REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EHPAD & SSIAD La Casa Assolellada Chemin San Pluget CERET Tel Fax

2 Le présent document s adresse aux personnes prises en charge et aux acteurs de l établissement. Le SSIAD s inscrit dans le cadre de la loi n du 2 janvier 2002 et du décret n du 25 juin Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise, le cas échéant, les modalités d association de la famille à la vie du SSIAD. Il est remis et à disposition de toute personne bénéficiaire ou à son représentant légal avec le livret d accueil et le Document Individuel de Prise en Charge. Les équipes sont à la disposition de la personne bénéficiaire pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant. Il est également remis à chaque personne qui exerce à titre libéral au sein du SSIAD. Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l objet d avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les bénéficiaires ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. 2

3 Sommaire : I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD... 4 Présentation du service... 4 Personnes prises en charge... 4 Admissions... 5 Document Individuel de Prise en Charge(DIPC)... 6 Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances :... 7 Situations exceptionnelles... 7 Accueil des stagiaires... 7 Les modalités de sortie II- GARANTIE DES DROITS DES USAGERS... 8 Projet de service... 8 Droits et libertés... 9 Dossier de l usager... 9 Relation avec la famille et les proches Prévention de la violence et de la maltraitance Dialogue, recours et médiation III- REGLES DE VIE : Règles de conduite Organisation du domicile Prise en charge des patients Prise en charge médicale Pratique religieuse ou philosophique Fin de vie Prestations extérieures Sorties et déplacements à l extérieur IV - CONDITIONS DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES USAGERS :

4 I- FONCTIONNEMENT DU SSIAD Présentation du service Le service de soins infirmiers à domicile est rattaché juridiquement à l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes public autonome de Céret situé 1 rue San Pluget Céret. A ce titre l établissement et le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) mettent en œuvre toutes les stratégies pour honorer les missions de continuité de service public qui leurs sont confiées. Le Directeur de l EHPAD et du SSIAD, nommé par décision de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion est : Monsieur jean Claude CHALANCON Vous pouvez le joindre en appelant son secrétariat au numéro suivant : Le service est géré et encadré par l infirmière coordinatrice, Mme Hélène HERETE, qui est la responsable du service. Vous pouvez la joindre en appelant au numéro suivant : Le SSIAD assure avec son propre personnel et dans les limites de la prise en charge la continuité des soins prescrits et programmés au regard de l état de santé du patient, cela 7 jours/7 et de 7H30 à 19H30. Des aides-soignantes diplômées assurent, sous la responsabilité de l infirmière coordinatrice les soins d hygiène et tous soins relevant de leur compétence. Sont exclues les taches relevant de l aide-ménagère. Une secrétaire assure le suivi des dossiers administratifs et sera votre correspondante du mardi au jeudi durant les horaires d ouverture du bureau (8H30-12H30 et 13H30-17H00). En dehors de ses heures et jours de présence, un répondeur téléphonique prendra en compte vos appels. Les soins infirmiers (injections, pansements ) seront réalisés sur prescription médicale par des infirmières libérales ayant signé une convention avec le SSIAD. Personnes prises en charge Dans la limite des 57 places autorisées, le service de soins infirmiers à domicile prend en charge des personnes de plus de 60 ans sauf dérogation et permet : 4

5 d éviter l hospitalisation lors de phase aiguë d une affection pouvant être traitée à domicile, de faciliter le retour à domicile à la suite d une hospitalisation, de prévenir ou retarder l aggravation de l état de santé des personnes, de prendre en charge les personnes présentant des troubles cognitifs et/ou démentiels dans le cadre d une filière de services et d hébergement dédié (accueil de jour, hébergement temporaire, hébergement à temps complet), de collaborer avec l ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer) créé en décembre Admissions a. Procédure d admission L admission est subordonnée à la constitution d un dossier administratif et médical contenant les pièces suivantes : Attestation d ouverture de droits sécurité sociale Une prescription médicale du médecin traitant ou du médecin du service hospitalier demandant votre prise en charge spécifique Le traitement médicamenteux et / ou le protocole de traitement prescrit. Le nom et les numéros de téléphone du médecin traitant, des spécialistes et des professionnels paramédicaux choisis par le client. Le nom du ou des membres de la famille à contacter pour toute information concernant la prise en charge de l usager La personne de confiance 1 Les coordonnées du représentant légal (tuteur, curateur, mandataire de justice) avec photocopie de la décision, Attestation de responsabilité civile (à renouveler annuellement) En fonction de la place disponible, l admission ne peut être prononcée qu après évaluation de l infirmière coordonnatrice qui se rendra au domicile de l usager, avec l accord de celui-ci ou de son représentant légal prévu dans le document individuel de prise en charge. Cette évaluation porte sur les points suivants : La nature des soins (soins infirmiers), 1 article l du code de la sante publique 5

