D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE)

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1 N 26 Développement durable n 2 En ligne sur le site / extranet le 2 février 2015 ISSN L essentiel STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), qui bénéficiaient depuis 2005 d un régime administratif autonome, sont désormais soumises à la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) sous la rubrique de la nomenclature ICPE. Applicable au 1 er janvier 2015, ce changement de régime implique pour les installations : l intégration de procédures d instruction propres aux ICPE (création, vie et fin de l installation), de nouvelles conditions d exploitation. Contact : TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ; Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime d enregistrement relevant de la rubrique n 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

2 D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Au 1 er janvier 2015, les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relèvent de la règlementation des ICPE. En quoi ce changement de régime administratif a-t-il des conséquences? 1) D un régime administratif autonome à la réglementation ICPE Jusqu alors, les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) se voyaient soumises à une autorisation administrative autonome. Les conditions applicables à cette procédure d autorisation, en vigueur depuis 2005, étaient définies dans la partie déchets du code de l environnement. Les installations sont désormais soumises à la règlementation ICPE et entrent dans la nomenclature dédiée sous la rubrique intitulée «Installations de stockage de déchets inertes». 2) La règlementation ICPE et le régime d enregistrement La nomenclature ICPE encadre dès à présent de nombreuses installations qui concernent l activité de Travaux Publics (ex : centrale d enrobage, installation de transit regroupement de déchets inertes ). Chacune de ces installations se voit attribuer une rubrique numérotée. Par exemple, les rubriques numérotées 25XX de la nomenclature encadrent les installations liées aux activités «Matériaux, minerais et métaux». On retrouve dans cette catégorie les installations suivantes : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques Ces installations visent les activités de transformation des matériaux (broyage, concassage) ou de stockage «temporaire» (station de transit). Les matériaux, après transformation ou regroupement pourront ensuite être utilisés comme matières premières. Les rubriques numérotées 27XX de la nomenclature encadrent les installations liées aux activités «Déchets». La rubrique 2760, dans laquelle les ISDI viennent s intégrer, encadre ainsi l ensemble des installations de stockage de déchets (appelés précédemment «décharge») Installation de stockage de déchets dangereux Installation de stockage de déchets non dangereux Installations de stockage de déchets inertes 2

3 La règlementation ICPE soumet globalement les installations, en fonction de critères techniques identifiant un niveau de risques, à trois types de régime : la déclaration (D), l enregistrement (E) ou l autorisation (A) du moins stricte au plus stricte. Le type de régime applicable aux installations est ensuite déterminé en fonction de l activité et du risque pesant sur l environnement et la salubrité publique. La nouvelle rubrique n est concernée quant à elle par un seul de ces régimes: l enregistrement. En effet, la rubrique ne précise pas de critère technique de soumission. Ceci implique que l ensemble des ISDI est soumis à la règlementation ICPE et au régime d enregistrement, et cela sans critère de volume ou de surface de l installation (à partir du premier m² ou m³ dans l installation, vous pouvez être concerné). Le régime d enregistrement des ICPE n est pas soumis à étude d impact ni à enquête publique. Toutefois, dans le cas où la sensibilité du milieu le nécessite, le préfet, en motivant sa décision, peut opérer un basculement entre une instruction en procédure d enregistrement à une procédure d autorisation (L du code de l environnement). Le dossier est alors instruit selon les règles de l autorisation. Ce basculement implique alors la réalisation d une étude d impact et d une enquête publique. 3) Les changements induits par l intégration des ISDI dans la nomenclature ICPE Services instructeurs Les dossiers des ISDI, jusque-là instruit par les Directions Départementales des Territoires (DDT) seront désormais instruits par la DREAL. La surveillance et le contrôle de ces installations seront donc soumis à la police des Installations Classées. Prescriptions applicables aux installations L arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes est désormais abrogé. L arrêté du 12 décembre 2014 fixe désormais les prescriptions applicables aux ISDI (voir paragraphe II). Capacités techniques et financières Les exploitants des installations soumises à la rubrique (ISDI soumises à ICPE) restent soumis à l obligation de présenter, lors de la constitution de leur dossier d enregistrement, leurs capacités techniques et financières. Le décret introduisant les ISDI dans la nomenclature ICPE exclut l application à ce régime de garanties financières (article 4 du décret ). 4) L entrée en vigueur Le décret intégrant la rubrique dans la nomenclature ICPE est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 tout comme l arrêté du 12 décembre 2014 fixant les prescriptions applicables à ces installations. A compter de cette date, les dossiers de demande d exploiter sont désormais à déposer à la DREAL et non aux DDT. 3

