Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL LISTE DES ANNEXES

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1 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL LISTE DES ANNEXES 1 IDENTIFICATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 2 DÉFINITION ET GESTION DE L IDENTIFICATION DU PATIENT 3 FORMAT DES DOCUMENTS ET DE LEURS ÉTIQUETTES 4 1 GESTION DES DROITS PAR LE PATIENT 2 CONSULTATION, ALIMENTATION ET ENRICHISSEMENT DU DMP PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ 5 1 VUES DU DOSSIER PATIENT PAR LE MÉDECIN 2 VUES DU DOSSIER PATIENT PAR LE PATIENT 6 ARTICULATION AVEC LES RÉSEAUX DE SANTÉ 7 LA PRÉSENCE D UN MÉDECIN CHEZ LES HÉBERGEURS 8 SÉCURITÉ 9 DÉCOMPOSITION DES COÛTS 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) dmp@sante.gouv.fr Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

2 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 1 FICHE : IDENTIFICATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ L identification des professionnels de santé est un enjeu important pour le DMP. En effet, il est nécessaire de les identifier pour les authentifier lors de la connexion au DMP ; gérer les droits d accès : un professionnel de santé accède au DMP d un patient suivant son profil et selon les autorisations que le patient lui a données ; connaître les auteurs des documents : la signature électronique est associée à l identifiant du professionnel de santé, auteur du document. Elle garantit la réalité de l auteur présumé et l intégrité du document ainsi signé. gérer les contrats des professionnel de santé avec les hébergeurs. 1 ASPECTS FONCTIONNELS : L IDENTIFICATION 1.1 Identification des professionnels de santé libéraux Les professionnels du secteur libéral possédant une carte CPS pourront être identifiés au moyen de leur carte et à partir de l annuaire du GIP-CPS qui servira de référence. 1.2 Identification des autres professionnels Les autres professionnels sont les médecins, le personnel soignant et les agents administratifs qui interviennent dans des établissements de soins. Ils seront identifiés par l identifiant de l établissement de santé auquel sera adjoint le numéro de matricule du professionnel dans l établissement de santé. Les établissements de soins seront identifiés par leur numéro FINESS ou SIRET selon l établissement. 2 ASPECTS TECHNIQUES : LES IDENTIFIANTS 2.1 Bilan de l'existant Identifiants des établissements dans le secteur de la santé Dans le monde de la santé on distingue : Les établissement qui sont exploités après une autorisation de l'état. Ces établissements sont enregistrés dans le fichier FINESS tenu par l'état avec un identifiant, dit N FINESS 1. Les autres établissements de santé, notamment les sociétés d'exercice libéral (SEL, SCP, ), sont identifiés par un N SIRET, sauf les cabinets libéraux qui, pour des raisons 1 Note : Chacun de ces établissements est identifié par un N FINESS juridique et un N FINESS géographique. Ils identifient des structures juridiques et géographiques. Contrairement au N SIRET, le N FINESS géographique n'est pas une "déclinaison" du N FINESS juridique. 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

3 historiques, ont été identifiés par le N ADELI du titulaire du cabinet avec une extension indiquant le N de séquence du cabinet. D'autres structures interviennent à titres divers, notamment techniques, dans le monde de la santé. Il s'agit d'institutions, d'opérateurs de réseaux ou de fournisseurs de matériel informatique.. Ils sont également identifiées par un N SIRET. Le tableau ci-dessous résume les identifiants utilisés à ce jour : Type d'établissement Cabinets médicaux (hors sociétés d'exercice libéral) Établissements de santé répertoriés dans FINESS (dont laboratoires et pharmacies) Sociétés d'exercice libéral et autres structures identifiées par un N SIRET Identifiant de l'établissement Identifiant Cabinet (11 caractères) (N ADELI + N de séquence sur 2 caractères) Identifiant FINESS (9 caractères) Identifiant SIRET (14 caractères) INSEE Autorité de gestion (d'assignation) N ADELI : Ministère en charge de la Santé, N de séquence : GIP-CPS Ministère en charge de la Santé 2.2 Identifiants des personnes dans le secteur de la santé Dans le monde de la santé on distingue : les Professionnels de Santé, dont la profession est réglementée par la loi, ayant un Ordre professionnel 2 ou non. Ces professionnels sont enregistrés dans le fichier ADELI tenu par l'état (les DDASS) avec un identifiant, dit N ADELI. les Professionnels de Santé en Formation 3 : les internes, enregistrés dans le fichier SIRIUS tenu par l'état (les DRASS) avec un identifiant, dit N DRASS, les étudiants ayant une licence de remplacement. Ces étudiants sont enregistrés par les Ordres avec un identifiant spécifique, dit N Étudiant. Les employés des établissements de santé, qui ne possèdent pas d'identification nationale. Ils n'interviennent dans le monde de la santé que par leur attachement à leurs établissements. Ces personnes ont par conséquent une identification qui est une extension "libre" de l'identifiant national de leur établissement. D'autres personnes, intervenant à des titres divers, notamment techniques, dans le monde de la santé. Il s'agit des employés d'institutions, d'opérateurs de réseaux ou de fournisseurs de matériel informatique. Ces personnes sont éligibles à la détention d'une carte CPA 4. Leurs structures sont identifiées par un N SIRET Par un professionnel à Ordre, on entend un professionnel dont la profession est Médecin, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste ou Sage-Femme. Ne concerne que les professions à Ordre. Hormis le personnel des institutions, membres du GIP-CPS, la fourniture de cartes CPA aux employés d'une structure nécessite une autorisation préalable du Collège de Déontologie (CODEON). 2 / 5

