APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX"

Transcription

1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017 Décembre 2016

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux p. 3 A/ Définition des missions p. 3 B/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 p. 3 C/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique p. 4 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 5 A/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise p. 5 B/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise principal p. 5 III/ Nouvelles règles de classement à la nomination dans le grade d agent de maîtrise p. 6 A/ Nomination de fonctionnaires p. 6 1/ Classement p. 6 2/ Cas de maintien de rémunération à titre personnel p. 7 B/ Reprise des services antérieurs des agents contractuels de droit public, anciens fonctionnaires civils, anciens militaires p. 7 1/ Nomination dans le grade d agent de maîtrise p. 7 2/ Cas de maintien de rémunération à titre personnel des anciens agents contractuels p. 7 C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé p. 8 D/ Agents nommés après obtention du 3ème concours p. 8 E/ Reprise du service national, du service civique ou du volontariat international p. 8 IV/ Avancement de grade p. 9 A/ Conditions d avancement p. 9 B/ Classement p. 9 C/ Taux promus-promouvables p. 9 V/ L accès au grade d agent de maîtrise par la voie de la promotion interne p. 10 1

3 Textes de référence Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ; 2

4 I - NOUVELLE ORGANISATION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX 2017, les grades d agent de maîtrise et d agent de maîtrise principal sont dotés d un nouvel échelonnement indiciaire spécifique, d une nouvelle modalité d avancement d échelon à cadence unique et d un reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. A/ Définition des missions Article 2 du décret n du 06/05/1988 Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. B/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 Article 1er du décret n du 06/05/1988 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon

5 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AGENT DE MAÎTRISE e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon C/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique Articles 11 et 12 du décret n du 06/05/1988 Le décret n du 12/10/2016 modifie les modalités d avancement d échelons. L avancement d échelon est accordé de plein droit, en fonction de l ancienneté. Il a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur (cf. article 78 de la loi n du 26/01/1984). Cette nouvelle durée ne nécessite plus l avis de la commission administrative paritaire (CAP). ÉCHELONS DURÉE 2017 AGENT DE MAÎTRISE 13e échelon - 12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 3 ans 3 ans 3 ans ÉCHELONS DURÉE 2017 AGENT DE MAÎTRISE principal 10e échelon - 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4 ans 3 ans 3 ans 1 an 1 an 4

6 II - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TITULAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie C relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. A/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise Article 13 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois, sont reclassés dans le grade d agent de maîtrise, conformément au tableau suivant : SITUATION dans le grade d agent de maîtrise SITUATION dans le grade d agent de maîtrise ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise, majorée d un an 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise B/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise principal Article 13 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois, sont reclassés dans le grade d agent de maîtrise principal, conformément au tableau suivant : 5

7 SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise III - NOUVELLES RÈGLES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION DANS LE GRADE D AGENT DE MAÎTRISE Article 6 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires recrutés dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux dans le grade d agent de maîtrise sont classés, lors de leur nomination stagiaire, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-après. A/ Nomination de fonctionnaires 1) Classement Article 9-1 (I) du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires sont classés à l échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emplois d origine. Ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement à ce dernier échelon. L application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d emplois bénéficient d une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d agent de maîtrise sans ancienneté conservée. 6

8 2) Cas de maintien de rémunération à titre personnel Article 9-1 (II) du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans le cadre d emplois de recrutement d un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. B/ Reprise des services antérieurs des agents contractuels de droit public, anciens fonctionnaires civils, anciens militaires 1) Nomination dans le grade d agent de maîtrise Article 9-2 (I) du décret n du 06/05/1988 Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L , L et L du code de la défense ou agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. 2) Cas de maintien de rémunération à titre personnel des anciens agents contractuels Article 9-2 (II) du décret n du 06/05/1988 Les agents publics contractuels classés, à un échelon doté d un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. : Pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, l agent doit : E justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel dans le cadre d emplois de recrutement au cours des 12 derniers mois, E La rémunération prise en compte pour le maintien de la rémunération antérieure est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues en qualité d agent contractuel au cours des 12 derniers mois (cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport). 7

