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1 séminaire de la ccmoss A c t e s d u s é m i n a i r e 1 4 d é c e m b r e

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3 J Ouverture du séminaire M i c h e l D u r a f f o u r g - P r é s i d e n t d e l a C C M O S S e suis content de vous accueillir selon la formule que nous avons choisie : le matin est réservé aux membres de la Commission et aux rapporteurs, et l après-midi où nous ouvrons notre séminaire à un ensemble plus large. Lorsque nous avons, avec l UCANSS, lancé l idée d une rencontre annuelle de la Commission, nous ne pouvions pas savoir que cette initiative allait connaître un tel succès, surtout par sa pérennité. Cette manifestation est également le signe du dynamisme de la Commission. Elle concrétise son ancrage dans le panorama des instances en charge de l achat public et l intérêt qu elle suscite autour de son activité. J en veux pour preuve que, cette année, nous aurons le plaisir d accueillir dans l après-midi Jean-Baptiste De Foucauld et Jacques Barrailler qui ont accepté de participer à nos travaux. Le premier, fort de son expérience des institutions publiques, a longtemps été commissaire général du plan. Avec son implication dans la société civile, il a toujours eu un rôle important autour des associations. Christian Gal a travaillé avec lui dans les groupes de travail autour des clauses sociales. Jean-Baptiste De Foucauld a bien voulu intervenir sur le thème des clauses sociales dans les marchés. Nous aurons l occasion de le questionner et d échanger sur ce dossier très complexe qui a généré beaucoup d espoirs et qui fait partie des axes de travail que nous devons avoir au niveau des organismes chargés du service public de la Sécurité sociale. Le second a visiblement une longue expérience dans le secteur privé. Il occupe aujourd hui le poste nouveau et stratégique de Directeur du Service des Achats de l Etat, au ministère des finances. Il traitera de la notion de coût global dans l achat public. Il faudra le remercier chaleureusement d avoir bien voulu nous rejoindre, car vous verrez la qualité de son exposé telle qu elle transparaît par les diapositives qu il nous a confiées. Sa présentation sera d un grand intérêt. Cela ne portera pas sur le coût global dans la construction, mais sur des éléments beaucoup plus larges. J ai appris beaucoup de choses et j en suis ravi. Je remercie une nouvelle fois Véronique Symphorien et son équipe même si c est une petite équipe pour avoir préparé ce séminaire et avoir su convaincre nos interlocuteurs de nous rejoindre, y compris à déjeuner, où nous serons accompagnés du Directeur de l UCANSS, Philippe Renard, qui a réussi à se libérer pour nous rejoindre, et en principe de Dominique Libault, Directeur de la Sécurité sociale. Comme c est maintenant l habitude, la matinée est réservée aux membres de la Commission, de façon à dégager un espace de discussion portant sur son fonctionnement. Véronique Symphorien vous présentera le bilan d activité de la CCMOSS en Puis, Marie-Noëlle Kazalac, qui assure notamment la veille juridique de la Commission, dressera un panorama de la jurisprudence et de la réglementation relative aux marchés publics. Avant la pause du déjeuner, Jean Lavallette et son équipe, qui animent le secrétariat de l Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité sociale, instance parallèle à la Commission, présenteront comme chaque année le bilan d activité de cet outil au service des organismes de Sécurité sociale. Pour finir, je tiens vraiment à remercier à nouveau l UCANSS, en la personne de Lionel Ferraris, ici présent, pour l intérêt qu elle manifeste à l égard de nos travaux et pour le soutien que l UCANSS apporte à la Commission, avec un secrétariat de qualité et des moyens qui nous permettent de bien fonctionner. Je rends également hommage aux membres de la Commission, à leur engagement nous n avons jamais de problème de quorum. Nous arrivons toujours à présenter des avis unanimes, approfondis et reconnus. Selon moi, c est le gage même de notre succès et de notre utilité.

4 Table des matières Page 5 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : bilan d activité Questions. Véronique Symphorien 15 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relative aux marchés publics Questions. Marie-Noëlle Kazalac 21 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité sociale : bilan d activité Questions. Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard 29 Les clauses sociales dans les marchés publics. Questions. Jean-Baptiste De Foucauld 37 La notion de coût global. Questions. Jacques Barrailler 49 Clôture du séminaire Michel Duraffourg Actes du séminaire de la CCMOSS 14 décembre 2010 Annexes Page 52 - Liste des participants au séminaire Page 55 - Panorama de la jurisprudence et de la règlementation relatives aux marchés publics en 2010, Marie-Noëlle Kazalac Page 63 - La notion de coût global, Jacques Barrailler

5 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien Le rapport d activité pour l année 2010 se subdivise en plusieurs parties. Tout d abord un bref rappel du fonctionnement de la Commission, puis quelques données statistiques, ensuite l essentiel des observations et recommandations qui ont été formulées par la Commission, soit au travers de ses avis ou de ses lettres d observations. Viendront ensuite un point de rappel sur les rapports de présentation que les organismes sont tenus de transmettre, une fois que leur dossier a été présenté devant la Commission et qu ils ont attribué le marché. Enfin quelques éléments sur la communication de la Commission ainsi que sur l activité du secrétariat de la Commission en dehors des séances. > Fonctionnement de la Commission En 2010, 47 dossiers ont été transmis et répartis sur 11 séances. 27 dossiers ont été présentés à la Commission et 20 ont fait l objet d une lettre d observations ou de non-examen. Douze rapporteurs ont été sollicités pour l examen des dossiers présentés devant la Commission. > Données statistiques Les 47 dossiers soumis à la saisine de la CCMOSS représentent un montant total de HT. On peut constater que 40% des dossiers présentés à la Commission sont d un montant inférieur à 4 M. Cela s explique essentiellement par le fait que ces dossiers concernent une opération de travaux qui atteint le seuil de 4 M. Il s agit en général des marchés de service associés à une opération : maîtrise d œuvre, contrôle technique, coordination SPS, etc. 36% des dossiers, soit plus d un tiers, se situent entre 4 et 10 M et plus de deux tiers des dossiers entre 0 et 10 M HT. Les montants les plus élevés concernent seulement quelques dossiers. Les dossiers transmis proviennent en majorité du Régime général, puis des autres régimes comme le Régime Social des Indépendants (RSI), le Régime minier, et d organismes comme la CAVOM, l ASIP Santé, le GIE SESAM VITALE. Les dossiers du Régime général représentent 53%, avec toujours une prépondérance pour les marchés présentés par la branche Maladie qui rassemblent 48% des dossiers et par la branche Famille qui se situe à hauteur de 36%. Nous pouvons noter cette année une nette évolution des dossiers transmis par les autres régimes et autres organismes qui sont comptabilisés à hauteur de 19%, ce qui est un peu plus élevé que les années précédentes. Par ailleurs, les dossiers du RSI ont représenté cette année 17% des dossiers. Lorsque l on examine la répartition en fonction des montants, elle est sensiblement la même et l on retrouve le même partage. il est constaté seulement que la catégorie des dossiers présentés par les autres régimes et organismes est un peu plus élevée et représente un quart des dossiers en montant. Pour le Régime général, et plus spécifiquement la branche Maladie, nous nous situons à peu près dans la même proportion de dossiers que pour l année 2009, soit 48% pour la Maladie. Les dossiers présentés étant essentiellement des dossiers de CPAM et d UGECAM. Depuis que la Commission se réunit, la branche Famille pour sa part se situe toujours autour de 31-35%. Cette année, la branche Recouvrement a présenté seulement 3 dossiers - en 2009, il n y en avait eu aucun et la branche Retraite aucun dossier. Si l on considère la répartition des dossiers transmis par le Régime général selon les montants, la situation est à peu près identique. À noter toutefois que les dossiers de la branche Famille qui constituent 45% des dossiers ont représenté un montant de 89 M, alors que ceux de la Maladie qui étaient majoritaires en nombre de dossiers se situent à 35% pour un montant de 68 M. La saisine de la Commission en 2010 est toujours très variable d une séance à l autre. Au début de l année 2010, lors du recensement des dossiers susceptibles d être présentés à la Commission, une soixantaine de dossiers ont été annoncés. Sur ces soixante dossiers, 10 n ont jamais été transmis par les organismes pour des raisons diverses : décalage de calendrier, aléas dans le lancement de la procédure, etc. 5

6 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien A l inverse, une dizaine de dossiers, qui n avaient pas été annoncés, ont été transmis. Nous avons donc beaucoup de difficultés à recueillir ces éléments auprès des organismes. S il est difficile de positionner un dossier pour une séance en fin d année pour l année suivante, il demeure toujours possible d informer le secrétariat des modifications. Enfin, ce recensement est adressé à l ensemble des organismes de Sécurité sociale et il est constaté que très peu répondent. Pour information, lors du recensement au titre de l année 2011, seuls 141 organismes sur 595 toutes branches et régimes confondus ont répondu. La plupart des organismes qui ont répondu appartiennent au Régime général. À noter que nous n avons pour le moment aucune réponse pour le RSI et aucune pour le Régime agricole (MSA). S agissant du nombre des dossiers transmis, on constate une fluctuation d une année sur l autre. Les éléments d explication résident pour partie dans le démarrage ou l arrivée à expiration de plusieurs COG pour le Régime général, qui influent donc sur le nombre de dossiers présentés. Lorsque l on observe les dossiers en fonction des modalités de traitement, dispense ou examen, le nombre de dossiers et les montants sont globalement similaires. Les 27 dossiers examinés représentent un montant de 250 M et les 20 dossiers dispensés 132 M. Les dossiers qui sont systématiquement présentés devant la Commission, sauf décision du Président, sont les dialogues compétitifs, les accords-cadres et les concours ainsi que les dossiers des organismes ou régimes en dehors du Régime général, RSI et MSA, qui ne bénéficient pas d un suivi au niveau national. Le bilan de l activité de la Commission depuis 2006 révèle une moyenne de 50 dossiers soumis par an pour un montant annuel moyen de 440 M HT. La moyenne des dossiers transmis représente 72% pour le Régime général surtout pour les branches Famille et Maladie 12% pour le RSI, 5% pour la MSA et 4% pour le Régime minier. Les 7% restants concernent les autres régimes et organismes. La typologie des dossiers transmis selon le nombre dossiers indique une majorité de dossiers pour les prestations de service, à hauteur de 68%, puis les travaux avec 21% et les fournitures avec 11%. Les prestations de services se décomposent comme suit : 25% concernent des prestations intellectuelles hors maîtrise d œuvre, 22% de prestations intellectuelles pour la maîtrise d œuvre et 53% pour les autres services. La répartition selon les montants est globalement similaire. En revanche, la répartition des prestations de service montre que 51% des dossiers concernent les prestations intellectuelles, à hauteur de 90 M, la maîtrise d œuvre ne représentant que 3% des dossiers pour 7 M. Ceci est normal, car la maîtrise d œuvre dans une opération de travaux ne représente que 10 ou 11% du montant de l opération. Les autres services représentent 79 M, soit 46% des dossiers. La répartition des dossiers par type de procédure, et c est constant d une année sur l autre, révèle que la procédure majoritairement utilisée par les organismes est l appel d offres qui représente 81% des dossiers décomposés entre 92% pour l appel d offres ouverts et 8% pour l appel d offres restreint. Le reste est réparti entre la procédure de concours (9%), le marché négocié (4%) et la procédure adaptée (6%). La prépondérance de l appel d offres est encore plus flagrante avec l examen des montants : sur les 382 M, 330 M ont concerné des procédures d appel d offres, avec une majorité pour l appel d offres ouvert. À noter cependant que les marchés négociés, qui n ont représenté que 2 dossiers en 2010, totalisent toutefois 47 M, soit 12% des dossiers. Le croisement des dossiers selon la nature des prestations et la procédure choisie présente sensiblement le même découpage, avec une majorité des dossiers présentés en appels d offres ouverts et restreints. Les marchés de service font le plus souvent l objet de la procédure d appel d offres ouvert. Les marchés de travaux sont majoritairement passés en appel d offres ouvert. La possibilité offerte par le Code des marchés publics de recourir à une procédure adaptée pour les marchés de travaux d un montant inférieur à HT n est pratiquement jamais utilisée par les organismes qui préfèrent recourir à des procédures formalisées plus sécurisantes. Néanmoins, s ils utilisaient la procédure adaptée, ils pourraient recourir à la négociation dont il est dommage de se priver. 6

7 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien La répartition des dossiers examinés par type de prestation et de procédure est similaire à l année précédente. Les marchés de service sont majoritairement passés en appels d offres ouverts. Les concours de maîtrise d œuvre ne concernent que des marchés de service. Enfin, la typologie des marchés soumis à la CCMOSS depuis 2006 révèle que les marchés relatifs à l immobilier sont majoritaires, à hauteur de 60% (total des marchés de maîtrise d œuvre, de travaux, de contrôle technique, d assistance à maîtrise d ouvrage, de missions OPC, SSI, SPS). En deuxième position se situent les marchés relatifs à l informatique à hauteur de 18%. Le reste des marchés représente 22% des dossiers. Depuis que la Commission se réunit sous sa nouvelle forme depuis l arrêté du 4 octobre dossiers ont été présentés. > Conseils et avis de la Commission En 2010, la vigilance de la Commission s est exercée sur la définition des besoins et la connaissance du paysage économique, la forme de la consultation - en particulier le respect du principe de l allotissement dont la dérogation doit être dûment justifiée -, la définition de l objet du marché, et la prise en compte des objectifs de développement durable. D é f i n i t i o n d e s b e s o i n s e t c o n n a i s s a n c e d u p a y s a g e é c o n o m i q u e L article 5 du Code des marchés publics oblige à définir la nature et l étendue du besoin à satisfaire. Une définition précise du besoin signifie l efficacité économique de l achat et la bonne utilisation des fonds publics. La Commission a souligné aux organismes qu il est impératif de se poser toutes les questions susceptibles de permettre de déterminer au mieux la nature du besoin, les différentes façons de le satisfaire et les risques de chacune des solutions envisagées. La Commission est souvent amenée à inviter l organisme à identifier les finalités et les objectifs de son projet et d en fixer le périmètre pour procéder à une bonne définition du besoin et de la nature des prestations visées. Il doit aussi analyser les besoins fonctionnels des services et distinguer les achats standard des achats spécifiques et n opter pour ces derniers que lorsque c est nécessaire. Ainsi dans le cadre d un marché d études, la Commission a attiré l attention de l organisme sur le fait que la définition de son besoin était trop générale. L organisme a été invité à établir une véritable définition des besoins en donnant notamment plus de détails sur la démarche retenue et la nature des prestations attendues. Dans le domaine des prestations informatiques, il a été demandé à un organisme de mieux définir les prestations d assistance liées à une solution informatique. Il en va de même pour les travaux : la définition du besoin doit se traduire par l élaboration d un programme aussi précis et exhaustif que possible. La Commission a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de présenter précisément l objet de l opération afin de pouvoir se déterminer sur le contenu du marché de maîtrise d œuvre. La Commission a attiré l attention d un organisme sur son programme technique détaillé et lui a demandé d apporter certains éléments, sur les contraintes et exigences de qualité sociale, les contraintes d insertion dans le paysage, de protection de l environnement, etc. Autre point essentiel, les organismes doivent avoir une bonne connaissance du contexte de chaque achat et du milieu économique pouvant y répondre. Pour cela, les organismes peuvent s appuyer sur les guides qui sont réalisés par l Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité sociale et par L Observatoire économique de l achat public (OEAP). La Commission a notamment émis des remarques sur un marché relatif à la fourniture de produits pharmaceutiques : il a été demandé à l organisme d apprécier le niveau réel de la concurrence et les réponses envisageables. La Commission a souligné la nécessité d avoir une véritable expertise de référencement dans ce type de marché. Le Président et la Commission considèrent que les organismes doivent impérativement donner, dans la note de présentation, des renseignements sur l état de la concurrence dont il est constaté qu ils sont souvent insuffisants, voire absents et donne l impression que l analyse des besoins a été faite sans vraiment réfléchir à l état de la concurrence. Cela est regrettable et conduit à émettre des observations dans ce sens. 7

8 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité > Conseils et avis de la Commission F o r m e d e l a c o n s u l t a t i o n, a l l o t i s s e m e n t e t d é r o g a t i o n Véronique Symphorien Le principe est celui de l article 10 du Code des marchés publics. La Commission considère que l article 10 du Code des marchés publics pose comme principe celui de l allotissement mais prévoit que le pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché global lorsque l allotissement est rendu difficile pour des motifs bien précis. La Commission a plusieurs fois souligné le caractère restrictif des exceptions posées par la réglementation qui doivent être dûment justifiées par l organisme lorsque celui-ci décide de recourir à un marché global. À titre d information, au cours de l année 2010, 7 dossiers sur les 27 examinés par la Commission, ainsi que 4 lettres d observations pour des dossiers dispensés ont donné lieu à un rappel de ce principe. Le marché global ne peut être envisagé que lorsque l allotissement présente des inconvénients tels que la restriction de la concurrence. Ainsi, pour un marché de travaux qu un organisme envisageait d exécuter dans le cadre d un marché unique et qui comportait 31 lots techniques, la Commission, a mis en garde l organisme sur le risque d annulation de la procédure, en cas de recours, s il n était pas en mesure de justifier l absence d allotissement par une des exceptions prévues à l article 10. L autre dérogation admise par le Code des marchés publics concerne les difficultés techniques. La Commission recommande aux organismes de veiller à exposer les arguments techniques qui prévalent au choix d un marché unique. Le choix d un allotissement pouvant entraîner des surcoûts lors de l exécution des prestations peut être soumis à dérogation. L organisme doit apporter tous les éléments qui justifient un marché global pour des raisons liées à une exécution financière moins coûteuse des prestations. Il doit également en faire la démonstration, et c est souvent cet élément qui ne figure pas dans les dossiers qui nous sont présentés. L autre argument souvent avancé par les organismes lorsqu ils choisissent de ne pas allotir, est qu ils ne sont pas en mesure d assurer des missions d organisation, de pilotage et de coordination, ceci le plus souvent dans le cadre d opérations de travaux. A noter que les organismes ont toutefois éprouvé des difficultés à justifier cet élément. La Commission s est interrogée sur la problématique de la mutualisation des achats. Afin de réduire des coûts de fonctionnement, de bénéficier, du fait de l effet de masse, de baisses de prix de la part des fournisseurs et d accroître leur efficacité, il est constaté que les organismes sont conduits à grouper leurs commandes. Toutefois, cette démarche ne doit pas aboutir à une réduction de la concurrence. La Commission a rappelé la nécessité de concilier la mutualisation des achats et les obligations d allotissement imposées par l article 10. Cela ayant suscité un grand nombre de questions, aussi, à l initiative du Président et avec l accord de la Commission, il a été décidé de créer un groupe travail sur ce sujet et d entamer une réflexion. Le groupe de travail se réunira au cours du premier trimestre D é f i n i t i o n d e l o b j e t d u m a r c h é La Commission a rappelé le principe du respect des conditions prévues à l article 6 du Code des marchés, sur les spécifications techniques. Il faut veiller à ce que ces exigences correspondent à ce dont l acheteur a réellement besoin, mais également à ce que peuvent réaliser les entreprises présentes sur le secteur d activité concerné. Les conseils de la Commission ont également porté sur la qualité et la précision des cahiers des charges qui sont essentielles à une bonne compréhension de la part des candidats et à l exercice de la concurrence. La Commission a ainsi demandé à un organisme de revoir l expression de son besoin pour un marché de denrées alimentaires. Elle a demandé spécifiquement que le CCTP donne plus de détails sur la nature et la qualité des prestations attendues. Les prestations doivent être, en règle générale, entièrement définies avant le lancement de la consultation. La Commission a ainsi attiré l attention d un organisme en lui rappelant que le choix de la forme du contrat, qui était celle d un accord-cadre, devait résulter d une bonne définition du besoin ; ce qui n apparaissait pas dans le cas d espèces, la Commission ayant alors le sentiment que cette définition était absente. 8

9 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien O b j e c t i f s d e d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e Les préoccupations environnementales sont désormais relativement bien prises en compte dans les organismes, à la fois dans les spécifications techniques et dans les critères de jugement des offres. Toutefois, la Commission continue de rencontrer, dans les dossiers qui lui sont soumis, peu de clauses à caractère social même s il faut noter une amélioration, surtout au cours du deuxième semestre, pour des dossiers concernant des marchés de travaux qui avaient un volet environnemental et social de qualité. Les pouvoirs adjudicateurs sont invités à prendre en compte le coût global dans leur calcul économique. Toutefois, cette notion reste difficile à appréhender pour les organismes. C est la raison pour laquelle la Commission a jugé intéressant qu une présentation sur la notion de coût global soit effectuée dans l aprèsmidi, en dehors du domaine des travaux. Au cours de l année 2010, nous avons également souhaité sensibiliser les rapporteurs de la Commission lors de la journée des rapporteurs organisée en juin. Le guide élaboré par le GEM* sur la notion de coût global a été présenté. Cette présentation, qui concernait plus spécifiquement la maîtrise d œuvre et les travaux, a été menée par M. Leboullanger responsable du groupe de travail. GEM : Groupe d étude des marchés R a p p o r t s d e p r é s e n t a t i o n d e l a r t i c l e 7 9 d u C M P Depuis l arrêté du 16 juin 2008, la Commission demande aux organismes, dès qu ils ont notifié leur marché, d adresser au secrétariat une copie du rapport de présentation, disposition prévue à l article 79 du Code des marchés publics. À ce jour, la Commission a seulement reçu 19 rapports de présentation : 10 pour des marchés soumis à la saisine de la Commission en 2008, 6 pour des marchés soumis à la saisine en 2009 et 3 pour des marchés soumis à la saisine en Le contenu de ces rapports de présentation est très divers : même si l article 79 définit les points qui doivent y figurer, il n y a pas d homogénéité dans les documents qui sont transmis. Le secrétariat a donc une certaine difficulté à les exploiter. Cette question sera traitée au cours de l année > Communication de la Commission En 2010, 5 bulletins d informations ont été publiés : Le premier portait sur le calcul du montant des marchés de services liés à une opération de travaux. Le deuxième concernait la forme des notifications et des informations du pouvoir adjudicateur au titulaire ainsi que des précisions sur les groupements momentanés d entreprises. Le troisième bulletin abordait les opérations immobilières des organismes de Sécurité sociale sur une interprétation d un article du Code de Sécurité sociale. La quatrième publication portait sur les niveaux minimaux de capacités. Le dernier bulletin d information, validé hier en Commission et qui sera transmis aux organismes dans le courant de la semaine, concerne la compétence du juge judiciaire et les délais applicables aux référés. La communication de la Commission est également constituée de veilles juridiques mensuelles élaborées par Marie-Noëlle Kazalac et qui sont mises en ligne dans l extranet de l UCANSS, espace CCMOSS. 9

