Maître MATEU.SANCHEZ 1 BOULEVARD J.B. SANTERRE MAGNY EN VEXIN

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE NANTERRE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU NANTERRE CEDEX Téléphone : Télécopie : Mél. : spf.nanterre1@dgfip.finances.gouv.fr Maître MATEU.SANCHEZ 1 BOULEVARD J.B. SANTERRE MAGNY EN VEXIN Vous trouverez dans la présente transmission : - Les désignations des immeubles et des personnes issues de votre demande et prises en compte par le serveur Télé@ctes ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des formalités suivi d'un sommaire des formalités publiées et reportées. - La période d'interrogation est précisée en début de document. - La réponse à votre demande de renseignements comportant : le certificat, les images des fiches antérieures à Fidji, le relevé des formalités publiées et le certificat de dépôt. VOUS SOUHAITEZ DEPOSER UNE DEMANDE DE COMPLEMENTAIRE Pour obtenir les informations complémentaires à la réponse initiale, il vous suffit d'indiquer la référence de la demande initiale(1), Fidji calculera automatiquement la date de début de la période de recherche(2) et reprendra l'ensemble des paramètres sur lesquels la réponse initiale a été formulée. Pour télépublier un acte accompagné de la demande de complementaire : la référence de la demande initiale suffit. Même si votre acte n'entre pas dans le périmètre de Télé@ctes, une complémentaire peut être transmise, par dossier séparé, via Télé@ctes. Si vous ne disposez pas de Télé@ctes, vous pouvez vous procurer l imprimé 3240 à partir du site internet « VOUS SOUHAITEZ TRANSFERER UN DOSSIER L'état réponse initial a été délivré via Télé@ctes Transmettez tout le fichier dématérialisé à votre confrère qui nous transmettra uniquement la référence de la réquisition initiale(1) lors du dépôt d'un acte via Télé@ctes. ou L'état réponse initial a été délivré hors Télé@ctes Transmettez tout le dossier papier (demande de renseignements, état-réponse) à votre confrère qui nous transmettra uniquement la référence de la réquisition initiale(1) lors du dépôt d'un acte via Télé@ctes. NB : Une présentation des règles de délivrance des renseignements par les Services de la Publicité Foncière est diffusée sous forme d'une plaquette " La délivrance des renseignements " dont un exemplaire a été mis à la disposition de votre étude. Elle est également disponible sur votre intranet. (1) La référence de la demande initiale est une information propre à Fidji, restituée automatiquement dans la " réponse du SPF " émanant de Télé@ctes. Elle figure également en entête du certificat du SPF, sous le format AAAA H XXXXX (XX), et au pied de chaque page sous le format AAAA H XXXXX. (2) La réponse complémentaire couvre la période de la date de mise à jour fichier de la réponse initiale à la date de dépôt de la réquisition complémentaire. 1

2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N 2016H /12/2016 Date : PERIODE DE CERTIFICATION : du 01/01/1966 au 28/12/2016 PERSONNES PRISES EN COMPTE SUR LE SERVEUR Télé@ctes Dénomination SCI EDITH CAVELL BUROMASTER N d'identité Forme juridique Siège ou Lieu d'existence SCI NANTERRE SA NANTERRE PERSONNES PRISES EN COMPTE POUR LA RECHERCHE FIDJI Dénomination N d'identité Siège ou Lieu d'existence SCI EDITH CAVELL BUROMASTER NANTERRE NANTERRE PERSONNES RETENUES POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE Dénomination N d'identité Forme juridique Siège ou Lieu d'existence SCI EDITH CAVELL EDITH CAVEL BUROMASTER SARL UFIPIERRE SCI SCI SA SARL ANTONY ANTONY PARIS IMMEUBLES PRIS EN COMPTE DANS LE SERVEUR Télé@ctes Code Commune Désignation cadastrale Volume Lot 26 AY56 IMMEUBLES RETENUS POUR ETABLIR L'ETAT REPONSE Code 26 Commune Désignation cadastrale Volume Lot 2

