Conditions particulières de vente Centrale de commercialisation du Voyage à Nantes

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1 Le Voyage à Nantes 1 3 rue de Crucy BP Nantes cedex 1 France Tél (0.34 /min depuis la France) (depuis l étranger) / Fax 33 (0) info@nantes-tourisme.com - SIRET / CODE APE 9103 Z / INTRA COMMUNAUTAIRE FR / IM Responsabilité Le Voyage à Nantes et couvert par une assurance Responsabilité Civile Agence de Voyage (contrat n A ) souscrite auprès du Cabinet MMA SMV, 3 rue du Calvaire, Nantes, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou de défaillance de ses services Le Voyage à Nantes qui offre à un client des prestations est l unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Voyage à Nantes ne peut être tenu pour responsable de l inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d un tiers étranger à la fourniture des prestations. 2- Réservation Les présentes Conditions Particulières et Générales de Vente s appliquent à toute réservation effectuée auprès de la Centrale via : - internet - la centrale téléphonique Nantes Tourisme - Depuis la France : (0.34 /mn) - Depuis l étranger : auprès de l un de nos points de vente référencés - le site internet de l organisateur d un congrès ou d un événement, qui aurait confié au Voyage à Nantes la gestion de sa centrale de réservation. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après, paragraphe 4). Nous vous conseillons vivement d informer l un de nos Agents d Accueil ou de prévenir directement l'hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 06/09/2013. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. 3- Tarification a. Hébergement sec ou hébergement dans le cadre d un séjour Les prix pratiqués en Centrale sont les tarifs publics de l hébergeur, ils s entendent nets, TTC, taxe de séjour incluse, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission. Les tarifs sont non commissionnables. Les montants de la taxe de séjour sont consultables sur le site Si votre dossier comprend des frais de réservation, ils seront ajoutés à son montant total. La base tarifaire hébergement des séjours comprend un petit déjeuner par personne (obligatoire). Le tarif exigé par l hébergeur ne peut en aucun cas différer de celui annoncé en Centrale. Une majoration des tarifs publics reste cependant possible en cours d année pour cause de manifestations exceptionnelles ; les prix seront affichés en réception et pratiqués simultanément par la Centrale et l hébergeur. Les offres promotionnelles sont non cumulables. b. Centrale de réservation congrès ou évènement Les prix pratiqués en Centrale sont les tarifs communiqués par l hébergeur, ils s entendent nets, TTC, taxe de séjour incluse. Les tarifs sont non commissionnables. Les montants de la taxe de séjour sont consultables sur le site Si votre dossier comprend des frais de réservation, ils seront ajoutés à son montant total. Le détail des prestations est précisé à la rubrique «Produits» ou «Vous avez réservé». Si votre réservation intègre le petit déjeuner, son montant apparaîtra de façon détaillée. En l absence de l intitulé «petit déjeuner» et de son tarif, cette prestation sera à réglée directement auprès de l'hébergeur. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. c. Pass Nantes, visites guidées, pochettes cadeaux, spectacles, concerts ou autres événements en billetterie sèche ou dans le cadre d un séjour Les prix pratiqués en Centrale s entendent nets, TTC, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission. Si votre dossier comprend des frais de réservation, ils seront ajoutés à son montant total. Les billets commandés ne sont pas envoyés pas courrier sauf demandes spécifiques. Dans ce cas, il est stipulé dans le descriptif du produit et sur la réservation que le ou les billet (s) sont expédiés à l adresse de livraison mentionnée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l étranger (envoi non garanti pour toute commande effectuée à J-7). Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur du client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d indication par ce dernier de l existence d un interphone ou d un digicode, ni le(s) Prestataire(s) concerné(s) ni Le Voyage à Nantes ne sauraient être tenus pour responsables. L expédition d un billet par envoi postal intégrant une assurance ou un suivi de courrier est possible, dans ce cas un coût supplémentaire serait facturé au client et précisé au moment de la réservation. Sans mention de tarif de frais d envoi, l expédition du billet est par défaut gratuite. 4- Règlement a. Hébergement sec, séjours, billetterie, Pass Nantes, visites guidées et tout autre produit (sauf les points 4-b, 4-c) Page 1 sur 7