10 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité > L activité du secrétariat de la Commission Véronique Symphorien L activité de la CCMOSS, en dehors des séances, consiste à donner des réponses aux demandes de conseils formulés par les organismes. En effet, l arrêté prévoit que les organismes peuvent saisir le secrétariat de toute difficulté, à titre facultatif, en dehors des marchés qui atteignent le seuil de saisine de 4 M. En 2010, nous avons reçu 300 demandes par téléphone ou par mail. Sur ces 300 demandes, 30% étaient formulées au titre d une demande de conseil ou d avis. Par ailleurs, au début de l année 2010, le Président de la CCMOSS, M. Duraffourg, et moi-même avons présenté le rapport d activité 2009 à Dominique Libault, Directeur de la Sécurité sociale. Le rôle et le fonctionnement de la CCMOSS a été également présenté, en mai 2010, devant la Commission Nationale des Directeurs des UGECAM. En effet, les UGECAM, pour certaines, s interrogent sur la nécessité de présenter leur dossier devant la Commission, considérant que cette démarche peut leur faire perdre du temps dans le montage de leurs opérations. D autre part, le secrétariat a exposé le fonctionnement de la CCMOSS à la cellule nationale de la Mission Nationale de Contrôle, pour poser les premiers jalons d une prochaine collaboration. Cette cellule est chargée du contrôle de légalité pour les organismes de Sécurité sociale hors Maladie et d une mission d audit. Le secrétariat de la CCMOSS a participé aux rencontres régionales des acheteurs qui avaient lieu sur le thème de l achat responsable. Ces rencontres sont organisées à l initiative de l UCANSS. À cette occasion, un rappel des missions de la Commission et de ses services est effectué. Enfin, la plateforme de dépôt des dossiers dématérialisés a évolué, ce qui a nécessité un long travail de suivi par le secrétariat. Cette plateforme fonctionne plutôt bien pour le moment. Comme vous avez pu le constater sa lisibilité s est améliorée. > Questions > Jean-Claude Jourdan : pour préciser sur le recensement des dossiers sur 2011, il faut voir dans le taux de réponse un progrès des organismes qui ne répondent plus quand ils n ont plus de dossier. Je crois qu on leur demande maintenant de ne répondre que s ils ont un dossier. Véronique Symphorien : effectivement, comme cette demande est formulée à l ensemble des organismes, il faudrait que nous précisions que les organismes qui n ont pas de dossier à présenter ne répondent pas. Cela dit, il existe des organismes qui, systématiquement, ne donnent pas l information et qui, au cours de l année, nous transmettent des dossiers. En termes d organisation, cela nous pose toujours des problèmes. Nous essayons d anticiper au mieux les séances de la Commission, donc de solliciter un bon nombre de rapporteurs quand nous pensons que la séance sera chargée. D autre part, des dossiers nous sont annoncés pour une période donnée et n apparaissent jamais. Il me semble que certains organismes devraient essayer de faire un effort pour informer au moins le secrétariat, soit par téléphone soit par mail, d un changement dans le calendrier ou du retrait d un dossier pour diverses raisons. Michel Duraffourg : on peut ajouter un point sur la remarque de Madame Symphorien sur les rapports de présentation et l analyse des marchés. Si vous vous souvenez, nous avons constaté pour un dossier de marché soumis à la Commission qu il existait en réalité deux marchés successifs pour un objet quasi identique, répartis l un pour les organismes en dehors du Régime général, l autre pour les organismes du Régime général. À cette occasion, nous n avons reçu aucune précision sur l état du marché des producteurs de carte à puce qui était central pour la structure de l opération présentée. Cela nous a conduits à émettre des observations sur un premier dossier et à ne pas examiner sous la même forme le second dossier. Si nous avions exigé dans le rapport de présentation du premier dossier qu il y ait une explication sur le marché des fabricants de cartes à puce, nous n aurions pas choisi cette formule. Je souhaite vraiment que nous puissions avoir un état des producteurs, des entreprises qui se situent sur ces marchés. 10

11 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien Michel Duraffourg : Je prends un autre exemple. Quand un autre organisme a présenté un projet d accord-cadre pour des études dont l objet n était pas défini, nous n avons eu aucun élément sur les interlocuteurs qui dépenseront des millions d euros pour ces études, signifiant par-là que nous avons l argent et que nous faisons les études pour déterminer ce que nous ferons avec les systèmes partagés d information de santé. Le domaine de la construction fait un peu partie de notre fonds de commerce et les caisses nationales nous apportent leur concours en dehors des UGECAM nous sommes relativement rassurés sur ces opérations. La Direction Expertise Immobilière de l UCANSS pouvant également intervenir si nous avons besoin d un conseil technique. Le reste concerne souvent des marchés complexes pour lesquels nos rapporteurs expérimentés réfléchissent sur des éléments simples tels que l état de la concurrence ou la définition des besoins. Je crois que, l année prochaine, lors des séances de la Commission nous devrons poser immédiatement cette question. Cela nous permettra de progresser dans la pertinence de nos remarques. Il y a du droit pur, mais aussi une mission générale d intérêt public qui consiste à alerter les organismes sur la manière dont les marchés sont préparés. Autre point, les deux possibilités de saisir les Ministres prévues dans l arrêté, - ce qui est rare puisque nous ne l avons fait qu une fois en 5 ans de fonctionnement. Nous écrivons au Ministre en charge de la Sécurité sociale et nous alertons les services. Nous avons également l obligation de soumettre les marchés qui auraient appelé des commentaires au service en charge d exercer la tutelle. C est la raison qui nous a poussés, Mme Symphorien et moi-même, à nous rapprocher de la nouvelle Mission Nationale de Contrôle. Je vous rappelle que les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales ont disparu : c est en leur sein qu existaient les services de protection sociale qui exerçaient auprès de l ensemble des caisses, sauf le Régime agricole, les fonctions de tutelle. Le ministère a choisi de les remplacer par un service à compétence nationale qui est animé par un administrateur civil expérimenté, Olivier Selmati. Nous avons cherché comment collaborer avec ce service à compétence nationale lorsqu un dossier nous poserait problème. Ce qui nous conduit à l inverse à proposer notre aide si ce service de contrôle, à l occasion d un audit de caisse ou d une dénonciation quelconque, a besoin d approfondir son analyse des marchés des organismes de Sécurité sociale. Je suis très content enfin de constater la qualité de la plateforme de dépôt des dossiers dématérialisés. La Direction Systèmes d Information et la Direction Communication de l UCANSS ont bien compris que c était essentiel. Cela fonctionne et c est ergonomique. L accès en est facilité pour les membres de la CCMOSS et les rapporteurs. Si vous rencontrez une difficulté en la matière, Mme Symphorien est toute disposée à traiter les problèmes qui surviendront. Notre Commission fonctionne sans papier, grâce à vous, membres de la CCMOSS qui acceptez de fonctionner sans papier. Nous recevons des dossiers considérables et c est un allégement conséquent que d accepter de travailler sans papier. Jean-Jacques Dray : simplement pour la branche Maladie, les prévisions de dépôt de dossiers vont certainement évoluer, notamment pour les travaux. La COG ayant été signée dans le dernier trimestre de l année 2010, il est certain que certaines caisses n ont pas pu se positionner pour annoncer des dossiers d investissement immobilier en C était une simple remarque. Il convient peut-être de préparer un petit quota. Michel Duraffourg : il est vrai que nous sommes attentifs à la branche Maladie, compte tenu de son importance. C est la raison pour laquelle nous avons rencontré la direction des UGECAM, pour que Mme Symphorien présente ce que nous faisons à la Commission. Pour nous, cela reste un objectif important. Nous essayons également d avoir de bons rapporteurs pour que l organisme se sente rassuré. Il faut que l organisme, lorsqu il dépose un dossier, ait bien intégré le calendrier d examen de la Commission, étant entendu qu il est possible de rendre compte des dossiers qui ne sont pas examinés par la CCMOSS auprès de la Cour des comptes, de l UCANSS ou autre. A cet effet, des fiches de premier examen des dossiers sont élaborées par le secrétariat et sont systématiquement examinées par le Président, ou en son absence par le Vice-Président, afin de décider du sort des dossiers transmis pour une séance. Nous ne rencontrons jamais de problème pour confier des dossiers à des rapporteurs. Nous pouvons rendre compte de notre fonctionnement. La cadence d examen des dossiers est essentielle puisqu il est parfois difficile de solliciter des rapporteurs avant ou après l été. 11

12 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien Nicolas Duval : je souhaite appuyer ce que vous avez dit, M. le Président, sur l importance du rapport de présentation. Il ressort de votre très bonne présentation, Mme Symphorien, que les organismes ne sont visiblement pas encore très sensibilisés à l importance de cette formalité. Ce n est pas qu une formalité de plus parmi d autres. C est une formalité importante au regard des principes fondamentaux de la commande publique, de l égalité de traitement des candidats, de la liberté d accès et surtout de la transparence de la procédure. Je pense qu il faut vraiment sensibiliser les organismes et veiller à ce que cette formalité soit respectée : ce n est pas une faculté, c est une obligation. Je suis amené, dans mes nouvelles fonctions, à contrôler des marchés passés par des organismes qui interviennent dans le domaine du logement social. J ai également constaté cette difficulté. Pour illustrer mon propos sur la base d un cas concret, un organisme soumis à l ordonnance de juin 2005 qui prévoit cette obligation a classé en tête à égalité trois candidats et il n a pas produit de rapport de présentation. Je ne connaissais pas les motifs qui ont conduit au choix de ces candidats. Cette information qui doit figurer dans le rapport de présentation est fondamentale. Au titre de la transparence nécessaire de la procédure, il est important de sensibiliser les organismes à l importance du rapport de présentation. Véronique Symphorien : un bulletin d informations de la CCMOSS a été émis qui rappelle le principe de l article 79 et l obligation qui en découle. Cela dit, il faudrait peut-être refaire quelque chose en ce sens auprès des organismes pour les sensibiliser à nouveau. Je crois qu ils ne mesurent pas toujours l importance et l obligation qui leur est faite de transmettre ces informations. Par ailleurs, chaque fois que la Commission émet un avis, il est rappelé à l organisme qu il doit transmettre au secrétariat ce rapport de présentation. Jean-Claude Florence : quelle est la sanction en cas d absence du rapport de présentation? Ce rapport est-il communicable à l extérieur au titre des documents administratifs communicables? Véronique Symphorien : rien n est prévu dans l arrêté pour la sanction. Nous rappelons simplement que les organismes doivent transmettre le rapport de présentation. Mais aucune modalité particulière n est prévue et nous n avons pas de pouvoir de sanction. Une fois que le marché est notifié, le rapport de présentation fait partie des documents communicables. Michel Duraffourg : le secrétaire général de la CADA (Commission d Accès aux Documents Administratifs) a apporté des précisions sur cet aspect lors du séminaire de l an passé. Véronique Symphorien: oui, tout à fait, il a indiqué notamment qu une fois que le marché est notifié, bon nombre de documents sont communicables, dont le rapport de présentation. Jean-Claude Florence : s il n y a pas de sanction, ce n est pas très motivant pour celui à qui cela apparaît comme une formalité gênante. Mais si le document est communicable, il peut servir dans le cadre de litiges sur le choix d un candidat ou une décision quelconque. Cet élément pourrait être mis en évidence en indiquant que cela peut fragiliser le marché à terme si ce document fait défaut. Je ne sais pas si ce raisonnement est juridiquement valable, mais c est un moyen d expliquer l intérêt et la nécessité du document. L obligation pure non assortie de sanction n est jamais motivante. Michel Duraffourg : actuellement, la Commission fonctionne bien avec les rapporteurs et les organismes jouent le jeu. À deux reprises, nous avons évité de faire passer un dossier en séance en considérant, avec le rapporteur et à sa demande, que le dossier n était pas prêt. Nous avons accepté de tenir une réunion préalable : l organisme est venu en dehors de la séance s expliquer avec le rapporteur et moi-même sur la manière dont le marché avait été préparé. Nous avons notamment procédé ainsi pour un marché de téléphonie avec un organisme qui a compris les arguments utilisés. Pour exemple, il demandait des téléphones de marque Blackberry dans son marché. Le rapporteur lui a expliqué qu il fallait présenter le besoin autrement. 12

13 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien Si chacun joue le jeu, comme nous avons une présence forte et une pérennité assurée, je pense que 99% de nos organismes sont capables de comprendre notre démarche. Jean-Louis Schuster : à défaut de sanction, est-ce qu un délai après la notification du marché est imposé pour fournir ce rapport? L autre sanction pourrait être, dans le rapport annuel de la Commission, de compléter par la liste des dossiers pour lesquels le rapport n a pas encore été fourni. À l occasion d un nouveau dossier présenté, il pourrait être rappelé qu il reste à présenter le rapport d un marché précédent. Véronique Symphorien : il est vrai qu aucun délai n est fixé. Quand les dossiers sont examinés, ils sont à l état de projet. Un calendrier est bien présenté avec l indication d une date de notification, mais nous n avons jamais de certitude. Il peut survenir un décalage dans le calendrier dont nous ne sommes pas maîtres. C est la raison pour laquelle nous n imposons pas de délai. C est à l initiative de chaque organisme de nous transmettre ce rapport. Pour ma part, je ne pense pas qu il soit judicieux de pointer, dans le rapport d activité, les organismes qui n ont pas transmis ce rapport. Nous pouvons, au niveau du secrétariat, procéder à un rappel auprès des organismes en leur indiquant que nous sommes toujours dans l attente du rapport de présentation concernant le dossier présenté devant la Commission. Michel Duraffourg : je reviens sur le contenu du rapport de présentation initial, pour dire qu il serait bon que les acteurs économiques soient identifiés systématiquement. Au moment où les dossiers portant sur les cartes des professionnels de santé ou la carte Vitale nous ont été présentés, un rapport de présentation décrivant les acteurs de ce marché aurait été intéressant, puisqu il y a eu débat en Commission sur l état de la concurrence. Il faut maintenant savoir quelle exploitation sera faite du rapport de présentation final. Je pense que nous le verrons en Recevoir des rapports pour les stocker n a pas d intérêt. Un point à considérer pour l avenir est de savoir s il faut exiger ces rapports pour en faire une exploitation ultérieure. Il faut définir si cet élément doit être signalé au Ministre avec le rodage de la procédure, en invoquant une obligation de transmettre qui n est pas respectée, à la condition de savoir ce que nous voulons en faire. J ai le sentiment qu il y a matière à ouvrir une discussion avec le ministère en charge de la Santé voire avec celui des Finances pour définir ce qui peut être fait avec les rapports de présentation quand les marchés sont notifiés. Véronique Symphorien : tout à fait. Il est vrai qu aujourd hui, compte tenu du faible nombre encore de rapports que nous avons réceptionnés, nous n avons pas pris le temps de regarder ces documents. Nous avons constaté qu ils étaient très hétérogènes. Il est inutile de réclamer ces documents s ils ne sont pas exploités. Je suis tout à fait d accord sur le fait de réfléchir à une solution. Michel Duraffourg : c est la dernière étape de la procédure. Elle figure dans l arrêté. Les organismes ont cette obligation. À charge pour nous de voir si nous la faisons évoluer ou si nous l utilisons pleinement. 13

14 Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale Marchés des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Véronique Symphorien Olivier Rateau : je crois qu il y a un problème d information des rapporteurs après l examen du dossier en Commission. Il serait bon qu ils puissent être informés des éventuelles observations. Les rapporteurs ne sont pas toujours informés de la suite donnée à un dossier. Ils ont un besoin de capitalisation des dossiers pour mieux appréhender la suite. Comment les rapporteurs peuvent-ils être informés? Véronique Symphorien : l information circule à partir de la plateforme dématérialisée, vous pouvez accéder au dossier sur lequel vous avez été amené à rapporter. L avis ou la lettre d information y sont systématiquement déposés. Vous retrouvez sur la plateforme l avis émis dans les huit jours qui suivent le passage devant la Commission. Nous pouvons également envisager, au niveau du secrétariat, de vous le faire suivre systématiquement, si cela vous semble plus simple. Comme cela, vous l aurez directement et vous pourrez, quand vous le souhaitez, y accéder au travers de la plateforme. Par ailleurs, La nouvelle version de la plateforme permet désormais d accéder aux procès-verbaux. Ils seront disponibles très prochainement. Ainsi, vous avez accès à l ensemble des procès-verbaux, des débats, des avis et lettres d observations émis par la Commission. Michel Duraffourg : nous sommes très attentifs à gérer strictement nos habilitations de plateforme. L habilitation suppose le respect du secret professionnel. Mais comme le dit Mme Symphorien, tout est disponible sur la plateforme. Véronique Symphorien : enfin, nous allons essayer de reconduire le principe d une réunion des rapporteurs sur un thème particulier ce qui permettra un échange entre vous et de nous faire remonter vos difficultés sur certains points. J ajoute que la veille juridique reste accessible sur l espace CCMOSS et qu elle est transmise systématiquement par mail aux rapporteurs. Retrouvez le rapport d activité de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale depuis le portail de l UCANSS, espace CCMOSS 14

15 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics sur aux marchés publics sur l année l année Marie-Noëlle Kazalac Cette année, le point général sur l actualité jurisprudentielle et réglementaire de 2010 sera axé sur les points intéressant les rapporteurs dans l examen des dossiers soumis à la Commission et sur une ouverture sur ce qui nous attend en L année 2010 a été, comme l année dernière, relativement riche. Dans un premier temps, j aborderai la position des tribunaux sur l allotissement, puis, sur les critères d attribution. Enfin, je vous parlerai de la réforme du Code des marchés publics. > Allotissement : vers un contrôle plus souple du juge Comme vous le savez, l article 10 du Code des marchés publics érige en principe l allotissement, puisqu il impose au pouvoir adjudicateur d allotir son marché dès lors qu il se compose de prestations distinctes. Mais l article 10 prévoit également des exceptions, que l on peut appeler des dérogations, qui concernent trois hypothèses de recours au marché global. Pour illustrer ce que recouvrent ces trois dérogations, j ai volontairement choisi de puiser des exemples dans la jurisprudence antérieure à Puis, je ferai un point d étape sur l appréciation du juge en matière d allotissement en La première hypothèse de dérogation prévue par le Code des marchés publics à l article 10 concerne le cas où le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence. Je n ai pas trouvé de jurisprudence sur ce cas de figure. On peut imaginer que cette dérogation trouverait à s appliquer si l allotissement empêchait la candidature de certaines entreprises. La deuxième hypothèse est beaucoup plus fréquente. Il s agit du cas où le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l exécution des prestations. Cette hypothèse recouvre deux sous-hypothèses. Le premier cas de figure concerne l exécution techniquement difficile. Un jugement du Tribunal administratif de Paris de septembre qui concernait un marché relatif à un système informatique particulièrement complexe a considéré que le recours au marché global se justifiait pleinement, car le pouvoir adjudicateur se trouvait face à des prestations tellement imbriquées les unes aux autres, que s il décidait de les séparer, cela aurait entraîné un surcoût. La seconde sous-hypothèse est l exécution financièrement plus coûteuse. Nous prendrons l exemple du mobilier urbain et de la mise à disposition de vélos dans une affaire mettant en cause la société Clear Channel. Le Tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance de février , a validé le recours au marché global, celui-ci présentant «l opportunité de proposer un rémunération du titulaire par la seule perception des recettes publicitaires générées par l exploitation commerciale des affichages». La troisième hypothèse concerne le cas où le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure d assurer par lui-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination. Dans une première affaire en février , le juge du Tribunal administratif de Nice s est intéressé à un marché relatif au réaménagement d un espace urbain. Le pouvoir adjudicateur avait choisi de ne pas allotir son marché parce qu il avait démontré que ses services ne permettaient pas d assurer le suivi, la coordination et le contrôle de plusieurs prestataires qui se situaient en différents lieux et qui correspondaient aux différentes rues concernées par le réaménagement. Dans une autre affaire en , le pouvoir adjudicateur a su défendre son choix de ne pas allotir parce qu il avait réussi à démontrer que, à brefs délais, il ne serait plus en mesure d assurer lui-même l organisation, le pilotage et la coordination de son marché, d où la nécessité pour lui de recourir au marché global. 1 TA Paris 15 septembre 2009, SAS Compagnie IBM France 2 TA Paris, 23 février 2007, Société Clear Channel France c/ JC Decaux 3 TA Nice 1 er février 2008, Société SGCAA 4 TA Lyon, 7 avril 2008, Société Groupe Pizzorno Environnement 15

