Cadre et procédures contentieuses liées au RSA (Ref : 3089) Connaître les pouvoirs dont dispose l administration concernant l allocation du RSA DURÉE

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1 Cadre e procédures conenieuses liées au RSA (Ref : 3089) Connaîre les pouvoirs don dispose l adminisraion concernan l allocaion du RSA COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION OBJECTIFS Connaîre l encadremen légal e réglemenaire du Revenu de Solidarié Acive Idenifier les principaux objes de conenieux liés à l allocaion RSA Gérer le conenieux du RSA e prévenir les risques juridiques LES PLUS DE LA FORMATION Appors héoriques e juridiques (exes e jurisprudence) Echanges d expériences e éudes de cas apporés par les sagiaires Ouverure e mise en perspecive des différens poins abordés dans le cadre du RSA PROFIL DES PARTICIPANTS LES FORMATEURS Cadres responsables du conenieux RSA Agens gesionnaires des dossiers de suivi liés au RSA Agens des services juridiques Agens œuvran dans l inserion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA DATES ET LIEUX DURÉE TARIF 2-3 oc Paris 1-2 févr Paris 1-2 oc Paris 2 jours HT - soi 1 498,80 TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE

2 Cadre e procédures conenieuses liées au RSA (Ref : 3089) Connaîre les pouvoirs don dispose l adminisraion concernan l allocaion du RSA COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION PROGRAMME DE LA FORMATION L ENCADREMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA Les condiions d éligibilié au RSA La condiion de l âge Le cas pariculier du RSA jeune Les condiions générales de naionalié e de séjour Les ressorissans érangers de l Espace Economique Européen (EEE) e de la confédéraion Suisse Focus sur le ressorissan éranger aure que le communauaire e assimilé Les condiions de résidence en France La spécificié du séjour à l'éranger de l allocaaire Condiions liées à cerains saus Mode de calcul du RSA Déerminaion de la période de droi de l allocaaire Le principe du calcul du RSA Les différenes majoraions du RSA L influence de la composiion du foyer Cas pariculier de la siuaion familiale e la noion d isolemen Vie mariale ou communaué d inérês Focus : la méhode du faisceau d indices pour disinguer le concubinage e de la colocaion REDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L ALLOCATION RSA L aspec conracuel du RSA en maière d inserion professionnelle e sociale Réducion e suspension de l'allocaion RSA Les moifs de suspension La procédure à suivre Le monan e la durée de la suspension La reprise du paiemen de l allocaion

3 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION La radiaion LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX La gesion des RAPO Dans quels cas les RAPO son obligaoires? Quelle réponse y apporer? Quelle procédure? Quels délais? L effe suspensif du RAPO Cas praique: rédacion d une réponse à un RAPO de remise de dee L ariculaion du RAPO e des recours conenieux Le nouveau cadre juridicionnel : juge unique, absence d appel, possibilié d absence de conclusions du rapporeur public La recevabilié d un recours en référé suspension La recevabilié d un recours en annulaion L effe suspensif des procédures conenieuses Le caracère exécuoire des jugemens e les délais de prescripion LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA Les pouvoirs du juge adminisraif en maière de conenieux du RSA La disincion enre juge de l excès de pouvoir e juge de plein conenieux Disincion des moyens de légalié exerne e de légalié inerne? Le conenieux de la réducion, suspension, radiaion de l allocaaire du RSA Quels son les moyens opérans? Quels son les pouvoirs du juge? Cas praique : éude d une procédure conenieuse de la suspension du versemen des drois de l allocaaire au jugemen Le conenieux de la récupéraion de l indu en maière de RSA Quels son les moyens opérans? Quels son les pouvoirs du juge?

4 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/MBFORMATION Cas praique : éude d une procédure conenieuse de la consaaion de la créance au jugemen Le conenieux de la réducion e de la remise de dee en maière de RSA Quels son les moyens opérans? Quels son les pouvoirs du juge? Cas praique : éude d une procédure conenieuse de la demande remise de dee jusqu au jugemen LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L ALLOCATION RSA L amende adminisraive Dans quels cas peu-elle êre prononcée? Le calcul du monan Quelle es la procédure e les formaliés à respecer? Cas praique: rédacion d une amende adminisraive La sancion pénale Les délis possibles Le dépô de plaine avec consiuion de parie civile La procédure pénale L ariculaion enre le jugemen pénal e la sancion adminisraive BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS inscripion@comundi.fr Tél : WEKA FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad Sain-Denis Cedex Tél : Fax : inscripion@comundi.fr web :

5 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/ MBFORMATI ON 39bdOr nano,pl ey ad sai n Deni scedex él Fax SASauc api al de eur os R. C. SBobi gny SI RET Comundi,or gani s medefor ma i on,es enr egi s r és ousl e numér o Connaîre les pouvoirs don dispose l adminisraion concernan l allocaion du RSA 2-3 oc à Paris 1-2 févr à Paris 1-2 oc à Paris HT (1 498,80 TTC) /70/WO/YAD0106 Cadre e procédures conenieuses liées au RSA (Ref : 3089)