet 2 INFORME : que le nombre total de sièges au sein du Conseil communautaire de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'ille-et-vilaine, représentant de l'etat dans le département, après vérification des conditions de majorité requises. VOTE : à l unanimité