4 5) Le régime applicable aux installations autorisées avant le 1 er janvier 2015 L exploitant d une installation de stockage de déchets inertes autorisée avant le 1 er janvier 2015 bénéficie des «droits acquis». Ces droits impliquent que l exploitation de son installation peut continuer sans déposer à nouveau un dossier s il répond à certaines conditions (L513-1 du code de l environnement). L exploitant peut ainsi bénéficier de ces droits à condition de: avoir régulièrement mise en service l installation (existence d une autorisation administrative 1 pour exploiter l ISDI), se faire connaitre, dans un délai d un an à compter du 1 er janvier 2015, auprès du préfet de département. Afin de se faire connaitre, l exploitant transmet au préfet dans une déclaration les informations suivantes (R513-1 du code de l environnement) : dans le cas d une personne physique : ses nom, prénom et domicile, dans le cas d une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l adresse de son siège social, la qualité du signataire de la déclaration, l emplacement de l installation, la nature et le volume des activités exercées ainsi que la rubrique concernée (ici pour les installations de stockage de déchets inertes. Si votre installation est autorisée au titre d une autre rubrique ICPE, le préciser). Le préfet peut vous demander tous renseignements complémentaires. Une étude d impact et une étude de dangers peuvent notamment vous être demandées au regard des spécificités de votre installation tout comme la constitution d un dossier d enregistrement (R513-2 du Code de l Environnement). 1 Attention ici, l autorisation administrative est celle qui était jusque-là délivrée par la DDT dans le cadre du code de l environnement (articles R et suivants du code de l environnement, désormais abrogés) 4

5 Les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement au titre de la rubrique L arrêté du 12 décembre 2014 fixe désormais les prescriptions des ISDI soumises à enregistrement. Il reprend en grande partie les dispositions de l arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, désormais abrogé. 1) Les prescriptions renforcées par l arrêté du 12 décembre 2014 C est à présent l arrêté du 12 décembre 2014 qui fixe les obligations auxquelles doivent répondre les ISDI. Si beaucoup de dispositions sont reprises de l arrêté du 28 octobre 2010 abrogé, l arrêté du 12 décembre 2014 vient renforcer certaines prescriptions. Prescriptions en matière de nuisances sonores L arrêté fixe des limites d émissions sonores à ne pas dépasser au regard des périodes de la journée et de la semaine (article 26 de l arrêté du 12 décembre 2014). Prescriptions en matière de qualité de l air L arrêté renforce la surveillance par l installation de la qualité de l air (articles 24 et 25 de l arrêté du 12 décembre 2014). L exploitant assure : l humidification des déchets stockés lorsque les conditions climatiques le nécessitent, une mesure des retombées de poussières (points de mesure, conditions à décrire par l exploitant), le suivi de ces retombées (selon les normes en vigueur- méthode des jauges de retombées ou méthode des plaquettes de dépôt en cas de difficultés), l information à l inspection des installations classées du bilan des résultats de ces mesures chaque année. Formation du personnel L arrêté du 12 décembre 2014 précise que la personne nommément désignée par l exploitant pour assurer la surveillance de l installation doit avoir suivi une formation de base sur «la conduite de l installation,des dangers et inconvénients que l exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d accident ou d incident». Jusqu ici, une «connaissance» de base était suffisante. L arrêté ne précise pas le type de formation recommandée. 2) Les prescriptions applicables aux installations existantes Les dispositions de l arrêté du 12 décembre 2014 sont applicables aux installations existantes à compter du 1 er janvier 2015 à l exclusion : des conditions d implantation (article 4 de l arrêté du 12 décembre 2014), des distances d éloignement de l installation (article 6 de l arrêté du 12 décembre 2014), des aménagements des voies de circulation et aires de stationnement pour éviter l envol de poussières (I de l article 7 de l arrêté du 12 décembre 2014). 5

6 Enfin, le dossier tenu à jour par l exploitant est adapté pour ces installations déjà autorisées avant le 1 er janvier 2015 (II de l article 5 de l arrêté du 12 décembre 2014). Les prescriptions fixées avant le 1 er janvier 2015 par l arrêté préfectoral d une installation de stockage de déchets inertes constituent désormais des prescriptions particulières (le préfet a en effet les prérogatives lui permettant de fixer ces prescriptions complémentaires au titre de l article L et L du code de l environnement). Elles restent donc applicables. 3) Les conditions d admission des déchets Les conditions d admission des déchets au sein des ISDI sont désormais fixées par l arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Cet arrêté abroge l arrêté du 6 juillet Il établit les conditions d admission des déchets pour : les installations ICPE 2515 (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), les installations 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, les installations 2517 (Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques). Il fixe également la liste des déchets pouvant être accueillis dans ces 4 types d installation ICPE. Il détermine enfin les critères à respecter lorsque les déchets sont soumis à la procédure d acceptation préalable (analyse en lixiviation et en contenu total des déchets hors liste positive de déchets) 2. 2 Voir BI «Déchets inertes : modifications des conditions d admission pour les installations de concassage-criblage et de stockage» 6