APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017 Décembre 2016

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux p. 3 A/ Définition des missions p. 3 B/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 p. 3 C/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique p. 4 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 5 A/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise p. 5 B/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise principal p. 5 III/ Nouvelles règles de classement à la nomination dans le grade d agent de maîtrise p. 6 A/ Nomination de fonctionnaires p. 6 1/ Classement p. 6 2/ Cas de maintien de rémunération à titre personnel p. 7 B/ Reprise des services antérieurs des agents contractuels de droit public, anciens fonctionnaires civils, anciens militaires p. 7 1/ Nomination dans le grade d agent de maîtrise p. 7 2/ Cas de maintien de rémunération à titre personnel des anciens agents contractuels p. 7 C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé p. 8 D/ Agents nommés après obtention du 3ème concours p. 8 E/ Reprise du service national, du service civique ou du volontariat international p. 8 IV/ Avancement de grade p. 9 A/ Conditions d avancement p. 9 B/ Classement p. 9 C/ Taux promus-promouvables p. 9 V/ L accès au grade d agent de maîtrise par la voie de la promotion interne p. 10 1

3 Textes de référence Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ; 2

4 I - NOUVELLE ORGANISATION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX 2017, les grades d agent de maîtrise et d agent de maîtrise principal sont dotés d un nouvel échelonnement indiciaire spécifique, d une nouvelle modalité d avancement d échelon à cadence unique et d un reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. A/ Définition des missions Article 2 du décret n du 06/05/1988 Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. B/ Reclassement indiciaire au 1er janvier de chaque année de 2017 à 2020 Article 1er du décret n du 06/05/1988 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon

5 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS AGENT DE MAÎTRISE e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon e échelon er échelon C/ Nouvelles modalités d avancement d échelon à cadence unique Articles 11 et 12 du décret n du 06/05/1988 Le décret n du 12/10/2016 modifie les modalités d avancement d échelons. L avancement d échelon est accordé de plein droit, en fonction de l ancienneté. Il a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur (cf. article 78 de la loi n du 26/01/1984). Cette nouvelle durée ne nécessite plus l avis de la commission administrative paritaire (CAP). ÉCHELONS DURÉE 2017 AGENT DE MAÎTRISE 13e échelon - 12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 3 ans 3 ans 3 ans ÉCHELONS DURÉE 2017 AGENT DE MAÎTRISE principal 10e échelon - 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4 ans 3 ans 3 ans 1 an 1 an 4

6 II - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET TITULAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégorie C relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux. A/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise Article 13 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois, sont reclassés dans le grade d agent de maîtrise, conformément au tableau suivant : SITUATION dans le grade d agent de maîtrise SITUATION dans le grade d agent de maîtrise ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise, majorée d un an 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise B/ Reclassement des agents relevant du grade d agent de maîtrise principal Article 13 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois, sont reclassés dans le grade d agent de maîtrise principal, conformément au tableau suivant : 5

7 SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise III - NOUVELLES RÈGLES DE CLASSEMENT À LA NOMINATION DANS LE GRADE D AGENT DE MAÎTRISE Article 6 du décret n du 12/10/2016 Les fonctionnaires recrutés dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux dans le grade d agent de maîtrise sont classés, lors de leur nomination stagiaire, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-après. A/ Nomination de fonctionnaires 1) Classement Article 9-1 (I) du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires sont classés à l échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emplois d origine. Ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites, lorsque l augmentation d indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement à ce dernier échelon. L application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d emplois bénéficient d une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d agent de maîtrise sans ancienneté conservée. 6

8 2) Cas de maintien de rémunération à titre personnel Article 9-1 (II) du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires classés à un échelon doté d un indice brut inférieur à celui qu ils détenaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans le cadre d emplois de recrutement d un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. B/ Reprise des services antérieurs des agents contractuels de droit public, anciens fonctionnaires civils, anciens militaires 1) Nomination dans le grade d agent de maîtrise Article 9-2 (I) du décret n du 06/05/1988 Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L , L et L du code de la défense ou agent d une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. 2) Cas de maintien de rémunération à titre personnel des anciens agents contractuels Article 9-2 (II) du décret n du 06/05/1988 Les agents publics contractuels classés, à un échelon doté d un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur grade d un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. : Pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, l agent doit : E justifier de 6 mois de services effectifs en qualité d agent public contractuel dans le cadre d emplois de recrutement au cours des 12 derniers mois, E La rémunération prise en compte pour le maintien de la rémunération antérieure est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues en qualité d agent contractuel au cours des 12 derniers mois (cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport). 7

9 C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé Article 9-3 du décret n du 06/05/1988 Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. D/ Agents nommés après obtention du 3ème concours Article 9-3 du décret n du 06/05/1988 Les agents recrutés par la voie du troisième concours et qui ne peuvent prétendre à l application des dispositions précédentes (cf : C/ Reprise des services antérieurs des anciens salariés du secteur privé) bénéficient lors de leur nomination d une bonification d ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d échelon. Cette bonification d ancienneté est : E de 1 an, lorsque les intéressés justifient d une durée des activités inférieure à 9 ans ; E de, lorsqu elle est égale ou supérieure à 9 ans. Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu à un seul titre en application de l article 36 de la loi du 26 janvier E/ Reprise du service national, du service civique ou du volontariat international Article 9-6 du décret n du 06/05/1988 Articles L et L du code du service national La durée effective du service national accompli en tant qu appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application respectivement des articles L et L du même code. 8

10 IV - AVANCEMENT DE GRADE A/ Conditions d avancement Article 13 du décret n du 06/05/1988 Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise qui justifient de 1 an d ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise. B/ Classement Article 15 du décret n du 06/05/1988 Les fonctionnaires promus au grade d agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant : SITUATION dans le grade d agent de maîtrise SITUATION dans le grade d agent de maîtrise principal Les fonctionnaires nommés dans le grade d agent de maîtrise principal alors qu ils bénéficient d un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d emplois continuent de conserver cet indice jusqu au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d un indice brut au moins égal. C/ Taux promus-promouvables ANCIENNETÉ D ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d échelon 13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4e échelon : * à partir d un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an Chaque collectivité territoriale fixe par délibération les taux promus-promouvables (entre 0 et 100 %) applicables à tous les cadres d emplois excepté le cadre d emplois des agents de police municipale (cf. article 49 de la loi n du 26 janvier 1984). La délibération est soumise à l avis préalable du comité technique et n est pas transmissible au contrôle de légalité. Il pourra être utilement précisé que le taux retenu restera en vigueur tant qu une nouvelle décision de l organe délibérant ne l a pas modifié. : Aucune nomination sur des grades d avancements ne sera possible si cette délibération n est pas adoptée. 9

11 V - L ACCÈS AU GRADE D AGENT DE MAÎTRISE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE Article 6 du décret n du 06/05/1988 Peuvent être inscrits sur la liste d aptitude de la promotion interne d agent de maîtrise : u Les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes ou les adjoints techniques principaux de 2ème et de 1ère classes des établissements d enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques ; v Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques et admis à un examen professionnel. Les fonctionnaires mentionnés au v peuvent être recrutés en qualité d agents de maîtrise territoriaux à raison d un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du u ci-dessus dans la collectivité ou l établissement ou l ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Les modalités d organisation ainsi que la nature des épreuves de l examen professionnel prévu au précédent alinéa sont fixées par arrêté. L inscription sur la liste d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 10

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