Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2016

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1 Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT EVENTUALITE DU RATTACHEMENT DE L OPIEVOY A LA REGION CR 23-16

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Par courrier en date du 30 mars 2015, le préfet de région a sollicité l avis de l assemblée délibérante du Conseil régional concernant le principe et les modalités d un rattachement de l OPIEVOY à la collectivité régionale. Cette demande a été formulée par application de l article L421-6 du code de la construction et de l habitation (CCH) modifié par l article 114 de la loi ALUR, qui impose une collectivité unique de rattachement pour tous les offices publics de l habitat. L OPIEVOY est aujourd hui rattaché aux conseils départementaux de l Essonne, des Yvelines et du Val d Oise, et son patrimoine constitué de logements, est réparti sur toute l Ile-de- France, à l exception de Paris. La part la plus importante, mais non majoritaire, de ce parc est localisée dans les Yvelines (près de 35 %). Selon l article L421-6 du CCH, «s'il n'existe pas de département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de dix-huit mois à compter de sa saisine. Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'etat dans la région prononce le rattachement de l'office au département ou, le cas échéant, à la région, après consultation des organes délibérants des collectivités territoriales de rattachement et de l'office public de l'habitat, qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Les modalités de remboursement des collectivités territoriales auxquelles était rattaché l'office jusqu'à cette décision sont fixées par décret en Conseil d'etat. Si aucun des organes délibérants consultés ne demande le rattachement de l'office, l'office est dissout par décret. Dans ce cas, par dérogation à l'article L , l'excédent de liquidation est attribué obligatoirement aux collectivités de rattachement selon des modalités fixées par décret.». En résumé, - le Conseil régional dispose d un délai de dix-huit mois pour répondre à la demande du préfet de région formulée le 30 mars 2015 ; - en cas de vote positif de l assemblée plénière, les précédentes collectivités de rattachement sont consultées sur saisine du préfet de région, et doivent délibérer pour avis dans un délai de trois mois à leur tour. Le rattachement à la région implique le remboursement aux collectivités territoriales concernées des sommes qui leur seraient dues par l OPIEVOY, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat ; - en cas de refus de tous les organes délibérants consultés, la dissolution de l office est prononcée par décret. S agissant de la position régionale, je propose de ne pas demander le rattachement de l OPIEVOY à la collectivité régionale. D une part en effet, il apparaît essentiel de concentrer la Région sur le rôle que la loi lui attribue en termes de gouvernance de la politique du logement, dans le cadre de la co-présidence du comité régional de l habitat et de l hébergement, et de financeur potentiel selon la loi NOTRe et les dispositions du code de la construction et de l habitation. Les aspects directement opérationnels RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR semblent devoir être laissés aux EPCI en lien avec leurs compétences en matière d habitat et d urbanisme. D autre part, il convient de préserver la Région des risques financiers qu induirait sa qualité de collectivité éventuelle de rattachement de pouvoir être sollicitée pour garantir les emprunts de l office, financer systématiquement ses opérations, en construction comme en réhabilitation, ou abonder son budget. Enfin, il paraît essentiel de prendre en compte l avis des collectivités concernées au premier chef. Ainsi, par lettre du 15 mai 2015, mon prédécesseur Jean-Paul HUCHON a-t-il saisi tous les présidents des conseils départementaux dans les territoires desquels le patrimoine de l OPIEVOY est réparti, au-delà des trois collectivités actuelles de rattachement, aux fins de connaître leur propre position. Quatre réponses ont été obtenues dont celles de MM. BEDIER, DUROVRAY et BAZIN pour les Yvelines, l Essonne et le Val-d Oise, confirmant leur opposition à un rattachement régional, et celle de Mme DINNER pour le département du Val-de-Marne, ne prenant pas position. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT N 1 RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

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8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR ANNEXE AU RAPPORT N 2 RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU ACTION REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT EVENTUALITE DU RATTACHEMENT DE l OPIEVOY A LA REGION LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de la construction et de l habitation, et notamment son article L421-6 ; VU La lettre du Préfet de région en date du 30 mars 2015 demandant la position de l assemblée régionale sur le principe et les modalités d un rattachement de l OPIEVOY ; VU La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 ; VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du conseil régional d Ile-de- France, VU L avis émis par la commission du logement et de la politique de la ville, VU L avis émis par la commission des finances. APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide de ne pas demander le rattachement de l OPIEVOY à la collectivité régionale. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE RAPPORT OPIEVOY 03/02/16 18:02:00

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