AIDE A DOMICILE. Cette brochure a été réalisée par l équipe de la Commission «Etablissements et Services à Domicile» du CODERPA 90

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1 Cette brochure a été réalisée par l équipe de la Commission «Etablissements et Services à Domicile» du CODERPA 90 LE CODERPA SE TIENT A LA DISPOSITION DES RETRAITES ET DES PERSONNES AGEES Des permanences ont lieu tous les mardis 9 h 12 h les mercredis 14 h 16 h les vendredis 14 h 17 h AIDE A DOMICILE COMMENT CHOISIR LE SERVICE ADAPTE A SES BESOINS Pour joindre le CODERPA : Centre des 4 AS Rue de l As de Carreau Tour R8-1 er étage BELFORT Par mail : coderpa90@laposte.net Par téléphone : Guide-conseil proposé par le COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES DU TERRITOIRE DE BELFORT CODERPA Centre des 4 AS Tour R8 Rue de l As de Carreau BELFORT Courriel coderpa90@laposte.net Site Février 2014

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3 NOTES SOMMAIRE RUBRIQUES PAGES Introduction 2 Où se procurer les renseignements 3 Définir mes besoins et leurs financements Les professionnels du secteur 7 Métiers et missions des intervenants 8-9 Les différents modes d intervention Aspects financiers Tableau des différentes formules Moyens de paiement Labels et autres garanties Le contrat de prestations de services Ce fascicule a été réalisé par le CODERPA du Territoire de BELFORT pour vous aider à la recherche d un service à domicile. 28 1

4 INTRODUCTION Quand la vie quotidienne devient difficile, l aide à domicile peut devenir nécessaire pour rester chez soi dans de bonnes conditions. Ce guide apporte des éléments d information pratique permettant à ceux qui ont besoin d un service d aide à domicile et à leurs proches, de faire un choix sur le type de prestation et le mode d intervention les plus adaptés à sa situation, à ses besoins et à ses souhaits. ADMR AGGIR APA CCAS CDD CESU CCN CLIC DDCSPP FEPEM SSIAD SAP SSTI UNA URSSAF GLOSSAIRE DES SIGLES Association Départementale en Milieu Rural Autonomie Gérontologique et Groupes Iso- Ressources Allocation Personnalisée d Autonomie Centre Communal d Action Sociale Contrat à Durée Déterminée Chèque Emploi Service Universel Convention Collective Nationale Centre Local d Information et de Coordination (= Maison de l autonomie pour le T. de Belfort) Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations FEdération des Particuliers EMployeurs de France Services de Soins Infirmiers à Domicile Service A la Personne Service de Santé au Travail Inter-Entreprises Union Nationale de l Aide, des soins et des services aux domiciles Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales 2 27

5 En l absence de solution favorable ou de réponse : - contacter une association de consommateurs - pour les services ayant un agrément qualité, des personnes qualifiées peuvent être consultées. Personnes qualifiées Leurs coordonnées sont disponibles auprès de la Maison de l Autonomie (voir coordonnées page 3). OU TROUVER LA PREMIERE INFORMATION? Maison de l Autonomie (CLIC - Centre Local d Information et de Coordination) Service Personnes Agées Rue de l As de Carreau Tour R6 3 ème étage BELFORT Téléphone : Accueil du lundi au vendredi De 8h45 à 12h et de 14h à 16h30 Mairie CCAS Les services sociaux des caisses de Retraite En cas d hospitalisation, le service social de l hôpital, dès l entrée dans le service Les Mutuelles et les Assurances Les entreprises et les associations de Services A la Personne (SAP) ANSP Agence Nationale des Services à la Personne Plateforme d information publique avec un numéro d accès unique aux services à la personne, le 3211, qui permet d obtenir selon l endroit et le type de service recherché, la liste des structures et informations près de chez soi

