Note de synthèse environnementale et juridique

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1 Angers Loire Métropole Note de synthèse Règlement de zonage des Eaux Pluviales Juillet 2015 HYN16836X

2 Informations qualité Informations qualité Titre du projet Titre du document Note de synthèse Règlement de zonage des Eaux Pluviales Date Juillet 2015 Auteur(s) Alireza RYAZI N SCORE HYN16836X Contrôle qualité Version Date Rédigé par Visé par : 1 17/07/2015 Alireza Ryazi PA Rielland Destinataires Envoyé à : Nom Organisme Envoyé le : Mme. Reboul Angers Loire Métropole 17/07/2015 Copie à : Nom Organisme Envoyé le : Page 2

3 Sommaire Sommaire 1 - Note environnementale Coordonnées du maitre d ouvrage Principales caractéristiques de l étude de zonage pluvial et principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l environnement, le projet de zonage pluvial soumis à enquête a été retenu Objet de l enquête Note juridique Le cadre règlementaire de référence pour l établissement du zonage pluvial Le cadre juridique de l enquête publique... 9 Page 3

4 Note environnementale Acronymes et abréviations BR BV DCE EP SAGE SDAGE SCOT l/s/ha Bassin de rétention Bassin Versant Directive Cadre Européenne Eaux pluviales Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma de cohérence territoriale Litre par second par hectare ha Hectare (1 ha = m 2 ) K Coefficient d imperméabilisation ALM Coefficient de perméabilité des sols Surface imperméable divisée par surface totale de la parcelle Angers Loire Métropole Page 4

5 Note environnementale 1 - Note environnementale 1 Coordonnées du maitre d ouvrage Angers Loire Métropole Direction de l Aménagement et du Développement des Territoires Direction de l Eau et de l Assainissement 83, rue du Mail - BP ANGERS Cedex Principales caractéristiques de l étude de zonage pluvial et principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l environnement, le projet de zonage pluvial soumis à enquête a été retenu La Communauté d Agglomération Angers Loire Métropole (33 communes) est compétente en matière de Plan Local d Urbanisme. Angers Loire Métropole est en cours d élaboration d un PLU Communautaire sur l ensemble de son territoire. Le nouveau PLU prendra en compte les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du pays Loire Angers. La Communauté d Agglomération Angers Loire Métropole a entrepris l actualisation du zonage des eaux pluviales réalisé en 1999 pour qu il soit cohérent avec le nouveau PLU et pour avoir une gestion globale des eaux de ruissellement par bassin versant et par commune. Nota : L actualisation du zonage d assainissement est également engagée en parallèle. L étude d actualisation du zonage des eaux pluviales, engagée par délibération du 9 juin 2011, a pour objectif de définir les modalités d une stratégie de gestion cohérente sur l ensemble du territoire, au regard des projets de développement du territoire, défini dans le cadre de l élaboration du PLUi, PLU intercommunal sur l ensemble du territoire d Angers Loire Métropole. Elle a pour but d actualiser le zonage pluvial en répondant aux préoccupations d Angers Loire Métropole à savoir : Assurer une bonne gestion des eaux pluviales, Veiller à la maîtrise du développement de l'urbanisme, Garantir à la population la résolution des problèmes liés à l'évacuation des eaux pluviales, Préserver les ressources en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions, Protéger la qualité des eaux de surfaces et souterraines, Préserver le milieu naturel. Par application de l art R II du Code de l Environnement, le zonage pluvial est un document soumis à une demande d examen au cas par cas sur l éligibilité à évaluation environnementale auprès du Préfet de Département, autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement. Au regard des éléments de la demande adressée par ALM en date du 19/12/2014, l Autorité Compétente en matière d Environnement, par décision en date du 06/02/2015, a décidé que le zonage d assainissement des eaux pluviales d ALM n était pas soumis à Evaluation environnementale en application de l article R du Code de l Environnement. Les éléments de motivation sont entre autres que «le projet de zonage pluvial permet de définir des règles de gestion des eaux pluviales cohérentes et homogènes sur le tout le territoire d Angers Loire Page 5