3 FORMALITES PUBLIEES N d'ordre : 1 15/06/2000 références d'enliassement : 2000P4489 Date de l'acte : 05/04/1995 nature de l'acte : DEPOT DE PIECE CONTENANT TRANSFERT DE SIEGE N d'ordre : 2 15/06/2000 références d'enliassement : 2000P4491 Date de l'acte : 14/03/1994 nature de l'acte : DEPOT DE PIECES CONTENANT CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE N d'ordre : 3 15/06/2000 références d'enliassement : 2000P4495 Date de l'acte : 10/01/1994 nature de l'acte : DEPOT DE PIECES CONTENANT CHANGEMENT DE DENOMINATION N d'ordre : 4 15/06/2000 références d'enliassement : 2000P4532 Date de l'acte : 28/04/2000 nature de l'acte : PUBLICATION REELLE DIVERSE APPORT ET AUGMENTATION DU K N d'ordre : 5 25/09/2001 références d'enliassement : 2001V3266 Date de l'acte : 20/09/2001 nature de l'acte : RENOUVELLEMENT de la formalité initiale du 14/03/1994 Vol 1994V N 775 N d'ordre : 6 29/03/2002 références d'enliassement : 2002S11 Date de l'acte : 02/01/2002 nature de l'acte : COMMANDEMENT VALANT SAISIE ET SOMMATION AU TIERS DETENTEUR N d'ordre : 7 16/05/2002 références d'enliassement : 2002D6459 Date de l'acte : 07/05/2002 nature de l'acte : MENTION EN MARGE DE SAISIE2002S11 de la formalité initiale du 29/03/2002 Vol 2002S N 11 N d'ordre : 8 16/05/2002 références d'enliassement : 2002D6460 Date de l'acte : 07/05/2002 nature de l'acte : MENTION EN MARGE DE SAISIE 2002 S 11 de la formalité initiale du 29/03/2002 Vol 2002S N 11 3

4 N d'ordre : 9 01/12/2003 références d'enliassement : 2003P9128 Date de l'acte : 14/11/2003 nature de l'acte : ASSIGNATION N d'ordre : 10 04/02/2004 références d'enliassement : 2004P1019 Date de l'acte : 19/01/2004 nature de l'acte : ASSIGNATION N d'ordre : 11 29/03/2004 références d'enliassement : 2004V1191 Date de l'acte : 10/03/2004 nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE N d'ordre : 12 27/04/2004 références d'enliassement : 2004V1552 Date de l'acte : 26/04/2004 nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE N d'ordre : 13 18/06/2004 références d'enliassement : 2004V2133 Date de l'acte : 07/06/2004 nature de l'acte : RENOUVELLEMENT de la formalité initiale du 31/07/1987 Vol 1987J N 2143 N d'ordre : 14 26/03/2008 références d'enliassement : 2008D3951 Date de l'acte : 19/11/2007 nature de l'acte : MENTION EN MARGE D'INS. CESS..de CREANCE de la formalité initiale du 31/07/1987 Vol 1987J N 2143 N d'ordre : 15 22/10/2012 références d'enliassement : 2012V2653 Date de l'acte : 17/10/2012 nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE N d'ordre : 16 26/11/2012 références d'enliassement : 2012V2935 Date de l'acte : 21/11/2012 nature de l'acte : 12V 2653 BORDEREAU RECTIFICATIF VALANT REPRISE POUR ORDRE de la formalité initiale du 22/10/2012 Vol 2012V N