6 Les attentes de l usager, Les conditions psychologiques, sociales et environnementales, La capacité du service à pouvoir répondre à la demande de prise en charge, L infirmière coordonnatrice fixe la fréquence, l horaire et la durée des interventions en fonction de l état clinique de l usager et des possibilités du service. Par la suite la prise en charge pourra faire l objet de réajustements selon les besoins de l usager. La prise en charge initiale est d une durée de 1 mois avec renouvellement trimestriel. b. Prolongation de prise en charge C est l infirmière coordonnatrice du service qui engagera tous les trimestres, la procédure de renouvellement pour éviter toute exclusion administrative du dossier, dans un souci de continuité de prise en soin de l usager. c. Financement : La prise en charge se fait sur prescription médicale. Elle est couverte par l Assurance Maladie versée au SSIAD sous forme d un tarif journalier de soins Document Individuel de Prise en Charge(DIPC) Un document individuel de prise en charge, ou contrat de séjour nominatif, établi conformément à la réglementation en vigueur, est remis à l usager et si nécessaire à son représentant légal, lors de son admission ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Ce document doit être signé des 2 parties (le SSIAD et le bénéficiaire) en double exemplaire : l un sera conservé dans le dossier administratif dans les bureaux du SSIAD et le second dans le dossier à domicile. La participation de la personne admise ou si nécessaire de son représentant légal est obligatoirement requise pour l établissement du document individuel de prise en charge sous peine de nullité. 6

7 Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances : a. Sécurité des personnes Le service de soins infirmiers à domicile met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la mise en sécurité des usagers dont la charge lui est confiée, dans la limite de l exercice du service de soins. b. Assurances L établissement est assuré pour l exercice des différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n exonère pas les usagers pour les dommages dont ils pourraient être la cause responsabilité civile). Dans le cadre de leurs missions professionnelles, les aides-soignantes du SSIAD exercent en qualité d agent public et à ce titre sont assurées et protégées par l établissement d hébergement pour personnes âgées public autonome de Céret. Dans le cadre d un litige matériel et /ou corporel qui serait causé par le personnel lors de son intervention au domicile de l usager, il est nécessaire de prévenir l infirmière coordonnatrice dans les 48 heures «ouvrables». Situations exceptionnelles Le service de soins infirmiers à domicile a élaboré un plan d actions pour faire face aux situations de crise. Le plan (blanc, bleu) peut être activé en cas de besoin par la Direction de l établissement, ou par le Préfet dans le cadre du plan d alerte départemental. Dans le cadre des épisodes aigus sanitaires, l ensemble du personnel du service de soin en accord avec la Direction prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et appliquer le Plan de Continuité d Activités du SSIAD. Toutefois les usagers informés des risques, gardent leur libre choix et leur liberté. Accueil des stagiaires Le service de soins infirmiers à domicile est susceptible d accueillir des futurs professionnels dans le cadre de stages médico-sociaux. Ces stagiaires accompagnent au domicile des usagers, les soignants qui les encadrent et ils sont soumis aux mêmes obligations que le personnel du service (devoir de réserve et de confidentialité) 7

8 Toutefois le client est informé de la présence d un stagiaire une semaine avant et son accord est demandé. Les modalités de sortie. L intervention du service de soins à domicile peut être interrompue à tout moment en cas de : fin du traitement en l absence de renouvellement de prolongation par le médecin conseil de la caisse d assurance maladie lorsque l état de santé et l environnement sont devenus incompatibles avec le maintien du patient à domicile lors d une admission en établissement lors d un retour à l autonomie lors d un non-respect du règlement de fonctionnement du service lorsque l état de santé de l usager ne correspond plus aux critères de capacité du SSIAD à assurer sa prise en charge Lorsque les conditions minimales d hygiène, de sécurité et de sérénité ne sont pas remplies malgré les actions de conseils, d informations et d incitations conduites par le personnel de soins et l encadrement du SSIAD. Lorsque le temps d absence (vacances, hospitalisation, séjour temporaire en EHPAD) est supérieur à 2 mois. Une recherche de solution est alors proposée au bénéficiaire dans la mesure des possibilités offertes. L infirmière coordinatrice fait part alors de cette interruption au médecin traitant et aux acteurs de soins. II- GARANTIE DES DROITS DES USAGERS Projet de service L évaluation interne 2012/2013 a permis d élaborer le projet de service pour les 5 ans à venir. Notre mission est de permettre le maintien à domicile de personnes âgées de plus de 60 ans, sauf dérogation, dans leur environnement social et familial. Elle permet : 8

