Mise en place de la gouvernance quadripartite des politiques de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles

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1 Mise en place de la gouvernance quadripartite des politiques de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles

2 Gouvernance des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles COPANEF Niveau national CNEFOP Niveau national Rationalisation de la gouvernance institutionnelle des politiques d emploi, d orientation et de formation professionnelles en fusionnant des missions étroitement liées COPAREF Niveau régional listes régionales des formations éligibles au CPF Avis carte des formations Niveau régional CCREFP CRE Suivis Statistiques 2

3 Missions COPAREF Missions supplémentaires Outre-mer Animation du déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles Coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l emploi Elaboration de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation Transmission au Conseil régional d un avis motivé sur la carte des formations. Organisation de la concertation entre les acteurs des politiques d emploi, de formation et d orientation professionnelles pour coordonner leurs actions Evaluation des politiques régionales d emploi, de formation, d information et d orientation professionnelles et leurs conditions de mise en œuvre Avis sur un certain nombre de documents prévus par les textes Emettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l illettrisme établi sous l égide du préfet et du président du conseil régional Examiner toute question relative à l emploi et à la formation professionnelle en mobilité Etre informé chaque année du bilan des activités du Conseil général, en matière d aide à l insertion sociale et professionnelle Être informé chaque année, des activités : de l Agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM) du Régiment du Service militaire adapté (RSMA) Etre informé chaque année, par les services compétents de l Etat, des données statistiques et financières des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

4 2 INSTANCES POUR UNE GOUVERNANCE QUADRIPARTITE Etat COPAREF Organisations de salariés Organisation d employeurs Région Organisations de salariés Organisation d employeurs Bureau Des financeurs Opérateurs

5 Répartition des compétences au sein du ETAT REGION PARTENAIRES SOCIAUX OPERATEURS EXPERTS Elaboration de la politique de l emploi Présentation de la Stratégie Régionale pour l Emploi (SRE) au bureau du pour avis Mise en œuvre de la politique de l emploi Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées emploi / formation / orientation professionnelles (EFOP) Elaboration des politiques de formation professionnelle (FP) Coordination des politiques d orientation Présentation de la stratégie régionale de la FP au pour avis Mise en œuvre des politiques de FP Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées EFOP Elaboration de la politique de formation Présentation des orientations stratégiques au pour avis Mise en œuvre de la politique de formation Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées emploi / formation / orientation professionnelles (EFOP) Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées sur sollicitation de l Etat, des régions ou des partenaires sociaux EMPLOI ORIENTATION & FORMATION pour les apprentis/ jeunes / adultes à la recherche d un emploi / d une nouvelle orientation prof. FORMATION pour les salariés et demandeurs d emploi EXPERTISE (dans les commissions notamment)

6 ORGANISATION DU Bureau Secrétariat permanent Commissions ORGANISATION CNEFOP 2 réunions / an min. Bureau Représentants de l Etat, de la Région et de chaque organisation professionnelle d employeurs et syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel Préparation des réunions, orientation, suivi des travaux des commissions et quelques compétences propres CESER, INSEE, CARIF OREF, collectivités territoriales, branches professionnelles, Pôle emploi Compétences du bureau : Liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage Répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises Désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) Liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) Consultation sur la Stratégie Régionale pour l Emploi Suit les travaux S appuie sur les travaux de ATTENDUS DE L INSTANCE Réalisations du : Bilan annuel régional des actions financées au titre de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles Dispositif de suivi et d évaluation des parcours VAE (articulation -CNEFOP sur les indicateurs) Avis rendus par le : Indicateurs régionaux du CEP (faculté) Convention annuelle de coordination relative au SPRO Cahier des charges fixant les normes qualités s imposant aux organismes participant au SPRO Carte régionale des formations professionnelles initiales Contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation professionnelles Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (PRITH) Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives)

7 MARTINIQUE Commissions (PROPOSITIONS A VALIDER) Composition du bureau Collège ETAT REGION Employeu rs Salariés Institution Le Préfet La Rectrice Le DIECCTE Le Président 2 conseillers régionaux 1 Titulaire MEDEF 1 Titulaire CGPME 1 Titulaire CFDT 1 Titulaire CGTM-FSM 1 Suppléant MEDEF 1 Suppléant UPA 1 Suppléant FO 1 Suppléant CDMT Développement des compétences et des qualifications Parcours professionnels SPRF Illettrisme et publics en difficulté VAE CPF Qualité OPCA Stagiaires de la formation professionnelle Formation adaptation des salariés Formations CHSCT Formation des membres de Conseils de surveillance Conseil en évolution professionnelle SPO/SPRO IAE Mobilité Jeunesse, insertion, alternance Emplois d avenir Territoires Politiques de formation et d apprentissage Cartographie de formation CPRDFOP Contrats d objectifs Schéma régional d organisation médico-social EDEC PRITH Stratégie régionale de l emploi PIA Taxe d apprentissage et création de CFA Campus des métiers Comptes de la formation suivi régional du CEP, du CPF, de la VAE Contrôle de la formation professionnelle Evaluations Bilans et obligations d information outre-mer

8 Articulation des politiques OFE Le assure à l échelle régionale l articulation entre le SPE, le SPRFP et le SPRO SPE Service public de l Emploi Bureau SPRFP Service public régional de la formation professionnelle SPRO Service public régional de l orientation