5 N d'ordre : 17 01/06/2015 références d'enliassement : 2015P3158 Date de l'acte : 16/04/2015 nature de l'acte : DEPOT DE PIECES ARRET DECLARANT INOPOSABILITE D'UN ACTE N d'ordre : 18 16/06/2015 références d'enliassement : 2015V1566 Date de l'acte : 16/04/2015 nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE N d'ordre : 19 22/07/2016 références d'enliassement : 2016S29 Date de l'acte : 15/07/2016 nature de l'acte : COMMANDEMENT VALANT SAISIE N d'ordre : 20 06/09/2016 références d'enliassement : 2016D9413 Date de l'acte : 26/08/2016 nature de l'acte : 16S29 ASSIGNATION EN MARGE DE SAISIE de la formalité initiale du 22/07/2016 Vol 2016S N 29 Cette réponse vous est transmise sous forme dématérialisée à votre demande. 5

6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE NANTERRE 1 Numéro de dossier Télé@ctes : Demande de renseignements n 2016H28158 (39) déposée le 28/12/2016, par Maître MATEU.SANCHEZ CERTIFICAT Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants: - Les copies des fiches hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDJI : du 01/01/1966 au 29/10/1999 [ x ] Il n'existe au fichier immobilier que les seules formalités figurant sur les 3 faces de copies de fiches ci-jointes, - Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 30/10/1999 au 23/10/2016 (date de mise à jour fichier) [ x ] Il n'existe que les 20 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint, - Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande : du 24/10/2016 au 28/12/2016 (date de dépôt de la demande) [ x ] Il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis. A NANTERRE 1, le 30/12/2016 Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques, Mohamed ZOUBERT (*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document Cet état est dématérialisé et transmis par Télé@ctes. Réf. dossier : J2M GAN941F8E0B63 - HF RECHERCHE POUR ME HERBAUT Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification. 1 Demande de renseignements n 2016H28158

7 R 2 Demande de renseignements n 2016H28158

8 V 3 Demande de renseignements n 2016H28158

9 R 4 Demande de renseignements n 2016H28158

10 N d'ordre : 1 Date de dépôt : 15/06/2000 Référence d'enliassement : 2000P4489 Nature de l'acte : DEPOT DE PIECE CONTENANT TRANSFERT DE SIEGE Rédacteur : NOT STROCK-GOZLAN-KLEPPING / PUTEAUX Date de l'acte : 05/04/1995 Disposition n 1 de la formalité 2000P4489 : Transfert de siège de la société "BUROMASTER" : Ancien siège social : 7 Avenue de la GRANDE ARMEE,à PARIS. Nouveau siège social : 130/132 rue de NORMANDIE, à. N d'ordre : 2 Date de dépôt : 15/06/2000 Référence d'enliassement : 2000P4491 Nature de l'acte : DEPOT DE PIECES CONTENANT CHANGEMENT DE FORME DE LA SOCIETE Rédacteur : NOT STROCK / PUTEAUX Date de l'acte : 14/03/1994 Disposition n 1 de la formalité 2000P4491 : Changement de forme de la société " BUROMASTER". Ancienne forme juridique: SARL. Nouvelle forme juridique : SA. N d'ordre : 3 Date de dépôt : 15/06/2000 Référence d'enliassement : 2000P4495 Nature de l'acte : DEPOT DE PIECES CONTENANT CHANGEMENT DE DENOMINATION Rédacteur : NOT STROCK-GOZLAN-KLEPPING / PUTEAUX Date de l'acte : 10/01/1994 Disposition n 1 de la formalité 2000P4495 : Ancienne Désignation SARL UFIPIERRE, ,SARL,7 AV DE LA GRANDE ARMEE PARIS Nouvelle Désignation BUROMASTER, ,SARL,7 AV DE LA GRANDE ARMEE PARIS N d'ordre : 4 Date de dépôt : 15/06/2000 Référence d'enliassement : 2000P4532 Nature de l'acte : PUBLICATION REELLE DIVERSE APPORT ET AUGMENTATION DU K Rédacteur : NOT STROCK-GOZLAN-KLEPPING / PUTEAUX Date de l'acte : 28/04/ Demande de renseignements n 2016H28158