2 Le règlement de votre hébergement, séjour, billet de spectacle (billetterie sèche ou dans le cadre d un séjour), Pass Nantes, visites guidées ou tout autre produit vendu par Le Voyage à Nantes s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation. Si votre réservation intègre le petit déjeuner, son montant apparaîtra de façon détaillée sur votre document de confirmation. En l absence de l intitulé «petit déjeuner» et de son tarif, cette prestation sera à régler directement auprès de l hébergeur. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Visa, Eurocard/ Mastercard et American Express sont acceptées) par l intermédiaire d un système de paiement sécurisé (cryptage sécurisé "Geotrust" 256 bits). Nous acceptons les chèques de banque, les espèces et les Chèques Vacances «ANCV» pour les réservations effectuées dans nos bureaux d accueil (modalités au (0.34 /mn) depuis la France, au (depuis l étranger). b. Centrale de réservation congrès ou évènement Le règlement du séjour s'effectue au moment de la réservation. Le dossier est définitivement confirmé à réception de l intégralité du paiement. Tout ou partie du règlement manquant entraînera l annulation du dossier. Les tarifs s'entendent TTC. Règlement des «extras» Les chambres réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 15 heures le jour d'arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à midi le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d une nuitée supplémentaire au tarif public affiché. Les participants seront en charge du règlement de leurs extras. Une carte de crédit leur sera demandée à l arrivée à l hôtel pour garantir le règlement des nuitées supplémentaires et des extras. Il est précisé que les établissements hôteliers n assurent aucune prestation liée au transport des participants. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Visa, Eurocard/ Mastercard et American Express sont acceptées) par l intermédiaire d un système de paiement sécurisé (cryptage sécurisé "Geotrust" 256 bits). Nous acceptons les chèques de banque, les espèces et les Chèques Vacances «ANCV» pour les réservations effectuées dans nos bureaux d accueil (modalités au (0.34 /mn) depuis la France, au (depuis l étranger). c. Pochette cadeau surprise Le Voyage à Nantes Le règlement d une pochette cadeau surprise Le Voyage à Nantes s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Visa, Eurocard/ Mastercard et American Express sont acceptées) par l intermédiaire d un système de paiement sécurisé (cryptage sécurisé "Geotrust" 256 bits). Nous acceptons les chèques de banque, les espèces et les Chèques Vacances «ANCV» pour les réservations effectuées dans nos bureaux d accueil (modalités au (0.34 /mn) depuis la France, au (depuis l étranger). La pochette est valable jusqu au 31 décembre 2013 et comprend des Chèques Cadeaux Plein Centre* (nombre variable en fonction du tarif de la pochette) et 2 Pass Nantes 24H. * Les Chèques Cadeaux Plein Centre sont soumis à des conditions générales de vente particulières consultables sur le site 5- Modification de réservation La modification d une réservation effectuée par l intermédiaire de la Centrale pour un hébergement sec ou dans le cadre d un congrès/événement, doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale par l un des 2 moyens ci-après : - Téléphone : depuis la France au (0.34 /mn), depuis l étranger au o La semaine de 9h à 18h, excepté de 9h à 10h le jeudi matin ainsi que les journées du 25/12 et du 1/01 (fermeture annuelle) o Le samedi et le dimanche 10h/13h et 14h/18h - internet : La modification d une réservation ne peut en aucun cas aller à l encontre ou se soustraire aux modalités d annulation prévues au point Annulation a. Hébergement sec a.1 Centrale de réservation «grand public» Les conditions d annulation sont spécifiques à chaque établissement. Les modalités apparaîtront de façon détaillée au moment de la réservation et sont consultables en cliquant sur «modalités et conditions» avant de valider le choix du tarif et de la date. Elles seront également indiquées sur votre document de confirmation. Pour plus d information, contactez nos conseillers : (coordonnées ci-dessus au point 5). a.2 Centrale de réservation congrès ou événement* L annulation ou la modification d une réservation effectuée par l intermédiaire de la Centrale de réservation Nantes.Tourisme doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale d appel. Le client doit signaler son annulation ou sa modification par téléphone (coordonnées et horaires du centre d'appels en en-tête) ou par mail (info@nantes-tourisme.com). Le fuseau horaire de référence pour le calcul des pénalités d annulation ou de modification est le suivant : UTC+1. Modalités d annulation ou de modification des réservations effectuées dans le cadre d une centrale de réservation congrès ou évènement : > Annulation d une ou plusieurs chambres - L annulation sans frais est possible jusqu à J-46 du 1er jour de la date d'arrivée chez l'hébergeur. A partir de J-45 de la date d'arrivée chez l'hébergeur, les pénalités qui s'appliquent sont : - pour l annulation totale d une ou plusieurs chambres intervenant entre J-45 et J-8 de la date d'arrivée chez l'hébergeur : le montant total des prestations de la 1ère nuit et les frais de dossier seront facturés au client. - pour l annulation totale d une ou plusieurs chambres intervenant à partir de J-7 de la date d'arrivée chez l'hébergeur : la totalité des prestations réservées et les frais de dossier seront facturés au client. Page 2 sur 7