9 C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé Article 9-3 du décret n du 06/05/1988 Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. D/ Agents nommés après obtention du 3ème concours Article 9-3 du décret n du 06/05/1988 Les agents recrutés par la voie du troisième concours et qui ne peuvent prétendre à l application des dispositions précédentes (cf : C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé) bénéficient lors de leur nomination d une bonification d ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d échelon. Cette bonification d ancienneté est : E de 1 an, lorsque les intéressés justifient d une durée des activités inférieure à 9 ans ; E de, lorsqu elle est égale ou supérieure à 9 ans. Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu à un seul titre en application de l article 36 de la loi du 26 janvier E/ Reprise du service national, du service civique ou du volontariat international Article 9-6 du décret n du 06/05/1988 Articles L et L du code du service national La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L et L du même code. 8

10 IV - AVANCEMENT DE GRADE A/ Conditions d avancement Article 13 du décret n du 06/05/1988 Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise qui justifient de 1 an d ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise. B/ Classement Article 15 du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires promus au grade d agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant : SITUATION dans le grade d agent de maîtrise SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal Les fonctionnaires nommés dans le grade d agent de maîtrise principal alors qu ils bénéficient d un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d emplois continuent de conserver cet indice jusqu au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d un indice brut au moins égal. C/ Taux promus-promouvables ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4e échelon : * à partir d un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an Chaque collectivité territoriale fixe par délibération les taux promus-promouvables (entre 0 et 100 %) applicables à tous les cadres d emplois excepté le cadre d emplois des agents de police municipale (cf. article 49 de la loi n du 26 janvier 1984). La délibération est soumise à l avis préalable du comité technique et n est pas transmissible au contrôle de légalité. Il pourra être utilement précisé que le taux retenu restera en vigueur tant qu une nouvelle décision de l organe délibérant ne l a pas modifié. : Aucune nomination sur des grades d avancements ne sera possible si cette délibération n est pas adoptée. 9

11 V - L ACCÈS AU GRADE D AGENT DE MAÎTRISE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE Article 6 du décret n du 06/05/1988 Peuvent être inscrits sur la liste d aptitude de la promotion interne d agent de maîtrise : u Les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes ou les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes des établissements d enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques ; v Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques et admis à un examen professionnel. Les fonctionnaires mentionnés au v peuvent être recrutés en qualité d agents de maîtrise territoriaux à raison d un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du u ci-dessus dans la collectivité ou l établissement ou l ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Les modalités d organisation ainsi que la nature des épreuves de l examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté. L inscription sur la liste d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 10

12 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne 590, rue Buissonnière - CS LABEGE CEDEX - Téléphone Télécopie Mél

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Projet de décret n modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Projet de décret n modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier

Plus en détail

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C

L organisation de la carrière des agents de la catégorie C L organisation de la carrière des agents de la catégorie C Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 01/01/2017 Fiche statutaire : les agents relevant de la catégorie C Table des matières Composition des cadres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

Réforme de la catégorie C : dispositions communes

Réforme de la catégorie C : dispositions communes > Objet : PPCR > Contact : Sylvie ANDRE Responsable de pôle 04.76.33.20.38 sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Type de document : Note d information > Référence : 16-17 SF/SA > Date : le 01/06/2016

Plus en détail

relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D

relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR : RDFB D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Décret n relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale NOR

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 1 PPCR Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 Introduction Le décret 2016-596 du 12 mai 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnel, carrières

Plus en détail

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30 Le 18 mai 2016 JORF n 0112 du 14 mai 2016 Texte n 30 Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DGCL/FP2/ version 19/06/06 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REUNION DU 4 JUILLET 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER

Plus en détail

Agent de maîtrise par voie de promotion interne EXAMEN PROFESSIONNEL

Agent de maîtrise par voie de promotion interne EXAMEN PROFESSIONNEL Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints technique territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2012 2 3 SOMMAIRE I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

Les éducateurs de jeunes enfants

Les éducateurs de jeunes enfants Les éducateurs de jeunes enfants Textes de référence : * décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants * décret n 2010-329

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 15 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B

LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Circulaire n 1 B / 15.03.2007 LES NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT EN CATEGORIE B Décrets n 2006-1689 du 22 décembre 2006 et n 2006 1462 Attention les dispositions de cette circulaire ne sont pas applicables

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n o 92-851 du 28 août 1992 portant statut

Plus en détail

GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE

GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE Nouvelle réforme de la Fonction Publique Territoriale Les textes portant réforme de la Fonction Publique Territoriale sont parus le 29 décembre 2006. Ces modifications sont