9 Le SPE - Service Public de l Emploi DÉFINITION Le service public de l emploi est piloté par l Etat Il comprend les représentants des principaux opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l emploi au niveau territorial : Pôle emploi Missions locales Organismes de placement spécialisés dans l insertion professionnelle des personnes handicapées Il associe, selon des modalités définies par le représentant de l Etat, d autres partenaires territoriaux intervenant sur le champ des politiques de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles Il est composé d un niveau stratégique dont la présidence est assurée par un représentant du corps préfectoral, et d un niveau technique dont la présidence est assurée par un représentant de la DIECCTE CHAMP D INTERVENTION Le SPE couvre l ensemble du champ des politiques territoriales de l emploi : Politiques d accès au marché du travail et de sécurisation des transitions professionnelles : mobilisation des dispositifs nationaux et adaptation au contexte territorial (orientées vers les publics) Politiques de développement de l emploi et de l activité, d accompagnement des mutations économiques et de GPEC (orientées vers les employeurs et les filières) Politiques d impulsion, de coordination et de réalisation de projets partenariaux (orientées vers les territoires) Le SPE doit permettre le suivi de l ensemble des dispositifs de politique de l emploi, et de mettre en œuvre de manière concertée des projets à forts enjeux territoriaux en termes d emploi

10 Définition de la stratégie régionale pour l emploi Champ d intervention : Intégralité du champ de la politique régionale de l emploi : Politiques d accès au marché du travail, de sécurisation des transitions professionnelles de l ensemble des actifs, de développement de l emploi, de la GPEC Diagnostic régional effectué par la DIECCTE Préparation et définition de la stratégie régionale pour l emploi, arrêtée par le Préfet de région suite à l avis du bureau du : 1. Définition d orientations prioritaires à suivre pour développer l emploi et sécuriser les transitions professionnelles. 2. Définition de zones d intervention prioritaires 3. Programmation des modalités de suivi des moyens et dispositifs des politiques de l emploi Déclinaison de la stratégie régionale pour l emploi, en veillant à la bonne articulation de la politique de l Etat avec celles des collectivités territoriales dans les champs proches des politiques de l emploi, en particulier les politiques d insertion dont l insertion par l activité économique (IAE) ou l insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA)

11 Calendrier des attendus (avis et réalisations) et du bureau du 1 Avis du bureau sur la désignation des opérateurs régionaux du CEP 2 Avis du sur les indicateurs régionaux du CEP (faculté) 3 Avis du bureau sur la répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises 4 Avis du bureau du sur la liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage 5 Avis du bureau sur la liste régionale des formations éligibles au CPF 6 - Avis du sur la convention annuelle SPRO et les normes qualité 7 Avis du bureau sur la Stratégie Régionale pour l Emploi 8 - Avis du sur les conventions régionales de coordination de l emploi, l orientation et de la formation professionnelles. 9 Avis du sur la carte régionale des formations professionnelles initiales Sept. Oct Nov Dec Jan Fev Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Déc. Diagnostic Rédaction SRE Consultations Concertation du bureau (date à définir) Avis du comité (date à définir) Avis du comité (date à définir) Réunions du bureau du 1ère réunion du bureau Réunions plénières du Emploi Formation pro. Orientation pro. Transverse Date 11 d échéance pour la concertation du bureau Date d échéance pour l avis du comité

12 Mise en place du Sept. Oct. Nov. Déc. Jan. Févr. Mars Phase de construction des instances et de préfiguration Bilatérales / multilatérales avec le SGAR et les services de l Etat concernés Bilatérales / multilatérales avec le conseil régional Bilatérales / multilatérales avec les partenaires sociaux Réunion de préfiguration du bureau du Ordre du jour : Discussion sur les missions, la composition et le fonctionnement du Ordre du jour : - Echange et finalisation de la composition du comité et du bureau du - RI du - Attribution du secrétariat permanent du - Echanges sur les différentes commissions du Phase de validation Principaux jalons Arrêté ministériel organisations syndicales intéressées Consultation du président du conseil régional par le préfet sur la nomination d autres d opérateurs, dans la limite de trois Arrêté ministériel organisations multiprofessionnelles 1ère réunion du bureau du Arrêtés préfectoraux de désignation des membres du comité et du bureau du 1ère réunion plénière du Ordre du jour : - Ordre du jour de la 1ère réunion plénière - Liste régionale des formations éligibles au CPF - Liste des formations et organismes éligibles à un financement de la taxe d'apprentissage - Consultation sur la désignation des opérateurs régionaux du CEP - Consultation sur la stratégie régionale pour l emploi (si possible) Réunion non obligatoire 12 Réunion obligatoire

13 Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République Amendement N COM décembre 2014 Coordination des intervenants du service public de l emploi par la Région, sans préjudice des missions confiées à l État Adopté commission des lois Obligation de consultation préalable des conseils régionaux lors de la conclusion de la convention pluriannuelle définissant les publics prioritaires, objectifs d amélioration offre de service, évolution de l organisation territoriale Obligation pour Pôle emploi de conclure des conventions pluriannuelles de coopération avec l ensemble des autres acteurs de la politiques de l emploi, afin d articuler les compétences des différents acteurs Les conventions conclues avec les intervenants du service public de l emploi au nom du, pour prévoir la mise en œuvre des interventions en matière d emploi, de formation et d orientation professionnelles sont signées par le seul président du conseil régional Le président du Conseil régional devient président du -responsable de la sur son territoire. coordination des compétences emploi, formation et orientation professionnelles La vice-présidence du est attribuée au Préfet de région Le directeur régional de Pôle emploi devra venir régulièrement devant le bureau du pour présenter l état d avancement de sa convention particulière