3 > Modification de la durée du séjour ou du nombre de participants - La modification sans frais est possible jusqu à J-8 de la date d'arrivée chez l'hébergeur. A partir de J-7 de la date d'arrivée chez l'hébergeur, aucune modification ne pourra être prise en compte (la totalité des prestations réservées et les frais de dossier seront facturés au client). *Certaines manifestations sont soumises à des règles d annulation personnalisée, dans ce cas, les modalités d annulation apparaîtront de façon détaillée sur le document de confirmation du client. b. Séjours L annulation d une réservation effectuée par l intermédiaire de la Centrale doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale. Pour tous les séjours qui ne comprennent pas de billets de spectacles et qui ne sont pas liés à un événement exceptionnel, les modalités d annulation sont identiques aux réservations d hébergement sec, cf. les points 6-a.1 / 6-a.2 / 6-a.3. Les séjours «Folle Journée» et tous les séjours comprenant des places de concerts ou autres, sont soumis à des règles d annulation particulières dont les modalités apparaîtront de façon détaillée au moment de la réservation et sur votre document de confirmation. Pour plus d information, contactez nos conseillers : (coordonnées ci-dessus au point 6-a.1). c. Billets de spectacles, concerts, expositions ou autres événements en billetterie sèche Les billets de concerts, cinéma, spectacles, expositions ou Pass Festival ne sont ni repris, ni échangés ni remboursés. La revente d un billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanction prévue au code pénal (loi du 27 juin 1919). d. Pochettes cadeaux surprise Le Voyage à Nantes Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Voyage à Nantes. Si vous ne vous présentez pas à la date convenue sans en avertir le partenaire, la pochette cadeau sera considérée comme perdue et ne pourra être utilisée à une date ultérieure. En cas de non utilisation, perte ou destruction du certificat de réservation, ni son acheteur ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement. e. Pass Nantes L annulation d un achat de Pass Nantes est possible jusqu à la date d arrivée définie au moment de la commande et si le Pass Nantes n'a pas été délivré. L'annulation d'un Pass Nantes qui a été posté à votre domicile se fera en retour de ce même Pass Nantes à l'adresse : Le Voyage à Nantes, Service Accueil, 1 3 rue de Crucy BP Nantes cedex 1. Le remboursement se fera par virement bancaire. L annulation doit obligatoirement être faite auprès du centre d appels Nantes Tourisme du Voyage à Nantes (coordonnées ci-dessus au point 5-a.i). Attention : l'accès gratuit aux sites et visites guidées compris dans l'offre touristique du Pass Nantes se fait sous réserve de disponibilités. f. Visites guidées Le nombre de places étant limité sur chacune des visites, les billets édités ne sont ni repris, ni échangés. Les visites dépendent des jours et heures d ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, Le Voyage à Nantes, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit. Dans le cas d une annulation du fait du Le Voyage à Nantes, il doit en informer le client par tous moyens. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s appliquent pas lorsqu il est conclu un accord amiable ayant pour objet l acceptation par le client d une autre visite guidée proposée par Le Voyage à Nantes. 7- Précisions sur les produits propres au Voyage à Nantes Dans le cas de l achat d un Pass Nantes 24, 48 ou 72H, l'accès gratuit aux sites et visites guidées compris dans ces 3 offres se font sous réserve de disponibilités. Au moment de la réservation vous aviez la possibilité de choisir parmi les modes de retrait suivant : - je reçois mon Pass Nantes à mon domicile* - envoi non garanti pour toute commande effectuée à J-7 L expédition d un billet par envoi postal intégrant une assurance ou un suivi de courrier est possible, dans ce cas un coût supplémentaire serait facturé au client et précisé au moment de la réservation. Sans mention de tarif de frais d envoi, l expédition du billet est par défaut gratuite. - je retire mon Pass Nantes au comptoir d'accueil de l'aéroport - je retire mon Pass Nantes dans l'un des bureaux d'accueil Nantes Tourisme Si aucune de ces propositions n'a été retenue au moment de la réservation, le Pass Nantes sera, par défaut, à retirer dans les bureaux d'accueil Nantes Tourisme Rue des Etats (face au château des ducs de Bretagne) ou Station Prouvé (Ile de Nantes), Les horaires d ouverture sont indiqués sur votre document de confirmation. Vous devrez impérativement présenter votre document de confirmation ainsi qu une pièce d identité pour obtenir vos billets. Le Pass Nantes Etudiants sera remis sur présentation d'un justificatif. En ce qui concerne les visites guidées, sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec Le Voyage à Nantes, le lieu de rendez-vous vous est communiqué sur votre document de confirmation. 8- Assurance Annulation Le Voyage à Nantes vous propose la possibilité de souscrire une assurance annulation. Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier de cette offre, nous vous communiquerons le montant de la prime d assurance, cette dernière devant faire l objet d une cotation «personnalisée». 9- Confirmation/Garantie Afin de garantir votre réservation, nous vous demandons de nous communiquer votre numéro de carte bancaire, date d expiration et nom du porteur. Dès validation de la réservation, le client recevra par écrit électronique ou par écrit papier une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre aux prestataires auxquels il aura recours. Page 3 sur 7