Plus en détail

Les chefs de service de police municipale

Les chefs de service de police municipale Les chefs de service de police municipale Textes de référence : décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B

Plus en détail

I) Classement dans le premier grade

I) Classement dans le premier grade RÉGLES DE CLASSEMENT EN CATÉGORIE B Référence : Décret n 2010-329 du 22 décembre 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de

Plus en détail

LES ANIMATEURS TERRITORIAUX

LES ANIMATEURS TERRITORIAUX GESTION ET CONSEIL STATUTAIRE LES ANIMATEURS TERRITORIAUX Textes de référence : * décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION DANS UN GRADE DE CATEGORIE B Références : - décret n 2002-870 du 03 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires.de

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) A DIFFERENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (L ENSEMBLE DE LA CATEGORIE C HORMIS

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 Déroulement de carrière-n 2 17 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) A DIFFERENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (L ENSEMBLE DE LA CATEGORIE C HORMIS

Plus en détail

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Mis en ligne le 11 juillet 2016 Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2013-495 du

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 5 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES Date d effet : 1 er décembre 2011 La réforme de la catégorie B de la

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Notice explicative DOCUMENTATION/CONSEIL MARS 2015 2015_03_25_DC_CIRC_POLIC_MUNI RÉFORME DES CADRES D'EMPLOIS D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Références : - Décret n

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DECRET NOTE D'INFORMATION DU 16.04.2010 N 2010-14 SERVICE DOCUMENTATION DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B Références : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Règles de classement à la nomination Dernière Mise à jour : juillet 2008 Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadre d emplois

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_EJE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références : - Décret n 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE Examen professionnel par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE Examen professionnel par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Examen professionnel par voie de promotion interne 1 Textes relatifs au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié jusqu au 31 décembre

Plus en détail

Cadres d emplois d animation

Cadres d emplois d animation Sommaire territorial MAJ juin 2015... p.2 territorial... MAJ juillet 2016... p.5 Cadres d emplois Cadre d emplois Grades s 1 Echelle 2 Catégorie C 321 à 363 Échelle 3 territorial 323 à 382 Échelle 4 326

Plus en détail

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013

La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 La réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux Août 2013 Principales références juridiques : Décret n 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 4 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Date d effet : 1 er Juin 2011 La réforme de la catégorie B de la fonction publique

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE Examen professionnel Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE Examen professionnel Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Examen professionnel Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax : 01.64.14.17.14 Courriel

Plus en détail

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Fiche statutaire Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Statut particulier : catégorie B Décret n 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES

Plus en détail

CATEGORIE A (NOMINATION) SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

CATEGORIE A (NOMINATION) SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Plus en détail

Les règles de classement lors de la nomination dans le grade

Les règles de classement lors de la nomination dans le grade CENTRE DE GESTIO N DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr

Plus en détail

La réforme du statut des infirmiers territoriaux

La réforme du statut des infirmiers territoriaux Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr CREE LE : JANVIER 2013 La réforme du statut des infirmiers

Plus en détail

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES

LES FONCTIONS LES CONDITIONS D ACCES Fiche statutaire Animateur Statut particulier : catégorie B Décret n 2011-558 du 20 mai 2011 modifié Décret n 2010-330 du 22 mars 2010 modifié LES FONCTIONS Les animateurs coordonnent et mettent en œuvre

Plus en détail

Décret n du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Décret n du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Mis en ligne le 11 juillet 2016 Décret n 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B CIRCULAIRE CDG90 11/17 25/01/2017 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations)

Plus en détail

Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S)

Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S) CARRIÈRES N 8 Règles de classement à la nomination stagiaire Catégorie B (N.E.S) Les nouveaux cadres d'emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) répondent à des règles propres de classement

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A Réf. : CDG-INFO2016-8/CDE Date : le 22 mars 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATEGORIE A DES CADRES TERRITORIAUX

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales NOR: INTB D

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales NOR: INTB D Décret n 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des sages-femmes territoriales NOR: INTB9200367D Version consolidée au 9 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

PPCR Calendrier de mise en œuvre

PPCR Calendrier de mise en œuvre PPCR Calendrier de mise en œuvre > Contact : ANDRE Sylvie Responsable de pôle 04.76.33.20.38 sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Date : 29/06/2016 Sommaire Calendrier de la mise en œuvre du

Plus en détail

CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES

CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES DOCUMENTATION/CONSEIL DÉCEMBRE 2014 DC2014_CIRC_REFPUERIC Notice explicative CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES Références : - Loi n 2010-751 du 5 juillet