9 De maintenir l autonomie et de prévenir ou retarder la détérioration de l état général et les complications liées à une perte d autonomie. D éviter une hospitalisation lorsque les conditions le permettent. De faciliter un retour à domicile après une hospitalisation. De retarder l entrée en institution Droits et libertés La prise en charge par le SSIAD s inscrit dans le respect des principes et valeurs définis par la charte de la personne âgée. La charte est affichée dans les locaux du SSIAD et remise à l usager au moment de son admission. Le SSIAD ne peut intervenir qu avec le consentement de l usager ou de son représentant légal (si celui-ci ne peut exprimer sa volonté) sans aucune discrimination. L usager bénéficie de ses libertés fondamentales qui s expriment dans une logique de respect réciproque : Des professionnels du service (infirmier coordonnateur, aides- soignantes ) Des intervenants mandatés par le SSIAD De la famille ou de leur proche Ces libertés fondamentales sont les suivantes : droit à l information liberté d opinion (religieuse, politique, philosophique ) respect de la dignité et de l intégrité respect de l intimité, de la vie privée Dossier de l usager a. Règles de confidentialité Les données informatisées pour la gestion médico-administrative ne sont pas utilisées à d autres fins. Les données médicales sont protégées par le secret médical. Les données autres relatives à la prise en charge sont protégées par le secret professionnel. Les informations concernant votre prise en charge sont strictement confidentielles et ne sont pas divulguées. Les professionnels intervenant à votre domicile sont tenus au secret professionnel. b. Droit d accès L usager peut, par l intermédiaire des personnes physiques ou morales ou autorités habilitées, exercer son droit d accès et de rectification des données informatisées le concernant (Loi n du 6 août 2004). 9

10 Relation avec la famille et les proches L infirmière coordonnatrice est à l écoute concernant les éventuelles demandes de renseignements. L infirmière Coordonnatrice et l équipe aide-soignante sont les interlocuteurs privilégiés dans le cadre de la prise en charge au sein du Service de Soins à Domicile. L infirmière Coordonnatrice effectue le lien avec les différents intervenants médicaux paramédicaux et sociaux quand cela est nécessaire. Prévention de la violence et de la maltraitance. L établissement a signé une convention avec l ARS dans le cadre du plan de lutte contre toutes les maltraitances. A ce titre les professionnels du service ont capacité et devoir de dénoncer tout comportement, fait, relevant d un acte caractérisé de maltraitance supposé ou avéré. La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matériel et financier, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Dans l éventualité de faits de violence à l encontre d un usager par un agent du service de soins, le ou les personnels concernés devront répondre dans le cadre des procédures prévues par la législation à cet effet. Dialogue, recours et médiation a. Enquête de satisfaction et dialogue Le service s engage dans une démarche d amélioration continue de la qualité. Un questionnaire de satisfaction vous sera distribué chaque année. Les résultats et compte rendu de l enquête peuvent être consultables sur rendez-vous avec l infirmière coordinateur. Tout incident énoncé à l infirmière coordonnatrice sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite et argumentée. b. Les «personnes qualifiées» En cas de requête particulière le bénéficiaire peut s adresser à l infirmière coordinatrice soit par courrier soit par téléphone. Dans le cas d un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en charge du bénéficiaire, et à l initiative de l un ou l autre des contractants, une rencontre de conciliation sera organisée. 10