4 Le tableau ci-dessous résume les identifiants des personnes dans le secteur de la santé : Type de personnes ayant un Autorité de gestion Identifiant de la personne identifiant national (d'assignation) Professionnel de Santé dont la profession est réglementée par la N ADELI (9 caractères) DDASS loi Professionnel de Santé en formation Interne N DRASS (11 caractères) DRASS (fichier SIRIUS) Étudiant N Étudiant (9 caractères) Ordres Type de personnes sans identifiant national Identifiant de la personne dans son établissement Autorité de gestion du N de registre interne Employé d'un cabinet libéral Identifiant Cabinet + N (ex. : secrétaire médicale,...) registre interne Titulaire du cabinet Employé d'un établissement de Identifiant FINESS + N Responsable de santé répertorié dans FINESS registre interne l'établissement (dont laboratoires et pharmacies) Employé d'une société d'exercice Identifiant SIRET + N libérale ou autre structure registre interne identifiée par un N SIRET Responsable de la structure Les formats détaillés de ces différents identifiants sont détaillés en annexe. Dans la suite de ce document, tous les établissements seront appelés «structures». 2.3 Les identifiants du Système CPS Le GIP-CPS a pour mission d'émettre et de gérer les cartes de la famille CPS à tous les acteurs du secteur de la Santé Codification des identifiants des Titulaires de carte Tous les porteurs, quel que soit leur rôle, ont une identification unique. Afin d'éviter toute collision d'identifiant provenant de plusieurs répertoires autonomes vis-à-vis du Système CPS, l'identification d'un titulaire d une carte de la famille CPS est composée d'un type d'identifiant suivi d'un identifiant selon le tableau ci-dessous : 3 / 5

5 Identification Nationale = PS_Id_Nat Type Identification porteur Type de carte 0 N ADELI CPS 1 Id Cabinet / N de registre CPE 2 N DRASS CPF 3 FINESS / N de registre 5 CDE / CPE 4 SIREN / N de registre 6 CDE / CPE / CPA 5 SIRET / N de registre CDE / CPE / CPA 9 N Étudiant CPF Note : Le N de registre est attribué par le responsable de la structure, maximum 15 caractères alphanumériques avec un format libre. L'identification du titulaire est présente dans chaque carte : dans la zone d'identification du porteur (champs PS_Id_Nat, accessible au travers les API- CPS). dans le nom du porteur des certificats X.509 (champs «CommonName» du «Distinguished Name», accessibles au travers les API-CPS et les librairies cryptographiques CPS). Cette identification est conforme aux normes suivantes : Normes des cartes à microprocesseur ISO-7816 : identifiants porteurs uniques pour un émetteur de carte (le GIP-CPS est identifié en tant qu'émetteur " "). Normes des certificats X.509 : les «Distinguished Names» des porteurs doivent être uniques pour chaque Autorité de Certification Codification des identifiants des structures A l'instar de l'identification nationale unique des PS, une identification nationale unique pour toute structure a été créée. Elle est composée d'un type d'identifiant suivi de l'identifiant spécifique de la structure selon le tableau ci-dessous : Identification Nationale = Id_Nat_Struct Type Identification Structure 0 Identification de Cabinet 1 FINESS 2 SIREN 3 SIRET L'identification de la structure est présente dans chaque carte : dans les Situations d'exercice décrivant chaque activité du porteur (champs "Caractéristiques de la Structure", accessible au travers les API-CPS). 5 6 Utilisation de l'identifiant FINESS : - le FINESS juridique est utilisé pour les hôpitaux publics, sauf pour l'ap-hp, les HCL et l'ap-hm, - le FINESS géographique est utilisé pour tous les autres établissements. Le type d'identifiant N 4 "SIREN" a été créé mais n'a jamais été mis en œuvre. 4 / 5

6 dans l'identification de la structure des certificats X.509 des employés de structures (champs «Organisational Unit» du «Distinguished Name», accessible au travers les API- CPS et les librairies cryptographiques CPS). 2.4 La certification des identités des titulaires de cartes de la famille CPS En collaboration avec les différentes autorités compétentes, les procédures de distribution de cartes ont été définies afin de garantir les données d'identification et de qualification de leurs porteurs. Le GIP-CPS assume également le rôle d'autorité de certification pour la certification des clés de signature et d'authentification présentes dans les cartes CPS. Ces certificats, ainsi que les listes de révocation correspondantes, sont publiés dans l'annuaire du GIP-CPS ( Les politiques de certification sont disponibles sur le site internet du GIP-CPS ( Ces documents décrivent les contrôles imposés avant l'émission d'un certificat et les engagements de sécurité du GIP-CPS. A partir de début 2006, le GIP-CPS émettra également des "certificats logiciels" dont les procédures de distribution respecteront les mêmes règles que celles des titulaires des cartes de la famille CPS (même circuit de demande même schéma de codification des identités). 5 / 5

7 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 2 FICHE DÉFINITION ET GESTION DE L IDENTIFICATION DU PATIENT I. SYSTÈME CIBLE 1. Identifiant du patient et identifiant du dossier Le projet DMP a besoin d associer son dossier sans ambiguïté ni erreur à chaque patient de façon à garantir la confidentialité des informations et à éviter les risques d erreur médicale liée à une erreur d identification du patient. L identifiant du patient est une suite de caractères. C est le «NIS», numéro d identifiant de santé. L hébergeur qui gère le dossier a un identifiant H (une lettre suffit). L identifiant du dossier est la suite H, NIS, qui est l adresse qualité santé AQS. Cet identifiant est unique. Il permet au patient de changer d hébergeur, sans changer de NIS. L identifiant NIS comporte 8 signes alphanumériques ou 10 chiffres (identifiant proprement dit et clef de contrôle).il est non significatif. Le NIS est calculé à partir du numéro NIR, selon une méthode non réversible, déterministe et univoque : on ne peut par remonter au NIR depuis un NIS ; un même NIR donne toujours le même NIS ; deux NIR différents donnent deux NIS différents. Cette méthode repose sur l'utilisation de clefs secrètes, qui sont conservées par un tiers de confiance. 2. Initialisation Les organismes servant les prestations d'assurance maladie obligatoires (régime général, régime agricole, régime des travailleurs indépendants, régimes spéciaux, les mutuelles gérant le régime de base) couvrent l'ensemble de la population. Organisme d assurance maladie. Tiers de confiance (1) NIR + adresse postale (2) NIS (5) confirmation Bénéficiaire (3) Formulaire d adhésion + contrat (4) Contrat + Code secret Hébergeur 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS

8 Le processus proposé confie aux organismes d assurance maladie le soin d envoyer à leurs bénéficiaires les formulaires d adhésion, initialisés avec les données d identification et éventuellement les données de leurs parcours de soins. (1) L organisme d assurance maladie envoie à un tiers de confiance l identité, le NIR et la dernière adresse postale connue du bénéficiaire. (2) Le tiers de confiance envoie, en recommandé, à l assuré son numéro d identité de santé, NIS (dont un sous forme de carte). (3 ) Le bénéficiaire envoie à l'hébergeur de son choix le formulaire d adhésion, complété du NIS, le contrat d hébergement signé et éventuellement d éléments correctifs ou complémentaires (ex: correction d orthographe, choix d'options, ). (4) L hébergeur renvoie le contrat signé au bénéficiaire avec les éléments de sécurité d accès au futur dossier, dont l identifiant de ce dossier, AQS et crée le dossier. (5) L hébergeur confirme au tiers de confiance la création du dossier. Le tiers de confiance détruit les information personnelles du patient et ne conserve que son NIS et l identification de l hébergeur qui conserve son dossier. 3. Support de l identifiant L identifiant AQS sera enregistré dans la carte Vitale 2. En attendant la disponibilité de cette carte, il pourra être imprimé sur une carte. La possibilité d enregistrer l identifiant AQS sur la carte Vitale est en cours de validation par le GIE SESAM-VITALE. Dans ce cas, au moment de l attribution du droit par le patient à un professionnel de santé, l identifiant AQS pourrait être lu depuis la carte Vitale du patient. Ainsi, le professionnel de santé minimise le risque de saisie incorrecte de l AQS. II. SYSTÈME POUR LES PREMIERS DÉPLOIEMENTS La méthode de calcul proposée pour la cible sera soumise à validation pendant les premiers déploiements. Les circuits entre patient, caisse d assurance maladie, tiers de confiance et hébergeur seront également soumis à validation. 2 / 2

9 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 3 FICHE FORMAT DES DOCUMENTS ET DE LEURS ÉTIQUETTES Un DMP regroupe des documents. Chaque document décrit un acte daté et signé par un professionnel de santé. Le contenu du document doit être dans un format accessible à tous, c'est-à-dire visualisable, si nécessaire via un visualiseur téléchargeable, au travers d un simple navigateur Web ou d une messagerie. La multiplicité des documents contribuant au DMP, la variété de leur nature et de leur origine et la nécessité d organiser leur rangement dans le dossier pour en permettre un accès facile et précis, rendent indispensable l adoption d un format normalisé d étiquetage, qui assure le repérage et la possibilité de gérer les habilitations. Ce format décrit, dans des champs normalisés, les attributs du document. I. SYSTÈME CIBLE 1. Format des étiquettes Les champs des étiquettes et leurs règles d interprétation, utilisent comme référence le profil XDS (Cross Enterprise Clinical Document Sharing) publié par l IHE (Integrating the Healthcare Enterprise). Ce profil gère les attributs associés à chaque document qu ils décrivent : par exemple, le domaine du document biologie, compte rendu d examen clinique, etc. et son format structuré ou non, fichier visualisable, etc., le lieu de la création service hospitalier, cabinet médical, etc. caractérisé par le type d organisation et la discipline, des codes de l acte et/ou la pathologie en cause, associés à la référence de codification, la date de l acte, etc. Toutes les informations concernant ce format sont disponibles sur le site du GMSIH ( rubrique IHE) 2. Format des documents Un document comporte une en-tête, un corps et une signature. L en-tête contient des informations relatives au document, sur les participants au document et sur les relations avec d autres documents. Elle est conforme aux spécifications françaises d usage des documents HL7 CDA version 2 ou EHRCOM dès qu il sera disponible. Le corps du document décrit les résultats de l acte (consultation, compte rendu d examen, etc.). Selon leur nature, les documents sont ou ne sont pas structurés. Quand ils sont structurés, la structure est conservée dans le DMP. La signature du document permet d en garantir l identification de l auteur, l intégrité, la nonrépudiation du document. La signature suit la spécification XML Signature. Les spécifications CDA release 2 seront disponibles sur le site HL7 France Les spécifications EHRCOM seront disponibles sur le site 3. Dictionnaire des champs et des valeurs Les noms des champs d étiquettes et d en-têtes et leurs valeurs possibles, ainsi que leurs définitions précises seront décrits dans un dictionnaire commun à tous les acteurs du DMP. Ce dictionnaire sera maintenu par les organismes de normalisation correspondants et mis à 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS

10 disposition des professionnels de santé et des établissements de soins sur un site unique géré par exemple par le GIP DMP. Pour chaque nature de document sera retenue une liste aussi courte que possible des champs d étiquettes et d en-têtes. Chacun de ces champs sera à remplir : il n y aura pas de champ optionnel. Pour chacun des champs où cela est pertinent, les valeurs possibles, accompagnées de leurs définitions, seront présentées dans des listes enregistrées dans le dictionnaire. Pour les autres champs, les formats de présentation des valeurs possibles seront également enregistrées dans le dictionnaire. II. SYSTÈME POUR LES PREMIERS DÉPLOIEMENTS 4. Format des étiquettes Le profil IHE XDS et l en-tête HL7 CDA demandent aujourd hui des développements lourds pour les éditeurs de logiciels. En revanche, la recommandation [MMF/MXF] d EDISANTE pour l échange de documents médicaux est suivie actuellement dans les échanges par messagerie sécurisée. Pour les premiers déploiements, les hébergeurs devront accepter les deux standards. Le format d étiquette MMF/MXF n est utilisable qu en protocole de messagerie. Il est compatible avec les outils de messagerie sécurisée homologués par le GIP-CPS. Les informations concernant ce format sont disponibles sur le site d EDISANTE ( rubrique GT11) 5. Format des documents Les documents qui ont une étiquette MMF/MXF n ont pas d en-tête. Les autres sont conformes à la cible décrite en 2. La signature suit la spécification XML Signature. III. EXEMPLES POUR LES PREMIERS DÉPLOIEMENTS La liste des documents à prendre en compte dans le DMP va, par nature, évoluer. Un groupe de travail permanent sur le contenu de documents abordera trois thèmes : Contenu du DMP Structuration du DMP et synthèses Conditions d accès des différentes catégories de professionnels de santé aux différentes catégories d informations du DMP. 6. Exemple de types de documents Données administratives État civil, données d assuré social, conditions de prise en charge Documents médicaux directement reportables dans le DMP Courriers (de cabinets ou services informatisés et lettre de sortie) Résultats (biologiques HPRIM) Comptes-rendus (radiologiques et d examens ou actes spécialisés, dont les comptesrendus opératoires s ils sont informatisés) Délivrances de traitements médicamenteux (des pharmacies d officines, toutes informatisées) Documents issus des dossiers de réseaux de soins, s ils sont informatisés. Documents médicaux à saisir pour dépôt dans le DMP Antécédents (les plus marquants, tous les séjours hospitaliers, les pathologies chroniques en cours, la liste des consultations + dates) Libellé(s) des ALD et périodes d exonération du ticket modérateur, protocole(s) de soins cosigné(s) Observations médicales (fiches de consultation, informatisés si logiciels «métier») 2 / 3

11 Prescriptions d examens complémentaires Traitements médicamenteux, prescriptions de soins, conduites à tenir (informatisés si logiciels «métier») 7. Formats retenus pour les corps de documents Les documents non structurés sont en général produits par des outils de bureautique. Les formats correspondants recommandés sont notamment txt, rtf, pdf, html. Pour les images, le format recommandé est dicom. Pour les compte rendus d examens biologique, le format hprim est recommandé. 3 / 3

12 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 4-1 FICHE GESTION DES DROITS PAR LE PATIENT La gestion des droits d accès a pour objectif de répondre à la loi : «Seuls peuvent accéder aux données ayant fait l'objet d'un hébergement les personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les personnes concernées, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au deuxième alinéa, dans le respect des dispositions des articles L et L «Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils ne peuvent les transmettre à d'autres personnes que les professionnels de santé ou établissements de santé désignés dans le contrat prévu au deuxième alinéa. Cette fiche décrit les autorisations fonctionnelles de base retenues pour les premiers déploiements. Il en résultera une politique d autorisation pour le DMP. Cette politique pourra être affinée tout au long du déploiement. Il y a deux types de droits accordés par le patient aux professionnels de santé en lecture ou consultation, qui permet d accéder à un DMP complet ; d accéder à certains documents du DMP à la liste des documents du DMP aux différents types de documents. D importer un document en écriture ou alimentation de documents ; de mises à jour. a) Accès au DMP L accès au DMP nécessite le consentement explicite du patient, ce qui peut se traduire par les hypothèses suivantes L utilisation des cartes Vitale et CPS à chaque accès à son dossier ; Un accord enregistré auprès de l hébergeur par le patient pour chaque épisode de soins (loi du 13 août 2004) correspondant au concept de mandat. L accès sera donc limité dans le temps. L accès est autorisé aux professionnels qui auront été préalablement authentifiés et pour lesquels le patient a donné les autorisations nécessaires, lui même ou par délégation. Remarque : le premier accès pour attribuer une autorisation à un professionnel de santé ne peut s effectuer qu avec la carte Vitale du patient et la carte CPx du professionnel. b) Accès aux documents Les autorisations sont données par le patient suivant les critères suivants : Par type de documents ; 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

13 Par profils de professionnels les profils devront être définis de façon fine, car un médecin A peut être défférent d un médecin B. ; Par épisode ou période de temps (les mandats) ; Par niveau. Le patient peut juger que certains types de documents de son DMP ne peuvent être consultés qu en sa présence (par exemple compte rendu de consultation en psychiatrie). Il peut décider que certains types de documents soient masqués. Dans ce dernier cas, ces documents ne seront accessibles à aucun professionnel y compris celui qui en est l auteur. Cependant il sera fait mention dans la liste des documents présentés au professionnel que certains documents (sans que la nature en soit précisée) sont masqués. c) Les profils À chaque professionnel sera associé un profil, comme par exemple Médecin Professionnel non médical : Infirmier Kinésithérapeute Agent administratif Intervenant social d) Les niveaux Pour faciliter l attribution des droits par le patient, trois niveaux de professionnels sont proposés : Niveau proche (1) : correspond aux professionnels de santé que le patient a l habitude de rencontrer dans son environnement habituel ; Niveau éloigné (2): correspond aux professionnels qui ne sont pas dans sa sphère habituelle ; Urgence. e) Les mandats Le patient donne mandat à un professionnel de santé pour lui permettre d accéder à son DMP en dehors de sa présence. Le mandat peut être attribué aussi bien à un professionnel libéral qu à une équipe en milieu hospitalier. Ces mandats couvrent les attributs suivants : Profil du mandat : hospitalier, urgence, psychiatrie Identité du patient ; Profil du professionnel ; Durée du mandat ; Mode d accès (lecture/écriture) ; Niveau f) Exemple 1. M. Durand, âgé de 60 ans, diabétique qui, à la suite d une opération récente de la hanche, est suivi par son médecin traitant M. Medisson. Son infirmière Mme Soinant se rend chez lui deux fois par jour pour les soins complémentaires. Des séances de kinésithérapie lui ont été 2 / 3

