Référence : Inf-Gén LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR Date : Titre :

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1 Titre : LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 Référence : Inf-Gén Date : La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 «s inscrit dans sa stratégie globale de redressement des finances publiques», visant l objectif des 3% de déficit fixé pour l an prochain. Elle a pour objectif de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d euros en Pour 2013, la branche maladie reste la plus déficitaire à 5,1 milliards d'euros (5,5 milliards en 2012), selon le PLFSS qui prévoit 2,4 milliards d'économies sur les dépenses de santé en 2013, avec une progression de ces dépenses (Ondam, Objectif national des dépenses d'assurance maladie) fixée à +2,7%, soit 175,4 milliards d'euros. Pour le reste, la branche retraite devrait être en déficit de 4 milliards d'euros (5,2 milliards en 2012), la branche famille de 2,6 milliards (2,5 en 2012) et la branche accidents du travail excédentaire de 0,3 milliard (-0,1 en 2012). La plupart de ces mesures entreront en vigueur au 1 er janvier Dispositions relatives aux recettes 1.1. Auto entrepreneurs La loi pose uniquement le principe d une contributivité équivalente en termes de niveau des taux de cotisation sociale entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun. Les taux applicables aux cotisations sociales du régime des auto-entrepreneurs seront relevés par décret. L article ne fixe pas d échéance quant à l application de ce principe très général. Cette mesure représenterait pour le gouvernement une économie de 150 millions d euros Travailleurs indépendants Cette disposition dite «d équité» voulue par le gouvernement est la contrepartie de mesures prises, sans aucune concertation, par le gouvernement pour les travailleurs indépendants : Déplafonnement de la cotisation d assurance maladie maternité des travailleurs indépendants. Actuellement le taux de la cotisation d assurance maladie maternité des artisans est de : 6.50% sur leurs revenus dans la limite de euros par an, 5.90% de euros à euros par an et il est nul au-delà. La loi entend appliquer le taux de 6.5% quel que soit le niveau de revenus. Cette mesure concernera tous les artisans ayant des revenus supérieurs à euros par mois. En revanche, la cotisation due au titre des indemnités journalières restera plafonnée Exonération progressive de la cotisation maladie pour les bas revenus. Cette réduction s appliquera aux travailleurs indépendants dont les cotisations seront au moins égales au montant de la cotisation minimale forfaitaire et dont le chiffre d affaires sera inférieur ou égale à un montant fixé par décret. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 1/6

2 Cette réduction ne pourra pas être cumulée avec un autre dispositif de réduction ou d abattement applicable aux cotisations d assurance maladie-maternité. Les conditions d application de cette mesure seront fixées par décret Suppression de l abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires. Les cotisations sociales seront, à compter du 1 er janvier 2013, calculées sur le montant retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu, avant application des déductions relatives aux frais professionnels ainsi qu aux frais, droits et intérêts d emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle principale. Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et Plafonnement des dividendes pour les sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. Les dividendes versés et qui dépassent 10% des capitaux propres seront réintégrés dans l assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ces nouvelles dispositions s appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier Des dispositions transitoires seront prévues pour les années 2013 et Particuliers employeurs Suppression de la base forfaitaire Actuellement, un particulier employeur peut choisir l assiette sur laquelle sont appliquées les cotisations sociales dues pour l emploi d un salarié à domicile : assiette forfaitaire ou assiette correspondant à l intégralité du salaire. La LFSS prévoit la suppression de l assiette forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs Déduction forfaitaire de cotisation patronale Chaque heure de travail effectuée par les employés de maison va ouvrir droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Le montant de la déduction sera fixé par décret Contribution sur les retraites La LFSS pour 2013 prévoit la création d une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite ou d invalidité. Son taux sera fixé à 0.30% pour les pensions et allocations servies à compter du 1 er avril Sont visés les avantages de retraite et d invalidité ainsi que les allocations de préretraite : Qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution de solidarité pour l autonomie de 0.3% additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; Perçus par les personnes dont le montant de l impôt sur le revenu de l année précédente est supérieur ou égal au seuil de mise en recouvrement de cet impôt, soit actuellement 61 ; Ainsi que les personnes dont la cotisation à l impôt sur le revenu est inférieure à 61 ne sont pas redevables de cette contribution. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 2/6