16 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics sur aux marchés publics sur l année l année Marie-Noëlle Kazalac Finalement, les dérogations prévues par l article 10 sont relativement floues. C est la jurisprudence qui donne des illustrations sur les différentes hypothèses du marché unique. Cela laisse à penser que l autorité compétente du pouvoir adjudicateur dispose d une importante marge d appréciation, ce qui caractérise son pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire de l administration réside dans sa liberté de choix dans la prise de décision. Concrètement, en matière d allotissement, le pouvoir discrétionnaire se traduit entre le choix d allotir ou de ne pas allotir. Le choix d allotir se justifie par des prestations distinctes qui permettent d organiser librement les lots en tenant compte des caractéristiques techniques, des prestations demandées, de la structure économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Je vous rappelle un arrêt marquant de 2009 du Conseil d Etat concernant la Communauté urbaine de Nantes Métropole 5. Il s agissait d un marché de télécommunication divisé en huit lots. Un lot était relatif à la fourniture de téléphonie mobile et de terminaux. Un candidat non retenu a attaqué le fait d avoir été évincé d un des lots. Finalement, le Conseil d Etat a annulé la procédure de passation, car il a considéré que le pouvoir adjudicateur, qui avait déjà alloti son marché en huit lots, n avait pas suffisamment alloti son marché et n avait pas apporté de justifications au fait que le regroupement des prestations distinctes lui permettait de réaliser des économies significatives. En l espèce, l économie attendue représentait 2% du budget alloué au lot. Cet arrêt avait suscité une grande inquiétude chez les acheteurs publics ainsi que de nombreuses interrogations sur le pouvoir discrétionnaire de l administration et son éventuelle remise en cause, sur l intensité du contrôle du juge, sur la possible remise en cause de l allotissement initial, sur la notion d économie significative, etc. Il convient de signaler qu à la suite de cet arrêt, de nombreux tribunaux administratifs avaient suivi cette jurisprudence. Cependant, certains tribunaux administratifs n ont pas agi de même et ont pris en considération le pouvoir discrétionnaire de l administration. Citons un jugement du Tribunal administratif de Toulon de mai qui montre vers quoi est allé le Conseil d Etat. Certains tribunaux administratifs, dont celui de Toulon, ont reconnu que les pouvoirs adjudicateurs avaient une grande liberté dans la définition et la consistance des lots dès lors qu il y avait des prestations diverses. Le juge du Tribunal administratif de Toulon a eu à juger de la légalité d une procédure de passation qui concernait un marché de prestations juridiques. Ce marché de prestations était divisé en deux lots : le premier portait sur le droit de l urbanisme et le second englobait plus d une dizaine de matières juridiques. Le juge n a pas sanctionné le pouvoir adjudicateur et a validé l allotissement. La division opérée était légale, compte tenu des caractéristiques techniques des prestations demandées, du montant global du marché, et des besoins juridiques de la collectivité. Suite à l arrêt de 2009 (Communauté urbaine de Nantes métropole), le Conseil d Etat a assoupli sa position. En 2010, il a rendu un arrêt portant là aussi sur un marché de prestations juridiques 7. Le Conseil d Etat a estimé que le contrôle du juge sur la manière d allotir, sur la définition du nombre de lots et sur la consistance de ces lots est un contrôle restreint qui n est limité qu à l erreur manifeste d appréciation : c est-à-dire que le juge va s assurer que le pouvoir adjudicateur n a pas commis d erreur grossière en allotissant son marché et en exerçant son pouvoir discrétionnaire. Cet arrêt rassure les acheteurs sur l étendue du contrôle du juge. Mais, il convient d être prudent dans la manière d allotir les marchés. La jurisprudence du Conseil d Etat de 2010, Commune d Ajaccio, s applique aux administrations, aux personnes publiques, aux collectivités locales, aux services de l Etat. Il convient de se demander si elle est applicable aux organismes privés chargés d une mission de service public. L erreur manifeste d appréciation est une notion propre à la jurisprudence administrative. Il est peu probable qu on la retrouve au niveau du juge judiciaire. Cependant, il est à noter que le juge judiciaire ne se démarque pas vraiment du juge administratif. 5 CE 11 août 2009, Communauté urbaine de Nantes Métropole 6 TA Toulon, 20 mai 2010, Cabinet MPC Avocats et a. 7 CE, 21 mai 2010, Commune d Ajaccio 16

17 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics sur aux marchés publics sur l année l année Marie-Noëlle Kazalac Malgré un assouplissement de la position du Conseil d Etat, le pouvoir adjudicateur demeure tenu de justifier son recours au marché unique, s il décide de ne pas allotir. Je prends trois exemples. Le premier est une décision du Tribunal administratif de Paris 8 qui mettait en cause un marché global passé par la CNAMTS sur la réalisation de travaux, l exploitation et la maintenance d un bâtiment. L article 10 prévoit cette hypothèse. Cependant, ce même article 10 exige que le marché fasse apparaître de manière distincte le prix de ces deux types de prestation. Là encore, il ne faut pas oublier l autre principe de l article 10 : pour pouvoir recourir à ce type de marché, il faut se trouver dans l une des trois hypothèses dérogatoires, ce que la CNAMTS n a pas réussi à démontrer. Autre exemple, celui de l arrêt de juillet 2010 rendu par le Conseil d Etat qui concernait un marché de prestation de gardiennage et de surveillance de quatre sites, repartis sur différentes communes 9. Le caractère distinct des prestations ne concernait pas la nature des prestations puisqu il s agissait des mêmes prestations de gardiennage. Le caractère distinct résidait dans la localisation géographique des sites. Le pouvoir adjudicateur avait fait un marché global malgré le fait que les prestations de nettoyage étaient réalisées dans quatre communes différentes. Le pouvoir adjudicateur a été sanctionné parce qu il n a pas réussi à apporter de justification expliquant le recours au marché global. Le dernier arrêt date d octobre et concerne un marché d assistance à maîtrise d ouvrage relatif au suivi de l exécution de marchés de maîtrise d œuvre, de travaux d extension et de mise aux normes. Une partie des prestations était réalisée sur bon de commande sur une durée de quatre ans et d autres prestations étaient forfaitaires et devaient se réaliser sur cinq ans. Le Conseil d Etat a jugé qu un tel montage est possible. Cependant, il convient que les prestations qui donnent lieu à l émission de bons de commande respectent les dispositions de l article 77 du Code et que les prestations qui font l objet d un marché global soient permises par l article 10. > Les critères d attribution : de la nécessité d être précis Le 30 janvier 2009, le Conseil d Etat a rendu un arrêt de principe 11 dans lequel il a clairement indiqué que le pouvoir adjudicateur doit indiquer les critères d attribution et préciser les conditions de leur mise en œuvre, selon des modalités appropriées à l objet, aux caractéristiques et au montant du marché. En 2010, des arrêts et des décisions de tribunaux illustrent cette jurisprudence. Les critères «d appréciation subjective» comme la valeur technique ou la qualité environnementale doivent être indiqués et précisés par le pouvoir adjudicateur. Le 5 janvier 2010, le juge du Tribunal administratif de Caen 12 a rappelé au pouvoir adjudicateur qu il devait donner plus de précisions sur la façon dont il allait juger les candidats au travers du critère de la qualité environnementale. Un arrêt du Conseil d Etat, en juin , a indiqué qu il était nécessaire de publier les critères et surtout les sous-critères qui étaient décisifs dans le choix de l offre économiquement la plus avantageuse. Il convenait d indiquer la pondération des sous-critères susceptibles d exercer une influence sur la présentation des offres des candidats ainsi que sur leur sélection, ces sous-critères pouvant être appréhendés comme des critères d attribution à part entière. 8 TA Paris, 2 juillet 2010, Sté Cegelec Paris c/ CNAMTS 9 CE, 23 juillet 2010, Conseil régional de la Réunion 10 CE 29 octobre 2010, Syndicat mixte d assainissement de la région ouest de Versailles 11 CE 30 janvier 2009, ANPE 12 TA Caen, 5 janvier 2010, Société les Champs Jouault 13 CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Pons 17

18 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics sur aux marchés publics sur l année l année Marie-Noëlle Kazalac Dernièrement, un jugement du Tribunal administratif de Basse Terre 14 a apporté une précision sur les sous-critères. Il s agissait d un marché de réhabilitation relatif à la fermeture d une décharge publique. Le pouvoir adjudicateur avait décomposé un de ses critères en 18 sous-critères mais n avait pas indiqué de pondération. Le juge a admis que ne pas pondérer les sous-critères était acceptable et ne devait pas être remis en question dans la mesure où chacun des sous-critères avait le même poids. Il en irait différemment si l un des sous-critères était prépondérant sur les autres. En 2010, des décisions ont porté sur la conformité des offres au cahier des charges. Ce critère n est pas un critère d attribution puisque, selon le Code, la non-conformité doit être sanctionnée par le rejet pur et simple de l offre du candidat. La jurisprudence rappelle que le pouvoir adjudicateur doit apprécier la pertinence des offres : il ne doit pas s en tenir à la conformité administrative. Ainsi, une décision du Tribunal administratif de Dijon, en mars , fait la distinction entre l appréciation de la conformité des offres et l appréciation de leur pertinence. Une commune avait estimé que deux offres étaient techniquement équivalentes, alors que l une d elles dressait une liste des moyens sans expliquer leur mise en œuvre, et l autre mettait l accent sur la qualité technique. La décision rappelle qu il ne doit pas y avoir de critère relatif à la conformité au cahier des charges. Un arrêt du Conseil d Etat, de février , a sanctionné la commune de la Rochelle et l a condamnée à verser une indemnité de à un candidat évincé pour perte d une chance sérieuse de remporter le marché. La commune avait estimé que deux offres étaient équivalentes. Or, l une d elles n expliquait pas en quoi elle répondait aux besoins du pouvoir adjudicateur, celle du candidat évincé répondait sur plus de points. Pourtant, son offre a été rejetée. Un arrêt de 2010 mettant en cause la collectivité territoriale de Corse 17 concernait la publication de la méthode de notation des offres. Le Conseil d Etat a jugé que les conditions de mise en œuvre des critères d attribution n impliquent pas qu il faille absolument communiquer la méthode de notation. Celle-ci est facultative. > La réforme du Code des marchés publics : plus des «évolutions» qu une «révolution» Un projet de décret a été récemment communiqué et sa publication est prévue au printemps Il a été reconnu la possibilité d actualiser le prix d une tranche conditionnelle. L article 18 ne le prévoyait pas expressément. Le projet de décret valide l arrêt du Conseil d Etat rendu en janvier 2010 qui a annulé le décret de décembre 2008 relevant le seuil initial de à Le seuil revient à L article 28 sera complété d un alinéa qui précise les circonstances autorisant la dispense de publicité et de mise en concurrence. Cet alinéa indique qu il sera possible de se dispenser de la publicité et de la mise en concurrence dans les cas où ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Une nouveauté concerne la reconduction des marchés. Elle doit normalement être expresse. Le projet de décret autorise la reconduction tacite, sauf stipulations contraires. 14 TA Basse Terre, 28 octobre 2010, Société Sita et autres 15 TA Dijon, 11 mars 2010, Société Roch Service 16 CE, 8 février 2010, Commune de la Rochelle 17 CE, 31 mars 2010, collectivité territoriale de Corse 18

19 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics sur aux marchés publics sur l année l année Marie-Noëlle Kazalac Le projet de décret a choisi d élargir le droit de préférence en faveur de certaines catégories d opérateurs économiques. Il est étendu aux exploitants agricoles, aux groupements de producteurs agricoles, aux services de l emploi pénitentiaire. Mais il y a actuellement un litige devant la Cour de Justice de l Union européenne suite au renvoi préjudiciel du Tribunal administratif de Montreuil 18 qui doutait de la compatibilité du droit de préférence avec la directive du 31 mars Les lois Grenelle ont été intégrées dans la rédaction de l article 37 sur les marchés de conception-réalisation. En plus des motifs techniques, il sera possible de recourir aux marchés de conception-réalisation pour des motifs de performance énergétique. Il s agit de reconnaître la nouvelle rédaction de l article 18 de la loi MOP. Les marchés de définition abrogés par le décret du 26 avril 2010 ont été remplacés par des marchés globaux de «réalisation-exploitation-maintenance» ou de «conception-réalisation-exploitation-maintenance». Ces marchés permettent de déroger au principe de l allotissement. Il s agit de marchés qui comportent des engagements de performances mesurables, et pas uniquement la performance énergétique, comme des performances en matière de fréquentation. Ces marchés globaux ne doivent pas être compris comme dérogeant à la loi MOP. Lorsqu ils comprennent la réalisation de travaux, ils entrent dans la dérogation de l article 18 de la loi MOP qui permet le recours aux marchés de conception-réalisation. Des garde-fous sont prévus : le paiement différé est toujours interdit, il n y a pas de dérogation à l interdiction posée par l article 10 de rémunérer la construction par le coût des prestations d exploitation et de maintenance, le pouvoir adjudicateur sera obligé de prendre comme critère d attribution le coût global de l offre afin d éviter toute dérive financière. Les articles 44 et 48 ont été un peu réécrits et admettent la possibilité de signer électroniquement les candidatures et les offres transmises de manière dématérialisée. La rédaction de l article 56 sur la dématérialisation sera allégée. L échéance du 1 er janvier 2010 va disparaître, comme l expérimentation. L article 74 relatif aux marchés de maîtrise d œuvre permettra peut-être de recourir au dialogue compétitif, mais cela concernerait la réhabilitation d un ouvrage ou la réalisation d un projet urbain de paysage. Le débat n est pas tranché. La disposition apparaît dans le projet de décret, mais rien ne permet d affirmer qu elle subsistera dans le décret final. 18 TA Montreuil-sous-Bois16 mars 2010, Société Accor Services France 19

20 Consultez l espace CCMOSS depuis le portail de l UCANSS

21 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Jean Lavallette L équipe du secrétariat de l Observatoire de l achat a le plaisir de vous présenter le compte rendu de l activité de l Observatoire depuis le dernier séminaire CCMOSS de décembre L Observatoire fonctionne depuis quatre ans, d une part avec un Conseil représentatif composé d une quinzaine de membres (représentants des régimes, des branches, des ministères intéressés, du Président de la CCMOSS, d organismes, etc.), et d autre part avec des groupes de travail composés en grande partie des têtes de réseau du Régime général et autres régimes et des organismes locaux. L Observatoire a deux types d activités : La première est une activité réglementaire de recensement des marchés notifiés grâce à un applicatif qui rassemble les dossiers des marchés passés au-delà de Ces données sont ensuite compilées et transmises à l Observatoire économique de l achat public. L autre activité est un focus sur certains thèmes, certaines grandes familles d achat et certains grands domaines qui font l objet d études et de guides. Depuis quatre ans, plusieurs études et guides ont été réalisés. En 2010, de nouveaux sujets ont été traités. Le premier a porté sur une étude relative à l achat de formation auprès de prestataires extérieurs. Deux autres études ont concerné la flotte automobile et l affranchissement et actuellement une dernière étude sur l acheteur face à l archivage est entamée. Il faut également ajouter le guide sur la carte d achat, qui n a pas donné lieu à une étude à proprement parler puisque la carte d achat n est mise en place dans aucun organisme actuellement. L Observatoire de l Achat communique au travers du portail «achat marché» de l UCANSS. Les études sont en accès restreint. Vous pouvez y avoir accès en demandant au secrétariat de l Observatoire un identifiant et un mot de passe. L Observatoire de l Achat propose également le Baromètre des achats : il s agit d un outil d aide mis à disposition des organismes et mis en ligne dans notre espace Internet. Il se compose de fiches. Chaque fiche représente une famille d achat. C est un condensé de ce qu un acheteur a besoin de savoir sur une famille d achat (le papier, la reprographie, etc.) pour passer un marché. Les fiches indiquent notamment les prix pratiqués à l extérieur et dans l Institution, par exemple le prix du m², le prix de la ramette, etc. Quatre fiches ont déjà été publiées et cinq sont en instance. Le Baromètre des achats sera composé d ici la fin de l année 2011 de 15 familles d achat. Enfin, au titre de l année 2011, la Commission Consultative des Organismes de Sécurité Sociale a demandé la réalisation de deux études, l une sur les prestations de restauration collective et l autre sur l assistance à maîtrise d ouvrage dans le domaine immobilier. Isabelle Rousseau va vous présenter l activité Recensement qui a quatre ans d existence ; ce qui permet d avoir des données exploitables. En effet, les marchés étant passés tous les 2,3 voire 4 ans, avec le renouvellement, il est possible d avoir un aperçu fiable de la cartographie des achats de l Institution. Ensuite, Christine Chardard vous présentera les études menées sur l achat de formation et la flotte automobile. Et je vous parlerai enfin de l étude sur l affranchissement. 21

22 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité > Le recensement des marchés Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Isabelle Rousseau Les chiffres du recensement sont nombreux. Aujourd hui je vous propose uniquement les chiffres clés. Bien entendu l ensemble des chiffres est à votre disposition au travers du rapport d activité sur l achat qui est produit chaque année. Le taux de participation progresse d année en année d une part en raison de l évolution du seuil de recensement et d autre part en raison d une meilleure implication des organismes. Ce taux est évalué à environ 70% pour Il n y a ni amélioration ni dégradation par rapport à celui de Cependant 30% des organismes ne recensent pas. Fin 2009, l Observatoire de l Achat avait mis en place une procédure pour que les organismes qui n avaient pas de marchés en informent le secrétariat afin qu ils puissent être dénombrés comme participants : peu l ont fait. Le secrétariat va donc être amené au cours du premier semestre 2011, à relancer les organismes qui n ont pas rempli de fiche de recensement. Il est à noter que les organismes attendent la fin de l année et le début de l année suivante pour remplir leur obligation de recensement, ce qui entraîne évidemment une surcharge de travail à ce moment-là. Le secrétariat rappelle régulièrement aux organismes l obligation de recenser leurs marchés dès leur notification. Le seuil de recensement a été modifié entre 2007 et 2009 : de en 2007, il a été abaissé à en 2008 pour être remonté à en En 2010, le curseur a été positionné au même niveau qu en La volumétrie des marchés de 2010 sera sensiblement la même que celle de l année précédente. En ce qui concerne le montant des marchés : en 2007, les marchés recensés représentaient 477 M, 658 M en 2008, 833 M en En 2010, une estimation est faite aux alentours de 750 M. Cette baisse s explique notamment en raison d un marché d un montant de plus de 100 M qui a été notifié en Quel que soit le seuil de recensement, la répartition selon la catégorie des marchés est la suivante : 50% en marchés de services, 30% en marchés de fournitures et 20% en marchés de travaux. Cependant le nombre de marchés de travaux recensés ne semble pas refléter la réalité au regard des budgets accordés. Parmi les 26 informations demandées dans la fiche de recensement, deux questions sont posées dans le cadre du développement durable : le marché a-t-il fait l objet d une clause de développement environnemental? le marché a-t-il fait l objet d une clause sociale? Les marchés ayant fait l objet de clause évoluent plus positivement pour les clauses environnementales avec un taux de 28,8% en 2010 que pour les clauses sociales avec un taux de 9,3%. La dématérialisation des marchés n est pas très importante, les organismes déclarent que les offres sont peu réceptionnées sous forme dématérialisée. Seules 0,9% des offres le sont. Ce chiffre est constant. Jean Lavallette Le problème du recensement est que si nous savons combien d organismes recensent, nous ne pouvons pas savoir s ils recensent l intégralité de leurs marchés. Nous sommes arrivés à évaluer la constitution des marchés dans un organisme parce que le seuil a été baissé à en Cela a permis de voir que 80% des marchés représentaient 20% des montants et nous a confortés dans la certitude que nous étions dans les normes. Ces montants sont quasiment identiques chaque année. Notre espoir réside dans la plateforme MEOSS de publicité des marchés des organismes de Sécurité sociale. Dans le prochain marché, nous espérons pouvoir nous intégrer dans ce dispositif électronique pour permettre une saisie à la source des marchés, ce qui évitera aux organismes d avoir à saisir deux fois et devrait permettre une remontée plus conséquente. 22

23 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Je passe la parole à Christine Chardard qui va vous présenter l enquête sur l achat de formation et l enquête sur la flotte automobile. Je vous rappelle que ces enquêtes ont été menées auprès des organismes de base qui sont déjà soumis à de nombreux questionnaires. Néanmoins c est un passage obligatoire pour obtenir la physionomie d une famille d achat. > L achat de la formation Christine Chardard L Observatoire de l Achat a lancé une enquête relative à l achat de formation dans l Institution au regard d une approche grand compte courant 1er semestre L objectif de cette étude était de collecter un ensemble de données chiffrées, sur le choix effectué par les organismes de Sécurité sociale dans le domaine de l achat de formation professionnelle auprès de prestataires non institutionnels et d apporter ainsi les réponses aux questions suivantes : Qu achètent les organismes de Sécurité sociale en matière de formation professionnelle? À quel prix? Auprès de qui? Quels sont les types de formations les plus achetés? Voici un bref rappel sur le comportement des organismes de Sécurité sociale dans le domaine de la formation professionnelle : en 2009, 230 M ont été dépensés par le Régime général, soit 5% du montant des salaires bruts des personnels (ce qui va bien au-delà de l obligation légale). Sur ces 230 M : 50% sont consacrés aux frais pédagogiques, 50% sont des remboursements de frais de déplacements, de salaire, etc. Comment les organismes de Sécurité sociale assurent leur formation professionnelle? : Les organismes de Sécurité sociale assurent en premier lieu leur formation professionnelle en interne : ils organisent leurs propres formations professionnelles avec leur service Formation. Cela représente heures. En second lieu, ils achètent de la formation professionnelle auprès du réseau institutionnel, c est-à-dire les CRFP et l EN3S et cela représente heures de formation. En dernier lieu, les organismes achètent de la formation professionnelle directement auprès de prestataires extérieurs à l Institution et c est sur quoi porte l étude, afin de déterminer auprès de qui ils achètent, ce qu ils achètent et à quels prix. Le taux de participation à l enquête a été de 63%. Les données de l enquête font apparaître que 19 M ont été dépensés auprès d organismes extérieurs pour l année Les données redressées font état de 25 M et sont basées sur la déclaration : c est un imprimé fiscal et une obligation pour les organismes du Régime général, qui retrace la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Nous avons été surpris de constater que ces 19 M dépensés se répartissent sur un nombre important de prestataires puisque ont été dénombrés. Par ailleurs on constate que 6 M sont dépensés au bénéfice de 20 grosses sociétés de formation, dont la première est la CEGOS, la deuxième DEMOS, puis viennent ensuite les CCI (Chambres de Commerce et de l Industrie). A contrario de ces 6 M, 13 M sont éclatés sur prestataires, qui sont parfois de très petites sociétés. Les formations les plus achetées concernent principalement les domaines suivants : le management, l informatique et la bureautique, le développement personnel, l accueil relation clients, les systèmes d information, etc. 23