11 Conformément à l article L du CASF et dans la mesure où la conciliation interne s avère insatisfaisante pour l une des parties, le résident ou son représentant légal a la possibilité de faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée. Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le Préfet et le président du Conseil Général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les usagers/résidents et l établissement. Le demandeur peut choisir librement l une des 2 personnes qualifiées désignées par arrêté. La saisine se fait à partir de leurs coordonnées électroniques : c. Relations avec la famille La présence, le plus souvent possible, de la famille et des proches est une condition fondamentale de la réussite du maintien à domicile de l usager. La famille doit continuer à remplir ses obligations d assistance aux personnes dépendantes. Pendant la durée de la prise en charge, l information et la communication entre la famille, les proches et le service de soins infirmiers à domicile est vivement souhaitée, indispensable. Toute modification dans les coordonnées de la famille, des personnes à prévenir ou des intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais. III- REGLES DE VIE : Règles de conduite L infirmière coordinatrice est l interlocuteur principal des clients du SSIAD, des familles et des professionnels partenaires du domicile. Elle est la seule habilitée à planifier les interventions des aides-soignantes. La réalisation des soins nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuels. L usager et/ou son entourage doivent accueillir le personnel soignant et stagiaire en formation sans discrimination aucune. 11

12 Tout acte de violence ou de mise en danger perpétré sur un des membres du personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge et sera retranscrit dans le registre des évènements indésirables. Organisation du domicile Le SSIAD peut demander pour assurer la sécurité de l usager et celle du personnel soignant, certains aménagements tels que barres de maintien, tapis antidérapant, lit médicalisé, lève personne, fauteuil roulant, fauteuil garderobe. (Liste non exhaustive) ainsi que la présence et/ou l aide d un tiers pendant les soins en accord avec le patient. Certains de ces aménagements peuvent faire l objet d une prise en charge par les organismes d assurance maladie. L usager doit mettre à disposition du personnel intervenant le matériel et les produits nécessaires à l accomplissement des soins d hygiène et de confort, 2 gants, 2 serviettes, savons, 1 cuvette, linge préparé et propre en quantité suffisante, protection en cas d incontinence. Le changement des vêtements ainsi que du linge de toilette est laissé à l appréciation du soignant en concertation avec le bénéficiaire, en tenant compte des habitudes de vie ainsi que des modalités de l entretien du linge (aide-ménagère, aidant ). En cas de modification de l état de santé du bénéficiaire, Il pourra lui être demandé d adapter son vestiaire. En cas d impossibilité de l entourage ou du bénéficiaire à ouvrir la porte aux soignants, un double des clés peut vous être demandé. Celui-ci sera remis après signature d une fiche de cession d un trousseau de clés signé par le bénéficiaire ou son aidant et l infirmière coordinatrice. Le SSIAD ne pourrait pas être tenu responsable des dégâts et/ou vols occasionnés au domicile de l usager. En dehors de la prise en charge, Les clefs du domicile de l usager sont conservées au sein du service avec son accord, celui de sa famille ou de son représentant légal. Le personnel soignant peut demander à ce que les animaux soient éloignés ou attachés pendant les soins pour des questions d hygiène et de sécurité. Le refus de l usager et/ou de son entourage peut conduire à une interruption de la prise en charge. Prise en charge des patients Le plan de soins personnalisé est effectué par l infirmière coordinatrice.elle veillera au maintien et à la récupération de l autonomie. Certains actes ont une finalité de rééducation et implique une participation active du patient. 12

13 Les heures d intervention au domicile peuvent varier en fonction des obligations de l usager et des impératifs du service. Le service est organisé par roulements, il n est pas possible d accorder la liberté à l usager de choisir le personnel soignant, ni de le refuser. Le travail des aidessoignantes est organisé par tournées établies par le coordinateur et effectuées à tour de rôle. Le rythme des passages est déterminé par l évaluation de l infirmier coordinateur suivant les besoins en soins. Les horaires d intervention ne sont pas des droits systématiquement acquis. Ils sont indicatifs et définis dans le plan d aide : aucun horaire précis ne peut être garanti, compte tenu des conditions organisationnelles (trajet, météo, priorités de soins, urgences, mouvements du service). En cas de contagion parasitaire (ex : gale, puces, punaises de lit.), le personnel utilisera une tenue adaptée (blouse, masque, sur chausses). Leur coût sera à la charge de l usager, celui-ci est donc tenu de faire le nécessaire pour éliminer la source du problème. Pendant les périodes de prise en charge, l usager (ou son entourage) est tenu d informer le service de ses absences. En cas d admission en milieu hospitalier, l usager (ou son entourage) doit en informer le service dans les plus brefs délais. Toute reprise de soins par le SSIAD nécessitera une réévaluation menée en concertation entre le service hospitalier et l infirmière coordonnatrice. L infirmière coordinatrice conseille aux clients d avoir un sac d urgence contenant tous les éléments relatifs aux renseignements administratifs et médicaux (traitement, coordonnées du SSIAD) en cas d hospitalisation ; ceci pour faciliter la liaison entre professionnels. Prise en charge médicale a. Libre choix du médecin traitant Dans le cadre de l admission au sein du service de soins à domicile, le patient garde le libre choix de son médecin traitant et des médecins spécialistes. L usager, la famille et/ou le représentant légal met à disposition comme élément constitutif du dossier de soins les prescriptions médicales en cours ainsi que toutes les informations médicales utiles à une prise en charge adaptée. b. Les soins Infirmiers Tous les soins infirmiers sont prescrits par le médecin et sont à facturer au SSIAD. 13