3 Sont également exonérés de contribution : Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant ; Les pensions temporaires d orphelin, à concurrence de l allocation aux adultes handicapées, lorsqu elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; Les avantages de vieillesse ou d invalidité non contributifs attribués par le service de l allocation de solidarité aux personnes âgées Indemnités de rupture conventionnelle La LFSS pour 2013 prévoit l assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelles inférieures au plafond actuel d exonération des cotisations sociales (deux fois le plafond de la sécurité sociale). Le forfait social sera ainsi calculé : Sur la partie de l indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG ; Ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations sociales et CSG Taxe sur les salaires A compter du 1 er janvier 2013, la taxe sur les salaires est modifiée sur deux points : d une part, l assiette de la taxe sur les salaires est élargie, d autre part, une nouvelle tranche de taxation est créée Elargissement de l assiette de la taxe sur les salaires Jusqu alors, la base de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité Sociale, c est-à-dire toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail, à l exception des sommes représentatives de frais professionnels. Dans le cadre de l élargissement de l assiette applicable à la taxe sur les salaires, l assiette de référence est désormais celle retenue pour la CSG. Aussi, relèvent de la taxe sur les salaires : Tous les éléments de rémunération assujettis aux cotisations de Sécurité Sociale ; La participation aux résultats, les primes versées en vertu d un accord d intéressement, l abondement au plan d épargne salariale. L ensemble des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013 sont concernées par la nouvelle assiette Nouvelle tranche de taxation Actuellement, la taxe sur les salaires comporte un taux normal et des taux majorés qui frappent les rémunérations individuelles dépassant un certain montant. Le taux normal est de 4,25 %. Ce taux normal est majoré de : 4,25 % (soit un taux de 8,50 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre et ; 9,35 % (soit un taux de 13,60 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 3/6

4 A compter du 1 er janvier 2013, un montant de 20 % (soit une majoration de 15,75 %) est institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles supérieures à Revenus du patrimoine et produits de placement : prélèvement de solidarité de 2% L article 3 de la LFSS prévoit la mise en place d un prélèvement de solidarité au taux de 2% sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Le taux global des prélèvements sociaux dus par les particuliers sur les revenus du patrimoine et les produits de placements reste fixé à 15.5%. En effet, en contrepartie de ce nouveau prélèvement, le taux relatif au prélèvement social passe de 5.4% à 4.5% et la contribution de 1.1 % au profit du RSA est supprimée. Le prélèvement de solidarité s applique sur les revenus perçus en Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie La progression des dépenses de santé (Ondam Objectif national des dépenses d assurance maladie) est fixée comme prévu à + 2,7 %, en légère progression sur 2012 (+ 2,5 %). Concernant l assurance maladie, les économies se traduiront notamment par des baisses de tarifs sur les médicaments. Pour la médecine de ville, la LFSS amorce une réorganisation des soins en développant «des équipes de professionnels de proximité» chargées notamment de la prévention et de l éducation thérapeutiques. Pour traiter le problème de déserts médicaux, la LFSS prévoit la création de 200 postes destinés à de jeunes médecins qui s engageraient à exercer deux ans en zone de désertification, en contrepartie d un revenu garanti. Il est prévu quelques mesures d amélioration de la protection sociale : remboursement de l IVG à 100 % dans tous les cas, extension aux exploitants agricoles du bénéfice d indemnités journalières en cas de maladie ou d accident Réforme du congé de paternité Le congé de paternité est modifié à partir du 1 er janvier 2013, en congé de paternité et d accueil de l enfant ouvert à la personne vivant avec la mère. (Exemples : Pacs ou concubins). Ces dispositions bénéficient aussi aux assurés relevant du régime social des indépendants. La transformation du congé de paternité en congé de paternité et d accueil de l enfant n emporte aucune modification de son régime juridique. Il demeure de 11 jours calendaires consécutifs à prendre dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l enfant Congé de maternité En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut bénéficier de 10, 18 ou 22 semaines de congé après la naissance de l enfant. La LFSS étend ce droit au conjoint salarié de la mère, à la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle à condition que le père n exerce pas son droit. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1 er janvier Dispositions relatives aux dépenses de la branche Vieillesse 3.1. Remboursement de cotisations versées au titre du rachat de trimestres. Les assurés nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus peuvent demander le remboursement des cotisations versées du 13 juillet 2012 au 31 décembre 2011 au titre du rachat de trimestres vieillesse pour les périodes d études supérieures ou d années d activité incomplètes. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 4/6