6 COMMENT DEFINIR MES BESOINS ET LEURS FINANCEMENTS? BESOINS - Quelles sont mes attentes, mes craintes, mes objections? - Comment analyser mes besoins? Est-ce que je peux continuer à assurer seul(e) * l entretien de mon linge, * l entretien de mon logement, * la confection de mes repas et manger seul(e), * les courses? Est-ce que j ai toujours la possibilité de * faire ma toilette seul(e), * m habiller sans trop de gêne? Pour répondre à ces questions, je peux me faire accompagner par la Maison de l Autonomie (voir page 3), qui pourra évaluer mon degré d autonomie selon une norme appelée AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Degré d autonomie qui détermine le financeur possible entre le Conseil Général via l APA ou les caisses de retraite principales. Une structure (association ou entreprise de Service A la Personne) (SAP) pourra aussi vous renseigner, vous conseiller et vous orienter. FINANCEMENT Faire le point sur votre budget et les aides financières éventuelles : - Vérifiez si vous avez un contrat privé souscrit auprès d une caisse de retraite complémentaire, une assurance vie ou une mutuelle, cette dernière étant plus souvent sollicitée en sortie d hospitalisation. - Quelles sont mes pensions (ou mes revenus), mes caisses de retraite? 4 3. La durée du contrat et la résiliation : Les conditions et modalités de résiliation sont précisées dans chaque contrat. Si vous souhaitez le résilier, faites le par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, il faut tout lire. A vérifier : La possibilité de suspendre provisoirement la prestation en cas d hospitalisation, départ dans la famille, avec la reprise du contrat sur des bases identiques ou modifiées si besoin est. 4. Comment régler un litige : Dans un premier temps, reprendre les dispositions du contrat signées afin de voir si celles qui n ont pas été respectées sont abusives ou manquantes. Faire une réclamation écrite auprès de l organisme prestataire de services afin de faire connaître le litige et faire valoir vos droits. 25

7 Préalablement à l exécution de la prestation, un contrat reprenant les éléments du devis est établi. Tout abonnement et toute prestation donnent lieu à l établissement d un contrat écrit et précis. Il faut avant tout bien les lire. Il détermine les bases de la relation entre l usager et le prestataire de services. Le contrat et les conditions générales 1. La prestation : Sa nature doit être clairement définie, précisant quel personnel, à quelle fréquence, selon quels horaires, la prestation de services sera effectuée et ce, pour quelle durée. Il faut également une information claire sur la continuité du service, en cas de vacances ou le week-end, et l engagement du prestataire dans ce domaine. 2. Le prix : L information sur le prix à payer doit être claire et indiquer : - si la prestation est à l unité ou au forfait, - le montant sans aide financière, - ou, le cas échéant, le prix incluant une éventuelle prise en charge financière avec la mention «sous réserve de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l accord de l organisme financeur», - ou le prix à payer en cas de non prise en charge financière ou de refus total ou partiel notifié après le début de l intervention. Le régime applicable en cas d agrément qualité en y portant la mention suivante : «Prestation de services soumise aux dispositions de l arrêté annuel fixant le taux d évolution des prix prévu à l article L du code de l action sociale et des familles» Les modalités de paiement, le rythme des facturations. Méfiez-vous des structures qui vous demandent de payer les prestations avant qu elles aient eu lieu. - Si votre degré d autonomie (GIR) se situe entre 1 et 4 : vous pouvez prétendre à l aide financière du Conseil général du Territoire de Belfort dans le cadre de l APA (Allocation Personnalisée d Autonomie). L APA permet aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d autonomie de mieux vivre à leur domicile (ou en établissement). Un rendez-vous avec une conseillère en gérontologie vous permet de déterminer un plan d aide en fonction de vos besoins prioritaires. L APA aide à financer l intervention de professionnels et divers services : téléalarme, petit matériel pouvez retirer un dossier auprès de la Maison de l Autonomie. - Si votre degré d autonomie (GIR) se situe entre 5 et 6 : vous pouvez prétendre à l action sociale de votre caisse de retraite principale, ou celle où vous avez validé le plus de trimestres. Cette aide financière n a pas de caractère obligatoire. Chaque année, les conseils d administration des caisses de retraite peuvent déterminer un budget pour aider financièrement les personnes ayant recours à un service d aide à domicile. La demande doit être faite auprès de votre caisse de retraite soit en la contactant directement, soit en passant par un prestataire de services à la personne (association ou entreprise conventionnée). 24 5