4 Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, être remises directement au client à son arrivée à Nantes Tourisme ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire. La confirmation de réservation est nécessaire pour recevoir tout document compris dans le dossier : Pass Nantes, billet de spectacle, chèques cadeaux 10- Absence d'un droit de rétractation Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès du Voyage à Nantes, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation. 11- Non venue du client (No Show) Dans le cas où le client ne s est pas présenté avant l heure du «check out», le lendemain du jour prévu de son arrivée (au plus tard 12 h) et n a pas annulé à temps sa réservation, le montant de la première nuit par chambre réservée sera maintenu en débit (facture no show). Cette procédure a fait l objet de la signature d un contrat «No show» avec notre établissement bancaire. Ces frais s appliquent à des réservations d hébergement sec, de séjours soumis aux conditions d annulation du point 6-a1, 2. Centrales de réservation congrès ou événement. Dans le cas où le client ne se présente pas le soir prévu de son arrivée et n a pas annulé à temps sa réservation, l intégralité des prestations réservées seront facturées. La chambre sera alors libérée à partir 12h le lendemain de son arrivée prévue. La seule dérogation à ces règles est le cas de force majeure à savoir le décès du client lui-même, de son conjoint, d un enfant, ou de l un de ses parents ou beaux-parents. Tout dossier de réclamation doit être adressé par courrier, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date du séjour (coordonnées en en-tête). 12- Précisions des conditions particulière de vente «Centrales de réservation congrès ou événement» a. Responsabilité Le client doit assurer la garde des biens et matériels qu il apporte notamment les vestiaires (à l'exclusion des vestiaires surveillés par le personnel des établissements à l'extérieur des espaces loués). Le client fera son affaire de la souscription de toute police d assurance (Dommages responsabilité civile) qu il jugera nécessaire. Le client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de Nantes Tourisme / Le Voyage à Nantes ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. Le client est responsable de l ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas Nantes Tourisme / Le Voyage à Nantes ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l'incendie ou le vol, susceptible d'atteindre les objets ou matériels déposés par le participant à l'occasion de son séjour. Le client s engage à n avoir aucun comportement susceptible de porter préjudice à l établissement hôtelier, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. Les clients ne pourront apporter de l'extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. b. Force Majeure Nantes Tourisme / Le Voyage à Nantes ne pourra être tenu responsable d un manquement dans l exécution des prestations réservées en cas de Force Majeure, incluant, sans s y limiter, les événements suivants : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, embargo, conditions climatiques. Les prestations non exécutées en cas de Force Majeure ne donnent pas lieu à remboursement. En cas de litige quant à l exécution des prestations réservées, il revient à l établissement hôtelier de proposer une compensation au client. c. Changement du lieu d hébergement En cas de non-disponibilité de l établissement hôtelier, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l établissement concerné. 13- Preuve Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information du Voyage à Nantes et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Le Voyage à Nantes constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Le Voyage à Nantes dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 14- Fourniture de prestations compensatrices Si exceptionnellement (erreur de réservation ou accident imprévu dans la chambre), la ou les chambres retenues n étaient plus disponibles au moment où arrive le client, l hébergeur doit, sans aucun frais supplémentaire pour ledit client : o lui procurer pour une nuit une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre hébergement de classe égale ou supérieure à un prix égal ou inférieur au prix de la ou des chambres réservées, o o lui proposer une solution de transport jusqu à cet hébergement, lui rembourser, s il le souhaite, le prix d une communication téléphonique entre cet hébergement et sa famille ou son bureau Page 4 sur 7