11 Disposition n 1 de la formalité 2000P4532 : APPORT Disposant, Donateur Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N d'identité 1 BUROMASTER Bénéficiaire, Donataire Numéro Désignation des personnes Date de naissance ou N d'identité 2 SCI EDITH CAVELL Bénéficiaires Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Prix / évaluation : ,00 FRF Disposition n 2 de la formalité 2000P4532 : AUGMENTATION DE CAPITAL LE CAPITAL DE LA SCI EDITH CAVELL QUI ETAIT DE F SE TROUVE PORTE A LA SOMME DE F. N d'ordre : 5 Date de dépôt : 25/09/2001 Référence d'enliassement : 2001V3266 Date de l'acte : 20/09/2001 Nature de l'acte : RENOUVELLEMENT de la formalité initiale du 14/03/1994 Vol 1994V N 775 Rédacteur : NOT HERVET / PARIS Domicile élu : PARIS EN ETUDE Disposition n 1 de la formalité 2001V3266 : HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE BANQUE GENERALE DU COMMERCE 1 BUROMASTER Demande de renseignements n 2016H28158

12 Disposition n 1 de la formalité 2001V3266 : HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Montant Principal : ,00 FRF Accessoires : ,00 FRF Date extrême d'effet : 24/09/2011 Complément : Renouvellement de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 14/03/1994 VOL 1994 V N 775 et de son renouvellement pris le 06/09/1996 VOL 1996 V N 2583 N d'ordre : 6 Date de dépôt : 29/03/2002 Référence d'enliassement : 2002S11 Date de l'acte : 02/01/2002 Nature de l'acte : COMMANDEMENT VALANT SAISIE ET SOMMATION AU TIERS DETENTEUR Rédacteur : ME NADJAR huissier / NEUILLY SUR SEINE Domicile élu : NEUILLY SUR SEINE AU CABINET DE ME DENNERY-HALPHEN Disposition n 1 de la formalité 2002S11 : COMMANDEMENT DE PAYER BANQUE GENERALE DU COMMERCE 1 BUROMASTER Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Complément : VALABLE 3 ANS. Ce bien appartient aujourd'hui à la SCI EDITH CAVELL. 7 Demande de renseignements n 2016H28158

13 Disposition n 2 de la formalité 2002S11 : SOMMATION AU TIERS DETENTEUR DE PAYER OU DE DELAISSER Numéro Numéro 1 Désignation des personnes BANQUE GENERALE DU COMMERCE Désignation des personnes SCI EDITH CAVELL Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Complément : Sommation du 11/01/2002 (Me LEBAILLY NADJAR huissier associé à Neuilly sur Seine) faite à la SCI EDITH CAVELL en qualité de tiers détenteur du bien. La société BUROMASTER étant débitrice principale. VALABLE 3 ANS. N d'ordre : 7 Date de dépôt : 16/05/2002 Référence de dépôt : 2002D6459 Date de l'acte : 07/05/2002 Nature de l'acte : MENTION EN MARGE DE SAISIE2002S11 de la formalité initiale du 29/03/2002 Vol 2002S N 11 Rédacteur : ME LEBAILLY NADJAR / NEULLY SUR SEINE Domicile élu : Disposition n 1 de la formalité 2002D6459 : SOMMATION Numéro Numéro 1 2 Désignation des personnes BANQUE GENERALE DU COMMERCE Désignation des personnes BUROMASTER SCI EDITH CAVELL Demande de renseignements n 2016H28158

14 Disposition n 1 de la formalité 2002D6459 : SOMMATION Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Complément : SOMMATION faite à : -- BUROMASTER ( partie saisie) - SCI EDITH CAVELL ( tiers détenteur) - SOFAL et TRESOR PUBLIC de Courbevoie,créanciers inscrits. Sommation faite à la requête de la BANQUE FINAREF ABN AMRO anciennement dénommée BANQUE GENERALE DU COMMERCE N d'ordre : 8 Date de dépôt : 16/05/2002 Référence de dépôt : 2002D6460 Date de l'acte : 07/05/2002 Nature de l'acte : MENTION EN MARGE DE SAISIE 2002 S 11 de la formalité initiale du 29/03/2002 Vol 2002S N 11 Rédacteur : ME SAGE / SALLANCHES Domicile élu : Disposition n 1 de la formalité 2002D6460 : SOMMATION BANQUE GENERALE DU COMMERCE 1 2 BUROMASTER SCI EDITH CAVELL Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot 9 Demande de renseignements n 2016H28158

