Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

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1 de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date :

2 Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus entre le Prestataire et l Etablissement et qui détermine les conditions dans lesquelles ce dernier peut accéder au service. «Données» : informations, publications, fichiers et de manière générale toutes les données présentes sur la base de données de l Etablissement, consultables ou non par les Utilisateurs du Service. «Etablissement» : désigne toute personne morale ou physique ayant conclu avec le Prestataire un contrat d accès au Service. «LA-VIE-SCOLAIRE.FR» : désigne le Service La-Vie-Scolaire.fr «Plateforme d hébergement» : ensemble des ressources matérielles (machines, serveurs) et logicielles (système d exploitation ; composants du Service) mises en place par le Prestataire pour fournir l hébergement des applications, des modules et des bases de données qui lui sont liés. «Prestataire» : désigne AXESS-OMT. «Service» : désigne l application La-Vie-Scolaire.fr et son hébergement sur une plateforme matérielle connectée au réseau internet. «Utilisateur» : personne placée sous la responsabilité de l Etablissement (préposé, salarié, représentant..) et bénéficiant d un accès au Service en vertu du contrat conclu entre le Prestataire et l Etablissement. Préambule La société AXESS-OMT(le Prestataire) et l Etablissement ont conclu un contrat d accès au Service LA-VIE- SCOLAIRE.FR. Par ce contrat, AXESS-OMT accorde à l Etablissement un droit non exclusif et non transférable d utilisation et d accès du Service. Il est préalablement précisé que le Prestataire sous-traite l hébergement du Service à une société d Axess Groupe (Axess Online) dont le Prestataire fait également partie. Cependant, en vertu des conditions générales de vente, le Prestataire reste l unique contractant de l Etablissement, son unique interlocuteur et, en cas de préjudice subi par l Etablissement, l unique responsable, si la responsabilité du Prestataire est engagée. Il est par ailleurs précisé que le sous-traitant peut facturer lui-même la prestation d hébergement à l Etablissement, ce que ce dernier reconnait et accepte. Les présentes conditions générales de vente viennent en complément du contrat d accès au Service conclu entre le Prestataire et l Etablissement. Elles ont pour but exclusif de fournir à l Etablissement les informations relatives à l hébergement du Service par le Prestataire. 1 / 6

3 L Etablissement déclare donc préalablement avoir souscrit un contrat d accès au Service LA-VIE-SCOLAIRE.FR. Article 1 : Objet Les présentes conditions générales d hébergement ont pour objet de définir et de déterminer les conditions d hébergement du Service par le Prestataire, ainsi que les modalités d utilisation de celui-ci par l Etablissement. Elles viennent donc en complément du contrat d accès au Service conclu entre l Etablissement et le Prestataire. Par conséquent, l Etablissement déclare accepter les présentes conditions générales d hébergement. Il convient également de précise que les dispositions énoncées dans le contrat d accès au Service s appliquent également à l hébergement, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et commerciale, la confidentialité, les obligations des parties, la force majeure et les responsabilités. Article 2 : Description de l hébergement 2.1 Espaces disques alloués : L Etablissement bénéficie d un espace disque qui lui est alloué sur les serveurs du Prestataire. Cet espace disque, qui n est pas directement accessible par l Etablissement, est destiné au stockage de toutes les données et fichiers, à leur sauvegarde et à leur archivage. L Etablissement reconnait et accepte être propriétaire des Données qui sont stockées sur l espace disque alloué par le Prestataire à l Etablissement, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée en cas d hébergement de données contraires à la Loi ou aux bonnes mœurs. 2.2 Engagement technique : Le Prestataire s engage à mettre à disposition du Client le Service 24h/24h et 7j/7j et garantit un taux de disponibilité de 99%, sous réserve des opérations de maintenance. Ces dernières seront effectuées, à l initiative du Prestataire, de préférence en-dehors des heures ouvrées, c està-dire de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers. Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, Le Prestataire ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyens. 2.3 Infrastructures : Le Prestataire s engage à installer le Service et à héberger les données de l Etablissement qui lui sont associées dans des datacenter en France Métropolitaine. Le Prestataire pourra modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, mais Le Prestataire s engage à ce que ces changements n aient pas pour conséquence une violation du présent article. 2 / 6