24 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard L enquête a révélé que les formations au management se chiffraient à 3 M, l informatique à hauteur de 2 M comme pour le développement personnel. Nous avons fait le top des trois premiers prestataires non institutionnels auxquels les organismes achètent le plus. Se détachent très nettement la CEGOS pour 1,3 M, la société DEMOS avec soit moitié moins que la CEGOS, puis les CCI qui arrivent quasiment à égalité avec DEMOS avec M. Les trois familles de formation les plus achetées auprès de ces prestataires sont les formations au management, puis les formations au développement personnel et les formations bureautiques/informatiques. Jean Lavallette Ces données ont été vérifiées sur place, notamment auprès de la CEGOS et de DEMOS. Il leur a été demandé quels étaient leurs chiffres d affaires réalisés auprès des organismes de la Sécurité sociale. Ces chiffres correspondent aux nôtres. Pour faire le recensement et mener nos enquêtes, nous nous sommes fondés sur les numéros SIRET. Toutefois les fusions d organismes ont compliqué le recensement. > La flotte automobile Christine Chardard Cette deuxième étude est dans l air du temps. L Etat a recensé de la même façon sa flotte automobile. Le périmètre de l étude étant le Régime général et trois autres régimes : la MSA, le RSI, le Régime minier. Le premier objectif stratégique de l étude était d améliorer la connaissance du parc automobile sur le plan économique et sur le plan du développement durable, de mesurer et d analyser les quantités, les coûts, les caractéristiques, les modes de gestion et le financement. Le second objectif était de développer de nouveaux leviers de gestion, de repérer les axes de performances et de faire des recommandations. Comme pour l achat de formation, cette étude a débuté par une enquête, le taux de participation a été de 82% : 420 organismes sur 515 ont répondu au questionnaire. En projetant sur les 515 organismes existants, on estime le parc automobile total à véhicules dont 66% pour le Régime général. Le parc automobile des 420 organismes ayant répondu regroupe 7 670, véhicules avec une moyenne globale de 18 véhicules par organisme. La branche Maladie en détient 36%, soit véhicules et une moyenne de 24 véhicules par organisme. L enquête révèle que 60% des véhicules appartiennent aux segments des véhicules compacts (B2/M1, type Renault Clio), dont les consommations de carburant et émissions de CO2 restent limitées. 7% des véhicules entrent dans les catégories de véhicules plus imposants (type Renault Laguna / Vel Satis) des segments M2, H1 et monospaces. 17% des véhicules sont des utilitaires. Enfin, plus de 80% des véhicules roulent au gazole. À la fin 2009, on constate que 60% des véhicules du parc sont achetés contre 40% qui sont loués. L ACOSS, la CNAV et le Régime minier ont recours à la location pour plus de 50% de leur parc. Le RSI possède un parc acheté en quasi-totalité. Ce parc automobile français roule peu (93% de la flotte est française : Renault, PSA, Citroën). Un véhicule sur 5 parcourt moins de km/an, ce qui revient cher, et 11% des véhicules parcourent plus de km par an, ce qui est déjà mieux. À noter que 32% des véhicules du Régime minier parcourent plus de km/an. Ce parc automobile est âgé : 30% des véhicules ont entre 5 et 9 ans, 17% des véhicules ont plus de 9 ans, ce qui entraîne une certaine pollution. La gestion globale du parc automobile est réalisée en interne. Les organismes de Sécurité sociale ont peu recours à l'ugap. Pour l achat, ils ont recours à la centrale d achat UGAP environ 1 fois sur 5 et pour la location, les organismes n y ont quasiment jamais recours, à peine 1% de la flotte. Il semble qu acheter auprès de l UGAP revienne assez cher. 24

25 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Les organismes de Sécurité sociale disposent donc d une petite flotte. Il y a peu de véhicules de fonctions dans l institution, à peine 5%. Le coût global annuel de ce parc automobile s élève à près de 40 M, 24M pour les véhicules achetés et 16 M pour les véhicules loués. Pour ce qui concerne l état des lieux des flottes des organismes et de leur gestion, on constate que 77% des organismes utilisent une carte carburant, souvent agrémentée de services complémentaires. Les principaux services inclus sont le lavage, le péage et le parking. On dénombre deux tiers des organismes qui souscrivent leur carte carburant chez Total. Quelles sont les actions que les organismes souhaitent mettre en place dans le cadre du développement durable? On constate des émissions de CO 2 très élevées pour plus de 10% de la flotte. Or la France s est engagée vis-à-vis de l Union européenne à réduire d ici 2012 l émission unitaire de CO 2 des véhicules à 120g/km. Les actions les plus plébiscitées sont : le suivi des consommations de carburant à 48%, la politique de diminution de l'âge moyen du parc à 46%, l équipement des véhicules en outils de navigation à 46%, le remplacement des véhicules actuels par des véhicules moins polluants à 44%, la réduction de la fréquence des déplacements à 42%, la promotion de l'utilisation des transports en commun à 39%. Le coût annuel constaté d un véhicule acheté est 32% inférieur à celui d un véhicule loué. Les principales pistes d amélioration ou d évolution à considérer sont : la limitation du recours à la location de longue durée aux véhicules roulant plus de km/an, en considérant que, en deçà, l achat est en général préférable, une meilleure identification des besoins (en particulier des kilomètres annuels) pour calibrer au plus juste le forfait de location et éviter les contrats surdimensionnés, la négociation mutualisée entre organismes qui permettrait de bénéficier de remises complémentaires, l examen de l opportunité de maintien des volumes actuels des parcs, en fonction des taux d utilisation. Le coût des véhicules achetés s élève à 24 M. Les principales pistes d amélioration ou d évolution à considérer sont : privilégier la mise en commun des véhicules qui roulent peu, remplacer dès que possible les véhicules les plus anciens et particulièrement polluants par des véhicules de segments B1 et B2, moins chers et peu polluants, examiner l opportunité de maintien des volumes actuels des parcs en fonction des taux d utilisation, penser à une négociation mutualisée qui permettrait de bénéficier de remises complémentaires. On constate donc que 7 véhicules sur 10 roulent moins que le kilométrage prévu dans le contrat de location. 50% des contrats sont mal calibrés de plus ou moins km/an. Dans l ensemble, les contrats de location sont mal dimensionnés. Des contrats mieux calibrés permettraient de générer une économie d environ 1 M par an. 25

26 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard > L affranchissement Jean Lavallette On constate deux types de courriers : le courrier industriel et le courrier égrené. Au sein des organismes de Sécurité sociale, il existe une volonté affirmée de mieux maîtriser les enjeux budgétaires concernant le courrier. Plus de 307 M ont été dépensés pour l affranchissement en 2009 dont plus de 170 M dans le périmètre des conventions commerciales «courrier». Il y a une bonne représentativité du courrier industriel. Il est majoritaire en valeur et en volume face au courrier égrené. Le courrier industriel recouvre, par définition, les tarifs postaux les plus optimisés. Des mesures de rationalisations existent déjà : l usage majoritaire du tarif économique pour le courrier de gestion et cela à différents niveaux de dégressivité tarifaire, l usage significatif des tarifs dégressifs spécifiques (Presse et Marketing Direct) sur les flux courrier pouvant en bénéficier et l industrialisation des flux courrier, voire des flux courrier égrené. Les quatre clés de l optimisation documentaire sont : 1- La rationalisation avec des pré-imprimés, des modèles de document, du reporting, des tarifs semiindustriels, etc. Les pratiques inter-branches et intra-branches sont hétérogènes. L homogénéisation est source de rationalisation. 2- La massification des flux et la mutualisation des moyens avec, pour le courrier industriel, l optimisation du lotissement, le regroupement et la rétention, l externalisation de la production et la production couleur, et pour le courrier égrené, la massification des flux de fichiers et de plis, la mutualisation des moyens d impression, de mise sous plis et d affranchissement. En termes de dépôts postaux, la massification des flux permet d accéder à des tarifs optimisés. La mutualisation des moyens de production (ressources humaines et matérielles, contrats, locaux, etc.) est un levier important en termes de gain financier. 3- La numérisation et la dématérialisation avec le programme des e-relevés et la diffusion dématérialisée des plis. L axe de la dématérialisation représente un enjeu pour les branches qui investissent dans des projets permettant de gérer de la diffusion multicanal. 4- L automatisation et l industrialisation avec la suppression des productions manuelles, l impression et la mise sous pli industrielle. L industrialisation permet d accéder à des économies d échelle. Les conventions commerciales ont des conditions d accès : l identification du groupe (Groupe courrier émetteur) et de tous les SIRET qui en dépendent (définition de l article L233 1 du Code de commerce) : société mère et filiales détenues à plus de 50% de leur capital, l identification d un budget postal annuel, le calcul de la remise associé en fonction de la grille présentée au contrat. Par exemple pour le barème du courrier de gestion : les taux sont appliqués à la part de chiffre d affaires HT pour la Poste correspondant à chacune des tranches atteintes par le client. Le principe des conventions commerciales ou du moins leurs conditions d application seront sans doute impactées par l ouverture du marché, mais les conditions ne sont pas connues actuellement. En effet, à partir du 1 er janvier 2011, dès qu il faudra mettre en place un contrat avec la Poste ou un autre prestataire, une mise en concurrence sera nécessaire. Nous avons rencontré la Poste qui vit mal ce changement et nous ne savons pas si les conventions commerciales seront toujours maintenues. 26

27 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard Deux grands types d opérateurs émergent depuis quelques années : Les «challengeurs locaux», nouveaux entrants au statut privé qui se positionnent sur les segments de marché les plus rentables (courrier des entreprises, courrier en zones urbaines, courrier international, etc.). Les «intégrateurs globaux» qui souvent sont des anciens opérateurs nationaux privatisés qui s appuient sur leur marché domestique pour atteindre une position d envergure internationale. La liste des opérateurs autorisés sur le marché postal est consultable sur le site de l ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) à l adresse suivante : Les pistes d optimisation existent. Pour le courrier en général, elles consistent en une négociation mutualisée inter-branches et régimes permettant de bénéficier de remises complémentaires (périmètre convention commerciale courrier), une mutualisation des réflexions et travaux sur la rédaction des cahiers des charges concernant l acheminement des plis avec la libéralisation du marché postal au 1er janvier 2011 et enfin une mise en place d un processus de traitement des Plis Non Distribués. Pour le courrier égrené les pistes s orientent vers une collecte dématérialisée des courriers égrenés pour être produits et affranchis industriellement sur des filières de production éditiques, un déploiement de bonnes pratiques sur le courrier permettant de développer l usage de tarifs d affranchissement moins coûteux, une mise en place d une politique de marché national négocié pour l ensemble des branches et régimes pour la location des machines à affranchir, solutions logicielles et consommables associés. Pour le courrier industriel, ces pistes pourraient être l alimentation des filières éditiques en collectant les flux de courrier égrené des réseaux et la mise en place d une politique de marché national négocié pour l ensemble des branches et régimes pour l achat des consommables (papier, encre, enveloppes, etc.) dans une démarche de développement durable. Les actions à mettre en œuvre sont : pour le courrier égrené l examen de l opportunité de maintien des parcs de machines à affranchir dans les réseaux en fonction des taux d utilisation et l étude d opportunité en vue d optimiser les flux de courrier coûteux comme l envoi de lettres recommandées (industrialisation et dématérialisation). Pour le courrier industriel, les actions consistent en un état des lieux des prestations éditiques externes et internes non industrialisées dans les réseaux pour envisager leur rapatriement et leur concentration sur des moyens de production éditique industrielle. Des études d opportunité sont à mener afin de privilégier la mise en commun des moyens de production éditique industrielle (intra ou inter-branche - régime) pour une utilisation plus homogène et sécurisée (entraide et back up) et de se positionner sur le maintien de tous les sites éditiques actuels en fonction des taux d utilisation. Cette piste est plus délicate à mettre en œuvre car il faudrait rationaliser les centres éditiques et définir s il faut ou non tous les maintenir. Un centre éditique de la branche Famille pourrait traiter du courrier de la branche Maladie, du RSI ou de la MSA. Il pourrait y avoir une collaboration et des flux entre ces centres éditiques qui éviterait le recours à des prestataires extérieurs. Des progrès sont possibles dans ce domaine et nécessitent une bonne coordination de ces travaux en inter-branche et en inter-régime puisque nous touchons-là à des domaines sensibles au niveau des RH. 27

28 Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale : Bilan d activité Jean Lavallette, Isabelle Rousseau, Christine Chardard > Questions > Claude Bertolotti : dans votre diaporama, la partie relative à l achat de formation m a interpellé, en particulier le fait que les formations pour la comptabilité et les finances sont les moins demandées. Or, il me semble qu aujourd hui et avec les contraintes budgétaires que nous avons, ces sujets devraient consommer davantage de fonds alloués à la formation. Jean Lavallette : ces formations sont peut-être réalisées, soit en interne soit par un réseau institutionnel. Il y a des cursus institutionnels pour les comptables qui font l objet de dispositifs nationaux. Comme il y a probablement des spécificités comptables, financières et budgétaires «Sécurité sociale», ces derniers préfèrent s adresser au réseau institutionnel des CRFP qui dispense les formations nationales. Consultez l espace de l Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité Sociale depuis le portail de l UCANSS 28

29 L insertion des clauses sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Michel Duraffourg Je remercie encore M. De Foucauld de nous avoir rejoints sur un sujet qu il connaît bien et qui lui est cher, et sur lequel il faut que les organismes de Sécurité sociale aient une meilleure vision. Alors, avant de laisser la parole à M. De Foucauld, je voudrais que Christian Gal, qui est notre vice-président et qui a longtemps travaillé sur ce sujet, nous fasse une petite mise en situation de l importance du sujet, mais en même temps du chemin difficile qui a été celui de la mise en place de clauses sociales compte tenu aussi des réticences que l on a cru sentir de la part d un certain nombre d interlocuteurs. Christian Gal Je vais intervenir très brièvement. Ce sujet est particulièrement important. Il m a donné l occasion de rencontrer des personnes travaillant dans des domaines très différents et je rends hommage tout de suite à Jean-Baptiste De Foucauld. Lorsque Madame Dufourcq m a demandé de prendre sa succession pour l animation d un groupe de travail GEMDD (Groupe d Étude des Marchés Développement Durable) sur la préparation d un guide de l achat public à vocation socio-responsable, j ai voulu rencontrer Jean-Baptiste De Foucauld. Lui-même était à la tête de différents ateliers qui travaillaient, au sein du Ministère des Finances, sur une réflexion assez comparable sinon voisine à la mienne, et je ne souhaitais pas que nos démarches se poursuivent en parallèle alors que nous procédions à la même réflexion. J ai donc rencontré Jean-Baptiste De Foucauld et nous nous sommes rendus compte que le guide auquel madame Dufourcq travaillait et dont je prenais la succession portait sur une vision beaucoup plus large de l aspect développement durable, c est-à-dire les trois piliers du développement durable : le côté économique, le côté environnemental et le côté social. En revanche, les ateliers animés par Jean-Baptiste De Foucauld travaillaient déjà d une manière très concrète sur l insertion des clauses sociales pour les personnes les plus éloignées de l emploi, les personnes handicapées et les personnes en chômage sur de longues périodes. La difficulté que j ai rencontrée portait sur la volonté de réunir un maximum de personnes susceptibles de se prononcer sur l insertion des clauses sociales tel que défini dans le cahier de charges du groupe de travail développement durable. Effectivement, les travaux qu avait déjà menés Madame Dufourcq permettaient d avoir une vision assez juste des difficultés rencontrées, parce qu il y avait des représentants des corps professionnels issus de secteurs syndicaux et professionnels, du MEDEF, des représentants de l administration, des villes et des collectivités territoriales. La difficulté était surtout de trouver des points d entente pour dire qu il fallait avancer dans ce domaine. En fin de compte, la période , qui a été celle durant laquelle j ai participé à ce groupe de travail, a permis d élaborer un projet de guide qui a ensuite été validé par le GEMDD. Ce guide a apporté aux organismes une vision relativement simpliste de la réalité des problèmes de l insertion des clauses sociales. En effet, s il était relativement aisé d apporter des clauses environnementales et de respecter les aspects économiques des marchés, les difficultés apparaissaient lorsqu il s agissait de l insertion de clauses réellement sociales. Je pense que les progrès qui ont été apportés en la matière sont des progrès visant des secteurs très particuliers (chômage, handicap, etc.) sur lesquels a avancé Jean-Baptiste De Foucauld avec plusieurs guides mis à la disposition du public. 29

30 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Jean-Baptiste De Foucauld Merci beaucoup. Je suis très heureux de pouvoir vous parler de ce sujet qui est à la fois difficile et important, comme il vient d être dit. En cette affaire, il faut trouver le ton juste et le mieux est l ennemi du bien. Il est très important de trouver la bonne distance. Tout le problème est que l achat public a pour but de procurer à l acheteur une certaine prestation et que le but de l acheteur est d avoir la prestation de la meilleure qualité possible, au moindre prix et la plus durable possible. Quand on veut ajouter quelque chose à l objet strict du marché, on complique le jeu de l acheteur, et pourtant le Code des marchés le permet et c est souhaitable du point de vue général de l équilibre de notre société. Question importante mais pas si simple à traiter comme il vient d être dit. Je crois que pour bien la traiter, il faut envisager quatre niveaux de préoccupation. Le premier niveau est qu il faut motiver l acheteur. On n est pas spontanément motivé sur ce sujet-là. Il faut savoir pourquoi on le fait et ne pas le faire parce qu il faut le faire. Il faut le faire parce qu on y croit. Ensuite, il faut sécuriser, parce que le Code des marchés est un art difficile. En rajouter un peu dans la complexité est insécurisant et on comprend que les acheteurs qui sont hantés par l échec d un marché aient besoin d être rassurés. Il faut sécuriser sur le plan juridique et il faut sécuriser sur le plan pratique, ce qui mène à un troisième niveau de préoccupation : il faut faciliter les choses pour l acheteur et pour les entreprises. Le but est que les entreprises qui exécutent le marché améliorent d une manière ou d une autre leurs performances sociales, qu il y ait des retombées sociales en plus de l exécution du marché. Et enfin, il faut contrôler que ce que l on a dit s exécute réellement. Cela fait quatre niveaux de préoccupation que je vais décliner rapidement devant vous pour clarifier un peu les choses. > Motiver Il faut motiver et répondre à la question «pourquoi ces clauses sociales?». Il est possible de se motiver pour beaucoup de sujets en matière de clauses sociales et c est à la fois un problème et une tentation. On peut s intéresser à l égalité homme/femme, aux conditions de la sous-traitance à l étranger et au respect des conventions de l OIT [Organisation Internationale du Travail], à la diversité, etc. Évidemment, si chaque acheteur imagine sa propre clause, les entreprises ne vont plus savoir où donner de la tête. Nous avons intérêt, si nous voulons essayer de construire une politique efficace, à trouver un angle d attaque précis correspondant à un problème de société précis dont nous voyons bien que nous avons intérêt à le résoudre et que les marchés publics peuvent y contribuer. C est un peu cette vision des choses qui nous a conduits à travailler, parallèlement au groupe d étude des marchés qui travaillait au sens large sur le développement durable, sur une dimension des clauses sociales, à savoir comment faire en sorte que l exécution des marchés publics permette de ramener dans l emploi des personnes qui en sont éloignées. C est un des grands sujets de la société française. Notre taux de chômage au sens du BIT [Bureau International du Travail] est chômeur au sens du BIT quelqu un qui n a pas travaillé une seule heure au cours d une semaine, qui est disponible et qui cherche activement du travail, qui répond deux fois «oui» sur une batterie de questions n est jamais descendu en dessous de 7,2% depuis les années D autre part, le chômage moyen en France est de 14 mois, ce qui est un chômage long. Dans le chômage, il y a plusieurs parties : au bout de 6 mois, la moitié des personnes tombées au chômage a retrouvé un emploi, mais les autres restent très longtemps au chômage. Il y a des effets d hystérésis : la durée du chômage entraîne son allongement. Plus le chômage dure, plus il a tendance à durer, parce que les personnes se découragent, perdent leurs liens, n y croient plus et donc ne cherchent plus, même s il y a des occasions sur le marché du travail. Le marché du travail est quelque chose de compliqué : chaque année, 4 à 5 millions de contrats de travail s interrompent et environ autant se recréent : fin de CDD, début de CDD, retraite, embauche de jeunes, etc. Il y a beaucoup de mouvements, mais pas assez de travail pour tout le monde en même temps. Il y a à la fois des occasions de travail c est pour cela qu il faut toujours chercher du travail et en même temps il n y a pas de chaise pour tout le monde. Il y a des chaises qui se libèrent, mais ceux qui ne courent pas assez vite n en trouvent pas. 30

