Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

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1 La médiation 006

2 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise & l Innovation, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu / Qu est-ce que la médiation? La médiation est née aux Etats-Unis, les avocats cherchant un autre mode de règlement de conflit, vu la longueur, le coût et parfois l inefficacité d un procès. Le terme de «médiation» vise un véritable processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants. Il est possible de recourir à la médiation dans de nombreuses sortes de litiges, qu il y ait deux intervenants ou plus. La médiation peut être décidée volontairement par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire, ou en parallèle à une procédure qui sera alors suspendue. La médiation peut également être suggérée par le juge, mais l accord des parties au procès sera nécessaire pour que le juge désigne un médiateur. La médiation peut viser différentes matières : civil, commercial, social ou familial. L objectif final de la médiation est de parvenir à un accord pour clore le différend. L accord de médiation entérine ce qui a été convenu entre les parties. Si le médiateur est agréé, les parties peuvent faire homologuer l accord de médiation qui acquiert le caractère exécutoire d un jugement. Légalement toute personne peut être désignée comme médiateur (on parlera alors d une médiation libre), mais seuls les accords réalisés par des médiateurs agréés pourront être homologués par le juge.

3 2/ Pourquoi recourir à la médiation? La médiation a pour avantage d être moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu une procédure judiciaire. - Parce que le processus est rapide : la durée d une médiation en matière commerciale est souvent de quelques réunions pendant un laps de temps restreint : ex : 2 à 4 réunions en 2 mois pour régler le différend. C est souvent fondamental dans la vie des affaires, car l obtention d une décision judiciaire plusieurs années après la naissance du conflit rend souvent la décision judiciaire vaine (adversaire tombé en faillite, dommages collatéraux dans l intervalle, liés à la dégradation des relations ). - Parce que le processus est moins coûteux : la médiation en matière commerciale nécessite que les parties paient les honoraires du médiateur (en principe 50 % pour chaque partie) et ceux de son avocat qui l assiste (très utilement) dans le processus. Mais cette intervention est de courte durée, car le processus est rapide. Le coût procédural est très nettement inférieur à celui d un procès. - Parce que, enfin et surtout, la médiation vous permet une solution personnalisée à votre problème. C est l avantage majeur de la médiation : le processus a pour but que chacun puisse exprimer ses besoins et ses intérêts, et que ceux-ci soient pris en compte dans la solution qui sera adoptée par les parties. Chacun devra accepter de faire des choix dans ses priorités et de renoncer à des intérêts accessoires si ses intérêts principaux sont rencontrés. La solution nécessite l accord des deux parties. L effet de la médiation est de rétablir la communication entre les parties, car nombre de problèmes y compris dans la vie des affaires sont liés à des mécompréhensions, ou mécommunication. Le médiateur va amener les parties à élargir la discussion pour mettre sur la table les besoins et les ressources de chacun afin de dégager la meilleure solution qui respecte chacun. Le médiateur ne juge pas les parties, ne donne pas d avis juridique ou technique, pour rester neutre. La présence de ce tiers neutre qui guide les parties est un atout majeur qui distingue la médiation de la simple négociation partie contre partie. Le juge aujourd hui ne peut en aucun cas offrir cette solution sur mesure, car il est enfermé par ce que prévoit la loi et doit appliquer la solution légale, qu elle soit ou non adaptée aux parties, puisqu à défaut d accord, la loi est la règle. Certains chefs d entreprise en fin de carrière expriment une grande déception quant aux procès menés au cours de leur carrière en ce sens que même en ayant gagné tous les procès, ils estiment avoir globalement perdu de l argent, n avoir pas été entendus, et avoir obtenu des jugements dans des délais qui les ont rendus in fine inexécutables - Parce que le processus est efficace : L expérience des médiateurs démontre que dans environ 80 % des dossiers qui leur sont soumis, les parties trouvent un accord.

4 3/ Comment choisir comme médiateur? Il est préférable de recourir à un médiateur agréé pour disposer des garanties de formation que l agrément implique et pour pouvoir obtenir l homologation de l accord par un jugement, si nécessaire. La liste des médiateurs agréés est publiée sur le site du ministère de la Justice avec une recherche par région et par spécialité. ( Les professions représentées en matière commerciale sont les avocats, les professionnels du chiffre, les notaires, les ingénieurs et architectes. Le choix dépendra de la nature du différend. Les tribunaux de commerce ont pris l initiative récemment de promouvoir la médiation en organisant des séances d informations accessibles à tous et en convoquant les parties pour ces séances d informations dans les dossiers dans lesquels les magistrats estiment qu il serait de l intérêt des parties de recourir à ce processus. Cette initiative démontre la conscience des magistrats eux-mêmes que dans un certain nombre de dossiers qui leur est soumis et où le différend porte sur les faits plutôt que sur l interprétation d une règle juridique ou de son application, renouer le dialogue leur apparaît plus adéquat qu une décision judiciaire qui désignera celui qui a failli. Ne pas confondre la médiation comme mode de résolution des conflits avec : 1. La médiation de dettes qui est une procédure de règlement collectif de dettes, équivalent de la faillite des non-commerçants. Le mandataire de justice désigné pour régler les dettes se nomme également médiateur, mais son rôle n a rien à voir avec le médiateur qui officie en médiation commerciale. Il fait l inventaire des dettes, perçoit un disponible sur les revenus des médiés et le distribue aux créanciers. 2. Le médiateur d entreprise : visé par l article 13 de la loi sur la continuité des entreprises, sorte de coach, d intermédiaire entre le commerçant et ses créanciers. L article 13 de la loi prévoit qu à la demande du débiteur (qui n est soumise à aucune forme particulière) soit désigné un «médiateur d entreprise» en vue de faciliter la réorganisation. Ce médiateur a également un rôle qui ne s apparente en rien à la médiation en tant que résolution des conflits. Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Marielle SCHUMACKER Barreau de Namur Version du 01/10/2015

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