Inscription au. Registre du commerce. Rue du Puits-Saint-Pierre 4 Case postale Genève 3 T F

Transcription

1 Inscription au Rue du Puits-Saint-Pierre 4 Case postale Genève 3 T F Page 1

2 Double mission du RC Enregistrer les entreprises conformément à la loi Fournir des renseignements sur les entreprises inscrites 41'700 entreprises inscrites 22'000 dossiers traités /an - 4'000 inscriptions nouvelles - 15'000 modifications - 3'000 radiations veille au respect de la loi depuis 1883 (CO, ORC) site avec > 6'000 consultations /jour publications dans la FOSC / FAO délivre des extraits certifiés conformes et des copies de pièces justificatives (statuts, etc.) Page 2

3 41'710 entreprises inscrites à Genève Nature juridique \ Situation au % Inscription RC: Sociétés anonymes 16' % obligatoire et constitutive Sociétés à responsabilité limitée 10' % obligatoire et constitutive Entreprises individuelles 9' % obligatoire si > 100'000 F par an Fondations 1' % obligatoire (sauf de famille/ecclés.) Associations 1' % obligatoire si activité comm. Sociétés en nom collectif % obligatoire Succursales d'entreprises étrangères % obligatoire Succursales d'entreprises suisses % obligatoire Sociétés coopératives % obligatoire et constitutive Sociétés en commandite % obligatoire Entreprises de droit public % obligatoire si prévue par la loi Sociétés en commandite par action 6 0.0% obligatoire et constitutive Société d'investissement à capital variable 3 0.0% obligatoire et constitutive Société en commandite de placements 2 0.0% obligatoire et constitutive Indivisions 2 0.0% Société anonyme de droit public 1 0.0% obligatoire et constitutive Société d'investissement à capital fixe 0 0.0% obligatoire et constitutive Total des entités inscrites: 41' Page 3

4 Inscription nouvelle? Guichet PME-PMI Page 4

5 Entreprise individuelle Société en nom collectif Formalités Avoir commencé l'activité Formule de renseignements Se présenter guichet avec pièce d'identité Nom de famille dans la raison Coût dès 190 CHF 420 CHF Société en commandite Réquisition Légalisation de la signature Paiement des émoluments Publication FOSC 370 CHF Page 5

6 Formalités Coût dès e-démarches Entreprise individuelle Société en nom collectif Avoir commencé l'activité Au guichet avec pièce d'identité Formulaire de renseignements Nom de famille dans la raison 190 CHF 130 CHF 420 CHF 320 CHF économie de 60 CHF économie de 100 CHF Société en commandite Réquisition Légalisation de la signature Paiement des émoluments Publication FOSC 370 CHF 290 CHF économie de 80 CHF Page 6

7 e-démarches sur Dans les prestations à disposition des entreprises, mais attention: il faut tout d'abord créer un compte pour particuliers 30 % des entreprises individuelles sont créées en ligne Page 7

8 Société anonyme Société à responsabilité limitée Formalités effectuées par le notaire : Acte constitutif avec annexes Statuts Réquisition Légalisations Coût dès 650 CHF 650 CHF Dépôt du dossier Traitement par le RC (+ 1-2 J) Approbation de Berne (+ 1 J) Publication FOSC (+ 2 J) 120 CHF extrait d'urgence Mise à jour du site internet Page 8

9 Attention aux faux registres! Dès la publication officielle de l'inscription, vous risquez de recevoir des propositions fort coûteuses pour figurer dans un "registre" quelconque ou un annuaire inexistant. Le terme "registre" et même parfois l'utilisation de la croix suisse font croire à quelque chose d'officiel Il n'en est rien! Le SECO (Secrétariat d Etat à l économie) a rédigé une brochure d'information à ce sujet et propose même une formule de réclamation pour lutter contre cette pratique commerciale déloyale Page 9

10 Obligation légale de tenir son inscription à jour Forme juridique Entreprise individuelle Société en nom collectif ou en commandite Société anonyme Société à responsabilité limitée Réquisition signée par Le / la titulaire Tous les associés Un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs Un gérant avec signature individuelle ou deux gérants Démission Données personnelles (nom, origine, domicile) La personne qui a quitté la société La personne concernée Page 10

11 Site Page 11

12 Une visibilité internationale Merci de votre attention. Consultations depuis les USA du au Page 12