14 prescrits à la sortie de l hôpital. Il se rend chez son pharmacien pour se faire délivrer les médicaments prescrits à sa sortie d hôpital. M. Durand va donner accès aux professionnels de santé qui lui sont proches (niveau 1) selon leur profil (médecin, infirmière, kinésithérapeute et pharmacien) pendant la durée de sa convalescence (période ou épisode) aux différents documents produits pendant son épisode de soins (lettre de sortie, compte rendu d hospitalisation, compte rendu de soins, délivrance de médicaments ). 2. M. Durand va chercher ses médicaments à la pharmacie située à deux rues de sa maison. Il se fait renverser par une voiture et il est amené d urgence à l hôpital. Par chance, il n a que quelques contusions. L urgentiste demande une radiographie de la hanche afin de vérifier que cet accident n a pas eu de conséquence fâcheuse sur sa hanche récemment opérée. M. Durand sort dans la journée. Un épisode de soins d urgence est ouvert. L urgentiste, par ses accès autorisés (profil, niveau d urgence et mandat d urgence), consulte le DMP de M. Durand. Il accède ainsi au volet médical qui lui précise la récente opération de M. Durand et lui permet de savoir que M. Durand est diabétique ainsi que les derniers médicaments délivrés. Grâce au mandat d urgence, l urgentiste peut alimenter le DMP de M. Durand avec son compte rendu même si M. Durand est sorti.. g) Alimentation du DMP L accès à l alimentation du DMP nécessite le consentement du patient, ce qui a pour conséquence l ouverture d un mandat et le contrôle des autorisations mis en place par le patient. Toute opération réalisée sur un document (mise à jour, correspondant à une addition d un nouveau document, remplacement, obsolescence) ne peut être réalisée que par l auteur du document original ou par une personne déléguée reconnue. h) Import de documents L import de documents obéit au même processus d autorisation d accès que la consultation de documents. Tout document consulté peut être importé vers le logiciel du professionnel. i) Présentation aux utilisateurs de la gestion des droits d accès La présentation de la gestion des droits peut devenir très vite complexe compte tenu du nombre de paramètres à prendre en compte. La présentation s appuiera tant que faire ce peut sur des représentations graphiques. Exemple : la représentation graphique sous forme de rosaces de l open source Odyssée basée sur deux niveaux d accès : Rouge : le document n est pas accessible ou est masqué. Cependant son existence est signalée. Vert : le document est totalement accessible. Des présentations par défaut seront disponibles à l initialisation du dossier. Le patient pourra ensuite les faire évoluer selon son choix. 3 / 3

15 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 4-2 FICHE CONSULTATION, ALIMENTATION ET ENRICHISSEMENT DU DMP PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ a) CONSULTATION DU DMP Le problème à résoudre est le suivant : comment consulter le DMP à partir de son propre système de dossier médical sans multiplier les interfaces? La proposition qui suit a pour objectif de simplifier la consultation du DMP à partir des applications métiers. Dans un établissement de soins (ou un cabinet médical), le professionnel de santé (PS), qu il soit hospitalier ou libéral, se connecte sur son propre dossier médical (progiciel de cabinet médical, progiciel hospitalier ou système propriétaire). Pour se connecter, il appelle un numéro de dossier ou choisit le nom d un patient dans une liste. En tache de fond, le système envoie une requête au DMP avec : L authentification du praticien repéré par sa carte CPS ; Le numéro de dossier DMP (AQS ou NIR-NIS), stocké dans le progiciel car le système sait relier le numéro de dossier propre au professionnel avec l AQS. Dans l application métier, un développement doit être réalisé pour qu un icône de l application ouvre le DMP. Celui-ci, par l envoi de la requête précédente, a vérifié que le PS a les droits de consultation du DMP et ouvre le DMP sur le bon patient. Il n est pas du devoir des hébergeurs de réaliser un connecteur pour chaque logiciel afin de réaliser cela. Par contre, il peut être réalisé un «connecteur open source» sur lequel peut se brancher n importe quel logiciel et envoyer une requête à l hébergeur DMP. Ceci serait également valable pour le Dossier Communiquant en Cancérologie (DCC). b) ALIMENTATION DU DMP Le système pourrait fonctionner également, comme pour la consultation, pour l alimentation du DMP, au fil de l eau. Néanmoins, il faut y ajouter la possibilité d envoyer les données par lots, par batch, par exemple la nuit. Il faut définir des règles comme l envoi de nuit des documents créés, modifiés ou supprimés (suppression logique qui garde la trace) dans la journée. Ces documents dont le praticien est signataire doivent toujours être visibles par lui. c) ENRICHISSEMENT DU DMP Enrichissement signifie qu il doit être possible de saisir des informations dans le DMP sans passer par un système métier. Ceci sera le moyen qui permettra à un patient de saisir des informations via Internet, dans une zone prédéfinie qui lui est réservée ; ceci doit être possible pour un PS. 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

16 Dans le cas du PS, s il est possible de saisir directement dans le DMP, par exemple un compte rendu de consultation dans un formulaire, ceci entraîne deux conditions : pouvoir accéder au DMP sans la présence du patient pouvoir accéder à tout document dont on a été l auteur, en lecture, sans l accord du patient. 2 / 2