4 2.4 Sécurité : Le Prestataire s engage à protéger le Service contre les intrusions extérieures et la destruction des données, par l installation de logiciels de protection adaptés (exemple : Firewall). Le Prestataire s engage à faire évoluer les logiciels de protection de façon à assurer en permanence une qualité de sécurité équivalente. Le Prestataire s engage à conserver la procédure d authentification confidentielle et à ne la communiquer uniquement au Client, lequel aura la responsabilité de la communiquer aux personnes désignées par lui. De son côté, le Client s engage à prendre les mesures nécessaires de façon à conserver la procédure d Authentification secrète, sa communication devant être limitée aux personnes qui auront accès au Service. Le Prestataire n est pas responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter pour le Client du fait de l utilisation dans des conditions préjudiciables du Service par des personnes habilitées par le Client ou par des personnes non habilitées par le Client dans la mesure où ces personnes ont eu communication de la procédure d Authentification autrement que par l intermédiaire ou la faute d Le Prestataire. 2.5 Sauvegarde : Le Prestataire s engage à sauvegarder les donnée hébergées de manière récurrentes et sans perturber le Service. Article 3 : Engagement de disponibilité du Service L Etablissement est averti des aléas techniques inhérents à l Internet, et des interruptions d accès qui peuvent en résulter. L engagement du Prestataire revêt le caractère d une obligation de moyens, le Prestataire devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions d accès au Service nécessaires à leur maintenance ou amélioration. En conséquence, le Prestataire ne pourra être et ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Le Prestataire n est pas en mesure de garantir la continuité du Service, exécutés à distance via Internet, ce que l Etablissement reconnaît. Le Prestataire s engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l Etablissement peut accéder au Service et l utiliser. En ce qui concerne l hébergement, le Prestataire garantit une mise en œuvre du Service conforme au contrat d accès au Service et aux présentes conditions générales d hébergement. L accès au Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d interruption du Service pour maintenance, le Prestataire s engage à informer l Etablissement le plus rapidement possible afin que l Etablissement puisse être informé au mieux de l interruption, et qu il prenne ses dispositions suffisamment à l avance pour éviter toute perturbation de son activité. En cas d impossibilité pour l Etablissement d accéder au Service, le Prestataire s engage, au titre d une obligation de moyens, à rétablir l accès au Service dans les délais les plus courts possibles. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l indisponibilité du Service et des conséquences que celle-ci entraine sur l activité de l Etablissement. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l Etablissement. 3 / 6

5 Article 4 : Modalités de vente 4.1 Durée de l hébergement : les présentes conditions générales d hébergement s appliquent à l Etablissement aussi longtemps que le contrat d accès au Service est en cours d exécution. 4.2 Renouvellement du contrat d accès au Service : En cas de renouvellement du contrat, l Etablissement reconnait que les présentes conditions générales d hébergement s appliquent et se renouvellent, mis à part si de nouvelles conditions générales d hébergement lui sont communiquées. 4.3 Modification des présentes conditions générales d hébergement : le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d hébergement, sans préavis. Si les présentes conditions générales d hébergement sont modifiées avant le renouvellement du contrat d accès au Service, la nouvelle version des conditions générales d hébergement sera communiquée à l Etablissement lors de la signature du renouvellement du contrat. 4.4 Tarifs : le prix de l hébergement est compris dans le prix du contrat d accès au Service. Si l Etablissement désire obtenir des prestations supplémentaires liées à l hébergement, celles-ci feront l objet d un contrat annexe. Article 5 : Obligations du Prestataire Le Prestataire, dans le cadre du contrat de licence et de maintenance, est tenu à une obligation de moyens, ce que reconnait et accepte l Etablissement. Le Prestataire s engage à assurer l hébergement du Service et des bases de données qui lui sont associées. Le Prestataire, en ce qui concerne la sécurité des traitements des données à caractère personnel, leur sécurité, leur réversibilité, ainsi que la confidentialité des données hébergées, est lié par les conditions générales de vente du contrat d accès au Service. Article 6 : Obligations de l Etablissement L Etablissement reconnait avoir vérifié l adéquation du besoin à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour bénéficier de l utilisation du Service. Il appartient à l Etablissement de respecter les conditions d utilisation du Service. L Etablissement s engage à utiliser seul le Service au moyen d un mot de passe et d un identifiant qui lui sont communiqués par le Prestataire une fois le contrat d accès au Service conclu entre le Prestataire et l Etablissement. 4 / 6

