CONDITIONS ET TARIFS 2017

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1 CONDITIONS ET TARIFS 2017 Opérations et services bancaires applicables à la clientèle CORPORATE AND INTERNATIONAL BANKING BELGIQUE à compter du 1 er mai 2017

2 EDITO Chers Clients, Vous trouverez dans cette brochure les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliquées aux Entreprises Belges, à compter du 01/05/2017, date de création de la Caisse d Epargne Hauts de France, qui résulte de la fusion de la Caisse d Epargne Picardie et de la Caisse d Epargne Nord France Europe. La Caisse d Epargne Hauts de France nous permet d accroître nos capacités d intervention au profit de tous nos clients et de renforcer notre accompagnement auprès de notre clientèle. Vous pouvez retrouver ces informations sur notre site Lorsque figure le sigle, la prestation est soumise à la TVA, au taux actuellement en vigueur de 21%, selon la réglementation fiscale belge. La TVA exigible n est pas collectée par la Caisse d Épargne. Le client devra effectuer la déclaration de la TVA exigible et réglera à l autorité fiscale compétente le montant correspondant, dans les délais légaux et dans la limite des exigences minimales requises par la réglementation belge. Nos Chargés d Affaires se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. En vous remerciant de votre confiance et de votre fidélité. Michaël KERVRAN Membre du Directoire En charge du Pôle Entreprises, Institutionnels et Territoires Nota : Les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction de l évolution de la réglementation et des conditions de marché. * Coût de connexion selon votre opérateur 2

3 SOMMAIRE BANQUE AU QUOTIDIEN...4 > COMPTE COURANT ET SERVICES ASSOCIÉS...4 Tenue de compte....4 Prestations...4 Autres prestations...4 OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET D ENCAISSEMENT...5 Virements SEPA...6 Prélèvements SEPA... 6 Dates de valeur...7 > BANQUE À DISTANCE (ISABEL)...7 PLACEMENTS...7 FINANCEMENTS...7 INTERNATIONAL...7 Virements internationaux...7 AUTRES PRESTATIONS ET SERVICES...7 Frais de recherche...7 Opérations juridiques et fiscales...8 INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT...8 Commission d intervention...8 Recouvrement et contentieux...8 LEXIQUE...9 3

4 BANQUE AU QUOTIDIEN > COMPTE COURANT ET SERVICES ASSOCIÉS > Tenue de compte Frais de tenue de compte en euros et en devises Commission de mouvement (calculée en appliquant un % sur tous les mouvements débiteurs commerciaux) > Prestations > Format Papier Demande d édition exceptionnelle 3,30 Relevés de compte mensuel Relevés de compte à la quinzaine 6,00 /trimestre Relevés de compte décadaires 10,00 /trimestre Relevés de compte hebdomadaires 15,00 /trimestre Relevés de compte journaliers 60,00 /trimestre Relevé supplémentaire 1,50 /relevé > Format électronique Isabel (pour les tarifs, veuillez consulter le site d ISABEL SA : > Autres prestations Echelle de valeurs (calcul d intérêts détaillé) Frais de clôture de compte courant 120,00 4

5 OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET D ENCAISSEMENT LES VIREMENTS Virements euros de compte à compte : transferts de fonds entre 2 comptes ouverts au nom de la même personne morale dans la Caisse d Epargne. Virements SEPA : transferts de fonds en euros entre deux comptes bancaires situés dans l espace SEPA. Le délai de traitement est de 1 jour entre le moment de réception de l ordre et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire. Virements SEPA Jour : virements SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Epargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virements SEPA spéciaux : virements SEPA ayant pour objet le règlement de salaires, URSSAFF ou TVA, échangés en interbancaire au plus tôt en fonction de la date d exécution et du moment de réception de la remise en J. Virements euros tiers urgent UE : transferts de fonds en euros vers une banque de l Union Européenne, le jour de la réception de l ordre sous conditions du respect de l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Virements de trésorerie euros UE : tout virement d équilibrage en France et en euros en faveur du Client ou d une filiale adhérente et résidente en France ou dans l Union Européenne, au débit des comptes tenus dans les livres de la banque et au crédit des comptes intra-groupe prédéterminés, échangé en J (J = jour d exécution demandé). LES PRÉLÈVEMENTS SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon trans frontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat: l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Le prélèvement SEPA Interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels souhaitant régler leurs transactions selon des conditions spécifiques. À réception du premier prélèvement SEPA B2B, la banque du débiteur s assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. À réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l opération reçues de la banque du créancier. 5