8 - La réduction d impôt Elle concerne les contribuables assujettis à l impôt sur le revenu, domiciliés en France et qui, chaque année, ont supporté des dépenses pour l emploi d un salarié à domicile, recruté directement ou par l intermédiaire d un service prestataire. Dans tous les cas, que vous perceviez une aide financière ou pas, vous pouvez déduire les sommes restant à votre charge de vos impôts. Actuellement, la réduction est égale à 50% du montant des salaires et des charges dans la limite d un plafond. Cependant, à ce jour, il n y a pas de possibilité de crédit d impôt pour les personnes retraitées (1). - La réduction des charges Les particuliers employeurs de plus de 70 ans ou dépendants sont exonérés d une partie des cotisations patronales (1) (1) Ces situations peuvent évoluer en fonction des lois de finances en vigueur. Poser des questions ne coûte rien Démarche à domicile Si le service est mis en place suite à un démarchage, le bénéficiaire dispose d un droit de rétractation de 7 jours (2) à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la consommation. (2) Ceci peut évoluer en fonction du code en vigueur. L abus de faiblesse Il consiste à profiter abusivement de la vulnérabilité du client en fonction de son âge ou de son état d ignorance, en lui faisant payer des prestations qui ne sont pas nécessaires ou adaptées à sa situation. L abus de faiblesse est réprimé par la loi. Si vous êtes victime de ce type d agissements, portez plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort de votre domicile. DDCSPP Consommation Belfort Place de la Révolution-Française CS Belfort Cedex Tél : Tribunal de Grande Instance 5 place de la République BP BELFORT CEDEX Tél :

9 La proposition indique les modalités de coordination avec d éventuelles autres interventions. Le prestataire fait connaître au bénéficiaire les financements potentiels et les démarches à effectuer. La structure prestataire édite la liste des documents laissés aux bénéficiaires et joint un modèle de contrat type. LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR Deux réalités se côtoient : les soins et l aide à domicile. Souvent liées dans le temps, elles relèvent d intervenants et de financements différents. Le devis A noter Le prestataire doit déterminer s il est en capacité de répondre à la demande. Dans le cas contraire, il doit réorienter la personne vers une structure mieux adaptée. Les organismes prestataires ou mandataires ayant un agrément qualité doivent systématiquement établir un devis gratuit pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 euros TTC ou pour tout bénéficiaire qui le demande. Cette disposition est affichée dans les lieux d accueil du public des prestataires. Le devis énumère les prestations, les services, les tâches qui seront réalisées et feront l objet d une facturation ultérieure. 1. Les soins Effectués sur prescription médicale, ils sont pris en charge par l organisme d assurance maladie dont la personne dépend. La personne âgée à domicile peut faire appel à : - du personnel paramédical exerçant de façon libérale : infirmier(e)s, kinésithérapeutes ou des centres de soins. - un service de soins infirmiers ou d aides-soignants à domicile (SSIAD), structure associative ou publique dont le but est de prodiguer des soins d hygiène et de confort (nursing) aux personnes âgées de plus de 60 ans afin de leur permettre de rester chez elles ou de faciliter leur retour à domicile après une hospitalisation. 2. L aide à domicile ou services à la personne (voir tableau pages 14 et 15) L aide à domicile peut être assurée par : - une structure associative, une entreprise, ou le service de votre mairie (CCAS) qui propose des aides pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, lorsque ceux-ci ne sont pas assimilés à des actes de soins (ménage, confection des repas, aide à la toilette ). - un salarié embauché directement par la personne aidée qui est alors son employeur. 22 7