6 Note environnementale Métropole dans une approche coordonnée avec le document d urbanisme et, que de manière complémentaire, un guide à l usage des habitants et des aménageurs permet d apporter des éléments pédagogiques et de sensibilisation pour une meilleure gestion des eaux pluviales». L étude de zonage des eaux pluviales des 33 communes d Angers Loire Métropole est réalisée en trois phases : Phase I : Diagnostic de la situation actuelle, Phase II : Règlement de zonage des eaux pluviales, Phase III : Enquête publique. Résumé de la phase I : Diagnostic de la situation actuelle : Le marché réalisé entre Angers Loire Métropole et EGIS Eau prévoit l étude des bassins versants dont le diamètre de l exutoire est >=Ø600. Certains bassins versants des 33 communes d Angers Loire Métropole n ont pas été étudiés car ils présentaient des diamètres aux exutoires inférieurs à Ø600 (limite fixée dans le cahier des charges de l étude) ou car ils sont branchés directement dans des fossés et qu ils ne présentent pas de problèmes majeurs. L objet de la phase diagnostic de l étude est de déterminer les taux de sollicitations des principaux réseaux d eaux pluviales (>ou= à Ø600) des 33 communes d Angers Loire Métropole. Ainsi, seuls les principaux réseaux d eaux pluviales, essentiellement situés en aval des bassins versants ont été cartographiés. Suite à la modélisation mathématique des réseaux d eaux pluviales avec la pluie de projet décennale, l étude a répertorié les bassins versants selon 5 types : Bassins versants non étudiés (<Ø600) Réseau bien dimensionné Réseau en limite de saturation (charge > 80 %) Réseau en charge (> 100 %) Réseau en forte mise en charge (> 200 %) Rendu de la phase de diagnostic de la situation actuelle : Un rapport général pour les 33 communes: mode de calcul pour les réseaux et pour les bassins versants, notes de calculs. Un rapport synthétique par commune présentant les résultats de l étude diagnostic, avec une carte par commune ou par bassin versant pour les plus importants (>Ø600) Page 6

7 Note environnementale Résumé de la phase 2 : Proposition de zonage pluvial Sur la base du diagnostic mené en phase 1 («bilan de l existant et préconisations pour les développements futurs»), les orientations pour la gestion des eaux pluviales sont définies dans le zonage et le règlement pluvial (phase 2). La phase 2 (Règlement de Zonage Pluvial) conduit, à partir de la connaissance du fonctionnement actuel des réseaux, à proposer des dispositions pour une gestion globale des eaux de ruissellement dans les secteurs destinés à l urbanisation et à projets d aménagement (zones U et AU), afin d éviter l augmentation de charge des bassins versants et de prévenir les risques d inondation. Les orientations du zonage pluvial permettent de décliner la stratégie pour la gestion des eaux pluviales sous les volets quantitatif et qualitatif. Elles ont pour objectif de définir des préconisations quantitatives et qualitatives dont les points majeurs sont mentionnés ci-après : Préconisations quantitatives Le règlement fixe, pour la gestion des eaux pluviales, la ou les période(s) de retour de protection, et le rejet maximum autorisé. Il indique notamment : - L infiltration à la parcelle par principe est privilégiée quand la nature du sol le permet ; - Dans les zones U et AU, les prescriptions (mesures compensatoires) sont distinguées selon la surface de l opération, le seuil des emprises imperméabilisées créées et au regard du type de bassin versant. 3 cas de figure sont définis : Opération < 2000 m 2 (mesures compensatoires permettant une protection décennale) 2000m 2 <Opération < 1ha (mesures compensatoires permettant une protection décennale) Opération > 1ha (réalisation d un dossier loi sur l eau). - Des mesures compensatoires sont également proposées dans les zones A et N, pour tout projet créant une surface imperméabilisée nouvelle supérieure à 400 m 2 Préconisations qualitatives Les prescriptions (mesures de décantation ou rétention) s appliquent à tout projet créant une surface imperméable nouvelle supérieure à 1000 m². Le rapport de la phase 2, zonage pluvial, est soumis à l enquête publique. 3 Objet de l enquête L objet de cette enquête publique est de présenter le Zonage des Eaux Pluviales sur les 33 communes d Angers Loire Métropole. Rappel du rôle de l enquête publique L enquête publique vise à : informer le public en présentant le projet avec les conditions de son intégration dans le milieu d accueil ; recueillir, sur la base d'une présentation les avis, suggestions et éventuelles contre-propositions des citoyens ; élargir les éléments nécessaires à l information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. Page 7