6 La zone SEPA : regroupe les pays de l Union Européenne et les 6 pays suivants: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Monaco, Saint-Marin. J = jour étant obligatoirement un Jour Ouvré Bancaire indiqué dans le fichier et correspondant à la date d exécution pour les opérations de virement SEPA et à la date d échéance souhaitée pour les opérations de prélèvements. Jour Ouvré Bancaire : jour d ouverture des systèmes d échanges interbancaires. Toutefois, si le moment de réception de la remise via ISABEL, la date d exécution ou la date d échéance n est pas un jour ouvrable, ou si l heure limite telle que définie par la Caisse d Epargne est dépassée, la remise est réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant (excepté pour les virements de trésorerie). Jour Ouvrable : jour où la Caisse d Epargne ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement Du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet ou nécessitant une confirmation manuelle, les jours d ouverture de l agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. > Virements SEPA (1) 3,75 /opération Frais par virement vers un compte Caisse d Epargne (occasionnel ou permanent) Frais par virement occasionnel envers une autre banque : - papier - par internet (Banque à Distance) Isabel (2) Modification/ annulation d un virement permanent SEPA Frais sur virement de trésorerie (France et UE) Frais de virement SEPA URGENT : - papier - électronique Frais de demande de retour de fonds sur virement SEPA émis à tort 8,75 /virement 5,00 /virement 15,25 + coût facturé par la banque concernée par virement > Prélèvements SEPA (1) Frais de mise en place d un mandat de prélèvement Frais de mise en place d un consentement sur mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) Frais de modification/annulation d un consentement sur mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) Refus de tout prélevement SEPA Révocation ou contestation d une échéance de prélèvement Retrait de consentement d un mandat de prélèvement 1. SEPA (Single Euro Payments Area). Espace unique de paiement en euros comprenant les pays membres de l Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Monaco, Suisse et Saint Marin. 2. Hors coût de votre fournisseur d accès internet. 6

7 Frais de recherche de preuve pour contestation sur prélèvement non autorisé s avérant non justifié Demande ICS (Identifiant Créancier SEPA) > Dates de valeur Virement externe reçu Virement externe émis, avis de prélèvement émis J J > BANQUE À DISTANCE Isabel (pour les tarifs, veuillez consulter le site d ISABEL SA : PLACEMENTS Votre chargé d affaires se tient à votre disposition pour vous aider à choisir les solutions de placement les mieux adaptées à vos besoins. FINANCEMENTS Crédits court terme Crédits moyen et long terme Frais de garantie Opérations exceptionnelles INTERNATIONAL > Virements internationaux > Emission d un virement non SEPA : - électronique - papier 9,00 /virement 12,75 /virement > Réception d un virement non SEPA AUTRES PRESTATIONS ET SERVICES > Frais de recherche (par document) Frais de recherche de moins d un an (4) 17,00 Frais de recherche de plus d un an (4) 34,50 4. Prestation exonérée de TVA hormis quand cela se rapporte à un compte titres. 7

8 > Opérations juridiques et fiscales Recherche sur demande de l administration fiscale par année 55,20 Information comptable des commissaires aux comptes par entité par compte comprend l information simple, le compte-titres et l encours crédit Frais de non remise de documents comptables et fiscaux 120,00 Frais de recherche pour non remise de documents comptables 50,00 /an et fiscaux Commission annuelle d actualisation juridique et administrative de votre dossier client : - Chiffre d affaires de 0 à 1,5 M : - Chiffre d affaires de 1,5 M à 5 M : - Chiffre d affaires de plus de 5 M : INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT > Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Par opération 9,90 dans la limite d un plafond journalier de 100,00 > Rejet de prélèvement > Recouvrement et contentieux > Recouvrement amiable Commission d ouverture de dossier recouvrement amiable 95,00 Mise en place d un plan de remboursement ou d apurement recouvrement amiable 1% sur les encours objet du plan minimum 100,00 > Contentieux Remise de quittance subrogative 0,50 % du capital restant dû sur dossier de financement minimum 268,00 Commission d ouverture de dossier au contentieux 300,00 1% sur les encours Mise en place d un plan de remboursement objet du plan ou d apurement contentieux minimum 200,00 Mise en jeu 56,00 8

9 LEXIQUE Arrêté de compte : La Caisse d Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment : les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels et le TEG. À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Taux Effectif Global (TEG) : Le TEG est un taux représentatif du coût total du crédit, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti. Les règles relatives à la détermination du TEG sont fixées par l article L et suivants du code monétaire et financier français. Dates de valeur : La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. BIC/IBAN : Le BIC (Bank Identifer Code) et l IBAN (Internal Bank Account Number) correspondent à vos coordonnées bancaires au niveau international (et notamment européen dans le cas de l IBAN). Ceux-ci sont indispensables pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. Incident de fonctionnement du compte : Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple : dépassement de découvert autorisé). RICE : Le RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) ou RIB (Relevé d Identité Bancaire) permet l identification de votre compte notamment pour des opérations de virement ou prélèvement sur celui-ci. Commissions Commission de mouvement : (en cas de compte-courant). Elle est égale à la somme des opérations du fait du client, constatées sur la période d arrêté considérée * et multipliée par le taux de commission. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté * et n est pas incluse dans le calcul du TEG. Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (prévention d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Jour ouvré : Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi. Zone SEPA (Single Euro Payments Area) : espace unique de paiement en euro. Comprend les pays de l Union Européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège, Saint Marin, Monaco. Le prélèvement SEPA CORE (ou SEPA Direct Débit) nommé prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Ce prélèvement SEPA peut être utilisé entre entreprises. C est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Débit) est destiné aux non consommateurs : Le prélèvement SEPA interentreprises fait l objet de la signature d un mandat spécifique. Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises est géré et conservé par le créancier. Le débiteur doit informer sa banque de la signature de tout mandat de prélèvement SEPA interentreprises. La Banque du débiteur enre- 9