10 QUELLES SONT LES MISSIONS DES PERSONNES INTERVENANT A DOMICILE? Vos besoins vont déterminer le contenu des prestations, à charge pour le prestataire de services de vous proposer l intervenant qui saura y répondre. Quant aux particuliers employeurs, ils doivent se référer aux emplois-repères de la grille de classification de la convention collective des salariés du particulier employeur. la trouverez en librairie (ou Documentation Française) ou encore consultable sur le site internet Il existe un représentant des particuliers employeurs : la FEPEM Le domaine des services à domicile (SAD) L aide à domicile intervient au domicile des personnes âgées ayant des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne. Elle exerce une profession à vocation sociale en contribuant au soutien de la personne à domicile et en assurant des relations avec l extérieur. Ses missions sont : - l aide à l environnement de la personne : faire les courses, le ménage, l entretien du linge. - l aide à la personne : assurer une aide au lever, au coucher, lors des repas et à la toilette quand il s agit d un acte de la vie courante. Elle a également pour mission l accompagnement social, moral et relationnel des personnes fragiles. Elle ne doit jamais se substituer au personnel médical et paramédical. LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES L information préalable Lors d une prise de contact, avec un service ayant l agrément qualité, le premier document qui devrait vous être remis est le livret d accueil avec les informations suivantes : - Une documentation précise complète et à jour sur l offre de services, - Les tarifs des prestations proposées, les financements potentiels et les démarches à effectuer, ainsi que les recours possibles en cas de litige. Les tarifs des prestations doivent être affichés dans les lieux d accueil du public. La proposition de services Une proposition d intervention individualisée est élaborée par le prestataire avec le bénéficiaire. L évaluation prend en compte la demande directe du bénéficiaire et celles de l entourage, lorsque le bénéficiaire n est pas en mesure d exprimer ses besoins. 8 21

11 L agrément qualité Il s agit, dans le cadre de l ouverture des services d aide à domicile au monde de l entreprise, de faire bénéficier les clients du respect du cahier des charges défini par l arrêté du 24 novembre Celui-ci porte sur la capacité du service à assurer une prestation de qualité, ainsi que sur l affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence. Il est obligatoire pour les structures qui s adressent aux publics fragiles et notamment les personnes âgées de plus de 60 ans. La certification NF service aux personnes Cette démarche de qualité constitue l assurance, attestée par un organisme extérieur indépendant de l aptitude du prestataire à fournir un service correspondant à un certain nombre d exigences. Elle garantit que le respect de la déontologie, l accueil, l analyse de la demande, l élaboration de l offre de service, le devis, le contrat, les dispositions pour l intervention, les compétences des personnes, le suivi, le traitement des réclamations et l analyse de la satisfaction du client sont contrôlés régulièrement. 2 -Le domaine du particulier employeur Les métiers sont définis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Où la consulter? Où la commander? La Documentation Française Service vente 124, rue Henri Barbuse AUBERVILLIERS Cedex Certaines enseignes mettent en place des chartes qualité qui leur sont propres qui ne correspondent à aucun label qualité officiel. 20 9

12 LES DIFFERENTS MODES D INTERVENTION PARTICULIER EMPLOYEUR - MANDATAIRE PRESTATAIRE Pour une aide à domicile, vous pouvez choisir entre 3 possibilités : 1. Le particulier employeur en emploi direct (ou gré à gré) 2. Le particulier employeur en passant par une structure mandataire 3. La structure prestataire Dans les 2 premiers cas, vous êtes l employeur de la personne qui intervient à votre domicile. Avant toute décision, il est nécessaire de bien réfléchir aux responsabilités que vous souhaitez assumer vous-même ou, au contraire, déléguer. souhaitez être l employeur Deux formules peuvent s appliquer : 1. La formule gré à gré ou «emploi direct» Il s agit d une relation sans intermédiaire entre le salarié intervenant au domicile et le bénéficiaire du service qui est son employeur. Un contrat de travail doit être établi, il permet de fixer les attentes de chacune des parties. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ne dispense pas de la rédaction d'un contrat de travail. Celui-ci est un moyen de preuve et permet de prévenir les litiges. Un modèle de contrat de travail en deux exemplaires (un pour l'employeur, un pour le salarié) est annexé à la demande d'adhésion CESU. LES AGREMENTS LABELS ET AUTRES GARANTIES Parmi les critères de choix, la qualité du service est un des plus importants, mais pas le plus facile à évaluer a priori. Il existe néanmoins quelques gages de fiabilité. En premier lieu, il est important de savoir si la structure d aide à domicile : Est partenaire de l action sociale du Conseil général, d une commune ou indiquée par un CLIC. Appartient à l une des grandes fédérations d associations de services à domicile comme : a. l ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), b. l UNA, c. l Adessadomicile, ou autre. Un modèle de contrat de travail en deux exemplaires (un pour l employeur, un pour le salarié) est annexé à la Convention Collective Nationale (annexe I)