15 Disposition n 1 de la formalité 2002D6460 : SOMMATION Complément : SOMMATION faite au TRESOR PUBLIC de Sallanches SCI EDITH CAVELL, nouveau propriétaire : tiers détenteur. Sommation faite à la requête de la BANQUE FINAREF ABN AMRO anciennement dénommée BANQUE GENERALE DU COMMERCE N d'ordre : 9 Date de dépôt : 01/12/2003 Référence d'enliassement : 2003P9128 Date de l'acte : 14/11/2003 Nature de l'acte : ASSIGNATION Rédacteur : ADM TGI DE NANTERRE / NANTERRE Disposition n 1 de la formalité 2003P9128 : ASSIGNATION à la requète du Receveur Principal des impots de Courbevoie et du Trésorier principal de courbevoie A l'encontre de la Sté BUROMASTER dont le siège est sis au 130/132 rue de Normandie à Courbevoie RCS de Nanterre n et de la SCI EDITH CAVELL dont le siège est sis au 130/132 rue de Normandie à Courbevoie RCS de Nanterre n Pour voir déclarer inopposable au Receveur principal des impots de Courbevoie et au Trésorier principal de Courbevoie l'apport en société publié le 15/06/2000 Vol 2000P n 4532 Immeuble sis sur Courbevoie cadastré AY n 56 N d'ordre : 10 Date de dépôt : 04/02/2004 Référence d'enliassement : 2004P1019 Date de l'acte : 19/01/2004 Nature de l'acte : ASSIGNATION Rédacteur : ME LEBAILLY NADJAR / NEUILLY SUR SEINE Disposition n 1 de la formalité 2004P1019 : ASSIGNATION A la requête de la société SOFIGERE, A l'encontre de la société SCI EDITH CAVELL (RCS de NANTERRE ) et la société BUROMASTER (RCS de NANTERRE ) Pour dire et juger inopposable à la société SOFIGERE l'apport en société du 28/04/2000 publié le 15/06/2000 vol 2000 P n Immeuble sis à cadastré. 10 Demande de renseignements n 2016H28158

16 N d'ordre : 11 Date de dépôt : 29/03/2004 Référence d'enliassement : 2004V1191 Date de l'acte : 10/03/2004 Nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE Rédacteur : ADM TP ANTONY / ANTONY Domicile élu : ANTONY, A LA TRESORERIE PRINCIPALE Disposition n 1 de la formalité 2004V1191 : Numéro Désignation des personnes TRESOR PUBLIC 1 SCI EDITH CAVELL Montant Principal : ,35 EUR Date extrême d'effet : 10/03/2014 Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot N d'ordre : 12 Date de dépôt : 27/04/2004 Référence d'enliassement : 2004V1552 Date de l'acte : 26/04/2004 Nature de l'acte : HYPOTHEQUE LEGALE Rédacteur : ADM TP / CEDEX Domicile élu : Trésorerie Principale de Disposition n 1 de la formalité 2004V1552 : Numéro Désignation des personnes TRESOR PUBLIC 11 Demande de renseignements n 2016H28158

