Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

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1 ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

2 Maître d ouvrage : Le maître d ouvrage est : Commune de Sées Place du Général de Gaulle SEES Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le Maire, HOUSSEMAINE Jean-Yves. Opération : Passation de marchés d assurances pour les besoins de la ville de Sées Mode de passation du marché : Marché en procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Ordonnateur : Monsieur le Maire, HOUSSEMAINE Jean-Yves. Comptable public assignataire des paiements : Trésorerie de Sées SEES Décomposition en lots : - lot n 1 : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens - lot n 2 : Assurance responsabilité civile - lot n 3 : Assurance protection juridique des agents et des élus. - lot n 4 : Assurance flotte automobile et mission des agents. Un acte d engagement devra être rempli pour chaque lot. Article I : Contractant Je soussigné(e), Monsieur, Madame, (Nom - Prénom).. Agissant au nom et pour le compte de : (intitulé complet de la société) Groupement d'intérêt économique (forme juridique) Ayant son siège à :

3 N tél. :.. Immatriculé(e) à l'insee : N d'identité d'entreprise (SIREN) :.. N d'identité d'établissement (NIC) :. N SIRET : Code d'activité économique principale (APE) :.. N d'identification au registre du commerce :. (Dans le cadre d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur de ce groupement doit fournir les renseignements prévus ci-dessus.) - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours (quatre-vingt-dix) à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le cahier des charges. Article II : Offre tarifaire A) SOLUTION DE BASE Conformément à l article L du Code, l indemnité due par l assureur à l assuré ne doit pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans cette limite et sous réserve des clauses administratives particulières ci-après, la garantie de l assureur s exerce sans indication de somme, étant toutefois précisé que l indemnité à sa charge ne pourra excéder pour : Les bâtiments La valeur d usage du bâtiment sinistré, majorée du tiers de la valeur de la construction d un bâtiment d usage identique. Elle s'applique également aux responsabilités du locataire à l'égard du propriétaire (risques locatifs) Le matériel et les objets mobiliers Leur valeur de remplacement au prix du neuf au jour du sinistre. Néanmoins, l assureur déduit de l évaluation en valeur à neuf la totalité de la vétusté pour les biens ci-après : - le linge, les effets d habillement, les approvisionnements de toute nature; - les appareils à moteur de toute nature, les moteurs et appareils électriques et électroniques, les canalisations électriques et leurs accessoires. Le mobilier urbain, les meubles autres que meublants, les matériels, les marchandises et les autres biens mobiliers

4 Leur valeur d usage, majorée du tiers de leur valeur de remplacement. Toutefois et quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de l assureur ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au C.C.T.P. Limitation contractuelle d indemnité générale Il est instauré une limitation contractuelle d indemnité (LCI) de , y compris les risques locatifs. La Limitation Contractuelle d'indemnité (L.C.I.) s'entend par sinistre, c'est à dire par événement. A cette LCI se rajoutera l'indemnisation des recours des voisins, des tiers, des locataires, etc... à concurrence de Evènements garantis Montants des garanties Franchises Valeur de reconstruction à neuf à l identique Incendie et risques annexes (explosions, foudre, fumées) Choc de véhicules terrestres identifiés ou non Montant des dommages 350 Choc ou chute de tout ou partie d engins de navigation aérienne, spatiale, satellite ou de météorite, ou d objets tombant de ceux-ci. Montant des dommages 350 Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains 10%, Mini 350 Maxi Montant des dommages 10%, Mini 350 Maxi Catastrophes naturelles Montant des dommages Légales Dommages électriques et électroniques Montant des dommages 150 Dégâts des eaux et fluides, gel Montant des dommages 350 Vandalisme, attentat Montant des dommages 350 Bris de glaces et vitraux Montant des dommages 350 Vol, tentative de vol, dégradations immobilières Multirisque exposition Informatique Valeur à neuf Bris de machine, casse Valeur à neuf 350 Garanties complémentaires : Evènements garantis Montants des garanties Franchises Honoraires d expert Selon barème UPEIMEC Frais d'architecte, bureaux, d'études, de contrôle A concurrence des frais d'ingénierie, de décorateurs, de mise en conformité Frais de déblais et de démolition de destruction, de neutralisation de décontamination, dépollution et les frais exposés par décision administrative Prime dommages-ouvrage y compris les garanties facultatives des éléments d'équipement, dommages immatériels, et dommages sur existants et avoisinants Perte de jouissance, de loyer, de redevance, de perte financière, frais de relogement réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels Limitée à une année de pertes Frais de secours, de sauvetage et de pompage Frais de reconstitution, de restauration, de réparation, de sauvegarde des archives, y compris, les archives Montant des frais réels