17 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 5-1 FICHE VUES DU DOSSIER PATIENT PAR LE MÉDECIN Chacune de ces vues n'est accessible que pour un professionnel dûment habilité par un patient. Un événement est un épisode de soins, un contact, une rencontre pour lequel un document ou des documents ont pu être produits. Un événement peut être un épisode d hospitalisation, une consultation chez le médecin traitant, est. Dans tout ce qui suit «événement» représente un événement auquel le patient a donné droit d accès au professionnel. Un professionnel de santé devra avoir la possibilité d accéder au dossier du patient selon deux modes : en présence du patient ou sans sa présence. 1. Accès en présence du patient Le patient a déjà défini les règles d'accès à son dossier pour ce praticien. Sinon, il le fait. a) Accès par événement: Dans ce cas, le professionnel aura accès à tous les événements de son patient du plus récent au plus ancien. Il pourra alors décider de visiter un événement en particulier. S'il n'y a qu'un document rattaché à cet événement, il y accèdera alors directement. S'il y a plusieurs documents disponibles sous cet événement, il pourra alors accéder à la liste de ces documents. Il pourra dans un temps ultérieur choisir le document qu'il souhaite visualiser b) Accès par événement récent Cet accès sera le même que l'accès précédent, limité aux événements survenus lors du dernier mois ou des dix derniers mois. c) Accès aux événements qui lui sont accessibles et non lus. Cet accès lui permet selon les mêmes modalités de visiter les documents qu'il n'a pas lus (cela nécessite de gérer un indicateur de lecture par médecin autorisé). d) Accès à une vision synthétique du dossier Liste des codes Cim utilisés avec la fréquence d'utilisation Liste des hospitalisations ou médecins consultés avec leur spécialité avec la fréquence des consultations ou hospitalisation Liste des traitements prescrits du plus récent au plus ancien Liste des compte rendus de consultation du plus récent au plus anciens Liste des compte rendus opératoire du plus récent au plus ancien. Liste des compte rendus d'acte par type d'acte ( voir niveau pertinent de la CCAM) du plus récent au plus ancien Liste des compte rendus d'anapath du plus récent au plus ancien e) Informations relatives à la biologie Accès à la dernière valeur biologique connue Cet accès affiche toutes les données répertoriées avec la valeur de référence, valeur normale en vert, valeur anormale en rouge. 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

18 Accès pour des données sélectionnées Cet accès affiche un tableau récapitulatif. La présentation pourra être en mode tableau ou en mode graphique. Accès au dernier résultat biologique connu. 2. Accès en l'absence du patient f) Accès par processus La liste des patients sera présentée sous forme arborescente dans la partie gauche de l écran, suivant un découpage «dossiers récemment mis à jour», «ensemble des dossiers» et «dossier de synthèse». Cette arborescence pourra être dépliée selon les standards habituels précédemment décrits, par patient, événement,. La sélection d un niveau de l arborescence fera apparaître dans la partie droite de l écran le texte lié à ce niveau, le niveau sélectionné sera graphiquement différencié. Cette sélection pourra se faire en cliquant sur le niveau choisi ou en se déplaçant avec les flèches haut et bas du clavier. Un exemple de l interface de l application est présenté ci-dessous. DMP A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Patients suivis par le Dr (TB_ANNU) NM_USUEL Texte général (règles d accès) - DOSSIERS RECEMMENT MIS A JOUR + NM_USUEL PN_PATRO + NM_USUEL PN_PATRO - NM_USUEL PN_PATRO Détail patient (NM_PATRO, médecin traitant) SUIVI HORS CHU LB_SERV DT_DEB-DT_FIN LB_SERV DT_DEB-DT_FIN Compte-rendu du séjour + LB_ACTC DT_ACTC LB_ACTC DT_ACTC LB_ACTC DT_ACTC TOUS LES DOSSIERS Compte-rendu de l acte g) Accès par signataire de document La liste des praticiens sera présentée sous forme arborescente dans la partie gauche de l écran, suivant un découpage «dossiers récemment mis à jour», «ensemble des dossier»s. Cette arborescence pourra être dépliée selon les standards habituels précédemment décrits, par document. La sélection d un niveau de l arborescence fera apparaître dans la partie droite de l écran le texte lié à ce niveau, le niveau sélectionné sera graphiquement différencié. Cette sélection pourra se faire en cliquant sur le niveau choisi ou en se déplaçant avec les flèches haut et bas du clavier. 2 / 3

19 L'accès pourra également sélectionner directement un praticien par la 1 er lettre de son nom. Un exemple de l interface de l application est présenté ci-dessous. DMP A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Médecin signataire U - + DOCUMENT RECEMMENT MIS A JOUR NM_USUEL PN_PATRO NM_USUEL PN_PATRO NM_USUEL PN_PATRO SUIVI HORS CHU LB_SERV DT_DEB-DT_FIN LB_SERV DT_DEB-DT_FIN LB_ACTC DT_ACTC LB_ACTC DT_ACTC TOUS DOCUMENT 3 / 3

20 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 5-2 FICHE VUES DU DOSSIER PATIENT PAR LE PATIENT Le patient a trois types d'accès représentés chacun par un onglet présent sur la partie haute de l'écran. Il a accès: - à son dossier - à la traçabilité des accès de son dossier - aux autorisations d'accès à son dossier 1. L'accès au dossier Il aura différents types d'accès à son dossier qui seront présents de haut en bas sur la partie gauche de l'écran et de haut en bas. Il pourra les ouvrir en dépliant le contenu. L'affichage des documents se fera dans le centre. a) Accès à ses données : espace privé du patient Le patient y déposera les données qu'il souhaite en texte libre. L espace privé est structuré par le patient lui-même à partir de nomenclatures simplifiées proches de celles de son dossier médical afin d aider le patient à organiser son espace et à le maintenir en rapport avec l objet du DMP. b) Accès au dossier de synthèse Le document d'information sera déposé par son médecin traitant. Il comportera une zone pour: les vaccinations. les allergies. les antécédents. le traitement en cours. c) Accès par événement: Dans ce cas, le patient aura accès à tous les événements, du plus récent au plus ancien. Il pourra alors décider de visiter un événement en particulier. S'il n'y a qu'un document rattaché à cet événement, il y accèdera alors directement. S'il y a plusieurs documents disponibles sous cet événement, il pourra alors accéder à la liste de ces documents. Il pourra dans un temps ultérieur choisir le document qu'il souhaite visualiser d) Accès par événement récent Cet accès sera le même que l'accès précédent, limité aux événements survenus lors du dernier mois ou des dix derniers mois. e) Accès aux événements non lus. Cet accès lui permet selon les mêmes modalités de visiter les documents qu'il n'a pas lus (cela nécessite de gérer un indicateur de lecture par patient). 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