5 Le montant des cotisations à rembourser sera calculé en appliquant chaque année aux cotisations versées par l assuré le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés. 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles 4.1. Cotisation supplémentaire remplacée par un remboursement en capital de l employeur envers la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) en cas de faute inexcusable Le salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est mieux indemnisé si cet accident ou maladie est dû à une faute inexcusable commise par l employeur. La victime peut ainsi obtenir une majoration de son indemnité en capital, ou de sa rente, en fonction du taux d incapacité dont il est atteint. Ces réparations sont versées par la CPAM qui se retourne par la suite contre l employeur pour en obtenir le remboursement. Jusqu à présent, la CPAM récupérait la majoration de l indemnité en capital ou de la rente par la voie d une cotisation complémentaire à la charge de l employeur. L article 86 de la LFSS pour l année 2013 modifie ce mode de remboursement en substituant la cotisation complémentaire par un remboursement de l employeur en capital. Ce nouveau dispositif s appliquera au titre des majorations de rente et d indemnité en capital prenant effet à compter du 1er avril En pratique, l employeur sera donc tenu de verser à la CPAM un capital représentatif des réparations dues par l employeur, dont les conditions seront fixées par décret (CSS, art. L ). Ce capital remplacera également celui qui s applique en lieu et place de la cotisation supplémentaire, en cas de cession ou de cessation de l activité de l entreprise Remboursement des sommes dues par l employeur au titre de la faute inexcusable même en cas d inopposabilité de la décision de prise en charge rendue par la CPAM Jusqu à présent, les employeurs échappaient au remboursement des frais dus à leur faute inexcusable lorsque la décision de reconnaissance de la décision de prise en charge de l accident du travail ou de la maladie professionnelle leur était inopposable. Ces frais recouvraient non seulement la majoration de rente ou de l indemnité en capital, mais aussi la réparation des préjudices visés par la législation professionnelle comme les souffrances physiques et morales ou la perte des possibilités de promotion professionnelle du salarié Il convient de préciser que cette inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l accident ou de la maladie rendue par la CPAM provient souvent d une irrégularité de cette dernière commise dans une phase administrative, lorsque l employeur n a pas été mis en capacité de présenter ses éventuelles observations au moment où la caisse a reconnu le caractère professionnel du sinistre. Pour limiter les effets de l inopposabilité, la LFSS pour 2013 impose désormais à l employeur de s acquitter des sommes dont il est redevable, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été informé par la CPAM au cours de la procédure d admission de l origine professionnelle du sinistre, dès lors que la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée (CSS, art. L ). Cette réforme sera applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable engagées devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) à compter du 1er janvier Il convient de préciser qu en cas d inopposabilité de la décision de reconnaissance, cet accident ou cette maladie continuera à ne pas être pris en compte pour le calcul du taux AT/MP de l entreprise. Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 5/6

6 4.3. Amiante La LFSS prévoit pour les bénéficiaires de l allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante de liquider l ensemble de leurs pensions de retraite à 60 ans s ils ont une carrière complète. 5 Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude Augmenter le montant des majorations dues sur les redressements mis en recouvrement Le montant d un redressement des cotisations et contributions sociales consécutif à un contrôle URSSAF sera majoré de 10% s il est constaté que l employeur ne s est pas mis en conformité avec des observations émises lors d un précédent contrôle. Cette pénalité s ajoutera aux majorations de retard prévues dans les textes. Les modalités d application seront précisées par décret Renforcement de la lutte contre le travail illégal Manquements des donneurs d ordre à leurs obligations de prévention La LFSS prévoit la remise en cause des exonérations de cotisations et contributions sociales dès lors que le donneur d ordre n aura pas accompli ses obligations sociales. Cette disposition concerne tout contrat en vue de l exécution d un travail, d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce portant sur une valeur d au moins euros Tél Fax Mél : corpos@artifrance.fr 6/6