31 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Que faire pour ceux qui arrivent toujours en dernier dans la file d attente et qui épuisent progressivement leurs droits à l assurance-chômage? Ceux-là passent aux minimums sociaux que sont le RSA socle (460 ), l allocation de solidarité s ils ont la chance d avoir été salariés suffisamment longtemps actuellement il y a 1,3 M de personnes qui sont au RSA socle l allocation spécifique de solidarité (600 ) s ils ont eu la chance d avoir cinq ans d activité salariée dans les 10 dernières années. Des dispositifs de politique de l emploi ont été mis en place avec plus ou moins d efficacité : les contrats aidés, le dispositif d insertion par l activité économique, etc. Nous nous sommes demandé s il est possible de faire exécuter une partie des marchés publics par ces personnes, en s appuyant sur une politique publique existante pour lui donner plus de puissance. Cette question de la motivation a des aspects personnels : en 1985, j ai créé avec quelques amis une association citoyenne qui permet d aider des demandeurs d emploi en mettant à leur disposition deux personnes qui deviennent des compagnons de route. Ces binômes se réunissent chaque mois pour échanger sur leur accompagnement. Si les personnes en ont besoin, avec l argent que nous collectons sans l aide de l Etat, nous subventionnons l embauche des personnes que nous accompagnons. J ai découvert l importance de la dureté et de la misère sociale dont la fonction publique est souvent assez éloignée. Le chômage est tellement distillé dans la société française que tout le monde a un proche qui est touché. Mais nous avons le sentiment d être impuissants à l égard du chômage. Il faut se débarrasser de l idée que nous ne pouvons rien faire pour lutter contre le chômage, que le chômage est la faute du capitalisme, des patrons, du corporatisme, etc. Nous pouvons agir, y compris dans l administration qui est un peu moins citoyenne que les entreprises à qui l on demande beaucoup de citoyenneté. Si l occasion d agir se présente, il ne faut pas passer à côté. Étant au conseil d administration de l Assistance publique où l on m a demandé de siéger dans une Commission d appel d offres, je regardais les dossiers de travaux des hôpitaux. Je leur ai demandé s ils avaient pensé à inclure des clauses sociales dans les marchés. Les responsables ne semblaient pas informés à ce sujet. J ai évoqué les articles 14, 15 et 53 et j ai été frappé par la méconnaissance sur cette question. Les collectivités locales ont pris conscience de ces articles du Code, dont il faudrait faire un historique. Il y a eu des tentatives dans les années 1990 mais qui ont pris la mauvaise direction : nous choisissions l entreprise A plutôt que l entreprise B parce qu elle promettait une meilleure performance sociale. C est à cela que nous pensons en premier lieu quand nous pensons aux clauses sociales. Mais ce n est pas la bonne voie. À l époque, la jurisprudence du Conseil d Etat a cassé cette décision. Ce n est que plus tard dans le Code des marchés de 2000 et avec les directives européennes que les choses se sont stabilisées sur le plan juridique. Les collectivités locales, à partir de 2000, ont vu la stabilisation de ce régime juridique et les maires, dont certains électeurs sont chômeurs, ont trouvé une motivation plus naturelle que dans l administration. Ils ont réfléchi et mis en place des dispositifs. Quand j ai découvert cette affaire, lors du plan de cohésion sociale, le cabinet de M. Borloo m a demandé mes idées sur l emploi. J ai suggéré de diffuser davantage les clauses sociales dans les marchés publics et M. Borloo m a demandé de travailler sur le sujet. Il m a fallu du temps pour concrétiser ce projet. J ai eu de nombreux débats, notamment avec Madame Dufourcq. J ai découvert comment les collectivités locales avaient développé le dispositif. En réalité, il faut inventer un métier et créer une compétence pour faire des clauses sociales. La question qui s est donc posée a été de savoir comment motiver l acheteur public, l acheteur de l Etat. À cette époque existaient des audits Coppé et un audit sur la professionnalisation de l achat public que M. Barrailler évoquera. Dans le premier audit Copé, rien n apparaissait sur les clauses sociales. Puis la Direction générale de la modernisation de l Etat a fait comprendre que les clauses sociales bien structurées faisaient partie d un achat professionnel. La question du chômage de longue durée nous concerne tous : tant qu il ne sera pas résorbé, tous les régimes sociaux seront en déficit. Le chômage est une double peine : moins de cotisations et plus de dépenses d indemnisation, sans parler de la souffrance sociale. Le Code des marchés nous aide à en prendre conscience, notamment l article 5 qui indique que l acheteur public doit évaluer ses besoins en prenant en compte les objectifs du développement durable qui sont à la fois économique, environnementaux et sociaux. Tout acheteur doit se demander ce qu il peut faire pour l économie, l environnement et le social. Il n est pas obligé de répondre et peut juger qu un marché est trop compliqué pour y insérer une clause sociale du type des personnes éloignées de l emploi, mais il doit y réfléchir. 31

32 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld L Etat et son secteur administratif ont progressivement construit une politique. Une communication de Martin Hirsch en Conseil des Ministres, en avril 2009, a été reprise dans l annexe 19 de la circulaire sur l Etat exemplaire de décembre 2009 : elle dit que l objectif dans les marchés publics de l Etat est d aboutir, pour les marchés comportant 50% de part de main d œuvre, à 10% des marchés exécutés par des personnes éloignées de l emploi. Il existe maintenant une politique publique construite pour l Etat. La question se pose pour les organismes publics qui ne sont pas l Etat lui-même et pour lesquels il n est pas certain que la circulaire s applique. En tant qu administrateur de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse, j ai à maintes reprises évoqué les clauses sociales auprès de la Commission des marchés. La réponse est lente et laborieuse. Je reçois parfois des fausses réponses : on me dit avoir refait le marché de nettoyage avec une personne qui reprend l ancien personnel, alors qu il est évident que cela ne pouvait pas être autrement. Quand je déplore, avec le directeur de l UCANSS, qu il n y ait pas davantage de contrats aidés pour les personnes en situation d exclusion dans les caisses de Sécurité sociale, on me répond que c est trop compliqué et que cela génère trop de problèmes. Il faut donc en premier lieu se motiver vers les objectifs gouvernementaux et les réalisations qui existent et répondre à un devoir moral. > Sécuriser Nous avons essayé de standardiser plutôt que d inventer des clauses complexes. Nous avons pris le critère de faire exécuter dans les marchés publics une partie des heures, de manière raisonnable (5 à 15%) et seulement dans les lots où c était possible, par des personnes éloignées de l emploi. Qu est-ce qu une personne éloignée de l emploi? Pôle Emploi donne un agrément de fait aux personnes qui sont au chômage depuis longtemps ou dont on sent qu elles risquent d y rester, afin que ces personnes soient éligibles aux contrats aidés, aux structures de l insertion par l activité économique associations intermédiaires ou entreprises d intérim d insertion, entreprises d insertion, etc. Le label existe. Pour sécuriser, nous avons donc standardisé. Nous avons également préféré les clauses d exécution aux clauses d attribution. L expérience des collectivités locales révèle que l important est de donner de l emploi, pas de choisir l entreprise A plutôt que l entreprise B parce qu elle fait des promesses sur tel point de sa gestion interne ou sur la réalisation de sa prestation. Il est d abord très difficile de comparer deux entreprises qui soumissionnent. En outre, le Code des marchés est assez restrictif pour les causes d attribution (par exemple, choisir une entreprise 40% pour son prix, 50% pour la qualité de son travail et 10% pour une clause sociale à définir). Le Code ne permet les clauses d attribution qu à condition qu elles soient conformes à l objet du marché, selon l article 53-1 : «pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché.». Les clauses économiques et environnementales sont plus facilement liées à l objet du marché : si vous faites un marché pour construire un tramway, il n est pas illogique de demander qu il consomme un minimum d énergie, c est même l objet du marché. Mais demander que le tramway permette d embaucher des personnes au chômage de longue durée et choisir l entreprise A plutôt que l entreprise B sur ce critère présente un risque de contentieux. Nous avons choisi d expérimenter d autres articles plus simples d exécution à savoir les articles 14 et 15. L article 14 dit que «les conditions d exécution d un marché ou d un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social. Ces conditions d exécution ne peuvent pas avoir d effet discriminatoire à l égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l avis d appel public à la concurrence et dans les documents de consultation.» Ainsi il est conseillé à l acheteur public et le guide que nous avons rédigé n est pas une circulaire de mentionner dans le cahier des charges de l appel d offres qu il veut que 10% des heures de tel lot soient consacrés à des personnes éloignées de l emploi. Toutes les entreprises soumissionnaires devront accepter de s engager à ce que 10% du marché soit exécuté par des personnes éloignées de l emploi. 32

33 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Ce n est pas un critère de choix, toutes les entreprises soumissionnaires s y engagent. Celles qui ne s engagent pas ont une offre non recevable. Le choix s effectue donc sur d autres critères. Comment les entreprises vont procéder pour inclure ou ne pas inclure telle clause dans tel lot reste à définir. Si une clause effraie les entreprises ou est difficilement réalisable, vous aurez moins de soumission, un prix plus élevé et donc un risque d échec du marché. Il faut s assurer que ces clauses peuvent être exécutées. Pour ce faire, nous laissons le choix aux entreprises entre plusieurs formules : soit embaucher directement les personnes éloignées de l emploi en s adressant à Pôle Emploi, soit en sous-traitant l exécution de la clause à une structure de l insertion par l activité économique, soit en cotraitant avec une structure identique. La première formule est la plus simple pour l acheteur mais pas pour l entreprise. L entreprise doit être certaine de pouvoir trouver localement une entreprise d insertion ou une structure d insertion par l activité économique qui puisse exécuter la clause à sa place ou qui puisse lui fournir et contrôler le personnel. Donc il faut que l acheteur s assure qu il existe localement une offre d insertion qui permettra de rassurer les entreprises soumissionnaires ou d aider l entreprise attributaire si elle ne veut pas prendre seule la clause en charge. Cependant, il y a des lots qui ne marchent pas et d autres qui marchent mieux. Des secteurs sont plus faciles que d autres car il y a déjà une offre minimale. Nous avons donc proposé d utiliser l article 14 en majorité. L article 15 permet plus de liberté dès lors que vous faites exécuter le marché par des personnes qui travaillent dans une structure d aide pour les personnes handicapées. L article 15 stipule que «certains marchés ou certains lots d un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements d aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature et de la gravité de leur déficience, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales». Cet article permet de réserver un lot à des structures qui font travailler des handicapés en sortant de la concurrence. La nécessite existe néanmoins de faire appel à la concurrence entre les structures qui font travailler des handicapés. Cela suppose de s assurer qu il existe des structures capables de répondre à l appel d offres. Nous avons constaté localement que des acheteurs publics, par exemple à Nantes, avaient innové et avaient fait une combinaison entre l article 14 et l article 53. Cette combinaison d articles est possible pour qui a déjà fait leur expérience. La pratique des clauses sociales est progressive. Les acheteurs publics de l agglomération de Nantes ont inclus l article 14, c est-à-dire que toutes les entreprises soumissionnées s engagent à faire exécuter 10% du marché par des personnes éloignées de l emploi, mais ils ont demandé aux entreprises quelle était la qualité de l insertion donnée aux personnes qui exécutaient ces heures : mise en place de tutorat, de formation, etc. Les acheteurs ont noté ces critères à 5 ou 10% de pondération par rapport aux autres prix habituels du prix et de la qualité. La combinaison est ingénieuse : au lieu d être passive ou de sous-traiter la clause, l entreprise est amenée à réfléchir. Nous relevons que ces clauses ne sont pas une charge pour tous. Les entreprises, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, le jardinage, le nettoyage, la restauration, connaissent des difficultés de recrutement. Le fait d embaucher des personnes extérieures pour leur faire exécuter une part du marché est aussi un moyen de tester des personnes et éventuellement de les intégrer dans l entreprise, même si la durée du marché est relativement courte. Voilà comment il faut sécuriser, en utilisant les articles les plus commodes et en s assurant de réaliser des clauses réalistes. 33

34 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld > Faciliter L initiative du réseau de l alliance Ville-Emploi a monté une véritable profession, celle des facilitateurs. Nous avons remarqué qu il faut assister l acheteur et l entreprise pour la réalisation de ces clauses. Nous avons donc mis en place dans les maisons de l emploi, dans les plans locaux pour l insertion économique, parfois dans les collectivités locales elles-mêmes, des personnes dont la mission est triple : D une part, quand un marché se prépare, le service technique qui prépare le marché peut contacter ces personnes pour discuter de chaque lot et de chaque clause. Ces personnes peuvent aider l acheteur à écrire correctement le marché. D autre part, elles répondent aux questions des personnes qui soumissionnent. Enfin, quand l entreprise est attributaire, ces facilitateurs l aident à exécuter la clause et jouent le rôle de guide. Cette profession s est bien développée : nous recensons 220 facilitateurs sur le territoire qui aident les collectivités locales et aussi les services de l Etat. Il est important que les facilitateurs aient une vision globale du terrain. Quand une zone est dépourvue de facilitateurs, il est possible de demander à Pôle Emploi de jouer ce rôle. Vous pouvez aussi mettre en place des facilitateurs dans vos organismes. Il est bon d avoir dans chaque organisme quelqu un qui est le spécialiste du sujet. C est ce qui s est fait au sein du Service des Achats de l Etat où vous avez sûrement rencontré Gérard Bruno. Il y a maintenant dans chaque ministère un correspondant chargé de diffuser cette méthode. Je pense qu il faudrait dans chaque structure nationale, voire régionale, une personne qui soit en charge de ce sujet. Tout cela est coûteux et complexe. Cela montre indirectement, si les décisions de mise au chômage coûtent peu, combien la remontée vers l emploi est lourde. Cette fonction de facilitation est à organiser. Il est nécessaire de développer une certaine spécialisation, un certain métier. > Contrôler Le contrôle est essentiel en fin de dispositif. Il est possible d avoir un système dans lequel tout fonctionne et où l entreprise s est engagée à réaliser les clauses sociales et qui finalement ne les exécute pas. Dans la mise à jour du guide à laquelle nous procédons, nous avons rencontré un problème assez simple : dans la crise actuelle, des entreprises qui avaient gagné des marchés avec des clauses sociales ont été amenées, du fait de la baisse de leur carnet de commande, à passer au chômage partiel voire à licencier. Nous avons donc mis en place des procédures pour alléger ou suspendre la clause. En dehors de cela, la clause doit être exécutée. Sa non-exécution ouvre droit à des pénalités et ce n est pas toujours compris. Je me rappelle des réunions de l atelier de l Observatoire économique de l achat public que j ai présidé et qui a organisé ce guide. Quelqu un est un jour venu me dire qu il avait écrit la clause avec un peu de légèreté, que l entreprise n avait pas pu la réaliser et qu elle en avait été exemptée. Cette situation aurait pu aboutir à un recours qui annulait le marché. La montée en puissance dans les collectivités locales se poursuit assez régulièrement. Une petite communauté s est créée avec des universitaires, notamment Patrick Loquet à Valenciennes. La montée en puissance dans l Etat est plus lente et assez éloignée des objectifs. Bercy a quand même réalisé des choses : des marchés de déménagement ou de nettoyage ont des clauses sociales. Un bel exemple de réussite est celui de l ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui s est créée une obligation notifiée dans sa charte : 5% des heures de tous ses marchés doivent être exécutées par des personnes éloignées de l emploi. Elle a même ajouté et c est presque tendancieux au niveau du Code que ces heures devaient être exécutées par des personnes habitant dans les ZUS. Son dernier rapport témoigne qu elle a fourni des heures substantielles de travail à personnes en quelques années. 34

35 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Si l on compare avec le potentiel des entreprises d insertion qui est d environ emplois à temps plein, le potentiel des marchés publics représente un doublement ou un triplement de l insertion par l activité économique. Cela implique un effort et une organisation conséquente. Mais je crois que c est motivant de se sentir en phase avec ces membres de la société qui ont besoin qu on leur tende la main. Il serait bien que la Sécurité sociale se lance avec prudence, mais volontarisme, dans cette démarche qui est conforme à l esprit de l institution. Voilà ce que je voulais vous dire. Je vous remercie de votre attention et je répondrai à vos questions. Notre guide est disponible sur le site du MINEFI. Une nouvelle version avec des précisions paraîtra dans une dizaine de jours, mais celle-ci reste largement exacte. > Questions > Lionel Ferraris : un élément tout d abord, puisque que M. De Foucauld nous a interpellés, nous autres organismes de Sécurité sociale, sur ce que nous faisions en la matière : la doctrine de la Sécurité sociale s est pleinement saisie de ce sujet. Nous venons d élaborer notre plan-cadre Développement durable où toute la partie de la responsabilité économique est entièrement orientée vers la déclinaison des objectifs qui viennent des stratégies européennes de développement durable de 50% de marchés comportant la clause socialo environnementale. Ont contribué à l élaboration de notre plan-cadre M. Gal, les représentants des caisses nationales et un certain nombre de représentants de caisses locales. Sur la partie spécifique de la clause sociale, nous nous sommes appuyés sur les dispositions de la circulaire Fillon pour l Etat exemplaire, avec l objectif de 10% de marchés comportant une clause sociale dès lors qu il y a 50% de capacité de main d œuvre. Pour impulser le démarrage de ce plan-cadre, une tournée interrégionale des acheteurs de l Institution, avec l appui des membres des caisses nationales, est organisée. Elle met en relation les principaux acheteurs des organismes de Sécurité sociale avec les facilitateurs, grâce à l aide notamment de Gérard Bruno, sans qui cette tournée n aurait pas pu être organisée. J ai été très sensible à ce que vous disiez sur le rôle des facilitateurs. Je crois que nous ne ferons de la clause sociale intelligemment que lorsqu elle sera facilitée, dédramatisée et contrôlée. Sur ce plan-là, je ne suis pas inquiet sur le fait que nous arriverons tôt ou tard aux 50% de marchés comportant une clause sociale et environnementale et aux 10% sur la clause sociale. Si ce n est pas en 2014, cela se fera en 2016 ou Ce sur quoi je suis relativement plus inquiet, c est sur le fait que nous ferons de la clause sociale, mais peut-être non contrôlée ou non exécutée et où nous prétendrons faire de la clause sociale lorsque nous demanderons à nos prestataires de respecter le droit du travail. Pour éviter cet écueil, je crois qu il faut avoir recours au réseau des facilitateurs et toutes nos journées interrégionales sont orientées en ce sens. En revanche, la question que je souhaitais vous poser concerne les interrogations sur la pérennité financière de ces structures. L an dernier, la Maison de l Emploi de Paris avait une sérieuse épée de Damoclès sur sa tête, qui semble aujourd hui s être un peu éloignée. Lors de notre rencontre interrégionale sur le grand quart sud-est, on nous a fait part d un certain nombre d inquiétudes sur la Maison de l Emploi de Lyon. Pour l instant, ses prestations sont gratuites, y compris à destination des acheteurs ici présents. C est un fait suffisamment rare pour mériter d être mentionné. Ce sont de grands professionnels trop méconnus. Alors, pouvez-vous nous rassurer sur la pérennité de ces structures? Jean-Baptiste De Foucauld : je sortirais de ma condition si je vous rassurais. Je me suis effectivement inquiété du fait que les Maisons de l Emploi sont moins portées politiquement qu auparavant, que le Fonds Social Européen est moins bien doté et donc qu il y a moins d argent pour les PLI (Plan Local d Insertion). Cela dit, la Délégation à l Emploi et à la Formation Professionnelle a été bien sensibilisée au fait que, même si nous réduisions la volumétrie des Maisons de l Emploi, il était très important de garder les équipes qui avaient pris en charge les clauses sociales, qu il était possible de les loger ailleurs que dans les Maisons de l Emploi. Pour le moment, les choses sont stabilisées. 35

36 L insertion des clauses sociales sociales dans les marchés publics Jean-Baptiste De Foucauld Jean-Baptiste De Foucauld : je pense qu il est assez important de relancer et soutenir cette politique. Il faudrait communiquer davantage sur ce dispositif. Il y a une relance à faire : les esprits ont évolué, les choses commencent à être mieux connues. Le temps nécessaire pour travailler sur ces sujets est considérable : je travaille sur ce projet depuis plus de quatre ans. Je ne veux pas vous rassurer totalement. Toutefois, d après le dynamisme de l alliance Ville-Emploi qui l organise, le réseau des facilitateurs est stabilisé pour les années à venir. Cela ne vous empêche pas d avoir vos propres facilitateurs. Peut-être ferons-nous un jour des marchés publics pour recruter des facilitateurs. Voilà où nous en sommes pour le moment, je vous rassure pour les trois quarts. Jean-François Peironnenche : je voulais demander, sur l article 15 qui est très restrictif puisque limité au cas des sociétés qui font travailler des personnes handicapées, si aujourd hui des organismes de la Sécurité sociale ont passé des marchés de ce type, si oui en quelle proportion. Si ce n est pas le cas, pensez-vous que certains organismes passeront ce type de marché avec cet article? Jean-Baptiste De Foucauld : c est tout à fait applicable. Les entreprises qui font travailler des personnes souffrant de handicap ont des spécialisations bien connues sur la papeterie, le routage, parfois des marchés assez importants. J ai oublié de vous dire qu il y a deux sites Internet qui permettent de connaître l offre d insertion locale : le site HANDECO pour les personnes handicapées, que l acheteur peut consulter pour connaître les possibilités locales et le site rencontressociales.org, qui permet de connaître l offre d insertion locale avec les métiers. Je ne sais pas quelles sont les pratiques exactes en matière de handicap, mais juridiquement c est le plus facile. Il suffit de tester l entreprise pour savoir si elle travaille bien. Cela permet d éviter le paiement des taxes, à hauteur de 50%. C est un moyen de faire une bonne action rentable. Michel Duraffourg : au nom de l ensemble des participants, je crois qu avec votre exposé nous avons mieux jugé tout l intérêt de cette question, essentielle en réalité où notre pays connaît une crise de l emploi aussi durable. Nous accueillons maintenant M. Jacques Barrailler Directeur du Service des Achats de l Etat que je remercie très chaleureusement pour sa disponibilité. 36