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS

MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS MISE EN ŒUVRE DU PPCR : REFORME DES CATEGORIES A, B ET C AU 1 ER JANVIER 2017 ET AUTRES DISPOSITIONS ESJ Circ ulaire n 2017-05 Visant à conforter et moderniser le statut général de la fonction publique,

Plus en détail

TABLEAUX DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION :

TABLEAUX DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION : Réf. : CDG-INFO2014-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN Date : le 6 février 2014 : 03.59.56.88.48/58 MISE A JOUR DU 22 MARS 2016 Suite à la parution des décrets n 2016-200 du

Plus en détail

LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX

LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES TERRITORIAUX DATE D EFFET : AU 1 ER DECEMBRE 2006 Décret n 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n 87-1099 du 30.12.1987 portant statut particulier

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_CSE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS Références : - Décret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut

Plus en détail

DÉCRET. portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale

DÉCRET. portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : IOCB10 DÉCRET portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale

Plus en détail

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades :

Ce cadre d emplois est désormais constitué de 3 grades : R E F O R M E D E L A F I L I E R E P O L I C E M U N I C I P A L E C i r c u l a i r e n 1 - P M / 1 5. 0 3. 2 0 0 7 Décret n 2006-1389 du 17.11.2006 modifiant le décret 97-733 du 24 août 1994 portant

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Références : décret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut

Plus en détail

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A

CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A Références : décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

Plus en détail

Déroulement de carrière. Références. Introduction. N 3 3 juin 2016

Déroulement de carrière. Références. Introduction. N 3 3 juin 2016 Déroulement de carrière N 3 3 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B ISSUS DU NES (NOUVEL ESPACE STATUTAIRE) Références

Plus en détail

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX

LE NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE PARAMEDICAUX > Objet : cadres de santé paramédicaux > Contact : Sylvie ANDRE Fonction : responsable de pôle Tel Courriel : sandre@cdg38.fr > Pôle : Gestion des carrières > Type de document : note d information > Référence

Plus en détail

Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux

Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux Mis en ligne le 04.04.2012 Décret n 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de

Plus en détail

Etude n 440. Service juridique et de documentation/ Gestion des carrières et des Instances Paritaires

Etude n 440. Service juridique et de documentation/ Gestion des carrières et des Instances Paritaires Cadres d emplois Etude n 440 Mise à jour au 1 er janvier 2017 3440 route de Neufchâtel CS 50072 76235 BOIS GUILLAUME Cedex 02.35.59.71.11 02.35.59.94.63 www.cdg76.fr Service juridique de documentation/

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Décret n o 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier de la fonction publique hospitalière NOR : SASH1016410D

Plus en détail

Décrète : Décrète : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Décrète : Décrète : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Décret n 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dis positions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l Etat - (Version consolidée* au 05 mai 2011)

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE CIRCULAIRE CDG90 17/11 CADRE D EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX)

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX) DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_AGT_MAIT Notice explicative LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX) Références

Plus en détail

Les Adjoints Administratifs Territoriaux

Les Adjoints Administratifs Territoriaux Les Adjoints Administratifs Territoriaux Catégorie C Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 fixant le statut particulier Les décrets 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987 sont abrogés Décret n 87-1108 du

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX DOCUMENTATION / CONSEIL JUILLET 2013 DC2013_CIRC_TECHPARAMEDICAL Notice explicative NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Références : - Décret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux.

PROJET DE DECRET. Public concerné : Fonctionnaires du cadre d emplois des attachés territoriaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales PROJET DE DECRET modifiant le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Plus en détail

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET

INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET INGÉNIEUR TERRITORIAL ÉCRET N 90-126 DU DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1990 MODIFIÉ 1990 Les fonctions Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique

Plus en détail

Professeurs territoriaux d enseignement artistique

Professeurs territoriaux d enseignement artistique Professeurs territoriaux d enseignement artistique (Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques) Décret n 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 91-858 du

Plus en détail

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat NOR

Plus en détail

Décret modifiant le décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Décret modifiant le décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : PRMG 11 Décret modifiant le décret n 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier

Plus en détail

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne

AGENT DE MAITRISE. Par voie de promotion interne AGENT DE MAITRISE Par voie de promotion interne SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur vocal : 08.92.68.17.14

