La «Directive européenne inondations» (DCI)

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1 La «Directive européenne inondations» (DCI) La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, , p.27) va profondément influencer la stratégie de prévention des inondations en Europe, puisqu elle impose la production de plan de gestion des risques d inondations sur des bassins versants sélectionnés au regard de l importance des enjeux exposés. Le 18 janvier 2006, la Commission Européenne a proposé une directive "relative à l'évaluation et à la gestion des inondations", qui a été approuvée en septembre 2007 et est entrée en application en novembre Cette directive a pour objectif d'améliorer la gestion du risque d'inondation partout en Europe. Il s'agit d'aider les Etats Membres à se doter d'outils appropriés pour réduire le risque d'inondation et pour limiter les impacts des inondations sur la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. Elle amène les Etats Membres à se coordonner au sein des bassins hydrographiques transfrontaliers. La Directive impose aux Etats membres : L'échelle de gestion des risques d'inondation : les bassins hydrographiques (ou portions de bassin hydrographique). Cette échelle implique une coordination internationale sur les bassins transfrontaliers ; Une méthodologie de gestion des risques en 3 étapes : L'évaluation préliminaire des risques d'inondation, qui comprend en particulier une description des aléas et des enjeux pour la santé humaine, l'environnement et l'activité économique sur le bassin concerné La cartographie des zones inondables et des dommages susceptibles d'être causés par les inondations. Sur la base de ces cartes, les Etats membres vont devoir établir des plans de gestion des risques. L'accent doit être mis sur la réduction des conséquences négatives potentielles d'une inondation pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique. Ils devront également englober la prévision des inondations et les systèmes d'alerte précoce et l'encouragement à des modes durables d'occupation des sols, l'amélioration de la rétention de l'eau, ainsi que l'inondation contrôlée de certaines zones en cas d'épisode de crue. Ces plans de gestion devront être opérationnels au plus tard le 22 décembre La réalisation de plans de gestion des risques d'inondation, à l'échelon du district hydrographique. Ces plans doivent faire intervenir une stratégie globale de réduction du risque, basée sur la prévention, la protection et la "préparation aux situations de crise". Des échéances : le 22 décembre 2011 pour l'évaluation préliminaire le 22 décembre 2013 pour la cartographie des zones inondables et des dommages susceptibles d'être causés et le 22 décembre 2015 pour la réalisation des plans de gestion du risque d'inondation 1

2 Les procédures : la participation du public à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation Articulation avec la directive cadre eau Les informations nécessaires à la mise en oeuvre des directives eau et inondations doivent être cohérentes et coordonnées. Les plans de gestion : Ils tiennent compte d aspects pertinents tels que les coûts et avantages, l étendue des inondations, les axes d évacuation des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les crues, comme les plaines d inondation naturelles, les objectifs environnementaux Natura 2000, la gestion des sols et des eaux, l aménagement du territoire, l occupation des sols, la conservation de la nature, la navigation et les infrastructures portuaires. Ils englobent tous les aspects de la gestion des risques d inondation, en mettant l accent sur la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sousbassin considéré. Réexamen L évaluation préliminaire des risques est réexaminée et si nécessaire mise à jour au plus tard le 22/12/2018 puis tous les six ans. Les cartes des zones inondables et les cartes de risques d inondations sont réexaminées et si nécessaires mises à jour au plus tard le 22/12/2019 puis tous les six ans. Les plans de gestion des inondations sont réexaminés et si nécessaires mis à jour au plus tard le 22/12/2021 puis tous les six ans. Consulter le document de l'évaluation préliminaire des risques (EPRI). En savoir plus : Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, , p. 27) 2

3 Les Plans de prévention des risques d inondation (PPRI) Qu'est ce qu'un PPRi? Créé en 1995 par la Loi "Barnier" (ici) et modifié en 2003 par la loi "Bachelot", le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) est régi par le Code de l'environnement article L et suivants. Le PPRi est un document prescrit et approuvé par l'etat, Préfet de département. Il a pour objectifs : d'établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque, d'interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables, de prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes, de prescrire les mesures de protection et de prévention collectives, de préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues. Le plan de prévention du risque d'inondation définit ainsi les zones directement exposées au risque d'inondation et celles qui le sont directement, mais dont les aménagements peuvent contribuer à aggraver le risque. Dans ces zones, il réglemente l'urbanisation future, en limitant voire interdisant les constructions. Il définit les mesures applicables au bâti existant, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant notamment aux particuliers et aux collectivités locales. Le PPRi est une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'urbanisme (PLU). Il a une valeur réglementaire et est opposable au tiers. Etablissement d'un PPRi Les collectivités sont associées par le Préfet à l'élaboration du PPRI. L'élaboration comporte une étude dite "étude d'aléa" pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (Référence à une crue historique ou au moins centennale). Ensuite, est menée une phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l'urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux. La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées. Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l'établissement du règlement. Composition d'un PPRi Le PPRI est composé d'un dossier de présentation comportant, d'une part, des documents cartographiques, et d'autre part, un règlement : 3