6 L utilisation du Service et de ses modules par l Etablissement s effectue sous sa seule responsabilité. Il est seul responsable de la conservation, de la sécurisation et de la communication des identifiants et des mots de passe nécessaires pour accéder au Service, notamment aux Utilisateurs. L Etablissement s engage à ne pas divulguer les identifiants et les mots de passe sous quelque forme que ce soit, en-dehors des personnes autorisées à accéder au Service. En cas de perte ou de vol d un identifiant ou d un mot de passe, l Etablissement s engage à en informer immédiatement le Prestataire. Ce dernier ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l Etablissement du fait de l utilisation du Service par un tiers avec les identifiants et/ou mots de passe perdus ou volés. En effet, en vertu des dispositions légales, l Etablissement est responsable des Données saisies par l ensemble des Utilisateurs du Service, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications et actions judiciaires qu elles entraineraient. L Etablissement s interdit de tenter ou de réaliser toute intervention sur les serveurs du Prestataire et sur les espaces disques alloués aux tiers présents sur la Plateforme d hébergement, ainsi que dans les systèmes informatiques du Prestataire. Dans le cas contraire, l Etablissement engage sa responsabilité. L Etablissement s interdit également d analyser, de visualiser ou de modifier la configuration de la Plateforme d hébergement du Prestataire, ainsi que sa structure et les fichiers qui la constituent. Dans le cas contraire, l Etablissement engage sa responsabilité. D une manière plus générale, l Etablissement s engage à n entreprendre aucun acte susceptible de porter atteinte à la configuration, au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme d hébergement du Prestataire. Article 7 : Déclarations obligatoires L Etablissement reconnait qu il lui appartient de faire toutes les déclarations nécessaires et relatives à l utilisation du Service auprès des établissements compétents (ex : CNIL). Article 8 : Responsabilités 8.1 Principe général : La responsabilité des Parties ne pourra être mise en œuvre que dans les cas et modalités prévus dans le contrat d accès au Service. 8.2 Responsabilité du Prestataire : En vertu des hypothèses où le Prestataire peut voir sa responsabilité engagée, prévues au contrat d accès au Service, et en vertu des limitations de responsabilité qui en découlent, il est rappelé ici que le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect, et notamment en cas de perte, détérioration, inexactitude ou corruption des fichiers et/ou des Données de l Etablissement hébergées par le Prestataire. 8.3 Responsabilité de l Etablissement : En plus des cas de responsabilité prévus par le contrat d accès au Service et des présentes conditions générales d hébergement, l Etablissement verra sa responsabilité engagée 5 / 6

7 en cas de préjudice subi par le Prestataire dû à l utilisation par un tiers des identifiants et mots de passe communiquées à l Etablissement. Dans cette hypothèse, en cas de préjudice subi par l Etablissement, le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée. Par conséquent, l Etablissement est notamment seul responsable de l utilisation du Service par les Utilisateurs. Article 9 : Litiges En cas de litige entre l Etablissement et le Prestataire lié à l hébergement du Service et aux données de l Etablissement, celui-ci peut, en vertu du contrat d accès au Service, uniquement engager la responsabilité du Prestataire, et non pas du sous-traitant qui assure l hébergement. En cas de litige entre l Etablissement et le Prestataire lié à l hébergement, celui-ci se réglera selon dans les conditions et selon les modalités définies dans le contrat de licence et de maintenance. 6 / 6

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