37 La notion De coût global Jacques Barrailler Jacques Barrailler Bonjour à tous. Merci de m avoir invité. Je suis Jacques Barrailler, Directeur du Service des Achats de l Etat. J ai la particularité d avoir fait toute ma carrière dans le privé. Ce n est que depuis un an et demi que j ai rejoint le service public. J avais été notamment, ces dix dernières années, Directeur des Achats de quatre grands groupes : Rhône Poulenc Rorer, Aventis Pharmas, Pechiney et Alcan. Je n ai changé qu une fois, mais il y a eu des fusions et des acquisitions. On ne maîtrise pas toujours son destin. Quand est arrivée la réforme des Achats de l Etat, Éric Woerth souhaitait que ce poste soit occupé par une personne issue du secteur privé. > La nouvelle organisation des Achats de l Etat Je vais vous présenter la nouvelle organisation des Achats de l Etat et revenir sur le métier de l acheteur public. Je vais vous expliquer la transformation, l accompagnement, la professionnalisation et la démarche qui est la mienne au sein de l Etat. Vous m avez demandé d intervenir sur le sujet du coût global. C est sur ce sujet que j ai prévu de m étendre, mais j aimerais être en dialogue avec vous et répondre à vos questions. Ne comptez pas sur moi pour être l expert juridique, j ai seulement quelques bases. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi et je pense que vous en êtes convaincus il faut prendre beaucoup d éléments en considération dans la préparation de nos appels d offres pour mieux respecter l esprit des objectifs du Code des marchés. L Achat public en France se compose d une première partie qui est l ensemble des Achats des 14 ministères qui ont une administration centrale et des services déconcentrés, ce qui représente 17 milliards d euros d achats, hors les achats d armement du Ministère de la Défense. Voilà le périmètre sur lequel le Service des Achats de l Etat a une influence directe. Proches des ministères, il y a les opérateurs ou établissements publics. Vous avez dû en entendre parler, notamment hier lors de la réunion du Ministre avec les dirigeants des 500 plus grands opérateurs. On compte environ opérateurs de l Etat qui achètent pour 10 milliards d euros. L exercice de la tutelle est plus ou moins distant : on nous demande de plus en plus de jouer un rôle d animation vis-à-vis des opérateurs. J ai oublié de dire que l Etat regroupe 3 millions d agents sur sites. Je ne m attarde pas sur le secteur hospitalier qui s articule désormais autour des 22 Agences Régionales de Santé (ARS) avec plus de établissements, pour environ 20 milliards de dépenses. Le Ministère de la Santé réfléchit à une accélération de sa professionnalisation Achats. La DGOS [Direction Générale de l Offre de Soins] a lancé une nouvelle étude et Madame le Ministre a lancé en juillet un plan Achats qui devrait se concrétiser en mai 2011 par de nouvelles annonces. On m a demandé, à titre d expert, d être membre du comité de pilotage, mais c est un sujet distinct. Le troisième domaine de l Achat public est composé des collectivités territoriales, avec un morcellement bien plus grand et une professionnalisation bien installée dans de nombreuses collectivités, pour environ 20 milliards de dépenses. Mon propos sera concentré sur le domaine que je connais le mieux, à savoir celui des ministères. La réforme des Achats était une mesure RGPP [révision générale des politiques publiques]. En matière de modernisation de l Etat, des études de consultants ou des missions IGF étaient en place depuis 5/6 ans. Il y a eu une forme de préfiguration pour les ministères financiers avec la création de l Agence centrale des achats qui faisait de la mutualisation d achats. Cela s est traduit par une véritable ambition et par le décret du 17 mars 2009 qui a créé le Service des Achats de l Etat, ainsi que d autres volets que je vais vous présenter. Quelle est l ambition de cette modernisation des Achats, entre ce qui est écrit dans les textes et l esprit général? La volonté de l Etat d afficher une véritable ambition vis-à-vis des achats est un point nouveau. Au sein du comité des Achats : nous nous sommes interrogés sur l utilisation du pouvoir et des responsabilités que nous donnait le décret. Avec 17 milliards d achats, il nous semblait possible que l Etat atteigne le niveau de professionnalisme des meilleures entreprises publiques ou privées dans la gestion de ses dépenses externes et dans la relation avec ses fournisseurs décembre 2010

38 La notion de coût global Jacques Barrailler Il existe des visions traditionnelles de la fonction Achats c est également vrai dans le privé à savoir une mission d approvisionnement et de contrôle pour que les biens et services soient de qualité et livrés dans les délais. Dans la fonction publique, il y a souvent eu une prédominance des aspects juridiques, avec l hypothèse qu une bonne procédure assure les meilleures conditions économiques, avec l idée que nos devoirs d égalité et de transparence conduiraient à la meilleure performance économique. Or, c est un raccourci erroné. Il est très important d ajouter le véritable objet d une fonction Achats, à savoir aider à obtenir les meilleures conditions économiques. Il y a d autres objectifs sur lesquels je reviendrai, et je pense que, après la présentation de M. De Foucauld, vous avez compris que la notion d Achats publics porte aussi d autres valeurs. Mais pour faire simple, nous nous concentrerons sur les objectifs économiques. C est cette communication que nous portons au sein de l Etat en signalant qu une fonction Achats se justifie : après avoir veillé à l approvisionnement et à la sécurité juridique, il faut s assurer d obtenir les meilleures conditions économiques. La décomposition des 17 milliards d achats de l Etat révèle que 40% des achats concernent des achats de prestations immobilières, des travaux d entretien du patrimoine immobilier. Le Service des Achats de l Etat coordonne et anime le réseau des Responsables Ministériels Achats (RMA) qui ont été mis en place un an avant le SAE. Ces responsables ont une fonction de supervision fonctionnelle de la totalité des achats de leur ministère. L élément nouveau fondamental en 2010 est la mise en place auprès du préfet de région d un Chef de Mission Régional Achats (CMRA). Chaque préfecture de région dispose aujourd hui d un coordinateur-facilitateur qui fait travailler les différentes administrations des ministères sur des projets Achats régionaux, qui s assure de la bonne transmission des informations et du bon partage mutuel d expertise. Tout cela est supervisé par un conseil d orientation composé d un député, d un sénateur, d un membre de la Cour des comptes, d un membre du Conseil d Etat, qui se réunit trois fois par an. Il existe également un comité des Achats qui est formé des RMA, de mon adjoint et moi-même. Nous nous réunissons tous les mois. Nous avons lancé un programme de professionnalisation des Achats fondé sur cinq piliers : la mesure de la performance économique (avec une cible de 10% de gain en trois ans), les achats responsables (d après la circulaire du plan d Etat exemplaire et avec l insertion et l accès des PME à la commande publique), Calypso (programme d identification des plus grosses opportunités et des stratégies Achats par catégories), les services déconcentrés et les ressources humaines. > Le métier d acheteur public Je vais vous présenter le métier d acheteur public et les termes que nous utilisons. C est peut-être un peu caricatural, mais quand on parlait du métier ou du partage des tâches de l achat public, très souvent le prescripteur Achats en charge d écrire le cahier des charges techniques l envoyait quelquefois par courriel, sans discussion, à un bureau des marchés en charge de passer la procédure. Cela témoignait d une faible instance de dialogue et de travail commun. Historiquement, c est ainsi que les choses se passent, avec un fractionnement des tâches. Il y a pourtant beaucoup d autres opportunités et un vrai travail d acheteur en amont des procédures. L acheteur doit aider à clarifier le besoin, être la personne qui noue le dialogue avec le prescripteur pour lui faire préciser ses besoins et l aider à l exprimer de façon fonctionnelle. Pour bien œuvrer, l acheteur doit connaître les bonnes pratiques dans cette catégorie, s informer des choix et travaux similaires, des réussites et des échecs. Il doit également connaître ce que les fournisseurs sont à même de produire et de proposer. Il y a toujours des évolutions et de l innovation. L acheteur doit aider à la rédaction du cahier des charges techniques pour l ouvrir au maximum, pour faire en sorte que l Etat obtienne le maximum de valeur par ce marché. 38

39 La notion de coût global Jacques Barrailler Ensuite, il y a une véritable valeur ajoutée dans le contrôle de la mise en œuvre. Les exemples de marchés à moitié déployés ou à moitié compris sont nombreux. Il faut suivre la bonne exécution du marché dans la durée. Nous avons encore trop peu de marchés qui prévoient des clauses de progrès continu, trop peu d indicateurs de performance et de revues de contrat semestrielles pour s assurer du dialogue avec les fournisseurs en fonction des imprévus qui ne manqueront pas de survenir. Nous avons tout intérêt à formaliser la façon dont on traite les différends et les opportunités. Nous insistons beaucoup sur la nouvelle dimension du métier d acheteur public pour faire en sorte qu il soit un animateur, un accompagnateur de toutes les opportunités de progrès dans tout ce qui est dépensé. Est-ce que tout ceci vous parle pour le métier d acheteur public? En êtes-vous déjà là? Oui? À peu près? Nous avons encore à continuer l éducation. Les portes ne sont pas toutes ouvertes dans toutes les catégories. Les bureaux des marchés et les acheteurs sont déjà souvent submergés par la charge de travail et ne parviennent pas à s extraire pour jouer ce rôle. Nous devons accompagner ces changements, faire stopper la sur-ingénierie et la réécriture des mêmes marchés, essayer de grouper plusieurs marchés pour éviter les MAPA et favoriser par exemple les marchés à bons de commande. Nous avons de nombreuses opportunités de progrès et la nécessité de trouver des simplifications pour que les acheteurs puissent assumer ce rôle. Il faut également éduquer les acheteurs pour qu ils développent leur propre leadership. Nous leur demandons d aller au-delà de leurs pratiques habituelles : il faut leur permettre de prendre confiance dans leurs capacités. Il faut créer un environnement favorable pour que les acheteurs conquièrent leur place. Les nombreuses opportunités de progrès vont conduire les acheteurs à se poser les bonnes questions, à aborder des marchés et des appels d offres en ayant au préalable recherché des opportunités d économie ou de meilleure performance en utilisant certains des leviers achats. Je vous en mentionne quelques-uns : rechercher les économies que le volume permet d atteindre puisqu il est notoire qu usiner une grande série revient moins cher au fabricant que de fragmenter, faire un appel d offres unique avec une visibilité commerciale suffisante sur plusieurs années pour faire des économies d investissement commercial. Je prends des exemples récents sur les marchés très éclatés de maintenance et d entretien des chaudières/ventilation/climatisation : chaque bâtiment faisait intervenir son chauffagiste, très probablement sans marché. C était de petites dépenses, néanmoins lancer un appel d offres en regroupant plusieurs bâtiments donne de la visibilité au chauffagiste qui remporte le marché, lui permet d organiser sa tournée lors des révisions annuelles, de faire des achats groupés de pièces de consommables, etc. Le chauffagiste luimême fait des économies d échelle et nous les restituera. Savoir combiner les volumes au bon échelon permet de travailler plus efficacement. Pour rester sur l exemple de la maintenance des chaudières, il est préférable de traiter localement que d envisager de traiter avec des lots trop gros qui ne feraient intervenir que quelques grands acteurs qui feraient eux-mêmes appel à de la sous-traitance. Pour pouvoir effectuer la massification ou la combinaison de volumes sur des sujets nationaux, il faut au préalable travailler sur la standardisation. Je pense que, dans toutes vos administrations, vous avez déjà fait de la standardisation pour les achats de micro-ordinateurs, de serveurs ou de téléphonie mobile. Si nous regardons le passé, nous constatons un grand travail auprès des ingénieurs et techniciens pour qu ils acceptent de converger sur un dénominateur commun. Ce travail d accompagnement des prescripteurs existe toujours, notamment pour les achats métiers ou les achats de matériel scientifique dans les hôpitaux ou les centres de recherche. Il faut aider à faire prendre conscience qu il est possible d obtenir davantage de l investissement en rapprochant des standards. Le troisième point des leviers achats est la juste qualité. Quelle que soit la catégorie d achats, il existe une courbe standard. D une part, le bas de gamme est en général peu onéreux. D autre part, la courbe performance/prix indique qu un bon niveau de performance s accompagne d un coût plus élevé. Enfin, la dernière innovation en date coûte très cher. Prenez l exemple des lave-vaisselles : les derniers décibels supprimés ou le litre d eau économisé font doubler voire tripler le prix. C est vrai pour l électroménager, c est vrai pour le matériel scientifique. L acheteur qui aide le prescripteur à bien se positionner sur sa courbe performance/prix offre des opportunités de progrès sur certaines catégories. Vous ne pouvez pas le voir en regardant la Commission des marchés et le résultat d un appel d offres. Il s agit de s assurer que le travail a bien été effectué en amont sur les différents leviers dont nous disposons afin d obtenir le maximum de notre argent. 39

40 La notion de coût global Jacques Barrailler Il existe d autres leviers achats. La description fonctionnelle du besoin est préférable à une description trop précise et limitative de la concurrence et des options. L activation du marché fournisseurs est un sujet sur lequel des progrès restent à faire : sur de nombreux marchés, ce sont toujours les mêmes entreprises ou structures qui répondent et de nombreux acheteurs publics refusent encore de dialoguer avec les fournisseurs, arguant que cela est interdit. L interdiction ne vaut que pendant la procédure, il est recommandé de dialoguer avec eux avant cette procédure afin de connaître leurs offres et leurs points de vue sur nos zones d inefficacité et de progrès. Il faut penser à l égalité de traitement, ce qui ne signifie pas que l acheteur doit rencontrer tous les fournisseurs, mais au moins les principaux et les fédérations professionnelles. Nous avons à rendre nos marchés plus attractifs : travailler toujours avec les mêmes fournisseurs est probablement une source d inefficacité et de non-accès à l innovation. La substitution est un axe de progrès : l acheteur aide le prescripteur à penser différemment les possibilités pour combler le besoin. Sur la question du raisonnement en coût complet, voici un exemple de cas réel. Le format des portes standard est de 80x220x5 cm. Trop souvent, nous laissons l architecte demander la porte en 225 cm qui n est pas une dimension standard. Soyez certains que le coût augmente de 40% voire davantage. Une grosse partie de l enjeu d économie est en amont du processus. Il faut savoir trouver la bonne spécification et la correspondance avec ce que les fournisseurs produisent. Par rapport aux différents leviers achats, une grande partie de l enjeu dépend de la qualité du lien avec les prescripteurs. Dans la partie massifiée des contrats, ce sont les acheteurs qui réalisent le meilleur potentiel. Mais la partie optimisée des produits et des services est réalisée par les prescripteurs associés. Il en est de même pour le moyen terme, le processus, le progrès continu et le service rendu. La moitié du potentiel vient de la qualité du lien entre les prescripteurs et les acheteurs. Cela signifie que, dans la réorganisation et le renforcement d une fonction Achats, il ne faut surtout pas éloigner les acheteurs des prescripteurs. Le Service des Achats de l Etat ne deviendra pas plus important qu il ne l est actuellement. Notre objectif est de renforcer les organisations Achats là où elles se trouvent. Les acheteurs doivent être crédibles vis-à-vis des prescripteurs, capables de les accompagner en amont et en aval. Le partage de bonnes pratiques et la massification ne sont pas des problèmes, mais une personne externe aura plus de difficulté qu une personne interne à convaincre qu un directeur d établissement ou d hôpital que d autres opportunités sont possibles. Il ne faut pas croire qu il est possible de changer les choses par l extérieur, il y a trop d enjeux issus du lien prescripteur/acheteur. Les choses sont possibles si les acheteurs locaux sont crédibles. > Le coût global On m a demandé d intervenir sur le coût global dans une perspective de marché public et sur les manières de sauvegarder les deniers publics dans l accompagnement des bureaux des marchés et des procédures. Il existe de nombreux obstacles dans la structuration de marchés économiquement performants : un grand nombre d acheteurs, une grande fragmentation des achats, l attention juridique plutôt que la recherche prioritaire de l économie, etc. L article 1 er du Code des marchés indique que le respect des principes de libre accès à la commande publique et d égalité de traitement permet d assurer l efficacité et la bonne utilisation. Si je pouvais contribuer à la réécriture de cet article, je ne mettrais pas un lien aussi direct entre l application de la procédure et une garantie tous risques qu elle assurera l efficacité de la commande et la bonne utilisation des deniers. Tous les agents de la fonction publique ont été formés au Code des marchés. Dans les IRA [instituts régionaux d administration], la formation dure au moins 15 jours. De nombreuses personnes ont une opinion et suivent de près la jurisprudence. Mais un présupposé culturel fort demeure sur le lien entre une procédure bien appliquée et une assurance tout risque associée, ce qui n est pas aussi simple. Vous êtes d accord avec cette analyse? Le jour où l on prendra la plume pour moderniser certains aspects, je pense que cette phrase de principe sera écrite différemment. Toutefois, il faut comprendre que le Code des marchés a chassé d autres mauvaises pratiques ou incompréhensions, et il faut le respecter. 40

41 La notion de coût global Jacques Barrailler Pour pouvoir attribuer le marché au candidat qui présentait l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires. Il en existe une grande variété, dont le coût global d utilisation. Je ne connais pas tout l historique de la manière dont ce sujet a été traité, mais j ai entendu parler de certains grands travaux pour définir le coût global d utilisation sur certaines catégories d achat. J ai lu des rapports qui étaient des «usines à gaz» et qui essayaient d intégrer tous les coûts associés avec l usage de ce qui était acheté. C est sans doute intellectuellement une belle œuvre, mais elle est tellement complexe qu elle est peu utilisable si l on cherche à être exhaustif. Alors, comment s en sortir? Je vais prendre quelques exemples. D abord, il faut avoir une bonne compréhension de ce qu est le coût d usage ou le coût complet de possession. Si je prends l exemple du téléphone mobile, on commence par le coût d acquisition qui est le prix du téléphone. Puis intervient le coût de mise en œuvre, avec l acheminement, le remplacement des cartes SIM, etc. Survient ensuite le coût d usage avec les tarifs à la seconde, les communications domestiques ou de fixe vers mobile ou l international. D autres coûts associés existent, intégrés ou non, souhaités ou non. Le consommateur peut recevoir les rapports de consommation produits en automatique et envoyés par l opérateur avec une comparaison des consommations des personnes du même service. Cette comparaison intervient beaucoup dans l autolimitation. Ce service ne coûte rien à l opérateur et presque rien dans le marché. C est le genre de bonnes pratiques qui permet de gagner beaucoup. Prenons un autre exemple, celui du mobilier du bureau. Le coût d acquisition intervient en premier et englobe le prix unitaire du mobilier voire le prix de la livraison, le prix de montage. Le choix d intégrer les deux derniers prix dans le coût d acquisition est soumis à réflexion. Le coût de mise en œuvre intègre des réflexions sur le stockage. Typiquement, cette catégorie de matériel ne devrait plus être stockée. Si l on procède intelligemment avec le fournisseur de mobilier de bureau, on peut choisir les gammes, se garantir d une livraison sous une semaine des pièces de mobilier les plus utilisées. Il faut demander cette garantie dès le début du marché, il est possible de l acquérir sans frais supplémentaires, et faire ainsi disparaître le stockage qui consomme de l espace. Le coût d usage intègre le coût de réparation. Les coûts associés concernent les factures d électricité et le câblage pour les lampes de bureau. Le coût de fin de vie concerne les possibilités de recyclage voire d élimination. Il est intéressant de se poser toutes ces questions sur le coût complet de possession. Je peux aussi vous présenter l exemple des solutions d impression. Aujourd hui, j espère que vous faites tous la chasse aux imprimantes individuelles qui coûtent cinq fois plus cher que des solutions partagées pour le coût à la page. Les solutions d impression partagée ont des fonctionnalités supplémentaires qui facilitent la dématérialisation, le recto-verso, la limitation d impressions couleurs, etc. Aujourd hui, on achète du coût à la page. Jusqu à récemment, nous gardions la charge des remplacements des toners et de l encre, aujourd hui la moitié des machines disposent de génériques certifiés pour l encre qui coûtent 30 à 50% moins cher, avec remplacement des pièces d usage, etc. Se poser ces questions en amont donne des clés de réussite pour la réalisation des projets. Cette réflexion pourrait inclure jusqu au papier, puisque la vraie réflexion future est le domaine du stockage et de la restitution d informations, afin de se positionner sur l enjeu du stockage d information plutôt que sur l enjeu de la production de papier. Nous pourrions dire la même chose sur les fournitures de bureau, les micro-ordinateurs, etc. Le coût complet regroupe donc : les coûts d acquisition, les coûts de mise en œuvre, les coûts d usage, les coûts associés et les coûts de fin de vie. 41

