DESIGNATION D ELECTEURS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE

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1 DESIGNATION D ELECTEURS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L EFFECTIF Ce document devra présenter le cachet de l entreprise et être retourné à l aide de l enveloppe T, si possible en même temps que le questionnaire, au plus tard le 30 avril 2016, et à défaut à l adresse suivante : CCI de Maine et Loire Pôle Information Economique CS ANGERS CEDEX 01 Je soussigné(e) (nom d usage, nom de jeune fille, prénom(s))... Responsable légal ayant pour fonction :.. Au sein de l entreprise (raison sociale) : sise au (adresse du siège social).. Inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce de..sous le numéro (SIREN), employant..salariés en Maine et Loire, Désigne, conformément à l article L713-2 du code de commerce, comme électeur(s) supplémentaire(s)(cf. notice) pour l élection des membres de la Chambre de commerce et d industrie, Votre effectif 1/ De 10 à 49 salariés 1 électeur supplémentaire Electeur supplémentaire par tranche Le conjoint collaborateur de l électeur à titre personnel déjà inscrit sur la liste électorale s impute sur le nombre total d électeurs supplémentaires auquel a droit l entreprise dans le cas où celle-ci a moins de 50 salariés 2/ De 50 à 99 salariés 1 deuxième électeur supplémentaire 3/ de 100 à 199 4/ de 200 à 299 5/ de 300 à 399 6/ de 400 à 499 De 100 à 999 salariés = 1 électeur supplémentaire par tranche de 100 7/ de 500 à 599 8/ de 600 à 699 9/ de 700 à / de 800 à / de 900 à 999 A partir de 1000 salariés = 1 électeur supplémentaire par tranche de 250 salariés 12/ de 1000 à / de 1250 à / de 1500 à / de 1750 à / de 2000 à / Etc Et sollicite de Monsieur le président de la Commission d Etablissement des Listes Electorales son (leurs) inscription(s). Par l apposition de leurs signatures, les personnes sus-désignées confirment les informations mentionnées et reconnaissent n être frappées d aucune des incapacités énoncées aux derniers alinéas des articles L713-3 et L713-9 du code de commerce. Fait à.le (1) Rayer la mention inutile (2) Les représentants mentionnés aux articles L713-1, L713-2 et L713-7 du code de commerce doivent exercer dans l entreprise des fonctions de Président-directeur général, Directeur général, Président ou membre de conseil d administration, Président ou membre de directoire, Président de conseil de surveillance, Gérant ou de cogérant, Président ou de membre du conseil d administration d un Etablissement public à caractère industriel et commercial, Directeur d un Etablissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein de l entreprise ou de l établissement. (Articles L713-3 et L713-8 du code de commerce) CCI de Maine et Loire 8 boulevard du Roi René - CS ANGERS Cedex 01 Signature du Responsable légal Info Elections Tél : Fax : elections@maineetloire.cci.fr Site internet :

2 Electeur supplémentaire n 1 (de 10 à 49 salariés) Electeur supplémentaire n 2 (de 50 à 99 salariés)

3 Electeur supplémentaire n 3 (de 100 à 199 salariés) Electeur supplémentaire n 4 (de 200 à 299 salariés)

4 Electeur supplémentaire n 5 (de 300 à 399 salariés) Electeur supplémentaire n 6 (de 400 à 499 salariés)

5 Electeur supplémentaire n 7 (de 500 à 599 salariés) Electeur supplémentaire n 8 (de 600 à 699 salariés)

6 Electeur supplémentaire n 9 (de 700 à 799 salariés) Electeur supplémentaire n 10 (de 800 à 899 salariés)

7 Electeur supplémentaire n 11 (de 900 à 999 salariés) Electeur supplémentaire n 12 (de 1000 à 1249 salariés)

8 Electeur supplémentaire n 13 (de 1250 à 1499 salariés) Au-delà de 250 salariés, 1 électeur supplémentaire à désigner par tranche de 250 salariés présents sur le département du Maine et Loire Tableau à dupliquer autant de fois que nécessaire