STATUTS de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PERMANENCE DES SOINS DU DEPARTEMENT DU NORD

Transcription

1 STATUTS de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PERMANENCE DES SOINS DU DEPARTEMENT DU NORD TITRE 1 : PRESENTATION DE L ASSOCIATION Article premier. L association «FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PERMANENCE DES SOINS DU DEPARTEMENT DU NORD», désignée par l abréviation : «FAPS NORD» est régie par la Loi de Ces présents statuts modifiés font suite aux précédents statuts adoptés par l Assemblée Générale constitutive du 31 mai Elle regroupe les intervenants médecins libéraux de la permanence des soins du Nord : 1) les médecins représentant l ensemble des secteurs de permanence des soins du Département du Nord, définis par arrêté préfectoral, et chargés devant le Conseil de l Ordre des Médecins du Nord de l organisation des tableaux de garde des médecins effecteurs, et/ou les médecins coordinateur des Maisons Médicales de Garde constituée dans les villes du département du Nord, et/ou les médecins président d association SOS Médecins du département du Nord, 2) les médecins régulateurs libéraux issus des associations participants à la régulation libérale du Nord. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à l adresse du président en place. Article 2. Elle a pour objet : - La coordination départementale du Nord, des médecins effecteurs et régulateurs en charge de la permanence des soins, regroupés en secteurs géographiques par arrêté préfectoral, qu ils soient constitués en association ou non. mars 2008 Page 1 / 7

2 - La représentation départementale du Nord, de ces médecins auprès des instances ordinales, syndicales, professionnelles, préfectorales et gouvernementales, et notamment la représentation de ces médecins à la «Convention relative à l organisation et au fonctionnement du dispositif de régulation libérale des appels de soins non programmés dans le département du Nord» en date du 15 décembre 2004, en venant aux droits de la FAPS 59, signataire de la dite Convention, et de toutes conventions suivantes dont elle serait signataire. - La réflexion, l étude, l élaboration de projets locaux ou régionaux, la gestion administrative et financière relatives à cette permanence des soins. - L information, la communication, la publicité relatives à la permanence des soins. - L organisation de la formation initiale et continue des médecins à cette permanence. TITRE II : COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 3. La Fédération se compose de plein droit des intervenants médecins libéraux de la permanence des soins du Nord sus-cités. Ces médecins sont regroupés au sein de collèges: 1. un collège des médecins coordinateurs ou de son représentant de chaque secteur de permanence des soins du Département du Nord, défini par arrêté préfectoral, et chargé devant le Conseil de l Ordre des Médecins du Nord de l organisation des tableaux de garde des médecins effecteurs, que ce secteur soit ou non organisé en association. 2. un collège des médecins régulateurs libéraux de la permanence des soins du Nord, 3. un collège des médecins coordinateurs des maisons médicales de garde constituées dans les villes du département du Nord, 4. un collège des médecins présidents d associations SOS médecins du département du Nord, Un médecin peut faire partie de plusieurs collèges. La cotisation annuelle éventuelle est fixée en Assemblée Générale, sur proposition du Bureau. Article 4. La qualité de membre de la Fédération se perd par la disparition du secteur en cas de redécoupage administratif, par disparition de la maison médicale de garde, ou par disparition de l association de SOS médecins. mars 2008 Page 2 / 7

3 TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION Article 5. La Fédération est administrée par un Conseil d Administration composé de 10 administrateurs, membres élus en Assemblée Générale Ordinaire et issus des quatre collèges d électeurs : 1. quatre élus du collège des médecins coordinateurs de secteur reconnus par le Conseil de l Ordre : 2. quatre élus du collège des médecins régulateurs libéraux. 3. un élu du collège des médecins coordinateurs des maisons médicales de garde. 4. un élu du collège des médecins présidents d associations SOS médecins. Un médecin peut être électeur dans chacun des collèges auquel il appartient. Un médecin ne peut être éligible que dans un seul collège dès lors qu'il en fait partie. Chaque membre est titulaire d une voix pour les votes et émarge au sein du ou/et des collèges auxquels il est rattaché. Le vote est réputé valable si un quorum d un tiers de membre présent ou représenté dans chaque collège est atteint. A défaut, l Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d intervalle au moins et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Le vote par procuration expresse est admis au sein d un même collège. Le mandat de procuration doit être écrit, daté, signé, et viser expressément la date de l Assemblée Générale pour laquelle il a été rédigé. Chaque membre présent ne peut être porteur de plus de cinq procurations au sein d un même collège. En cas de vacance d un administrateur, il est pourvu le plus vite possible au remplacement des membres sortants d un collège jusqu à expiration de leur mandat, par un vote complémentaire en Assemblée Générale. En cas de vacuité ou d absence de candidature de membre au sein d un collège, un collège peut ne pas être représenté au sein de la FAPS. Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu tous les trois ans par moitié pour chaque collège et complètement pour les collèges des médecins des MMG et de SOS médecins, lors de l Assemblée Générale Ordinaire, la première moitié sortante étant désignée par tirage au sort, à défaut de démission volontaire. Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil d Administration choisit pour 3 ans parmi ses membres, par scrutin secret, un Bureau composé d un président, de deux vice-présidents issus de collèges différents, d un secrétaire, d un secrétaire adjoint, d un trésorier et d un trésorier adjoint. mars 2008 Page 3 / 7

