BNB: Banque Nationale de Belgique - Comptes annuels des entreprises

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1 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Source administrative BNB: Banque Nationale de Belgique - Comptes annuels des entreprises Informations générales Selon le Code des Sociétés chaque année, les gérants ou les administrateurs de sociétés dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes doivent être publiés à la Banque Nationale de Belgique. Domaine Sources administratives voisines Mots-clés - Mise à jour du document 07/05/ Banque Nationale de Belgique BNB: Banque Nationale de Belgique - Commerce extérieur ; Comptabilité nationale ; Table 2400 de la comptabilité nationale Périodicité Actualité Textes légaux de référence Annuel Résultats disponibles 7 mois après la période de référence Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des Sociétés 1/5

2 Variables administratives Résumé méthodologique Variables administratives Adresse complète de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus ; Code qualité de l'enregistrement ; Commissions paritaire auxquelles répond la société ; Date de début de l'année comptable ; Date de fin de l'année comptable ; Devise dans laquelle les comptes annuels sont exprimés ; derniers comptes annuels dans lesquelles des droits sociaux sont détenus - Capitaux propres ; Données extraites des disponibles des entreprises sociaux sont détenus - Date d'arrêt des comptes annuels ; dans lesquelles des droits sociaux sont détenus - Devise dans laquelle les comptes sont exprimés ; dans lesquelles des droits sociaux sont détenus - Résultat net ; Droits sociaux détenus directement dans d'autres entreprises, nombre de titres ; Droits sociaux détenus directement dans d'autres entreprises, pourcentage ; Droits sociaux détenus par les filiales dans d'autres entreprises, pourcentage ; Durée de l'année comptable ; Dénomination de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus ; Montant déclaré par l'entreprise dans la rubrique comptable concernée. ; Numéro d'entreprise ; Numéro d'identification BNB de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus ; Rubrique comptable selon le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) ; Type de montant ; Type de schéma des comptes annuels Couverture Couverture géographique Première période disponible Unité administrative Belgique 1999 Entreprise au sens du Code des Sociétés Population administrative Entreprises tenues de déposer des comptes annuels conformément au Code des Sociétés Définitions 2/5

3 Titre Définition Unité/ Nomenclature Adresse complète de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus Code qualité de l'enregistrement Commissions paritaire auxquelles répond la société Date de début de l'année comptable Date de fin de l'année comptable Devise dans laquelle les comptes annuels sont exprimés sociaux sont détenus - Capitaux propres sociaux sont détenus - Date d'arrêt des comptes annuels C = Ne satisfait pas à un ou plusieurs contrôles obligatoires et doit encore être corrigé ; I = Ne satisfait pas à un ou plusieurs contrôles obligatoires et ne peut être corrigé ; N = Non contrôlé ; P= Satisfait à tous les contrôles obligatoires Code qualité de l'enregistrement BNB - Liste des commissions paritaires 31 décembre. Dans certains cas justifiés le Code des Sociétés prévoit de pouvoir déroger à cette règle. Pour cette raison la date de début de l'année comptable doit être mentionnée. 31 décembre. Dans certains cas justifiés le Code des Sociétés prévoit de pouvoir déroger à cette règle. Pour cette raison la date de fin de l'année comptable doit être mentionnée. Cette variable sert à distinguer les comptes annuels exprimés en euro (EUR) ou en francs belges (BEF) Date Date Codes devise - Date 3/5

4 sociaux sont détenus - Devise dans laquelle les comptes sont exprimés sociaux sont détenus - Résultat net Droits sociaux détenus directement dans d'autres entreprises, nombre de titres Droits sociaux détenus directement dans d'autres entreprises, pourcentage Droits sociaux détenus par les filiales dans d'autres entreprises, pourcentage Durée de l'année comptable Dénomination de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus Montant déclaré par l'entreprise dans la rubrique comptable concernée. - N (Fréquence absolue) - % (Pourcentage) - % (Pourcentage) 31 décembre, sa durée correspond donc à celle de l'année civile. Dans certains cas justifiés le Code des Sociétés prévoit de pouvoir déroger à cette règle. Pour cette raison les dates de début et de fin de l année comptable ainsi que le nombre de mois que dure l année comptable sont mentionnés. Nombre de mois Numéro d'entreprise Numéro d'identification BNB de l'entreprise dans laquelle des droits sociaux sont détenus 4/5

5 Rubrique comptable selon le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN) Type de montant Type de schéma des comptes annuels Les comptes annuels doivent être déposés selon des schémas définis par la loi, c'est ce que l'on appelle le Plan Comptable Minimum Normalisé (PCMN). Ces schémas se composent de rubriques numérotées, identifiées par cette variable. Permet de distinguer les données mentionnées par l'entreprise dans les comptes annuels publiés et, d'autre part, les corrections et ajouts apportés par la suite. Différents types de schémas sont utilisés pour déposer les comptes annuels à la BNB : Le schéma complet ou abrégé est utilisé selon la taille de l'entreprise (voir critères de taille dans le Code des Sociétés), un schéma dérogatoire complet est prévu pour certains établissements de crédit et il existe aussi des modèles complets et abrégés pour les ASBL et fondations Rubriques du PCMN Types de montant BNB Type de schéma des comptes annuels BNB 5/5