Plus en détail

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN Filière Animation ADJOINT D ANIMATION TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE Examen professionnel - Édition 2016 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 1 2. LES CONDITIONS

Plus en détail

Décret n NOR : AFSH D

Décret n NOR : AFSH D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la

Plus en détail

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TEXTES OFFICIELS Décret n -923 du 18 août portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales Décret n -925 du 18 août portant échelonnement

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE FILIERE ANIMATION 416, rue des Universités 38405 SAINT-MARTIN-D HERES 04 76 33 20 33 - Fax 04 76 33 20 40 E-mail : cdg38@cdg38.fr Site

Plus en détail

LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES

LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES Réf. : CDG-INFO2002-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 1-15-10 / 1-15-20 / 1-15-30 1-30-00 / 1-62-10 LES DISPOSITIONS

Plus en détail

Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : intégration

Plus en détail

(Décret n du 24 août 1994 modifié)

(Décret n du 24 août 1994 modifié) CADRE D EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES (Décret n 94-731 du 24 août 1994 modifié) Missions Les membres de ce cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur

Plus en détail

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Décret n 2007-767 du 9 mai 2007 Modifié par : Décret 2008-550 du 11 juin 2008 ; Décret 2010-1014 du 30 août 2010 ; Le Premier ministre,

Plus en détail

La réforme du cadre d emplois des Administrateurs territoriaux

La réforme du cadre d emplois des Administrateurs territoriaux CARRIERE Note d information n 13-19 du 28 août 2013 La réforme du cadre d emplois des Administrateurs territoriaux Références Décret n 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n 87-1097 du 30 décembre

Plus en détail

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION Réf. : CDG-INFO2017-4/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 janvier 2017 LE CALCUL DU MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION LORS DE LA NOMINATION STAGIAIRE DANS

Plus en détail

Documentation administrative

Documentation administrative 1 Documentation administrative Nous avons tenu a vous faire connaître le décret portant sur le statut particulier du corps d encadrement et d application ainsi que l arrêté du 21 novembre 2005 fixant les

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction des Ressources Humaines Sous direction du pilotage et du partenariat Bureau du Statut et de la Réglementation 2016 DRH 12 Fixation du statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Concours et examens Janvier 2017 Filière technique EXAMEN PROFESSIONNEL D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Consultez le calendrier des concours sur internet www.cdg29.bzh Présentation du cadre d emplois -

Plus en détail

DECRET Décret n du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d atelier de la fonction publique hospitalière NOR: SPSX D

DECRET Décret n du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d atelier de la fonction publique hospitalière NOR: SPSX D Le 21 octobre 2008 DECRET Décret n 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d atelier de la fonction publique hospitalière NOR: SPSX9300197D Version consolidée au 21 octobre 2008

Plus en détail

Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er avril 2016 pour les agents concernés

Ces nouvelles mesures nécessiteront l établissement d un arrêté d intégration au 1 er avril 2016 pour les agents concernés 2016-06 Déroulement de carrières INTEGRATION AU 1 er AVRIL 2016 DES PUERICULTRICES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE ET DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX TEXTES DE REFERENCE

Plus en détail

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale.

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. DECRET Décret n 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. NOR: INTC0400345D Version consolidée au 30 juillet 2012 Le Premier

Plus en détail

Puéricultrice territoriale de classe normale

Puéricultrice territoriale de classe normale CONCOURS sur titres avec épreuve Puéricultrice territoriale de classe normale MAJ en octobre 2014 SOMMAIRE I. L EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des puéricultrices territoriales... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS

SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS SCISSION DU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX EN DEUX CADRES D EMPLOIS TEXTES OFFICIELS Décret 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 19

JORF n 0095 du 21 avril Texte n 19 Le 21 avril 2012 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 19 DECRET Décret n 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels NOR:

Plus en détail

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D Le 18 mars 2016 Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE9000278D Version consolidée au 18 mars 2016

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes

Plus en détail

JORF n 0072 du 26 mars 2010 page texte n 10

JORF n 0072 du 26 mars 2010 page texte n 10 1 sur 14 07/09/2012 14:28 En savoir plus sur ce texte... JORF n 0072 du 26 mars 2010 page texte n 10 DECRET Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 1 ère PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er décembre 2010

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 1 ère PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er décembre 2010 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 1 ère PARTIE CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er décembre 2010 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel

Plus en détail