13 Le CESU préfinancé Chèque Emploi Service Universel Préfinancé Il fonctionne sur le même principe que le chèque-déjeuner, il est octroyé par des caisses de retraite ou des mutuelles. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire et a une valeur prédéfinie. Il sert à régler les services d un organisme agréé : entreprise ou association prestataire de services à la personne, d une structure mandataire agréée ou du salarié du particulier employeur. Pour tout renseignement sur la fonction d employeur et le droit du travail, contacter la Fédération Nationale des particuliers employeurs (Fepem). La convention collective nationale des salariés du particulier employeur est en ligne sur le site Fepem Franche Comté : et legifrance.gouv.fr 2. La formule mandataire Le particulier est aussi employeur de son salarié mais une association ou service SAP est chargé (mandaté) par l employeur de recruter le salarié et d effectuer la gestion administrative liée à cet emploi., bénéficiaire du service, êtes l employeur et, à ce titre, vous êtes responsable du paiement du salaire, des cotisations sociales et responsable de votre salarié. Deux contrats sont établis : un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mandat avec la structure mandataire. Le licenciement du salarié à domicile n annule pas pour autant le contrat avec la structure. ne souhaitez pas être l employeur C est la formule prestataire qu il vous faut. faites appel à une structure qui est employeur et qui met à votre disposition le salarié, pour un certain nombre d heures, à votre domicile. Cette formule peut sembler financièrement plus élevée, mais elle offre de nombreux avantages : - n avez aucune démarche d employeur à faire - En cas d absence du salarié, son remplacement peut vous être proposé. - En cas de difficulté avec l intervenant, vous pouvez en référer au prestataire. - Cette formule permet plus de souplesse, notamment en cas d absence (hospitalisation, vacances.). - Cependant, il faut faire attention dans le contrat, aux clauses définissant les modalités de résiliation de celui-ci ou de suspension

14 LES ASPECTS FINANCIERS Particulier employeur Questions de coûts Au premier abord, c est la formule la moins chère. La rémunération est fixée entre l employeur et le salarié, le taux horaire est au minimum le montant indiqué dans la grille de salaire de la convention collective des particuliers employeurs suivant l emploi de l intervenant (voir la classification de la CCN). Mais il ne faut pas oublier tous les frais liés : A la fin du contrat : indemnités de licenciement, préavis, congés payés et dernier salaire. En cas de contrat à durée déterminée (CDD), 10% de prime de précarité. Aux remplacements en cas d absence (arrêt maladie, congés payés) du salarié. Au paiement des salaires, si vous êtes absent au-delà de la durée définie pour le congé annuel. A la cotisation et aux visites obligatoires de la Médecine du travail. A l Urssaf, les cotisations patronales, tous les trimestres. Le paiement sur facture Quels moyens de paiement? Le mode prestataire se paie sur facture par chèque, virement, espèces ou CESU préfinancés suivant accord de la structure prestataire. NB : Les services prestataires ayant un agrément qualité doivent produire des factures faisant apparaître différentes mentions incluses dans la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai Le CESU (Chèque Emploi Service Universel déclaratif) Avec l accord du salarié, le CESU déclaratif permet à l employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet ( ou au moyen d un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel, et ce pour toute aide apportée dans ses activités familiales ou domestiques et notamment pour : L assistance aux personnes âgées, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux. La livraison de repas à domicile. L aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile. L accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile : promenades, transports, actes de la vie courante. Le CESU déclaratif est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l Etat