17 Disposition n 1 de la formalité 2004V1552 : Numéro 1 Désignation des personnes SCI EDITH CAVELL Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Montant Principal : ,69 EUR Date extrême d'effet : 26/04/2014 Complément : Hypothèque légale du Trésor prise en vertu de divers rôles d'impôts. N d'ordre : 13 Date de dépôt : 18/06/2004 Référence d'enliassement : 2004V2133 Date de l'acte : 07/06/2004 Nature de l'acte : RENOUVELLEMENT de la formalité initiale du 31/07/1987 Vol 1987J N 2143 Rédacteur : NOT JACQUIN / PARIS Domicile élu : Disposition n 1 de la formalité 2004V2133 : RENOUVELLEMENT HCON VOL 1987J N 2143 CHAURAY CONTROLE Numéro 1 Désignation des personnes BUROMASTER Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Montant Principal : ,00 EUR Accessoires : ,00 EUR Date extrême d'effet : 07/06/ Demande de renseignements n 2016H28158

18 N d'ordre : 14 Date de dépôt : 26/03/2008 Référence de dépôt : 2008D3951 Date de l'acte : 19/11/2007 Nature de l'acte : MENTION EN MARGE D'INS. CESS..de CREANCE de la formalité initiale du 31/07/1987 Vol 1987J N 2143 Rédacteur : NOT PASCAULT / PARIS Domicile élu : Disposition n 1 de la formalité 2008D3951 : CESSION de CREANCE SOCIETE FINANCIERE SOFAL 1 BUROMASTER Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Complément : CESSION de CREANCE en marge du renouvellement pris le 18/06/2004 VOL 2004 V N 2133 au profit de CHAURAY CONTROLE qui a cédé sa créance à ETCHEBARNE S.A N d'ordre : 15 Date de dépôt : 22/10/2012 Référence d'enliassement : 2012V2653 Date de l'acte : 17/10/2012 Nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE Rédacteur : ADM TGI DE NANTERRE / NANTERRE FORMALITE EN ATTENTE Conformément aux dispositions du 2 de l'article 41 du décret du 14 octobre 1955, il vous appartient de déposer une nouvelle demande de renseignements pour connaître le sort des formalités révélées en attente et non régularisées. 13 Demande de renseignements n 2016H28158

19 N d'ordre : 16 Date de dépôt : 26/11/2012 Référence d'enliassement : 2012V2935 Date de l'acte : 21/11/2012 Nature de l'acte : 12V 2653 BORDEREAU RECTIFICATIF VALANT REPRISE POUR ORDRE de la formalité initiale du 22/10/2012 Vol 2012V N 2653 Rédacteur : ME AMIGUES / PARIS Domicile élu : AU CABINET DE ME AMIGUES avocat au barreau de PARIS. Disposition n 1 de la formalité 2012V2935 : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE du 17/10/2012 SOCIETE SOFIGERE SAS Propriétaire Immeuble / Contre 1 SCI EDITH CAVELL Prop.Imm/Contre Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Montant Principal : ,00 EUR Date extrême d'effet : 17/10/2022 Complément : Hypothéque Judiciaire prise en vertu d'un Jugement du Juge de l'exécution du TGI de Nanterre du 11/09/2012,signifié le 03/10/2012. Bordereau rectificatif concernant la dénomination du propriétaire grevé. N d'ordre : 17 Date de dépôt : 01/06/2015 Référence d'enliassement : 2015P3158 Nature de l'acte : DEPOT DE PIECES ARRET DECLARANT INOPOSABILITE D'UN ACTE Rédacteur : STE AMIGUES / PARIS Date de l'acte : 16/04/2015 Disposition n 1 de la formalité 2015P3158 : Publication à la requête de la société SOFIGERE immatriculée sous le numéro au RCS de Paris de l' Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16/04/2015 déclarant inopposable à celle-ci l'acte reçu le 28/04/2000 par Maître STROCK notaire à Puteaux publié le 15/06/2000 volume 2000 P n 4532 constatant l'apport de l'immeuble sis à Courbevoie cadastré par la société BUROMASTER (ayant son siège 130/132 rue de Normandie à, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n ) à la SCI EDITH CAVELL immatriculée sous le numéro au RCS de Nanterre. 14 Demande de renseignements n 2016H28158

