Règlement électoral MNH Prévoyance. CHAPITRE 1 Elections des délégués à l assemblée générale membres des bureaux départementaux

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1 1/8 Règlement électoral MNH Prévoyance PREAMBULE Le présent règlement électoral a pour objet principal de compléter ou préciser les dispositions statutaires (articles 9 à 16 et 54 à 56) relatives aux modalités d organisation des élections des délégués à l assemblée générale-membres des bureaux départementaux, et des élections aux différentes fonctions au sein des bureaux départementaux. Ce règlement électoral est adopté par le conseil d administration. Il en est de même de ses modifications. Le présent règlement électoral est communiqué aux adhérents qui en font la demande par écrit. Il est également consultable sur le site internet de la mutuelle pendant la période électorale. En tout état de cause, il est transmis, à l occasion des élections, à toute personne qui se porte candidate. CHAPITRE 1 Elections des délégués à l assemblée générale membres des bureaux départementaux Section 1 - Dispositions Générales Article 1 : Date des élections Durée du mandat Les délégués à l assemblée générale représentant les membres participants sont élus pour six ans. Leur élection doit avoir lieu, en tout état de cause, trois mois au moins avant la date de la première assemblée générale suivant les élections. (alinéa 1 de l article 12 des statuts) L année d élection telle qu entendue dans le présent règlement électoral est l année de prise de fonction en qualité de délégués à l assemblée générale, membres des bureaux départementaux. (alinéa 2 de l article 12 des statuts) Les délégués à l assemblée générale membres des bureaux départementaux prennent leur fonction le 1 er janvier de l année suivant l organisation des élections et la proclamation des résultats. Ils remplacent les anciens délégués à cette même date.

2 2/8 Article 2 : Sections de vote Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections de vote, constituées par les sections départementales. (article 9 des statuts) L assemblée générale est composée des délégués des sections de vote. (alinéa 1 de l article 10 des statuts) Article 3 : Nombre de délégués (alinéas 2 à 4 de l article 11-1 des statuts) Chaque section élit un délégué titulaire par tranche de 6500 membres et un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 6500 membres ou fraction de 6500 au-dessus. Après avoir pourvu les postes de délégués titulaires, les candidats ayant obtenu au moins une voix sont élus délégués suppléants et seront appelés à remplacer les délégués titulaires dans l ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Les effectifs à prendre en compte pour la détermination du nombre de délégués titulaires sont ceux connus au 31 décembre de l année précédant l année d organisation des élections. A défaut de suppléant pour remplacer les délégués mutés, une élection partielle est organisée avant l expiration du délai figurant à l article 12. (alinéa 3 de l article 15 des statuts) En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, ( ) en l absence de délégué suppléant, il est procédé, avant la prochaine assemblée générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. (alinéas 1 et 3 de l article 16 des statuts) Ces élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par les statuts et le présent règlement.

3 3/8 Section 2 - Elections des délégués à l assemblée générale représentant les membres participants Article 4 : Communication- appel aux candidatures appel à voter L appel aux candidatures doit indiquer les conditions d éligibilité, les modalités et délais du dépôt de candidature. Il est procédé à un appel aux candidatures et à un appel à voter par voie d affichage dans les établissements, et par insertion sur le site internet de la mutuelle et dans «MNH Revue». Article 5 : Conditions d éligibilité (alinéa 2 de l article 10 des statuts) Pour être éligibles, en qualité de délégués à l assemblée générale, les membres participants doivent être âgés de 18 ans au moins au 1er janvier de l année de l élection telle que définie au 2 ème alinéa de l article 12 des statuts et de l article 1 du présent règlement. Article 6 : Section de rattachement des candidats Les actifs hospitaliers et assimilés visés aux points a) à g), i), k) et l) de l article 6 des statuts présentent leur candidature dans le département de leur établissement employeur. Les autres membres participants (retraités et membres participants visés aux points h) et j) de l article 6 des statuts) présentent leur candidature dans le département de leur lieu de résidence. Le présent règlement électoral traite des cas particuliers qui font exception aux principes énoncés dans le présent alinéa (alinéa 2 de l article 20-1 des statuts de la MNH) Les candidats hospitaliers et assimilés dont l établissement d exercice de leur activité professionnelle a fusionné avec un établissement d un département limitrophe peuvent choisir de se présenter soit dans ce dernier département, soit dans le département d exercice de leur activité professionnelle. Les retraités ayant exercé leur activité professionnelle dans un département et résidant dans un département limitrophe peuvent choisir l un ou l autre de ces deux départements pour présenter leur candidature. Article 7 : Dépôt des candidatures Toute candidature présentée avec une référence syndicale, politique, ou religieuse sera systématiquement rejetée. (alinéa 3 de l article 10 des statuts) Les candidatures sont individuelles et personnelles. Les candidatures sont déposées par le biais d un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou éventuellement, suivant les possibilités techniques et les règles légales en vigueur, par courriel avec accusé de réception.