5 15- Réglementation générale des Hôtels et résidences hôtelières classées tourisme Le classement est déterminé d après le confort et les prestations offertes. Les normes de classement sont contrôlées par la Préfecture. 16- Les photos Les photos présentées sur notre centrale de réservation en ligne et sur nos supports de documentation ne sont aucunement contractuelles. 17- Protection des Informations Personnelles (CNIL) Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés dite «Informatique et Libertés», ce site a fait l objet d une déclaration à la CNIL, n Conformément à l article 34 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l exercer, adressez-vous à : Le Voyage à Nantes 1 3 rue de Crucy BP Nantes cedex 1 France Les informations que vous nous communiquez à l occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers en dehors des fournisseurs des services que vous avez commandés. Ces informations seront considérées par Le Voyage à Nantes et ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Voyage à Nantes et ses fournisseurs, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l offre de services réservées aux clients. 18- Protection de vos coordonnées personnelles et bancaires Le Voyage à Nantes s engage à protéger vos informations personnelles et bancaires grâce au logiciel de cryptage Quick SSL (logiciel créé et géré par la société GeoTrust - cryptage sécurisé 256 bits - Quick SSL constitue à l heure actuelle l un des meilleurs logiciels disponibles destinés aux transactions commerciales sécurisées. Il crypte toutes vos informations personnelles, y compris le numéro, le nom et l adresse associés à la carte de crédit, afin d éviter que celles-ci soient lues lorsqu elles sont transmises sur Internet. 19- Droit applicable Les Conditions Particulières et Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français, en l occurrence le Tribunal de Nantes. Conditions générales de vente Les conditions générales de vente sont celles du décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Art Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur la ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation déclarée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Art Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 ) la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés. 2 ) le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil. 3 ) les repas fournis. 4 ) la description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit. 5 ) les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement. 6 ) les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7 ) la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8 ) le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9 ) les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article 100 du présent décret. 10 ) les conditions d annulation de nature contractuelle. 11 ) les conditions d annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après. 12 ) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13 ) l information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. 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6 Art L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 ) le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur. 2 ) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3 ) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4 ) le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil. 5 ) le nombre de repas fournis. 6 ) l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit. 7 ) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8 ) le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article 100 ci-après. 9 ) l indication s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterrissage, de débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10 ) le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11 ) les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur. 12 ) les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l organisateur du voyage ou du prestataire de services concernés. 13 ) la date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article 96 ci-dessus. 14 ) les conditions d annulation de nature contractuelle. 15 ) les conditions d annulation prévues aux articles 101, 102,103 ci-dessous. 16 ) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17 ) les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur), ainsi que celles concernant le contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18 ) la date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur. 19 ) l engagement à fournir, par écrit, à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place, de son séjour. Art L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette session n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises du calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. Art Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat tel qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparations pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art Dans le cas prévu à l article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception : l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un voyage ou séjour Page 6 sur 7

7 de substitution proposé par le vendeur. Art Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Page 7 sur 7

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