42 La notion de coût global Jacques Barrailler C est une bonne façon de penser aux différentes étapes où surviennent des coûts associés à l achat. Quand vous préparez un appel d offres ou un projet, il ne vous est pas demandé de procéder au calcul du coût complet. Ce qui vous est demandé, c est d avoir «du flair» en allant chercher auprès des fournisseurs ou auprès des bonnes pratiques les enjeux de progrès, de les identifier et de les placer sur une matrice enjeu/effort. Il s agit d identifier les gains les plus importants qu il est possible d obtenir pour l effort le moins important. Ce sont ces sujets que nous souhaitons que vous incluiez dans votre appel d offres. Il faut inclure des «pépites» dans le projet en cherchant des caractéristiques supplémentaires, des conditions de mise en œuvre ou des coûts associés. Nous ne demandons pas un calcul sur le coût complet ou un calcul de gains sur le coût complet. Nous leur donnons même une possibilité, lorsqu ils calculent leurs gains, d inclure les «pépites» qui sont en dehors de la base de dépense des coûts externes pour accroître leur envie de chercher du progrès continu au-delà du seul coût externe. C est une façon parallèle d aller chercher la notion de coût complet, c est une invitation à ne pas procéder au calcul du coût complet pour éviter de s y perdre. Il s agit d inciter les acheteurs à aller chercher dans les éléments de coût complet les éléments qui peuvent apporter de la valeur. Si vous êtes dans un dialogue avec des acheteurs et si vous pouvez les amener à exposer les options et les types de bonnes pratiques qu ils ont envisagé d inclure, à exposer les raisons de leur choix d inclure ou d exclure certains d entre elles, que vous êtes dans une excellente relation avec un excellent acheteur. C est ce vers quoi nous devons tendre. > Questions > Michel Duraffourg : au niveau de la Commission nous sommes obligés de parler en termes de coût global. Nous sommes vraiment intéressés par la décomposition que vous avez faite. C est tout à fait pertinent sur le plan de ce que nous devons comprendre pour le coût global. Vous êtes dans la logique de l acheteur et nous, nous sommes dans la logique de prodiguer des conseils lorsque nous voyons des marchés. Je pense que les interlocuteurs qui sont présents, les membres de la Commission et les experts, ont sans doute des questions à poser. Nous avions déjà évoqué la question du coût global en matière immobilière, avec le logiciel de traitement pour apprécier le coût global d un bâtiment. À l époque, cela nous avait impressionnés, mais ne correspondait pas totalement à nos besoins. Jean-Louis Schuster : je suis surpris que les dépenses évoquées soient hors armement. C est sur ce point que portera ma question. Dans l armement, ces notions de coûts de possession sont considérées. Il existe un comité d étude des prix de revient des prix d armement et ses difficultés. Je me souviens avoir lu un rapport sur le coût de possession de l avion Awax sur des dizaines d années : évidemment, personne ne peut donner l évolution du prix du pétrole au-delà d une seule année. Jacques Barrailler : je vous ai dit que le périmètre d animation du Service des Achats de l Etat ne recouvre pas la Direction générale de l Armement qui est en avance et a déjà développé son propre professionnalisme. Au sein du ministère de la Défense, elle est gérée séparément du reste des achats de fonctionnement. Comme partout, il y a dans l Etat de nombreux endroits où existent de bonnes pratiques. Un de nos grands enjeux est de faciliter le copiage. Je dis toujours que «copier, c est permis», c est même à encourager. Cela va plus vite qu inventer. Comment vous fait réagir la notion d aller chercher quelques éléments du coût complet dans nos appels d offres? 42

43 La notion de coût global Jacques Barrailler Paul Schmitt : il ne s agit pas tant de quantifier les choses, mais d approcher de manière qualitative. Cependant, vous terminez par une formule mathématique sur les pourcentages de gain avec un numérateur et un dénominateur fort précis. J aimerais que vous développiez cette formule par rapport au discours général que vous avez tenu sur une appréciation qualitative. Jacques Barrailler : j ai réutilisé un transparent que nous donnons à nos équipes Calypso pour trouver des éléments de progrès par catégorie d achat. Nous utilisons la formule de calcul qui est un peu contre-intuitive et pas tout à fait exacte d un point de vue théorique, puisque le numérateur et le dénominateur ne portent pas exactement sur le même objet ni le même périmètre. Néanmoins, l enjeu principal est d aider les services à aller chercher des progrès qui sont au-delà du seul coût externe. Aujourd hui, nous savons faire un appel d offres sur le coût d acquisition. Nous avons parlé de la juste qualité et du juste besoin. Nous pourrions revenir sur les façons de mesurer l impact de l acheteur et le travail de progrès d un service quand il a mieux défini son besoin, mais ce sont des calculs de gain plus complexes. Nous ne sommes pas dans un calcul comptable. C est un débat récurrent au sein de l Etat. Le cadrage budgétaire est fait et la baisse de 10% est passée. Nous avons tous à le subir. Nous acheteurs, nous sommes là pour aider les services, pour qu ils continuent d accomplir leur mission, pour aider à faire des économies intelligentes. Un des principaux leviers autour des dépenses d achat est de chercher des axes de progrès, des économies associées au coût d acquisition. Volontairement, puisque ces économies se retrouveront dans la performance globale du service, nous cherchons tous les gains associés à la démarche et à la réflexion autour de cette dépense externe. Nous les rapportons alors au dénominateur qui n est que le coût externe. L objectif n est pas de rapporter à la Direction du Budget ou à la Cour des comptes, mais de créer une dynamique de progrès continu, de s assurer que tout service dépensier acheteur et prescripteur dépense mieux, en obtient davantage pour son argent, qu il se situe bien dans un progrès dans les coûts associés à sa dépense externe. Nous avons donné la barre minimum de 3% par an. Paul Schmitt : dans les coûts externes, vous incluez bien les coûts de mise en œuvre? Jacques Barrailler : non, c est uniquement le coût d acquisition. S il y a une grosse économie au numérateur, quelquefois on ne veut pas déclarer des sommes trop importantes, alors on met un dénominateur un peu plus fort. Jean-Jacques Dray : dans le domaine immobilier, entre coût complet et coût d exploitation ou d utilisation, la notion du coût complet repose souvent sur une partie du coût d usage qui repose lui-même sur le mode d usage. Est-il possible d introduire dans le raisonnement la manière dont on va utiliser le bien? Il est certain que si l on reste sur des critères théoriques d utilisation du matériel ou de l exploitation du bien construit et édifié, nous allons entrer dans des calculs faux du fait de l usage du bien ou du matériel. Peut-être que l on rentre justement dans des calculs trop savants? Jacques Barrailler : vous abordez un point très important. Il faut que le dialogue acheteur/prescripteur en amont de la procédure soit clair sur la performance qui sera atteinte et contrôlée. J ai eu cette discussion avec Jean-Pierre Weisz, le dirigeant de l APJ qui supervise les travaux immobiliers du ministère de la Justice. Il est en dialogue avec le ministère de l Écologie où on lui demande de faire de la haute qualité environnementale. Il s interroge sur les indicateurs et les dispositifs qui lui permettront de contrôler la bonne mise en œuvre et la bonne exécution. Aujourd hui, nous sommes encore faibles dans la capacité de contrôler que des fenêtres ont été bien posées et que le coefficient de perte annoncé est tenu. Le deuxième critère concerne l investissement. Jusqu où est-il possible d aller dans l investissement par rapport au coût d exploitation? Peut-on aller sur des taux de retour en investissement de 3 ans, 5 ans, 7 ans, etc.? Je crois qu il est important que le dialogue ait lieu en amont, que des hypothèses soient prises et argumentées et que le choix ait lieu en amont. Il faut prendre des décisions et définir des hypothèses de réalisme en amont. 43

44 La notion de coût global Jacques Barrailler Jean Lavallette : l Observatoire de l Achat des Organismes de Sécurité sociale a lancé une enquête sur l archivage. Le problème posé est celui de la mise en concurrence périodique pour trouver un partenaire extérieur, notamment pour la reprise des archives : au moment de la mise en concurrence, nous allons avoir dans le coût global un montant très supérieur de reprise des archives, alors que si nous gardions notre prestataire, nous n aurions pas ce coût. Avez-vous pu résoudre ce dilemme qui permet de concilier à la fois la mise en concurrence et les économies? Jacques Barrailler : j ai eu cette question, il y a un mois et demi, par la responsable de l archivage des ministères financiers. J ai rencontré la DAJ la semaine suivante. J ai plusieurs cas comme celui-là : ainsi pour le téléphone fixe, le changement de prestataire entraîne des coûts. Nous comprenons bien que, si nous n améliorons pas la façon de prévoir et de traiter ces questions, bon nombre de gens feront en sorte que le précédent l emporte. Ils respectent le Code, mais le hasard fait que le dé tombe souvent du même côté. Nous ne sommes pas dans une situation bien correcte et il y a des axes de progrès. Pour l archivage, le premier point porte sur la durée : reconnaître que, quand quelqu un consacre une partie de bâtiments aux archives, le coût d installation est tellement élevé que la durée doit pouvoir dépasser quatre ans. C est la même chose pour des utilisations de grands logiciels, d applications informatiques. Mais c est une question très vaste et nous travaillons avec la DAJ pour définir les réponses qui peuvent y être apportées. Michel Duraffourg : je pense qu il faut réfléchir à l archivage informatique. Dans le domaine de la santé, il y a l archivage des dossiers médicaux. Les dossiers personnels se conservent 30 ans. Aujourd hui, le marché va accueillir des personnes qui auront ce type de problématique sur l archivage de dossiers informatiques et dans lequel il y a des clauses de réversibilité. Je ne saurai pas répondre à Monsieur Lavallette, mais ces questions de réversibilité, c est-à-dire la reprise du marché, existent. Jacques Barrailler : je crois que, de plus en plus, nous avons à intégrer dans le marché originel les clauses de réversibilité et les moyens de la faciliter. Une partie du problème vient d une faible anticipation sur certains sujets. Jean-Claude Jourdan : dans les notions de standardisation et de massification que vous avez évoquées, où est la limite? Si l on prend l exemple des portes, il faut effectivement une porte de 80 cm de large, mais il y a d autres objectifs, comme l accueil de personnes handicapées ou le maintien de seniors au travail, où l on peut avoir besoin de portes plus larges pour les personnes qui utilisent des fauteuils roulants. Même chose pour la massification : le micro-ordinateur pourrait être le même dans tous les organismes ou administrations. Est-ce que nous n arrivons pas en face d une dégénérescence de la concurrence? Jacques Barrailler : je crois que c est un point très important sur lequel l acheteur public doit être vigilant. Pour les marchés qui peuvent être massifiés nationalement comme celui des ordinateurs où le marché des fournisseurs est relativement limité, nous avons décidé de diviser l Etat en trois plaques soit trois groupes de ministères, afin de ne pas faire un seul marché pour l ensemble de l Etat, mais plutôt trois marchés. Cela présente plusieurs avantages. D une part, cela nous permet de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier ; d autre part, cela vaut aussi pour le fournisseur dans le cas où il perdrait le client Etat, afin d éviter des licenciements. Cela a aussi l avantage de regrouper en temps voulu les ministères qui sont prêts à converger vers le même genre de standard. Ce dispositif permet de répondre à des questions de sécurité et de maintien de la concurrence active entre les fournisseurs et de faire converger les ministères plutôt que d imposer un changement. En amont, sur toute catégorie d achat, nous réfléchissons à l allotissement et à la bonne maille à utiliser. C est ce que nous faisons dans Calypso : nous recherchons les meilleures opportunités par catégorie d achat en faisant travailler prescripteurs et acheteurs. Pour les prestations immobilières, nous nous étions interrogés sur les opportunités. 44

45 La notion de coût global Jacques Barrailler Nous n avions pas été convaincus par les premiers travaux. Nous avons fait refaire l exercice dans trois régions pilotes PACA, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais et nous avons constaté qu émergeaient davantage de types de projets, que la synergie à l échelon régional ou local était plus importante qu à l échelon national. Pour des travaux par technique de peinture ou de maintenance électrique, il y a des économies d échelle locale quand le même prestataire peut intervenir sur différents endroits, contrairement à la faiblesse de l économie d échelle nationale. Nous décidons de l allotissement en observant en amont où interviendront les économies d échelle et quelle est la structure du marché fournisseur. Nous avons pris comme règle de veiller à rendre l allotissement accessible aux PME compétitives, ainsi que cela s est fait pour la maintenance du chauffage, pour le contrôle réglementaire, etc. Nous faisons toujours des appels d offres locaux lorsque les PME sont compétitives. À l inverse, nous avons fait un grand marché sur les solutions d impression, domaine qui regroupe cinq grands constructeurs mondiaux qui ont leur propre réseau de distribution et qui ne font pas les mêmes conditions économiques à leurs distributeurs ou revendeurs. Il y avait de très grands écarts de prix entre ce qu un marché pouvait fournir et ce que les marchés locaux, uniquement accessibles à des distributeurs, auraient fourni. Nous ne devons pas nous engager dans une voie qui privilégie de gagner immédiatement et d appauvrir la compétition future. Il faut veiller à maintenir une compétition active. Annie Peltier-Froment : j ai eu la chance d entendre une de vos interventions à la conférence Achats de Lyon. À ce moment-là, vous disiez ne pas avoir assez de recul pour dire quel gain réel vous pouviez tirer de vos nouvelles méthodes d achat. Est-ce qu à ce jour vous avez une visibilité plus grande et êtes-vous en mesure de quantifier ce que vous a apporté, non pas la massification, mais le fait de travailler en coût complet? Jacques Barrailler : cette année, d une manière générale dans l Etat, la grande majorité des services ont bâti leur plan d action Achats pour l année 2011 avec pour but d avoir identifié des projets permettant d économiser au moins 3% de leurs dépenses totales d achats globaux. Nous avons demandé à chaque service de regarder sa cartographie et la totalité de ses dépenses, en sortant certaines catégories sur lesquelles ils ont peu d influence comme le cours du pétrole ou l énergie, et d identifier les projets pour dégager au moins 3% d économie. À la date d aujourd hui, mi-décembre, un tiers des services a rendu sa copie, entre 2 et 5%, ce qui est bien pour une première. Chiffrer un gain cible et commencer à parler de ce qu on espère potentiellement gagner représente un changement culturel. Je ne suis pas certain que nous aurons la copie de tous les services, nous aurons probablement à continuer l accompagnement en début d année, mais c est bien la cible que nous nous donnons et nous réussirons. Ensuite, définir qu elle est la part par levier et la part d économie qui viendra du travail sur le coût complet. Aujourd hui, je n ai pas assez de visibilité, mais si je fais référence à mes expériences passées, typiquement il y a plus d économie les premières années sur le prix unitaire combiné sous forme de marché annuel là où l on faisait des MAPA, sur la négociation le Code des marchés nous laisse des champs importants dans lesquels nous pouvons réaliser des MAPA avec négociation, notamment pour les travaux immobiliers, terrain sur lesquels les acheteurs ne sont pas très confiants et se privent de cette capacité et revenir sur ce point-là permettra de dégager des économies sur le plan unitaire. La première année, 75% des gains devraient venir de cette catégorie-là, et environ 25% des actions de progrès continu, de bonne exécution, de bon déploiement et de gain sur les coûts complets. 45

46 La notion de coût global Jacques Barrailler Patrick Duriez : sur la massification, pensez-vous, dans les éditions ultérieures du Code, que les questions relatives à l allotissement apparaîtront? Ce sont des questions que nous nous sommes posées dans la branche Vieillesse, notamment pour les fournitures de bureau que nous avons liées aux consommables informatiques. La lettre du Code aujourd hui, c est d allotir à chaque fois que c est possible. Et comment conciliez-vous votre approche très rationnelle avec la prise en compte du développement durable? Jacques Barrailler : oui, la lettre du Code c est d allotir à chaque fois que c est possible et qu aucune raison économique ou technique ne l empêche. Patrick Duriez : oui, lorsqu on ne peut pas se rattacher à l article 1 et à l efficacité économique. Jacques Barrailler : je pense que le Code des marchés a de nombreux côtés très positifs, il ne nous bloque pas par rapport aux leviers de performance et il existe une grande tendance à faire de la sur-ingénierie autour des aspects de passation du marché alors que copier une procédure suffirait bien. Il faut que nous passions plus de temps sur la définition du besoin, sur le travail en amont et que nous réfléchissions moins à faire de la créativité autour du Code des marchés. Par rapport à l allotissement, je trouve que ce qui est écrit nous permet de bien faire des tailles de lot et des massifications là où elles le méritent. Je n ai pas identifié cela comme une zone à risque. Sur la conciliation avec le développement durable, je dirai que c est pareil au sujet de l insertion. Je crois que quand on pousse l acheteur à être l aiguillon auprès du prescripteur pour qu il se pose les bonnes questions par rapport à son achat, à son bon besoin, à ses critères, à ce qui a de l importance pour lui, on le voit devenir un bon avocat et un bon porteur des messages environnementaux ou relatifs à l insertion. Nos acheteurs publics sont prêts à servir la cause, je crois que la notion de service public est quelque chose de très important pour chacun des agents. Chacun se sent bien incarner cette mission en même temps qu il va challenger le prescripteur sur des aspects économiques, il va aussi essayer de lui vendre mais est-ce que ce n est pas le bon moment? un écolabel ou d autres spécifications. Les cas où il existe une contradiction entre l objectif économique et l objectif durable nécessitent un petit arbitrage. Je prends l exemple des fenêtres double vitrage qui font faire des économies d énergie, qui coûtent plus cher à l investissement, mais qu il est possible de justifier. Après le double vitrage, il y a le triple vitrage. Faut-il y aller? Du point de vue de l environnement, il faut y aller. Mais sans raisonnement économique, le recours n est sans doute pas justifié. L acheteur va sûrement aider le jusqu au-boutiste qui voudra aller au triple vitrage dans le raisonnement pour faire l arbitrage. Sur d autres sujets moins évidents, j aurais tendance à dire à l acheteur, s il a envie d intégrer des surcoûts environnementaux, de continuer à travailler pour trouver d autres sources d économie sur son projet total. Il doit y avoir d autres enjeux de progrès en coût complet sur ce sujet-là. Il est très important de les intégrer en amont, d éduquer nos acheteurs aux bonnes pratiques qui existent et de les pousser à trouver suffisamment d opportunités pour être gagnants sur tous les tableaux. 46

47 La notion de coût global Jacques Barrailler Michel Duraffourg : nous avons été frappés, lors de l exposé sur le coût global dans l immobilier, par un problème que nous étions réticents à aborder, celui des coûts d actualisation. C est une logique que nous n avons pas l habitude d aborder. Est-ce que vous l abordez sur des exemples précis ou, au contraire, est-ce que vous êtes encore prudent? Pour nous, avec les durées de marché dont on parle, l actualisation est peut-être moins stratégique que pour des gens qui feraient des PPP [partenariats publics/privés] et pour lesquels le problème de l actualisation et des calculs qui peuvent être faits sur les stratégies d achat ou de location peut être différent mais cela reste une question importante. Jacques Barrailler : nous avons fait une note interne que nous avons distribuée à l ensemble des acheteurs de l Etat sur les sept meilleures bonnes pratiques de l achat pour essayer de secouer certaines idées reçues, et notamment sur l indexation. La bonne nouvelle, c est que la DAJ va publier notre note sur son site Internet. C est une reconnaissance que nous n avions pas espérée. La première bonne pratique est de négocier les offres à chaque fois que cela est possible. Il y a de nombreuses choses positives à extraire d une négociation, dans la meilleure compréhension et dans la clarification. Dans le marché de l immobilier, le seuil a été remonté à 4,8 M, ce qui donne une très grande amplitude. Il ne faut pas que tout le monde négocie sans être formé ou encadré. Mais nous voyons, dans chaque région et administration, des personnes le faire. Nous sommes en train de les mettre en réseau pour qu ils puissent être référents vis-à-vis de leurs collègues. Nous commençons par utiliser des acheteurs-coach à l échelon régional pour aider sur les principaux projets et les projets voisins. Redonner confiance aux acheteurs et les inciter à réutiliser le levier de la négociation est un beau chantier. La deuxième bonne pratique consiste à choisir la bonne pondération dans ses critères d attribution. Sur ce point-là également, des efforts sont à fournir : de nombreux services pensent que les dimensions écologique, technique et d insertion sont importantes et mettent 50% sur le prix et 50% sur les notes techniques. La différenciation sur les notes techniques est très faible. La première chose à rappeler est de faire en sorte de mettre cela en condition d exécution. Cela va contre certaines idées reçues. La troisième bonne pratique consiste à exprimer son besoin au plus juste et ouvrir aux variantes. C est possible dans de nombreux endroits et je crois que nous nous en privons. La quatrième bonne pratique consiste à adapter la durée de ses marchés. Nous savons qu une procédure de marché interministériel est longue et lourde, mais nous ne sommes pas obligés de l afficher immédiatement à quatre ans. Choisir la formule [2 ans + 1 an + 1 an] nous permet d encourager le fournisseur à être de qualité et de rester attentif à nous satisfaire. Bien souvent, nous sommes déjà avec des volumes attractifs, notamment lors de marchés pluriannuels. Garder la possibilité de maintenir l efficacité du fournisseur a beaucoup de valeur dans la durée. La cinquième bonne pratique consiste à stimuler la concurrence. Un bon critère est d observer si, dans nos offres pour un segment déjà couru, nous avons bien eu deux nouveaux fournisseurs par rapport aux fois précédentes. La sixième bonne pratique consiste à bien évaluer l exécution des marchés, notamment de faire inscrire des clauses et des indicateurs de performance, d exiger les rapports d incidents avec les mesures correctives et de mettre en place des revues de contrat. La septième et dernière bonne pratique consiste à privilégier les prix fermes. Il y a des cas où l indexation est obligatoire et prévue par le Code. Mais pour beaucoup d autres sujets et durant une période de faible inflation, il faut rester sur des prix fermes, pour éviter les marchés avec des indices fournisseurs, comme le Syntec que je combats systématiquement. L apparition d un Syntec prouve que quelqu un n a pas fait son travail ou qu une rééducation est nécessaire. Il faut être tout à fait juste par rapport à nos fournisseurs et ne pas les exposer au risque. Nous avons un cas sur le sujet du matériel informatique avec certaines offres libellées en euros : certains fournisseurs importent du matériel dont le cours est en dollars et cet été, avec une hausse de 30%, ils se sont mis en situation de défaillance. Ce ne sont jamais des cas faciles à régler. Mal prévoir, trop rigidifier les systèmes et ne pas anticiper peut se retourner contre nous. Il y a bien des cas pour lesquels il faut prévoir ces mécanismes d indexation, mais limitons-nous à ceux-là. 47

