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- Cyprien Charpentier
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1 Pour les feuilles roses: 1. Lien entre droit et religion: a. Principe (/1) b. Exception (/1) 2. Une règle de droit est abstraite (définition + exemple) /2 3. Une règle de droit est abstraite, permanente, complétez la liste par un autre caractère. (/1) Pour les feuilles vertes: 1. Lien entre droit et bienséance a. Principe (/1) b. Exception (/1) 2. Une règle de droit est permanente (définition + exemple) /2 3. Une règle de droit est abstraite, permanente, complétez la liste par un autre caractère. (/1)
2 CM n 3- Chapitre 2. Les sources du droit
3 A. La constitution Contenu Pouvoirs de l Etat Principes fondateurs de la Vème République Appartient au bloc de constitutionnalité Adoption: Contexte guerre d Algérie approuvée par référendum en 1958.
4 B. La loi 1. Loi constitutionnelle Modifie le contenu de la Constitution (art 89 de la C ) Votée dans les mêmes termes par les 2 assemblées, puis soit référendum Congrès majorité des 3/5
5 B. La loi 2. Loi organique Précise ou complète la constitution (art 46 C ). Strictes, nécessité de contrôle de conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel
6 B. La loi 3. Loi référendaire (art 11 C ) Organisation des pouvoirs publics Réformes relatives à politiques économique, sociale ou environnement Autorisation de la ratification d un traité Initiative du président sur proposition du gouvernement ou des 2 assemblées Initiative 1/5 des parlementaires soutenue par 1/10 des électeurs
7 B. La loi 4. Loi ordinaire Liste art 34 de la constitution Projet ou proposition adopté par les deux chambres du Parlement
8 C. Les règlements administratifs De portée générale Caractère impersonnel Édictés par le pouvoir exécutif
9 C. Les règlements administratifs 1. Ordonnance Domaine de la loi Autorisation donnée au gouvernement par loi d habilitation par le Parlement Puis loi de ratification par le Parlement
10 C. Les règlements administratifs 2. Décret D application: domaine de la loi Autonome : art 37 de la C Signé par le Président de la République (PR) ou le Premier Ministre (PM)
11 C. Les règlements administratifs 3. Arrêté Pose une règle générale. Signé par ministre, préfet, maire, pdt du conseil départemental ou régional
12 C. Les règlements administratifs 4. Circulaire Information à destination des services Rédigée par les autorités administratives concernées.
13 II. Les sources internationales A. Les traités internationaux Bilatéraux ou multilatéraux Rapports entre les Etats ou relations entre personnes privées. négociés et signés par PR (art 52 C ) Certains sont approuvés par Parlement par une loi de ratification (art 53 C )
14 II. Les sources internationales B. Le droit européen 1. Droit européen originaire Traités constitutifs de l UE Droit historiquement créé par les communautés européennes (CECA;CEE, Euratom)
15 II. Les sources internationales B. Le droit européen 2. Droit européen dérivé Dans le domaine de compétence de l UE: Règlement européen Directive européenne Recommandation et avis Proposition de la commission européenne et adoptée par le conseil européen et le parlement européen
16 II. Les sources internationales C. La convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales. Concrétise les droits de la DUDH: protection des droits fondamentaux Juridiction spécifique pour veiller au respect des obligations. Conclue en 1950 (EV 1953) au sein du Conseil de l Europe: 47 Etats aujourd hui.
17 III. Les sources indirectes A. La coutume Élément matériel Matériel Constant Général Elément psychologique Elle intervient: Par délégation de la loi Praeter legem
18 III. Les sources indirectes B. La jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendues. Pas de caractère obligatoire existence de revirement de JP
19 III. Les sources indirectes C. La doctrine Ensemble des opinions émises par les auteurs qui publient leurs écrits. Pas réellement une source de droit car: Spontanée Pluraliste
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