15 ATTENTION A la présentation trompeuse des prix Dans certaines brochures de prestations de service à domicile, le tarif horaire annoncé inclut déjà la réduction d impôt à condition d être imposable. Au «saucissonnage» des prestations Une aide à domicile peut accomplir différentes tâches. Chez certains prestataires, chacune de ces tâches est tarifée. On aura ainsi un tarif pour la promenade, un pour l accompagnement, un pour les courses avec la personne Aux frais de déplacement qui sont facturés en supplément si l intervenant doit utiliser son véhicule pendant l intervention. A la qualification de l intervenant Elle doit être adaptée à vos besoins au risque de faire augmenter les tarifs horaires. Aux propositions de tarifs dégressifs Plus vous demandez d heures de prestations, moins celles-ci sont chères. pouvez alors être tenté de surconsommer, d accepter plus d heures que vous n en avez réellement besoin. La formule mandataire En plus du coût lié au contrat de travail cité ci-dessus, le particulier employeur verse également au service mandataire, une contribution financière pour la gestion, qui peut varier en fonction du nombre d heures mensuelles effectuées par le salarié et de la structure mandataire. Cette formule, un peu plus onéreuse que l emploi direct, décharge l employeur des démarches administratives, du recrutement et du remplacement des salariés. Elle n exonère pas de tous les frais et démarches liés au statut d employeur (indemnités de licenciement, préavis, congés payés, dernier salaire, la cotisation et les visites obligatoires de la Médecine du Travail). La formule prestataire Le bénéficiaire règle les factures adressées par l organisme prestataire, incluant les frais du service et le salaire de l intervenant. Le prix des prestations est fixé librement dans le cadre d un contrat. La fin ou la suspension de l intervention peut entraîner des frais suivant les clauses du contrat de prestation. Les prix varient aussi : Selon les jours d intervention : suivant les structures, il pourra s ajouter, au minimum, une augmentation de 25% du tarif horaire pour les dimanches et jours fériés. Pour les services prestataires agréés, le taux d augmentation annuel est fixé par un arrêté du Ministre de l économie et des finances

16 Les différentes formules d interventions Le statut d employeur Qui recrute? Qui fait les démarches administratives? (bulletins de salaires) Qui gère les relations de travail? (difficultés, conflits) Devez-vous appliquer une convention collective? Si vous devez vous absenter (congés, hospitalisation ) Qui met fin au contrat de travail? (hospitalisation, départ en maison de retraite, décès, choix personnel) PARTICULIER EMPLOYEUR L organisation du PARTICULIER EMPLOYEUR PRESTATAIRE travail et le coût EMPLOI DIRECT MANDATAIRE EMPLOI DIRECT MANDATAIRE Avec la possibilité d utiliser le CESU Oui la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou le service pour votre compte déléguez au service les tâches administratives tout en gardant la responsabilité d employeur le service peut vous aider dans la recherche d une solution Oui la convention collective nationale des salariés du particulier employeur devez rémunérer le salarié pendant toute la période non travaillée ou le licencier en suivant les règles légales en vigueur Le service Qui organise le travail? Le service assume la totalité des tâches et fonctions Le service a obligation de résoudre le problème, quitte à changer d intervenant Le service applique la convention collective à laquelle il adhère devez prévenir le service conformément aux conditions définies dans le contrat Le service assume mais le service peut vous l entière responsabilité de accompagner dans les la rupture du contrat de démarches et formalités travail. de rupture Bénéficiaire pas concerné Qui encadre l intervenant? Qui s occupe de remplacer l intervenant en cas d absence? Qui assure la coordination avec les autres intervenants à domicile Que payez-vous? Combien payez-vous? en accord avec le salarié avec l établissement d un contrat de travail à durée déterminée pour le (la) remplaçant(e) avec l aide éventuelle de l équipe médico-sociale dans le cadre de l APA Le salaire, les charges sociales, les congés, les éventuels frais annexes directement au salarié Médecine du travail En fonction de vos besoins définis avec le service mandataire sinon requalification en prestataire Le service peut vous proposer un autre intervenant pour lequel un contrat de travail à durée déterminée devra être établi PRESTATAIRE Le service en fonction des besoins définis avec vous Le service Le service assure la continuité de la prestation dans la mesure des possibilités Le service assure la coordination de ses Le service propres intervenants avec coordonne ses différents l aide de l équipe médicosociale dans le cadre de intervenants l APA Le salaire, les charges sociales, les congés, les éventuels frais annexes directement au salarié, les frais de gestion du service mandataire Médecine du travail convenez d un salaire avec la personne employée en respectant la convention collective nationale des salariés du particulier employeur La facture de la prestation du service Le prix de la prestation de service conformément au moment du devis accepté et formalisé par le contrat 14 15