4 1. Les documents cartographiques : o une carte informative des phénomènes passés ; o une carte de l'aléa inondation qui représente la délimitation de la crue selon son intensité o une carte des enjeux exposés ; o une carte de zonage, obtenu par croisement de l'intensité de l'aléa et des enjeux exposés. 2. Le règlement A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l'urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d'expansion des crues sont interdites à la construction. Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de l'approbation. Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention. Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones Les nouvelles constructions peuvent être interdites, limitées à certaines catégories de biens, ou encore assujetties à l'emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée. Dans certaines zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une submersion prolongée. Des prescriptions peuvent également être imposées aux biens et activités existants relatifs à la réduction de la vulnérabilité: Création d espaces refuges, pose de batardeau, protection des stockages, notamment des produits polluants, déclaration des stockages et des mesures de protection mises en place auprès des assureurs, surélévation des équipements électriques, des citernes, isolation des réseaux, des compteurs, des ascenseurs. Les travaux peuvent être financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et peuvent s inscrire dans le programme pilote d aide de l Entente Oise Aisne. Conséquences d'un PPRI sur l'information des populations Information acquéreurs, locataires : dans Les communes ayant un PPR prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l'objet de déclaration "catastrophes naturelles", Repères de crues : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues (plus hautes eaux connues), visibles de la voie publique ; ces actions sont aidées par le programme de l Entente. 4

5 Réunions communales d'information : les communes dotées d'un PPR prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d'information du public, Plan communal de sauvegarde : les communes dotées d'un PPR approuvé doivent rédiger et le cas échéant mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde. ; L Entente Oise Aisne peut accompagner les collectivités dans l élaboration des PCS (volet inondation). En savoir plus : La cartographie des Plans de prévention des risques Pour limiter les conséquences des risques dans les secteurs urbanisés, le Préfet dispose d'un outil réglementaire créé par l'article L du Code de l'environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels qui se décline en Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) lorsqu'il vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues. Dans les zones urbanisées, la prévention du risque inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation. Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme. Articles L et suivants du Code de l environnement. Articles R et suivants du Code de l environnement. Comment est élaboré le PPRI? La procédure d élaboration du PPRI est la suivante : le Préfet prescrit le PPRI, détermine le périmètre mis à l étude et la nature des risques pris en compte, les services déconcentrés de l'etat l élaborent, il est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées, enfin, il est approuvé par arrêté préfectoral. Articles R à R du Code de l environnement Circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), non publié au JO. Quelle est la composition du PPRI? Le PPRI comprend : un rapport de présentation, un document cartographique délimitant les zones réglementées, un règlement, qui fixe les mesures d'interdiction, de prévention et les prescriptions 5

6 applicables dans les zones délimitées par le document graphique. Article R du Code de l environnement. Que contient le PPRI? En fonction de l'aléa retenu, le PPRI définit les secteurs susceptibles d'être inondés. Pour les régions Picardie et Ile-de-France, il s'agit des plus hautes eaux connues (PHEC). Dans le document graphique des zones de différentes couleurs sont délimitées correspondant aux différents enjeux à protéger : centre urbain inondable, autres zones urbaines inondables, secteurs à conserver comme zone d'expansion des crues, etc. Les dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Le PPRI peut limiter l'implantation des ICPE dans certaines zones : en interdisant les ICPE relevant de certaines rubriques de la nomenclature, en autorisant uniquement les extensions, en autorisant seulement les ICPE soumises à déclaration. De plus, il peut prescrire la mise en place de mesures permettant de supporter une submersion prolongée, et de garantir l'absence de dommages portés à l'environnement pendant la submersion comme la mise en sécurité des stockages de produits polluants, l'arrimage des citernes, etc. Enfin, le PPRI prescrit la réalisation d'une étude détaillant l'évaluation des risques et les dispositions prises pour y faire face. Délais de mise en œuvre Les mesures de protection peuvent être rendues dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du PPRI, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. Généralement, les ICPE disposent de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du PPRI pour évaluer les risques. 6