5 informatiques (logiciels et médias) et frais supplémentaires Franchises A l'exception des franchises légales ou réglementaires, seules seront applicables les franchises stipulées aux conditions particulières. La franchise s'applique par événement quel que soit le nombre de bâtiments affectés par le sinistre. Pas de franchise en cas de recours ou si le tiers est identifié. Les sinistres inférieurs à la franchise peuvent ne pas être déclarés. Il ne peut y avoir cumul entre la franchise et l abattement pour vétusté : - si l abattement pour vétusté est inférieur à la franchise, c est la franchise qui est appliquée - si l abattement pour vétusté est supérieur à la franchise, c est l abattement pour vétusté qui est appliqué. Listez les réserves applicables Donnez la liste des réserves ou amendements formulés par l assureur : veillez à préciser le nombre de réserves et ou de pages.

6 Le candidat doit formuler ses prix unitaires et forfaitaires en euros ( ). La mission sera rémunérée par application des montants forfaitaires suivants : Montant Hors TVA :. En chiffres TVA au taux de 20 % :..En chiffres Montant TVA incluse :..En chiffres Montant TTC en lettres :. B) INDICE DE VARIATION DES PRIX RETENUS Conformément au CCAP applicable, le candidat doit indiquer l indice de variation qu il souhaite voir appliqué en l espèce : Indice :.. Trimestre Indice retenu : Valeur dernier indice connu :. C) VARIANTES DU CANDIDAT A TARIFICATION FACULTATIVE. Rappel : les variantes librement proposées sont autorisées et pourront s inspirer du contenu du cahier des charges. Un acte d engagement distinctif devra être réalisé pour la solution variante. Article III : Démarrage de la mission La mission démarrera à compter du 1 er janvier 2016 et pour une durée d un an renouvelable tacitement tous les ans et cela pour une durée supplémentaire ne pouvant excéder deux ans (soit au maximum jusqu au 31 décembre 2018). Article IV : Paiements 1 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à un compte unique. Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter par mandat administratif le montant au crédit - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro (code banque, code guichet, numéro de compte et clé) :. - à (domiciliation) : le règlement interviendra 30 jours après la réception des situations par le maître d'ouvrage. 2 ) A remplir lorsque les paiements sont à faire à des comptes séparés,

7 - à remplir s'il s'agit d'un marché conclu à l'entreprise générale avec des sous-traitants chargés d'exécuter des lots ou avec un groupement d'entrepreneurs conjoints, - à remplir s'il s'agit d'un marché conclu avec des entrepreneurs groupés solidaires désireux d'être payés séparément en indiquant pour chaque entrepreneur du groupement le pourcentage du montant des travaux qui fera l'objet d'un paiement direct à son égard. Prestations concernées Répartition des paiements Désignation de l entreprise Désignation du compte à créditer J'affirme sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie aux torts exclusifs que la ou les société(s) pour laquelle ou lesquelles j'interviens ne tombe(nt) pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi du 17 juillet J'atteste sur l'honneur que les travaux, les fournitures ou les services faisant l'objet du présent marché seront réalisés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143.3, L143.5 et L du code du travail. Fait en un seul original, A Le, Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature de l entrepreneur,

8 PARTIE RESERVEE AU MAITRE D OUVRAGE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, A Sées, le.., Le Maire, Jean-Yves HOUSSEMAINE.

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