10 gistre le consentement de mandat de prélèvement SEPA interentreprises afin de contrôler les prélèvements reçus au débit et les rejeter dans le cas d absence de consentement. Le débiteur peut refuser un prélèvement ou retirer son consentement avant toute échéance. Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur. Non consommateurs : personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, sont des non consommateurs ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative. Demande d annulation : demande émise par le créancier avant règlement pour annuler une opération qui a été mise en circulation dans le système d échange. Le donneur d ordre qui souhaite émettre des Recall de Virement SEPA doit se mettre en rapport avec la Caisse d Epargne pour connaître les modalités de mise en œuvre. Reversement : annulation, après règlement interbancaire (échéance), à l initiative du créancier d une opération qui n aurait pas dû être réglée. Le reversement doit s effectue au plus tard 5 jours après la date de règlement (date d échéance). Le terme rejet est générique et intègre pour les prélèvements SEPA : Rejet : renvoi d une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative de la banque du débiteur. Retour : renvoi d une opération, après règlement interbancaire (échéance), à l initiative de la banque du débiteur pour motif bancaire ou suite à une demande de remboursement (uniquement pour du prélèvement SEPA CORE). Frais sur recherche de preuve : dans le cas d une demande de remboursement pour prélèvement non autorisé au-delà de 8 semaines après la date d échéance et dans un délai maximum de 3 mois, une procédure de recherche de preuve doit être initiée par la banque du débiteur vers la banque du créancier. Si la demande du débiteur s avère injustifiée car le mandat est valide, des frais de recherche de preuve lui seront facturés. Si la demande du débiteur s avère justifiée, le créancier n ayant pu apporter la preuve d un mandat valide, des frais de recherche de preuve seront facturés au créancier. ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA et/ou de prélèvement SEPA interentreprises. Demande de retour de fonds sur virement SEPA (recall) : l envoi de la demande de retour de fonds d un virement SEPA est fait par la banque du donneur d ordre auprès de la banque du bénéficiaire et, ne peut être utilisé que dans les situations suivantes : doublon de transaction à l émission, problème technique ayant conduit à générer des virements SEPA erronés ou en cas d origine frauduleuse des Virements SEPA émis. Le retour des fonds demandé par le Recall de virement SEPA ne peut pas être garanti car il dépend de la réponse favorable du bénéficiaire et de sa banque, en effet : la législation nationale du pays de l espace SEPA dans lequel le bénéficiaire est domicilié, peut obliger la banque à recueillir systématiquement et au préalable l accord de son client sur le retour des fonds. le retour de fonds dépend de la situation du compte du bénéficiaire du virement SEPA lors de la réception de la demande de retour de fonds (Recall) par sa banque. le donneur d ordre qui souhaite émettre des Recall de Virement SEPA doit se mettre en rapport avec la Caisse d Epargne pour connaître les modalités de mise en œuvre. 10

11 VOS RELATIONS AVEC LA CAISSE D EPARGNE Sur le fonctionnement de votre compte, notre Service Client se tient à votre disposition pour vous informer ou prendre en compte une réclamation : Direction Flux et Paiements Direction Flux et Paiements Assistance commerciale clients EIT Assistance commerciale clients EIT CS 80008/59031 LILLE Cedex 8, rue Vadé/80064 AMIENS CEDEX 9 En cas de désaccord sur la réponse ou la solution qui vous a été apportée, vous pouvez transmettre votre réclamation, en rappelant votre n de compte, par écrit à : Direction Qualité Service Relation Clients 8 rue Vadé Amiens Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours. Si toutefois une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire, ce délai pourra être porté à 60 jours. MÉDIATION DE L AMF L Autorité des Marchés Financiers dispose d un Médiateur qui peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, dans le cadre d un litige à caractère individuel entrant dans le champ de ses compétences, à savoir les placements financiers : actions, obligations, OPCVM (information des investisseurs, exécution des ordres (délais, contenu), problèmes de tenue de compte titres ) (1). Vous pouvez adresser un courrier par voie postale à l adresse suivante : Médiateur de l AMF, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse Paris Cedex Cf article L al.1 extrait du COMOFI et charte de la Médiation de l AMF disponible sur le site internet de l AMF : En cas de litige sur l application de la tarification vous concernant, vous pouvez adresser votre réclamation auprès du service de médiation à l adresse électronique suivante : ombudsman@ombudsfin.be (coût de connexion selon votre fournisseur d accès) 11

12 BANQUE & ASSURANCES (coût de connexion selon votre fournisseur d accès) CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance Capital social de euros - Siège social : 135 Pont de Flandres Euralille RCS Lille Métropole - Code NAF 6419 Z N TVA intracommunautaire FR Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n CPI délivrée par la CCI d Amiens - Picardie garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B TSA La Défense Cedex. Conception Affaires Directes Mai 2017