20 N d'ordre : 18 Date de dépôt : 16/06/2015 Référence d'enliassement : 2015V1566 Nature de l'acte : HYPOTHEQUE JUDICIAIRE Rédacteur : ADM COUR D'APPEL DE VERSAILLES / VERSAILLES Domicile élu : PARIS au cabinet de Me AMIGUES Date de l'acte : 16/04/2015 Disposition n 1 de la formalité 2015V1566 : Numéro Désignation des personnes SOFIGERE Propriétaire Immeuble / Contre 1 SCI EDITH CAVELL Prop.Imm/Contre Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Montant Principal : ,00 EUR Date extrême d'effet : 27/05/2025 Complément : En vertu d'un arrêt rendu le 16/04/2015 par la Cour d'appel de VERSAILLES. N d'ordre : 19 Date de dépôt : 22/07/2016 Référence d'enliassement : 2016S29 Nature de l'acte : COMMANDEMENT VALANT SAISIE Rédacteur : M LEROI / NANTERRE Domicile élu : ME DENNERY-HALPHEN avocat à NEUILLY SUR SEINE Date de l'acte : 15/07/2016 Disposition n 1 de la formalité 2016S29 : Numéro Désignation des personnes SOFIGERE 15 Demande de renseignements n 2016H28158

21 Disposition n 1 de la formalité 2016S29 : Propriétaire Immeuble / Contre Numéro Désignation des personnes 1 SCI EDITH CAVELL Prop.Imm/Contre Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot N d'ordre : 20 Date de dépôt : 06/09/2016 Référence de dépôt : 2016D9413 Date de l'acte : 26/08/2016 Nature de l'acte : 16S29 ASSIGNATION EN MARGE DE SAISIE de la formalité initiale du 22/07/2016 Vol 2016S N 29 Rédacteur : M TOMMASONE / NANTERRE Domicile élu : Disposition n 1 de la formalité 2016D9413 : ASSIGNATION A COMPARAITRE SOFIGERE Propriétaire Immeuble / Contre Numéro Désignation des personnes 1 SCI EDITH CAVELL Prop.Imm/Contre Droits Commune Désignation cadastrale Volume Lot Complément : Assignation à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le jeudi 29/09/2016 à 14H30 a été faite à la SCI 16 Demande de renseignements n 2016H28158

22 Disposition n 1 de la formalité 2016D9413 : ASSIGNATION A COMPARAITRE EDITH CAVELL (partie saisie). Dernière page de la réponse à la demande de renseignements qui comporte 17 pages y compris le certificat. 17 Demande de renseignements n 2016H28158

23 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE NANTERRE 1 Numéro de dossier Télé@ctes : Demande de renseignements n 2016H28158 (39) déposée le 28/12/2016, par Maître MATEU.SANCHEZ Réf. dossier : J2M GAN941F8E0B63 - HF RECHERCHE POU CERTIFICAT Le Service de la Publicité Foncière certifie le présent document(*) qui contient les éléments suivants: - Les copies des fiches hypothécaires pour la période de publication antérieure à FIDJI : du 01/01/1966 au 29/10/1999 [ x ] Il n'existe au fichier immobilier que les seules formalités figurant sur les 3 faces de copies de fiches ci-jointes, - Le relevé des formalités publiées pour la période de publication sous FIDJI : du 30/10/1999 au 23/10/2016 (date de mise à jour fichier) [ x ] Il n'existe que les 20 formalités indiquées dans l'état réponse ci-joint, - Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date de dépôt de la demande : du 24/10/2016 au 28/12/2016 (date de dépôt de la demande) [ x ] Il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis. A NANTERRE 1, le 30/12/2016 Pour le Service de la Publicité Foncière, Le comptable des finances publiques, Mohamed ZOUBERT (*) Le nombre de page(s) total figure en fin de document Cet état est dématérialisé et transmis par Télé@ctes. Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du Service de la Publicité Foncière, un droit d'accès et un droit de rectification. Demande de renseignements n 2016H28158