14 Les infirmiers libéraux choisis par le patient doivent obligatoirement signer une convention avec le SSIAD. Dans le cadre de la prise en charge d un patient, des soins techniques infirmiers peuvent être prescrits. Les professionnels infirmiers, doivent dans un premier temps passer convention avec le service de soins infirmiers à domicile. Au travers de la convention les professionnels s engagent à facturer les actes effectués et à les transmettre à l infirmière coordonnatrice pour engager le processus de facturation. c. Les pédicures : Le pédicure intervenant doit passer une convention avec le service Le choix de l intervenant est laissé à l initiative du patient. Le règlement de leurs prestations est limité suivant les pathologies. Le besoin est évalué par l infirmière coordinatrice. Il est indispensable que l infirmière coordinatrice soit informée avant tout début d intervention afin de valider ces prestations dans le budget ; ainsi aucune intervention non mandatée par l infirmière coordinatrice du SSIAD ne sera prise en charge. Pratique religieuse ou philosophique. L équipe de soins infirmiers à domicile dans le cadre de sa mission de service publique respecte le libre choix de pratique religieuse et ou philosophique. Fin de vie L équipe du SSIAD est à l écoute et respecte les volontés du patient dans le cadre de la prise en charge et des moyens disponibles. Pour cela, vous avez aussi la possibilité de rédiger «Les directives anticipées» qui concernent vos volontés rédigées à l avance, concernant les traitements et les actes médicaux. Vous pouvez vous rapprocher de l infirmière coordinatrice qui peut vous proposer des formulaires d aide à la rédaction. Prestations extérieures Les prestations extérieures non mandatés par le SSIAD sont les soins suivants : Les soins esthétiques, les actes de coiffure, le portage des repas à domicile, la location de matériel médical lié à la prévention ou au maintien de l autonomie, les médicaments, les dispositifs de pansements, courses, travaux ménagers. (liste non exhaustive ) 14

15 Sorties et déplacements à l extérieur Le personnel du SSIAD n est pas habilité à accompagner l usager dans son véhicule de soins ou dans celui de ce dernier pour quelque motif que ce soit excepté lors d événements proposés (fêtes, animation avec les EHPAD ). IV - CONDITIONS DE TRAVAIL ET OBLIGATIONS DES USAGERS : Le personnel du SSIAD doit être respecté. Le patient et son entourage doivent avoir à l égard des aides-soignantes un comportement correct (politesse, courtoisie). Aucune discrimination ne peut être tolérée à l égard des soignants, qu elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture. Les interventions requérant l aide d une tierce personne ou le recours à un matériel spécialisé ne seront pas exécutées si ces conditions ne sont pas respectées. La famille est tenue de rester à disposition du personnel lors de la réalisation du soin pour apporter une aide si nécessaire. Le personnel du SSIAD ne devra pas recevoir de la part de la personne ou de son entourage une quelconque gratification ou rémunération. Il est également interdit d accepter, en dépôt, sommes d argent, valeurs ou objets. Il lui est, enfin, interdit de solliciter un prêt d argent auprès de la personne soignée. Les aides-soignantes ne doivent pas être jointes à titre personnel à leur domicile. Le service de soins à domicile a pour objectif de vous apporter une aide morale et technique, cependant, il ne se substitue pas à la famille. Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre collaboration. 15

16 Le présent règlement est signé en deux exemplaires par le résident ou son représentant. L un est conservé par le résident et l autre est archivé à l administration. Je, soussigné(e) M/Mme. Bénéficiaire, Ou M/Mme. Représentant(e) légal(e) de M/Mme. Résident(e), Déclare avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement et en accepter les termes. Fait à Céret, le / /. Signature : 16

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