4 4/8 Les candidats doivent indiquer leur nom et leur(s) prénom(s), leur date de naissance, leur numéro d adhérent, leur(s) mandat(s) en cours à la MNH et à MNH Prévoyance, la section départementale dans laquelle ils se présentent, la date et leur signature. Le délai de dépôt des candidatures, fixé par le comité de suivi des élections, est d une durée minimum de 1 mois à compter du premier jour du mois de la parution de l appel aux candidatures dans MNH Revue. Article 8 : Les électeurs Les membres participants de chaque section élisent parmi eux leurs délégués titulaires et suppléants à l assemblée générale de la mutuelle. (alinéa 1 de l article 11-1 des statuts) La liste des électeurs est arrêtée à la date du 30 juin de l année précédant celle de la date de prise de fonction des futurs délégués à l assemblée générale-membres des bureaux départementaux. Elle est consultable au siège social de la mutuelle, sur demande écrite préalable. Article 9 : Modalités de vote Elles (les élections) sont organisées au plan national par correspondance ou internet dans les conditions fixées par les statuts et le présent règlement électoral (alinéa 6 de l article 11-1 des statuts), étant entendu que ces deux modalités de vote peuvent être mises en œuvre concomitamment. Dans cette hypothèse et dans le cas où le membre participant serait amené à exprimer son vote selon les deux modalités retenues, c est l expression de son vote par internet qui sera retenue. Ne doivent figurer sur les bulletins de vote que les informations suivantes : le nom et le(s) prénom(s) des candidats, dans l ordre alphabétique à partir de la lettre tirée au sort par le comité de suivi des élections, leur(s) mandat(s) en cours à la MNH et à MNH Prévoyance et l activité professionnelle (grade statutaire, établissement) ou la mention retraité. Article 10 : Mode de scrutin Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets et à la majorité relative. En cas d égalité de voix, l élection est acquise au plus jeune des candidats.(alinéa 5 de l article 11-1 des statuts)

5 5/8 Section 3 - Instance de contrôle Article 13 : Le comité de suivi des élections (article 13 des statuts) Un comité de suivi des élections est constitué au sein du conseil d administration en vue d étudier, mettre en œuvre, contrôler les opérations électorales et proclamer les résultats des élections des délégués à l assemblée générale, membres des bureaux départementaux. Il est constitué : du président, du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint ou à défaut en cas d incompatibilité, de membres désignés par le conseil d administration. Les principales missions de ce comité sont les suivantes : l étude des systèmes de vote, la sélection des intervenants, pour proposition au conseil d administration, la vérification du respect des textes, notamment statutaires et réglementaires, la validation de la liste électorale et de la liste des candidatures, la validation des procédures et du matériel de vote, la validation du dépouillement, la signature des procès-verbaux. Le comité de suivi des élections peut être également saisi pour régler à un premier niveau les contestations portant sur les candidatures et la liste électorale. Le comité de suivi des élections est par ailleurs appelé à : procéder au tirage au sort de la lettre alphabétique déterminant l ordre des candidats sur les bulletins de vote, régler toute difficulté relative au choix du département dans lequel se présentent les candidats, d une manière générale, régler toute difficulté qui ne peut être traitée par simple application des textes statutaires et réglementaires. Le comité de suivi des élections peut être également saisi pour régler les difficultés et litiges relatifs aux élections aux différents postes au sein des bureaux départementaux, et notamment pour procéder à l organisation de ces élections en cas de défaillance d un président de bureau départemental.

6 Section 4 - Délais et voies de recours en cas de contestation lors des élections des délégués à l assemblée générale/membres des bureaux départementaux Article 14 OBJET Contestation des candidatures ou des refus d enregistrement des candidatures par les candidats, par LRAR 1 (le comité de suivi des élections s étant déjà prononcé sur la candidature rejetée) Contestation des candidatures par des adhérents, par LRAR 1 Contestation de la liste électorale (les électeurs) par LRAR 1 (contestation de l inscription ou de la non inscription) Contestation de la régularité des opérations électorales 2 et du résultat des élections, par LRAR 1 Contestation auprès du comité de suivi des élections de MNH Prévoyance Contestation auprès du Tribunal d Instance de Montargis (45- Loiret) Délai retenu Communication Délai retenu Communication 48 heures à compter de la réception du matériel de vote A compter de la date d envoi du matériel de vote pour le département considéré et pendant un délai de 2 semaines calendaires le matériel de vote le matériel de vote 48 heures à compter de la réception de la décision du comité de suivi des élections de MNH Prévoyance notifiée par LRAR 1, par déclaration auprès du greffe 48 heures à compter de la réception de la décision du comité de suivi des élections de MNH Prévoyance notifiée par LRAR 1, par déclaration auprès du greffe 3 jours à compter de la réception de la décision du comité de suivi des élections de MNH Prévoyance notifiée par LRAR 1, par déclaration auprès du greffe conformément à l article R125-3 de l ancien Code de la mutualité (article non abrogé) : 15 jours à compter de la date de proclamation des résultats le courrier de MNH Prévoyance le courrier de MNH Prévoyance le courrier de MNH Prévoyance 1 lettre recommandée avec avis de réception 2 il s agit du déroulement du scrutin, modalités de vote par correspondance, dépouillement, validité des bulletins, procès verbaux. Cela ne concerne donc pas les opérations préalables telles que la communication pour l appel à candidatures ; dans ces cas, ce sont les délais précédemment cités qui pourront s appliquer. La procédure amiable devant le comité de suivi des élections est également valable pour régler les questions relatives aux élections au sein des bureaux départementaux pour répartition des postes.