48 La notion de coût global Jacques Barrailler Philippe De Gery : je suis frappé de voir que vous ne parlez pas du tout d enquête de prix ou d enquête de coût, alors que c est quand même un moyen de connaître le prix de revient pour l industriel une fois que la fabrication est terminée, d en tirer des enseignements qui permettent ensuite, dans le cadre de négociations de marchés ultérieurs, d avoir des éléments probants sur un secteur déterminé. Jacques Barrailler : cette notion de coût cible que vous mentionnez, j aurais pu en parler, car elle fait bien partie de la boîte à outils de l acheteur. Je ne généralise pas toujours. Nous essayons d améliorer le partage des prix de référence. Nous créons des boîtes à outils au sein de l Etat dans lesquelles il y aura une meilleure transparence des coûts unitaires dans l immobilier ou la formation pour que plus de gens puissent avoir une bonne idée de l ordre de grandeur des prix unitaires. Pour les cas plus complexes que vous mentionniez, comme savoir déterminer les coûts du fournisseur pour mieux anticiper ses prix, c est quelque chose que je faisais plus fréquemment dans l industriel, que je vois pour le moment peu fait dans le secteur public. Nous n avons pas beaucoup de cas d application. Mais sur la prestation de services, notamment informatiques, nous avons de grands enjeux de bonne définition de ce que nous attendons comme travail et comme rendu notamment avec des productions intermédiaires et des enjeux de contrôle, de mesure et de suivi. Ce n est pas tant le prix unitaire que le coût dans la durée et comment nous serons capables de le maîtriser. Il y a encore d autres leviers que je n ai couverts autant que j aurais voulu. Enfin, je crois que nous sommes à un moment où toutes les portes sont ouvertes pour vraiment mettre en place le vrai métier d acheteur dans ce qu il peut apporter dans la sphère publique. Je crois que vous jouez un rôle important pour aider les acheteurs à prendre confiance dans ces nouvelles missions, dans ces nouveaux rôles et ces nouvelles attentes. Nous sommes dans un monde qui connaît encore beaucoup de prudence et beaucoup de réserve par rapport à ces évolutions. Et pourtant, nous voyons bien que c est vers là qu il faut aller, c est là que sont les enjeux. C est comme cela que nous pourrons rendre notre service public plus efficace et correspondant mieux aux besoins et aux attentes. C est ensemble que nous avons une belle tâche devant nous. Merci. Gontran Flint D Auriac : où s arrête le rôle de l acheteur dans la procédure? Est-ce qu un acheteur peut procéder à une analyse d offres? Au départ, c est lui qui est allé négocier avec les fournisseurs. Est-ce qu il doit aussi prendre part aux analyses des offres avant une Commission? Jacques Barrailler : je pense qu il peut y avoir plusieurs modèles suivant les organisations, les cadres dans lesquels vous êtes, il y a sans doute plusieurs façons de faire. Je ne donnerai pas de réponse systématique. Dans l Etat, nous n avons plus les mêmes cadres réglementaires, nous ne procédons pas de la même façon. L ensemble des professionnels a toujours le souci de bien faire, il y a peu de tendances à vouloir tirer dans un sens : l acheteur n a pas d intérêt particulier dans l affaire. Je crois que nous devons nous assurer que l amont fonctionne bien et passer moins de temps sur les phases où nous étions surinvestis. Michel Duraffourg : encore une fois, au nom de tous les participants, mille fois merci d être venu et saluons la qualité de votre diaporama et de votre oral très intéressant et sur lesquels nous avons tous beaucoup appris. Je pense que nous avons bien profité de votre intervention. Je voudrais vous remercier de vous être déplacé et d avoir animé cette fin de journée. Si vous l acceptez, ce sera avec grand plaisir que, l an prochain, soit comme invité soit comme intervenant, nous vous accueillerons à nouveau. Si tout va bien, nous pourrons encore être dans ces locaux agréables. 48

49 N Clôture du séminaire du séminaire M i c h e l D u r a f f o u r g - P r é s i d e n t d e l a C C M O S S otre séminaire annuel a été un véritable succès. C était particulièrement agréable de pouvoir compter sur l ensemble des participants. Je remercie tous ceux qui se sont déplacés pour assister à notre séance de l après-midi. Je reviens sur un mot, parce que ce n est pas de l humour, pour saluer la qualité du travail qui est fait par le secrétariat de l Observatoire de l Achat. Je crois que la documentation qui n a pas pu être projetée est accessible. Sur les trois études la formation, la flotte automobile et l affranchissement nous apprenons beaucoup de choses. Sur la flotte automobile, je pense que, même si les conclusions peuvent parfois soulever des problématiques, nous avons là un travail de grande qualité. Je suis particulièrement embarrassé que vous n ayez pas pu projeter vos tableaux, parce qu ils sont une mine d informations. Moi qui ai la chance de participer au Conseil de l Observatoire, je sais que ces études sont faites avec beaucoup de soin et que c est un exercice tout à fait important. C est la raison pour laquelle, très sérieusement au sein de la Commission, nous avons délibéré pour vous proposer des thèmes d étude, aussi bien sur l assistance à maîtrise d ouvrage en termes d étude de marché que sur la concurrence qui existe entre les entreprises qui produisent des repas en masse. Je remercie encore Véronique Symphorien et Ghislaine Bouhamoun que vous connaissez moins, parce que tout le monde s est vraiment mobilisé pour être sûr que nos deux intervenants de l après-midi viendraient. Il était particulièrement agréable d avoir reçu Jean-Baptiste De Foucauld qui est un homme engagé dans le domaine de la politique de l emploi et qui, en réponse à ce que disait Lionel Ferraris, a bien montré la différence dans les clauses de développement durable entre les clauses sociales et environnementales. Il nous a fait comprendre que, dans toutes les conditions d exécution, nous avons des capacités beaucoup plus fortes. Je crois que nous devons utiliser ces capacités : elles montrent bien l effet de levier que peut avoir le marché public dans la Sécurité sociale par rapport à des situations qui sont celles de la crise du chômage de longue durée, qui est une des plaies de la société française. Quand on a la chance de participer à la réflexion de personnalités de ce type, on se sent davantage motivés pour appliquer ce qui paraît très technique, voire technocratique, pour que les marchés de la Sécurité sociale et des organismes de ce type contribuent à améliorer la situation de l emploi et de l insertion. Bravo à M. Barrailler. Nous avons eu la chance de rencontrer quelqu un de très ouvert, sur lequel nous avons pu compter, qui nous a donné une masse d informations. Maintenant, il est véritablement un invité permanent, le temps que durera notre séminaire. Les choses sont bien faites pour que ça dure et que nous soyons assurés d avoir ce type d interlocuteur. Il peut faire partie des personnalités que l Observatoire ou le Conseil pourrait convier, maintenant qu il a un peu appris à nous connaître et à comprendre ce que font les organismes. Il a compris que vous étiez des professionnels. C est pour cela qu il n a pas multiplié les exemples sur les fenêtres et les portes. Encore merci à l équipe de l UCANSS toute catégorie confondue parce que c est très œcuménique. Bonne fin de journée et bonne fin d année à tous. Nous nous retrouverons pour la prochaine Commission en 2011 avec un calendrier bien arrêté, et pour Madame Derlon, c est encore le lundi, nous n avons pas osé changer.

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51 Annexes

52 Annexe Participants Séminaire de la CCMOSS Membres de la CCMOSS Michel Duraffourg, Président de la CCMOSS Christian Gal, Vice-Président de la CCMOSS Marie-Josée Baffoy, ACOSS Anne-Marie Berthier, MINEFI Claude Bertolotti, CCMSA Camille Brinet, DSS Agnès Cadiou, CCMSA Michel Colombet, RSI Françoise Derlon, ACOSS Jean-Jacques Dray, CNAMTS Nicolas Duval, MINEFI Gontran Flint D Auriac, CCMSA Chantal Goubert-Jambert, Ministère de l Agriculture Chantal Grandidier, CNAV Jean-Claude Jourdan, CNAF Gérard Moulin, CCMSA Rapporteurs de la CCMOSS Philippe De Gery, contrôleur financier honoraire Jean-Claude Florence, Ministère de la Défense Christiane Lavergne, CAVIMAC Jacques Levando, Directeur CPAM de la Haute-Savoie Luc Linglain, Gendarmerie Nationale Michel-Henri Mattera, IGAS Olivier Rateau, inspecteur général Service Exceptionnel - IGAS Paul Schmitt, ingénieur général honoraire des Ponts et Chaussées Jean-Louis Schuster, CGA 2ème section Secrétariat de la CCMOSS Véronique Symphorien, responsable du secrétariat Marie-Noëlle Kazalac, juriste Ghislaine Bouhamoun, assistante administrative et technique Actes du séminaire de la CCMOSS 14 décembre 2010 Secrétariat de l Observatoire de l Achat Jean Lavallette, responsable du secrétariat Christine Chardard Isabelle Rousseau 52

53 Annexe Intervenants Jean-Baptiste De Foucauld, Inspecteur général des finances Jacques Barrailler, Directeur du Service des Achats de l Etat Participants Séminaire de la CCMOSS Personnalités invitées Rolande Ruellan, Cour des Comptes Dominique Libault, Directeur de la Sécurité Sociale Raymonde Tailleur, Direction de la Sécurité Sociale Olivier Selmati, Mission Nationale de Contrôle Philippe Renard, Directeur de l UCANSS Jean-Marc Binot, Achat Public Jean-Luc Delmas, OCP Jean-François Peironnenche, NORSYS André Nasset, Derrienic Associés Organismes de Sécurité sociale Jean-Philippe Pey, CAVIMAC Bérengère Nouvel, CANSSM Annie Peltier-Froment, CCMSA Dounia Khellaf, CCMSA Linda Saïdani, CCMSA Chantal Bonche, CFE Jean-Luc de Munck, CNAV Patrick Duriez, CNAV Bruno Velluet, CNRSI Alain Keravec, CRAMIF Béatrice Oudet-Bayet, CRAMIF Sabine Guillermet, CRPCEN Stéphanie Roge-Normand, GIE SESAM VITALE Jérôme Chambon, GIE SESAM VITALE Claude Celestin, Groupe Ugecam IDF Fadi Mehio, Groupe Ugecam IDF Divers Ucanss Lionel Ferraris, Directeur DADD Rachid Larras, Directeur DEI Cécile Antoine Françoise Courrège Véronique Chevauché François Blard Delphine Cens Xavier Denassieu Actes du séminaire de la CCMOSS 14 décembre

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55 Annexe Panorama Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA REGLEMENTATION EN 2010 Séminaire de la CCMOSS Marie-Noëlle Kazalac 55

56 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 ALLOTISSEMENT: VERS UN CONTROLE PLUS SOUPLE DU JUGE Séminaire de la CCMOSS 2 L article 10 du Code des marchés publics consacre le principe de l allotissement Le marché unique est toutefois possible dans trois hypothèses: - lorsque l allotissement risque de restreindre la concurrence - lorsque l allotissement risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l exécution des prestations exécution techniquement difficile: TA Paris 15 septembre 2009, SAS Compagnie IBM France exécution financièrement coûteuse: TA Paris, 23 février 2007, Société Clear Channel France c/jc Decaux Séminaire de la CCMOSS 3 56

57 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en lorsque le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure d assurer par lui-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination TA Nice, 1 er février 2008, Société SGCAA TA Lyon, 7 avril 2008, Société Groupe Pizzorno Environnement Séminaire de la CCMOSS 4 L arrêt du 11 août 2009, Communauté urbaine de Nantes Métropole: une remise en cause du pouvoir discrétionnaire de l administration? le Conseil d Etat a annulé la procédure de passation car il a considéré que le pouvoir adjudicateur n a pas suffisamment alloti son marché et n a pas démontré que le regroupement de prestations distinctes au sein d un même lot permettait de réaliser des «économies significatives» Séminaire de la CCMOSS 5 57

58 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 D un contrôle «approfondi» à un contrôle «restreint» du juge : l arrêt du Conseil d Etat du 21 mai 2010, Commune d Ajaccio Le juge exerce un contrôle limité à l erreur manifeste d appréciation L administration conserve son pouvoir discrétionnaire dans la définition du nombre et la consistance des lots (en ce sens, TA Toulon, 20 mai 2010, Cabinet MPC Avocats et a.) Séminaire de la CCMOSS 6 Malgré un assouplissement de la position du Conseil d Etat, le pouvoir adjudicateur demeure tenu de justifier son recours au marché unique TA Paris, 2 juillet 2010, Sté Cegelec Paris c/ CNAMTS CE, 23 juillet 2010, Conseil régional de la Réunion CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d assainissement de la région ouest de Versailles Séminaire de la CCMOSS 7 58

59 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 LES CRITERES D ATTRIBUTION: DE LA NECESSITE D ETRE PRECIS Séminaire de la CCMOSS 8 Rappel: arrêt de principe du Conseil d Etat du 30 janvier 2009, ANPE le pouvoir adjudicateur doit indiquer les critères d attribution et les conditions de leur mise en œuvre, selon des modalités appropriées à l objet, aux caractéristiques et au montant du marché Séminaire de la CCMOSS 9 59

60 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Traduction des principes de cet arrêt dans la jurisprudence en 2010: le pouvoir adjudicateur doit particulièrement veiller à détailler les critères «subjectifs» TA Caen, 5 janvier 2010, Société les Champs Jouault CE, 18 juin 2010, Commune de Saint Pal de Pons TA Basse Terre, 28 octobre 2010, Société Sita France et autres Séminaire de la CCMOSS 10 L analyse de la conformité des offres ne doit pas être confondue avec l appréciation de la pertinence des offres TA Dijon, 11 mars 2010, Société Roch Service CE, 8 février 2010, Commune de la Rochelle La publication de la méthode de notation des offres est facultative CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse Séminaire de la CCMOSS 11 60

61 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 LA REFORME DU CODE DES MARCHES PUBLICS: PLUS DES «EVOLUTIONS» QU UNE «REVOLUTION» Séminaire de la CCMOSS 12 Possibilité d actualiser le prix d une tranche conditionnelle Retour au seuil de euros H.T.suite à l arrêt du Conseil d Etat du 10 janvier 2010, Perez Précision à l article 28 du Code des marchés publics des cas autorisant la dispense de publicité et de mise en concurrence (cf. «si les circonstances le justifient») Autorisation de la reconduction tacite, «sauf stipulations contraires» Séminaire de la CCMOSS 13 61

62 Annexe Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Panorama de la jurisprudence et de la réglementation relatives aux marchés publics en 2010 Élargissement du droit de préférence en faveur de certaines catégories d opérateurs économiques, malgré le renvoi préjudiciel du TA de Montreuil du 16 mars 2010, Société Accor Services France Intégration des lois Grenelle dans la rédaction de l article 37 du Code des marchés publics relatif aux marchés de conception réalisation (motifs techniques ou de performance énergétique) Remplacement des marchés de définition, remis en cause par la CJUE et abrogés par le décret du 26 avril 2010, par des marchés globaux de «réalisation, exploitation, maintenance» ou de «conception, réalisation, exploitation et maintenance»: dérogation au principe de l allotissement Séminaire de la CCMOSS 14 Faculté de signer électroniquement les candidatures et les offres transmises de manière dématérialisée en MAPA Simplification de la rédaction de l article 56 du Code des marchés publics Débat sur l article 74 du Code des marchés publics relatif aux marchés de maîtrise d œuvre: possibilité de recourir au dialogue compétitif? Séminaire de la CCMOSS 15 62

63 Annexe La notion de coût global La notion de coût global La notion de coût global Jacques Barrailler 14 décembre 2010 Agenda 1. La nouvelle organisation des achats de l État 2. Le métier d acheteur public 3. Le coût global L achat public en France Ministères Secteur hospitalier Collectivités territoriales Administration centrale Services déconcentrés 17 Md (Hors armement) 22 agences régionales de santé établissements 20 Md 20 Md Opérateurs 10 Md 3

64 Annexe La notion de coût global La notion de coût global Agenda 1. La nouvelle organisation des achats de l État 2. Le métier d acheteur public 3. Le cout global La réforme des achats de l État : une mesure RGPP Le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a décidé d engager une réforme des achats de l État ; Cette réforme, qui fait suite à de nombreuses initiatives déjà prises au niveau local comme au niveau central, a pour objet d amener les achats de l État au niveau de professionnalisme des plus grandes entreprises publiques ou privées ; Elle comporte un volet d organisation administrative (création du SAE, des RMA, rôle dévolu aux Préfectures de Région) ; Elle comporte également une forte dimension de conduite du changement. 5 Mettre l économique au cœur des préoccupations achats Veiller à ce que les biens ou services arrivent à l heure et avec la qualité souhaitée S assurer que les marchés respectent le code des marchés publics Obtenir les meilleures conditions économiques Approvisionnement Juridique Economique Composantes de la fonction ACHATS Les achats de l État (hors achats Spécifiques aux activités) représentent 17 milliards d euros en Prestations générales 1865 IT et télécom 625 Affranchissement 3455 et impression Fournitures générales 7007 Immobilier Répartition en millions d euros, Source cartographie SAE

65 Annexe La notion de coût global La notion de coût global L organisation des achats de l État a été adaptée aux nouveaux enjeux Le Service des Achats de l Etat (décret du 17/03/09) Définit la politique achat de l Etat sur les achats «non spécifiques» Passe les marchés de certains segments et s assure de leur bonne exécution Professionnalise et anime la filière achat Les RMA (responsables ministériels des achats) Assurent la prise en compte des besoins ministériels dans la politique achat Animent la fonction achat de leur ministère Peuvent être opérateurs de marchés Les CMRA (chefs de mission régionale achat) Contribuent à la mutualisation, au recueil d informations et à l expression des besoins Suivent l exécution des marchés Peuvent être opérateurs pour les marchés régionaux Un conseil d orientation et un comité des achats Missions achat régionales SAE RMA 7 Le programme de professionnalisation des achats est lancé depuis mi-2009 Objectif Objectif du du programme programme : : 1 1 milliard milliard d d d économies d économies Professionnalisation des Achats de l Él État Performance économique Achats responsables Calypso Services d déconcentr concentrés Ressources Humaines et Communication Enjeu clé : Mettre l économique au cœur des préoccupations achats 8 65

66 Annexe La notion de coût global La notion de coût global Agenda 1. La nouvelle organisation des achats de l État 2. Le métier d acheteur public 3. Le cout global Les missions de l acheteur : «AVANT» Bénéficiaires Préparer le Cahier des Charges Optimiser et lancer l'appel d'offre Contractualiser Fournisseurs Prescripteur Achat Bureau des marchés Prescripteur Technique Détenteur d un budget, en charge d objectifs et de moyens. Les missions de l acheteur : «APRÈS» Clients Internes, Utilisateurs Clients Internes, Utilisateurs Clarifier les besoins Faire connaitre les bonnes pratiques et les opportunités que proposent les fournisseurs Préparer le Cahier des Charges Optimiser et lancer l'appel d'offre Contractualiser Mettre en œuvre le contrat (en interne et chez le fournisseur) Fournisseurs Suivre la bonne exécution Fournisseurs Animer l identification et la mise en oeuvre des opportunités de progrès achats (fonction/coût) 66

67 Annexe La notion de coût global La notion de coût global Les leviers achats - Economies de volume ( marché annuel plutôt qu achat ponctuel, ) - Standardisation ( catalogue restreint, convergence ) - Juste qualité Prix - Description fonctionnelle du besoin - Activation du marché fournisseurs - Substitution - Raisonnement en coût complet Performance 12 Cas Sortie de standard Les portes standards font 80 x 220x 5 cm. En bois plein, on les trouve à partir de 200 euros. Combien coûterait une porte de 85 x 225 x 5 dans le même bois? 13 67

68 Annexe La notion de coût global La notion de coût global Le potentiel d économies est lié à la qualité des liens : - entre acheteurs ; - avec les prescripteurs. Massifier les contrats : - appel d offres ; - fournisseurs intéressés Optimiser les produits / services : - standardisation ; - trouver des substitutions ; - éliminer la surqualité dans les spécifications ; - coût objectif. Combien? 30 Qui? Quoi? 40 Potentiel pour un excellent acheteur Potentiel supplémentaire pour les équipes multifonctionnelles les plus efficaces. Index 100 = économies maximum en cout complet Optimiser les processus : - simplifier l administration ; - réduire les coûts d interface ; - progrès continu. Comment? 30 TOTAL Source McKinsey 15 68

Mars 2015 Actes du séminaire ccmoss 18 décembre 2014

Mars 2015 Actes du séminaire ccmoss 18 décembre 2014 Mars 2015 Actes du Séminaire CCMOSS 18 décembre 2014 Sommaire Ouverture du séminaire 4 Michel DURAFFOURG - Président de la CCMOSS 4 PRÉSENTATION DU BILAN D ACTIVITÉ 2014 DE LA CCMOSS ET QUESTIONS DIVERSES

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