21 f) Accès à une vision synthétique du dossier Liste des codes Cim utilisés avec la fréquence d'utilisation Liste des hospitalisations ou médecins consultés avec leur spécialité avec la fréquence des consultations ou hospitalisation Liste des traitements prescrits du plus récent au plus ancien Liste des comptes rendus de consultation du plus récent au plus anciens Liste des comptes rendus opératoires du plus récent au plus ancien. Liste des comptes rendus d'acte par type d'acte ( voir niveau pertinent de la CCAM) du plus récent au plus ancien Liste des comptes rendus d'anapath du plus récent au plus ancien g) Informations relatives à la biologie ACCÈS À LA DERNIÈRE VALEUR BIOLOGIQUE CONNUE Cet accès affiche toutes les données répertoriées avec la valeur de référence, valeur normale en vert, valeur anormale en rouge. ACCÈS POUR DES DONNÉES SÉLECTIONNÉES Cet accès affiche un tableau récapitulatif. La présentation pourra être en mode tableau ou en mode graphique. ACCÈS AU DERNIER RÉSULTAT BIOLOGIQUE CONNU. 2. L'accès à la traçabilité des accès h) Qui a accédé à ses données? Le patient pourra savoir qui a accédé à ses données et si un compte rendu d'urgence, de consultation ou d'acte a été déposé le même jour par le consultant (rappel d'un lien de cause à effet). Il pourra y avoir un lien contextuel entre la consultation de ce dossier et cet accès. i) Qui a accédé à son dossier de synthèse Le patient pourra savoir qui a accédé à ce dossier et si un compte rendu d'urgence, de consultation ou d'acte a été déposé le même jour par le consultant (rappel d'un lien de cause à effet). Il pourra y avoir un lien contextuel entre la consultation de ce dossier et cet accès. j) Qui a accédé à un événement: Le patient pourra savoir qui a accédé à une ou plusieurs données d'un événement et si un compte rendu d'urgence, de consultation ou d'acte a été déposé le même jour par le consultant (rappel d'un lien de cause à effet). Il pourra y avoir un lien contextuel entre la consultation d'un événement et cet accès. Qui a accédé à un document ou résultats biologiques? Le patient pourra savoir qui a accédé à un document et si un compte rendu d'urgence, de consultation ou d'acte a été déposé le même jour par le consultant (rappel d'un lien de cause à effet). Il pourra y avoir un lien contextuel entre la consultation d'un document et cet accès. k) Accès à une vision synthétique du dossier Le patient pourra savoir qui a accédé à ce dossier et si un compte rendu d'urgence, de consultation ou d'acte a été déposé le même jour par le consultant (rappel d'un lien de cause à effet). Il pourra y avoir un lien contextuel entre la consultation de ce dossier et cet accès. 2 / 2

22 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 6 FICHE ARTICULATION AVEC LES RÉSEAUX DE SANTÉ Les réseaux de soins sont centrés sur une pathologie particulière, cancer, diabète, etc. Ils ont mis en place des dossiers communicants en appui au travail des équipes, permettant la prise en charge de cette pathologie, mais aussi des travaux communs autour de cette pathologie, notamment d épidémiologie, de recommandations de bonnes pratiques, etc. Ces dossiers comportent toutes les informations nécessaires aux acteurs de l équipe, à ces différentes fins. Le DMP est un dossier du patient utilisé par les professionnels de santé pour assurer la coordination et la continuité de ses soins, dans le cadre d une prise en charge globale. Pour autant que le patient l ait autorisé, le DMP contient l ensemble des informations diagnostiques et thérapeutiques nécessaires pour une telle prise en charge. Il n est pas spécialisé sur une pathologie particulière. Ces deux types de dossiers peuvent être complémentaires pour la prise en charge du patient. Les raisons d échange, sous son contrôle, sont multiples. Les professionnels de santé d un réseau peuvent avoir besoin d accéder à des informations médicales générales d un patient pour prendre en compte, par exemple, ses antécédents ou ses pathologies ou traitements associés. Inversement, les professionnels de santé prenant en charge globalement un patient ont besoin d accéder à nombre d informations spécialisées contenues dans le dossier communicant de chacun des réseaux auxquels adhère le patient. Dès que le DMP assurera sa fonction de stockage de l information à des fins de partage entre professionnels de santé, il sera le moyen «naturel» d accéder d emblée à l ensemble des informations pertinentes concourant à la coordination et à la continuité des soins. Les professionnels de santé participant à des réseaux ont une expérience du partage d information, précieuse pour le déploiement initial du DMP. Pour que les échanges soient possibles techniquement, sans risque de déformation des contenus, en respectant les règles de confidentialité ainsi que les droits d accès et d enrichissement du DMP définis par le patient, il faut, a minima : Disposer de référentiels communs Annuaires des professionnels de santé Annuaires des structures Utiliser des identifiants communs Identification des patients Identification des professionnels de santé et des établissements de santé Utiliser des normes et standards communs, notamment pour les formats de documents. Ces informations et références seront disponibles sur le site du DMP. 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) dmp@sante.gouv.fr Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

23 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 7 LA PRÉSENCE D UN MÉDECIN CHEZ LES HÉBERGEURS DE DMP La présence d un médecin chez les hébergeurs de DMP peut se justifier à plusieurs titres. I. Protection du secret médical et instruction initiale des litiges sur les droits d accès au DMP avant transmission aux autorités compétentes. Il y a quelques circonstances où le code de la santé publique entoure de restrictions l accès du patient aux informations médicales: - consultation subordonnée à la présence d un médecin désigné par le demandeur quand existe un risque grave pour ce dernier (L ). - accès des parents au dossier d un mineur subordonné par celui-ci à l intervention d un médecin que les parents désignent (art. L ). - présence d une tierce personne recommandée par le médecin ayant établi l information ou en étant le dépositaire (art. L ). Ou permet l accès des tiers à ces informations sauf opposition expresse de l intéressé : - information par un médecin des proches d un malade, ou de la personne de confiance, en cas de diagnostic ou de pronostic grave (art. L ). - accès des ayants droit des personnes décédées (L ), sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La présence d un médecin chez l hébergeur paraît s imposer pour instruire les litiges qui pourraient naître de l application de ces règles. Il ne lui reviendrait pas, en revanche, d exercer une police générale sur l exercice des droits d accès, ce qui n est pas le rôle de l hébergeur. II. Instruction initiale des litiges mettant en cause la déontologie médicale avant transmission aux Ordres des professions médicales concernées. Seul un médecin peut chez l hébergeur instruire les litiges qui mettent en cause la déontologie médicale. Ce peut être le cas par exemple de la gestion des annuaires de professionnels de santé (vérification de la qualité de médecin), ou encore de la vérification qu un professionnel de santé dans un établissement de santé qui veut accéder à un DMP appartient bien à l équipe qui a pris en charge le patient (art. L et L CSP). Il en va de même de la vérification du respect des dispositions des contrats prévus à l article L : les contrats entre médecins et hébergeurs doivent respecter les dispositions de l article L (interdiction des avantages en espèces ou en nature), et sont pour cette raison transmis au conseil de l Ordre. Seul un médecin peut chez l hébergeur s assurer de la bonne application de ces contrats. III. Vérification de la cohérence entre les données et l identité du patient. Si survient le soupçon que les données de deux DMP ont été mélangées, à la suite d une erreur d identification, la vérification exigera d entrer dans le contenu du dossier, ce que seul un médecin DIM peut faire. 45, rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