7 7/8 Chapitre 2 - Elections pour la répartition des différents postes au sein des bureaux départementaux Article 15 : Composition des bureaux départementaux (alinéas 1 à 4 de l article 54-1 des statuts) Chaque section départementale est administrée par un bureau départemental, composé, d une part et en priorité, des délégués titulaires à l assemblée générale MNH et des délégués titulaires à l assemblée générale MNH Prévoyance, et d autre part, de délégués suppléants MNH et/ou MNH Prévoyance, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Ils sont appelés à siéger au sein du bureau départemental dans l ordre de suppléance, à savoir dans l ordre décroissant du nombre de voix obtenues aux élections. Les bureaux départementaux comprennent, en principe, 8 membres au minimum et 16 au maximum. Dans le cas où le nombre de membres d un bureau départemental, constitué dans les conditions précisées à l alinéa premier du présent article et l article 12 du présent règlement, est inférieur à 8, ce bureau est complété, dans cette limite de 8, par les délégués suppléants MNH et/ou MNH Prévoyance suivants par ordre de suppléance. En fonction de leur nombre, les membres du bureau départemental élisent parmi eux : un président, un vice-président, un secrétaire, et éventuellement : un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint. La mise en place des postes de secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint est laissée à l appréciation de chacun des bureaux départementaux. Article 16 : Date des élections Ces élections devront être réalisées et leurs résultats communiqués au président de la mutuelle entre la date de proclamation des résultats des élections des délégués à l assemblée générale membres des bureaux départementaux- et la date de leur entrée en fonction en tant que délégués. Article 17 : Organisation des élections Le président du bureau départemental sortant convoque les membres du nouveau bureau pour procéder aux élections aux différents postes.

8 8/8 Le président sortant préside en principe le déroulement des élections. Dans le cas où le président sortant serait candidat à ces élections ou serait indisponible, le déroulement des élections serait alors présidé par le doyen d âge parmi les non candidats à l une ou l autre des fonctions au sein du nouveau bureau. A défaut de convocation dans les délais impartis par le président sortant, celle-ci sera effectuée par le comité de suivi des élections assisté de la cellule administrative qui l accompagne. Article 18 : Candidatures L appel aux candidatures est uniquement réalisé lors de la convocation aux élections et le dépôt de candidatures a lieu lors de la séance du bureau réuni pour ces élections. Un membre du bureau, absent lors de cette réunion, peut présenter sa candidature par écrit dès lors qu il justifie son absence dans le même courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception au président du bureau départemental sortant ou, le cas échéant, au président du Comité de suivi des élections. Article 19 : Quorum et mode de scrutin Un quorum de deux tiers des membres du bureau départemental est requis pour la validité des élections. A défaut les élections sont reportées à une date ultérieure, arrêtée entre les membres présents, dans la limite de huit jours calendaires, sans quorum. Les membres du bureau départemental absents pour quelque cause que ce soit, ne peuvent être représentés pour participer à ce scrutin. Les votes ont lieu à bulletins secrets, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative suffit au second tour. Dans le cas où plusieurs candidats à l une de ces fonctions obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. (alinéa 5 de l article 54-1 des statuts) Article 20 : Durée des mandats Les mandats des différents postes au sein du bureau départemental, tels qu indiqués à l article 15 du présent règlement, sont d une durée de 6 ans. Le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint, le secrétaire et secrétaire adjoint, peuvent être renouvelés tous les deux ans. (alinéa 9 de l article 54-1 des statuts) En cas de vacance d un des postes prévus à l alinéa 4 de l article 15 du présent règlement, une nouvelle élection est organisée, au sein du bureau départemental pour pourvoir ce poste jusqu à la fin du mandat en cours. (alinéa 10 de l article 54-1 des statuts) Le président du bureau départemental doit transmettre au siège social la composition dudit bureau dès sa constitution ou à l occasion d une quelconque modification. (alinéa 11 de l article 54-1 des statuts)

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