8 Note juridique 2 - Note juridique 1 Le cadre règlementaire de référence pour l établissement du zonage pluvial L article L de code Général des collectivités territoriales (CGCT) : Les collectivités territoriales se voient dotées de nouvelles obligations en matière d assainissement. Le Code Général des Collectivités Territoriales aborde très clairement dans son principe, la nécessité de maîtriser aussi bien qualitativement que quantitativement les rejets d eaux pluviales. L article L dispose, en effet que : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1 Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées («zones 1»); 2 Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif («zones 2»); 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement («zones 3»); 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.» («zones 4»). Ces deux derniers points concernent directement les eaux pluviales : mieux gérer les eaux pluviales et surtout limiter l imperméabilisation des zones d aménagement. Ils entrent en accord avec le principe de maîtrise quantitative et qualitative des eaux régi aux articles R214-1 et suivants du code de l environnement. les articles L à L du Code de l Environnement (ex loi n 92-3 du 3 janvier 1992 dite «loi sur l eau») : Nécessité de maîtriser quantitativement et qualitativement les rejets d'eaux pluviales, Les indications de la Mission Inter-Services de l Eau (MISE) du Maine et Loire : les nouveaux aménagements ne doivent pas aggraver la situation actuelle en terme d écoulement. Code de l urbanisme: Une commune peut réglementer le déversement d eaux pluviales dans son réseau (R , R332-25, R111-8). Code Civil : Articles 640, 641 et 668. SDAGE Loire Bretagne, les SAGE concernés par la zone d étude et le SCOT Pays Loire Angers: La cohérence entre le plan de zonage et les prévisions d urbanisation est vérifiée lors de l élaboration et de chaque révision du PLU. Page 8

9 Note juridique 2 Le cadre juridique de l enquête publique Mention des textes qui régissent l enquête publique et indication de la façon dont l enquête s insère dans la procédure administrative relative au projet L enquête publique est régie par les articles L et suivants et R et suivants du Code de l Environnement. L objet de cette enquête publique est de présenter le Zonage des Eaux Pluviales sur les 33 communes d Angers Loire Métropole comme le précise la réglementation. En effet, les Zonages des eaux pluviales sont visés par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L qui dispose en effet que : «les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement» (dites «zones 3»); «4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.» (dites «zones 4»). Ces deux zones sont traduites dans le rapport de zonage pluvial de la manière suivante : Zones 3 : ce sont des bassins versants hydrauliquement saturés. L imperméabilisation des sols sans mesures compensatoire est très limitée. Il est proposé de stocker les eaux pluviales dès que la surface imperméable créée dépasse 40 m 2. Zones 4 : ce sont les zones de future urbanisation pour lesquelles il est proposé des mesures compensatoires de type stockage, dépollution des eaux pluviales et la collecte des eaux pluviales avant de rejeter dans le milieu aquatique. Un groupe technique, composé de représentants des services techniques de communes, suit l ensemble de la démarche. Les communes membres d ALM sont informées et avisées au fur et à mesure de l avancement de l étude. Les partenaires suivants ont été associés/informés à l élaboration du zonage pluvial (phase 2) : Police de l Eau DDT49 ; Agence régionale de la santé ARS ; DREAL, Chambre d Agriculture. La proposition de zonage (phase 2) a fait l objet d une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre Le dossier d enquête publique a également été adressé à la Police de l Eau DDT49 ; à l ARS ; à la Chambre d Agriculture ainsi qu à l Agence de l eau Loire Bretagne. Décision pouvant être adoptée au terme de l enquête publique et autorité compétente Au terme de l enquête publique, Angers Loire Métropole, en tant qu Autorité Compétente en la matière, pourra approuver le zonage pluvial par délibération du Conseil communautaire. Concertation préalable Le projet n a pas fait l objet d une concertation préalable en application des dispositions de l'article L code de l environnement ou d une procédure de débat public. Les autres procédures applicables au projet de zonage pluvial L'approbation du zonage pluvial ne nécessite pas de demandes d'autorisations en application du I de l'article L , des articles L et L (4 ) du code de l'environnement, ou des articles L et L du code forestier. Page 9

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