4 Article 6. Le Conseil d Administration se réunit une fois au moins tous les six mois. Il se réunit s il est convoqué par son président ou sur la demande expresse de quatre de ses administrateurs. La présence de six membres du Conseil d Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Sur proposition du Bureau, le Conseil d Administration désigne annuellement les médecins régulateurs et effecteurs dont la Fédération à la charge de nomination, pour siéger aux instances nécessaires à l organisation et au fonctionnement du dispositif de régulation libérale des appels de soins non programmés dans le Département du Nord prévu par conventions dont elle serait signataire. Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l objet de l association et dans le cadre des résolutions adoptées par l Assemblée Générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Le Conseil d Administration est chargé : -de la mise en œuvre des orientations décidées par l'assemblée Générale, -de la préparation des bilans administratifs et financiers, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'assemblée Générale, - de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'assemblée Générale Extraordinaire. Le Conseil d Administration autorise le président à ester en justice par vote à la majorité des 3/5èmes des membres composants le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur. Les procès verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Article 7. Les fonctions de membres du Conseil d'administration seront indemnisées conventionnellement et les débours occasionnés pour l accomplissement du mandat d administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d Administration. Aucun des membres de l association n est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de la Fédération répond de ses engagements. En matière de gestion financière et administrative, la responsabilité incombe, sous réserve d appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d administration et aux membres de son bureau. mars 2008 Page 4 / 7

5 Article 8. L Assemblée Générale de la Fédération comprend tous les membres de la Fédération. Elle doit se réunir au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil d Administration ou sur la demande d au moins le quart des membres de la Fédération. Cette convocation peut être effectuée par courrier postal ou par courriel. Son ordre du jour est fixé par le conseil d administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration, sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit au renouvellement nécessaire des membres du Conseil d Administration. Les procès verbaux sont à signer et à conserver comme ceux des Conseils d Administration. Le rapport annuel et les comptes seront mis chaque année à disposition de tous les membres de la Fédération. Article 9. Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation. Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Article 10. Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d immeubles doivent être approuvées par l Assemblée Générale. Article 11. Les recettes annuelles de la Fédération se composent : 1. du revenu de ses biens ; 2. des cotisations et souscriptions éventuelles de ses membres ; 3. des subventions de l Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics ; 4. du produit des libéralités dont l emploi est autorisé au cours de l exercice ; 5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s il y a lieu, avec l agrément de l autorité compétente ; 6. du produit des rétributions perçues pour service rendu. mars 2008 Page 5 / 7

6 Article 12. Il est tenu une comptabilité, faisant apparaître annuellement un compte de résultat ou d exploitation, le résultat de l exercice et un bilan. Il est justifié auprès des organismes subventionnant de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l exercice écoulé. TITRE IV : LA DISSOLUTION DE L ASSOCIATION Article 13. L Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues aux articles précédents, doit comprendre, au moins, le tiers plus un, de ses membres présents ou représentés. A défaut, l Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d intervalle au moins et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Article 14. En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne le ou les commissaires, chargés de la liquidation des biens. Elle attribue l actif net à plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d utilité publique ou à des établissements visés à l article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet TITRE V : LES DECLARATIONS STATUTAIRES DE L ASSOCIATION Article 15. Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l Assemblée Générale. Dans l un et l autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l ordre du jour de l Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins 15 jours à l avance. L Assemblée Générale modificative doit se composer du tiers au moins des membres. Sinon, l Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. mars 2008 Page 6 / 7

7 Article 16. Le président doit donner sous trois mois, à la Préfecture du département ou à la Souspréfecture de l arrondissement où la Fédération à son siège social, tous les changements survenus dans l administration ou la direction. Article 17. Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée Générale prévue en annexe de la «convention relative à l organisation et au fonctionnement du dispositif de régulation libérale des appels de soins non programmés dans le Département du Nord». Dr Benoît LEFRANCQ Secrétaire Dr Charles CHARANI Président mars 2008 Page 7 / 7