MODIFICATION DE L ANNEXE TYPE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE RELATIVE AU TRAVAIL ILLÉGAL

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1 N 83 - MARCHÉS n 22 En ligne sur le site / extranet le 21 juillet 2015 ISSN L essentiel MODIFICATION DE L ANNEXE TYPE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE RELATIVE AU TRAVAIL ILLÉGAL L annexe au contrat de sous-traitance FNTP/FFB vient d être modifiée afin de tenir compte : - de la loi «Savary» du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Informations n 97 - Social n 39 - Marchés n 27 du 2 septembre 2014), - du décret d application du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (Informations n 78 - Social n 25 - Marchés n 21 du 21 juillet 2015). Ce décret de 2015 précise notamment les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de : - déclaration préalable de ce détachement, - désignation d un représentant en France. L ensemble des documents visés dans l annexe sont à fournir avec l annexe par le sous-traitant : - lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat - dès que le contrat de sous-traitance est supérieur à euros (3 000 euros auparavant). Il existe 2 modèles de l annexe selon que le marché principal est : - un marché public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) ou un marché privé réglementé (Offices publics de l habitat, sociétés anonymes d HLM, société d économie mixte ), - un marché privé non réglementé (promoteurs, industriels, commerçants, particuliers ). Vous trouverez ci-après les deux modèles ainsi que les articles du code du travail et de la sécurité sociale concernés. Ils sont également disponibles sur le site : Ø "espace entreprises", "vie de l entreprise", «Juridique-marchés», contrathèque, «contrat de soustraitance» ou «Actualités» Ø L essentiel «contrat de sous-traitance 2014» Contact : daj@fntp.fr TEXTE DE REFERENCE : Décret n du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (JO 31 mars 2014)

2 POUR LES MARCHES PUBLICS (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) ET POUR LES MARCHES PRIVES REGLEMENTES (Offices publics de l habitat, sociétés anonymes d HLM, société d économie mixte ) DECLARATIONS (art.1) ET DOCUMENTS (art.2) A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les déclarations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Je soussigné, (Nom et prénom) Agissant en qualité de représentant de l entreprise «raison sociale»..(le sous-traitant) Adresse Article 1 DECLARATIONS SUR L'HONNEUR - J atteste sur l honneur que je n ai pas, ou la société que je représente, fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L , L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. - Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d effet équivalent si le sous-traitant n est pas établi en France. - Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d'assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d effet équivalent dans mon pays d origine ou celui de la société que je représente. - Je déclare ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail. Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION Sous-traitant établi en France Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article D du code du travail et D du code de la sécurité sociale) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l'urssaf, datant de moins de 6 mois. Une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Au titre de la lutte contre l emploi d étrangers sans titre (article D du code du travail) En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier, d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine soumis à autorisation de travail. Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article D du code du travail) Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «A1») et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF. Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 2

3 Au titre de la lutte contre la fraude au détachement (article R du code du travail) Avant le début du détachement de salariés sur le chantier : copie de la déclaration de détachement transmise à l unité territoriale compétente, copie du document désignant le représentant de l entreprise en France chargé d assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement des salariés. Au titre de la lutte contre l emploi d étrangers sans titre (article D du code du travail) En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide, en cours d exécution du chantier, d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Fait à le Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment à la loi n du 16 juin 2011, au décret n du 21 novembre 2011, à la loi n du 10 juillet 2014 et au décret n du 30 mars L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l'urssaf. 3

4 POUR LES MARCHES PRIVES NON REGLEMENTES (Promoteurs, industriels, commerçants, particuliers ) DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Je soussigné, (Nom et prénom) Agissant en qualité de représentant de l entreprise «raison sociale»..(le sous-traitant) Adresse Sous-traitant établi en France Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article D du code du travail et D du code de la sécurité sociale) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l'urssaf, datant de moins de 6 mois, Une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Au titre de la lutte contre l emploi d étrangers sans titre (article D du code du travail) En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger Au titre de la lutte contre le travail dissimulé (article D du code du travail) Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «A1») ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF. Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Au titre de la lutte contre la fraude au détachement (article R du code du travail) Avant le début du détachement de salariés sur le chantier : copie de la déclaration de détachement transmise à l unité territoriale compétente, copie du document désignant le représentant de l entreprise en France chargé d assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée du détachement des salariés. 4

5 Au titre de la lutte contre l emploi d étrangers sans titre (article D du code du travail) En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le soustraitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Fait à le Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la législation et réglementation en vigueur, à la loi n du 16 juin 2011, au décret n du 21 novembre 2011 à la loi n du 10 juillet 2014 et au décret n du 30 mars L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l'urssaf. 5

6 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL TRAVAIL ILLEGAL Article L Toute personne vérifie lors de la conclusion d un contrat dont l objet porte sur une obligation d un montant minimum en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, et périodiquement jusqu à la fin de l exécution du contrat, que son cocontractant s acquitte : 1 ) des formalités mentionnées aux articles L et L ; 2 ) de l une seulement des formalités mentionnées au 1, dans le cas d un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. Article D La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1 Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Article L Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. Article D La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1 Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. SALARIES ETRANGERS Article D La personne à qui les vérifications prévues à l'article L s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1 Sa date d'embauche ; 2 Sa nationalité ; 3 Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. DETACHEMENT Article L I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L et L , adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L pendant la durée de la prestation. Article L Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L et L , vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L Article L La méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations de vérification mentionnées à l'article L est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L , lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L

7 Article R Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R , R et R ; b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Article L Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L , L et L du présent code et L du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. 7