24 IV. Vérification de l application des principes généraux d utilisation de l outil DMP. Les hébergeurs de DMP peuvent être des consortiums comportant aussi des éditeurs de logiciels. Le rôle du médecin serait d assurer l étanchéité du DMP avec d autres applications (logiciels dédiés par exemple en matière d épidémiologie) ou d autres usages (tentatives d accès aux DMP à des fins d études). V. Le médecin pourrait aussi avoir un rôle de conseil, avec d autres intervenants, dans différents domaines. Il peut s agir par exemple du développement des pratiques d utilisation du DMP, de la structuration des données qui y figureront, sujet qui ne sera traité complètement qu au bout d un certain délai. VI. Quel serait le statut du médecin? Compte tenu des fonctions de surveillance et d instruction des litiges évoquées plus haut, la fonction devrait être à la fois permanente et exclusive de toute autre activité. Dans ces conditions, le médecin devrait être salarié de l hébergeur, le code de déontologie garantissant son indépendance en tout état de cause, son contrat étant par ailleurs soumis au Conseil de l ordre des médecins. 2 / 2

25 Groupement de préfiguration du DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL ANNEXE 8 Sécurité Version : , rue Boissière PARIS Tél (0) Fax : + 33 (0) dmp@sante.gouv.fr Siège social : 14 avenue Duquesne PARIS SIRET : APE : 751 C.

26 0. Introduction La présente annexe définit les objectifs de sécurité et les exigences fonctionnelles de sécurité que les hébergeurs de DMP devront respecter. Elle s'appuie en particuliers sur la norme ISO17799:2005 et la future norme ISO27001 (basée sur la BS7799:2002). Les objectifs de sécurité à atteindre par les hébergeurs découlent, d'une part, directement des contraintes, notamment réglementaires, qui incombent au DMP et, d'autre part, des risques à couvrir tels qu'ils découlent d'une analyse de risque menée, suivant la méthodologie EBIOS, sur l'ensemble du système DMP. 1. Les acteurs du DMP Les catégories d'acteurs intervenants dans le système DMP sont présentées ci-dessous. Ces catégories ont été délimitées en fonction du positionnement de ces acteurs vis-à-vis du DMP en matière de sécurité (accès, gestion des droits, ). Nota 1 - Le terme "professionnel de santé" recouvre toute personne travaillant dans le domaine de la santé et pouvant être amenée, conformément à la législation et la réglementation concernées, à accéder à un DMP. Il peut s'agir de personnes dont la profession est réglementée par la loi, avec ou sans ordre professionnel (médecin, pharmacien, sage-femme, kiné, ), mais également d'employés de cabinets libéraux ou d'établissements de santé. Nota 2 - Sauf mention explicite contraire, le terme "CPS" recouvre l'ensemble des familles de cartes gérées par le GIP "CPS" (CPS, CPF, CDE, CPA, CPE), sauf les cartes CPE anonymes. Patient - Le patient est la personne sur laquelle les données contenues dans le DMP portent. Il accède à son DMP pour le consulter, pour gérer les droits d'accès et pour consulter l'historique des accès et traitements effectués sur son DMP. Cet accès peut se faire soit via un ordinateur personnel, soit via une borne d'accès dans un lieu public (mairie, CPAM, ), soit via un opérateur de l'hébergeur (appel téléphonique). Délégataire - Un délégataire est un professionnel de santé à qui un patient a explicitement et nominativement donné délégation pour gérer en son nom les droits d'accès à son DMP. Il est équipé d'une carte CPS. Professionnel de santé accédant directement aux DMP - Ce professionnel est équipé d'une carte CPS et accède directement depuis son poste de travail, sans passer par un système intermédiaire de gestion des droits (passerelle), aux DMP de ses patients en lecture et/ou écriture chez le ou les hébergeurs concernés, en fonction des droits qui lui sont accordés nominativement par ces patients. Cette catégorie recouvre l'ensemble des professionnels libéraux (médecin de ville, kiné, ), ainsi que ceux exerçant dans des établissements de santé non équipés d'un réseau interne (cf. [GMSIH_DMP]). Professionnel de santé accédant indirectement aux DMP - Ce professionnel exerce dans un établissement de santé qui met en œuvre un réseau interne. Ce professionnel dispose, ou non, d'une carte CPS, mais il accède aux DMP de ses patients via un système intermédiaire, mis en œuvre par l'établissement de santé, qui gère les droits d'accès aux DMP qui se trouvent chez le ou les hébergeurs concernés. Selon les cas (niveau d'informatisation de l'établissement de santé, cf. [GMSIH_DMP]), ce système est : - soit uniquement un frontal chargé de gérer et relayer les accès par les professionnels de santé de l'établissement aux DMP se trouvant chez les hébergeurs distants, DMP - Dossier de consultation - DIESE 22/06/2005 2/30