Réforme des carrières des fonctionnaires de catégorie C

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1 1 Réforme des carrières des fonctionnaires de catégorie C Références juridiques : - Loi n du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015), Par décrets en date du 26 février 2016, le statut des ingénieurs territoriaux a été réformé. Le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux est remplacé par deux nouveaux cadres d emplois : - le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, - le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016), - Décret n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14/05/2016) Par conséquent, les ingénieurs territoriaux ainsi que les ingénieurs territoriaux principaux sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs territoriaux régi par le décret n du 26/02/ Décret n du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois des fonctionnaires de catégorie C et B (JO du 15/10/2016) - Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre Les ingénieurs en chef de classe normale ainsi que les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle sont eux intégrés dans le nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux régi par le décret n du 26/02/2016. d emplois des agents de maîtrise territoriaux (JO du 16/10/2016) - Décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux (JO du 16/10/2016). A compter du 1 er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR), concernant les agents de catégorie C (hors cadre d emplois des Agents de Maîtrise) aura lieu : - Une réorganisation de leur carrière avec création de trois nouvelles échelles de rémunération - Un reclassement des agents dans les nouvelles échelles et nouveaux grades - La suppression des avancements d échelon à l ancienneté minimale ou maximale, remplacés par un avancement à cadencement unique - La modification des règles de classement, lors d un premier recrutement et après avancement de grade Anciennes échelles de rémunération Grade classé dans l échelle 3 Grade classé dans l échelle 4 Grade classé dans l échelle 5 Grade classé dans l échelle 6 Nouvelles échelles de rémunération Reclassement dans un grade de la nouvelle échelle C1 Reclassement dans un grade de la nouvelle échelle C2 Reclassement dans un grade de la nouvelle échelle C3

2 2 RECLASSEMENT AU 1 er JANVIER 2017 DES FONCTIONNAIRES RELEVANT PRECEDEMMENT DES ECHELLES DE REMUNERATION 3, 4, 5 et 6 échelle 3 - Adjoint administratif de 2 ème classe - Adjoint technique de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe - Adjoint d animation de 2 ème classe - Agent social de 2 ème classe - Aide opérateur des A.P.S. ANCIENNE ECHELLE 3 l échelle C1 - Adjoint administratif - Adjoint technique - Adjoint du patrimoine - Adjoint d animation - Agent social - 11 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon er échelon Ancienneté acquise échelle 4 - Adjoint administratif de 1 ère classe - Adjoint technique de 1 ère classe - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe - Adjoint d animation de 1 ère classe - Agent social de 1 ère classe - A.TS.E.M. de 1 ère classe - Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe - Auxiliaire de soins de 1 ère classe - Garde champêtre principal ANCIENNE ECHELLE 4 l échelle C2 - Adjoint administratif principal de 2 ème classe - Adjoint technique principal de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe - Adjoint d animation principal de 2 ème classe - Agent social principal de 2 ème classe - A.TS.E.M principal de 2 ème classe - Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe - Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe - Garde champêtre chef 12 ème échelon ème échelon Ancienneté acquies 11 ème échelon ème échelon ½ de l anc. acquise 10 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 9 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 8 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 2 ème échelon er échelon Ancienneté acquise 1 er échelon er échelon Sans ancienneté

3 3 échelle 5 - Adjoint administratif principal de 2 ème classe - Adjoint technique principal de 2 ème classe - Adjoint du pat. principal de 2 ème classe - Adjoint d animation principal de 2 ème classe - Agent social principal de 2 ème classe qualifié - A.T.S.E.M. principal de 2 ème classe - Auxiliaire de puér. principal de 2 ème classe - Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe - Garde champêtre chef ANCIENNE ECHELLE 5 l échelle C2 - Adjoint administratif principal de 2 ème classe - Adjoint technique principal de 2 ème classe - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe - Adjoint d animation principal de 2 ème classe - Agent social principal de 2 ème classe - A.T.S.E.M principal de 2 ème classe - Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe - Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe - Garde champêtre chef 12 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon ème échelon /4 de l anc. acquise 10 ème échelon ème échelon /4 de l anc.acquise 9 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 8 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon ème échelon /2 de l anc. acquise, majorée d un an 2 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon ème échelon fois l anc. acquise échelle 6 - Adjoint administratif principal de 1 ère classe - Adjoint technique principal de 1 ère classe - Adjoint du pat. principal de 1 ère classe - Adjoint d animation principal de 1 ère classe - Agent social principal de 1 ère classe principal - A.T.S.E.M. principal de 1 ère classe - Auxiliaire de puér. principal de 1 ère classe - Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe ANCIENNE ECHELLE 6 l échelle C3 - Adjoint administratif principal de 1 ère classe - Adjoint technique principal de 1 ère classe - Adjoint du pat. principal de 1 ère classe - Adjoint d animation principal de 1 ère classe - Agent social principal de 1 ère classe principal - A.T.S.E.M. principal de 1 ère classe - Auxiliaire de puér. principal de 1 ère classe - Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Garde champêtre chef principal - Garde champêtre chef principal 9 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon /4 de l anc. acquise 7 ème échelon ème échelon /4 de l anc. acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ancienneté 1 an 6 mois ème échelon /3 de l anc.acquise au-delà de 18 mois 5 ème échelon ancienneté < 1 an ème échelon /3 de l anc.acquise mois 4 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 1 er échelon ème échelon Ancienneté acquise

4 4 NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES Echelle de rémunération C1 Au 01/01/2017 Au 01/01/ ème échelon Créé le 1/01/ ème échelon 4 ans (à compter du 01/01/2020) 10 ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans er échelon 1 an Echelle de rémunération C2 Au 01/01/2017 Au 01/01/ ème échelon ème échelon 4 ans ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans er échelon 1 an Echelle de rémunération C3 Au 01/01/2017 Au 01/01/ ème échelon ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 1 an er échelon 1 an Une revalorisation indiciaire interviendra également en 2019 et 2020

5 5 RECLASSEMENT DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Réf : Décrets n et du 12/10/2016 Les nouvelles dispositions prévoient : - Un échelonnement indiciaire spécifique pour les agents de maîtrise et agents de maîtrise principal - Une cadence unique d avancement d échelon - Le reclassement des fonctionnaires concernés dans le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux Ancienne situation dans le grade d agent de maîtrise Situation nouvelle dans le grade d agent de maîtrise au 1 er janvier ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon ème échelon /2 de l anc. acquise 10 ème échelon ème échelon /2 de l anc.acquise 9 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 8 ème échelon ème échelon /3 de l anc.acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 4 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Sans ancienneté 2 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise, majorée d un an 1 er échelon ème échelon Ancienneté acquise Ancienne situation dans le grade d agent de maîtrise principal Situation nouvelle dans le grade d agent de maîtrise au 1 er janvier ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon ème échelon Ancienneté acquise

6 6 NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES Echelle de rémunération Agent de Maîtrise Au 01/01/2017 Au 01/01/ ème échelon ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans er échelon 2 ans Echelle de rémunération Agent de Maîtrise Principal Au 01/01/2017 Au 01/01/ ème échelon ème échelon 4 ans ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 2 ans ème échelon 1 an er échelon 1 an Une revalorisation interviendra également en 2019 et 2020.

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