MARCHE DE TRAVAUX DE FOURNITURE D UN PORTIQUE DE SECURITE DETECTEUR DE METAUX

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1 CREDIT MUNICIPAL DE PARIS MARCHE DE TRAVAUX DE FOURNITURE D UN PORTIQUE DE SECURITE DETECTEUR DE METAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché Dispositions générales Objet du marché Nature du marché... 3 Article 2 : Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales... 3 Article 3 : Durée du marché... 4 Article 4 : Modalités d exécution des prestations Délais d exécution Lieu d exécution des prestations... 4 Article 5 : Vérification et admission Vérification quantitative et qualitative Admission... 5 Article 6 : Prix... 5 Article 7 : Mandatement Paiement... 5 Article 8 : Pénalités Pénalité pour retard Pénalité pour mauvaise exécution des prestations... 7 Article 9 : Retenue de garantie... 7 Article 10 : Délai de Garantie Dispositions générales Garantie biennale et décennale Garanties particulières... 7 Article 11 : Résiliation... 7 Article 12 : Sous-traitance... 8 Article 13 : Responsabilités... 8 Article 14 : Droit et langue /9

3 Article 1 : Objet du marché Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet : Une tranche ferme comprenant la fourniture, l installation et le paramétrage d un portique de sécurité détecteur de masses métalliques. Une tranche conditionnelle comprenant un contrat de maintenance de 24 mois du portique et qui sera levée ou non expressément par le pouvoir adjudicateur à la fin de la période de garantie de 12 mois. 1.2 Nature du marché Le présent marché est non alloti et par ordre de service. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissant, les suivantes : 2.1 Pièces particulières - L acte d engagement signé par le titulaire et le représentant légal du Crédit Municipal de Paris, - le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), - la décomposition globale et forfaitaire des prix proposée par le candidat pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle. 2.2 Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales - Travaux approuvé par l arrêté du 8 septembre En cas de contradiction, les pièces prévalent dans l ordre selon lesquelles elles ont été énumérées. Les prestations à réaliser sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières. Le ou les entrepreneurs sont réputés : - avoir prix connaissance de tous les plans utiles à la réalisation des travaux, des lieux et terrains et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux, - avoir apprécié toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur importance et de leurs particularités, - avoir procédé à une visite et avoir prix connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux accès et aux abords, à la topographie, à la nature des terrains, à l organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transports, lieu de stockage des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique, eau, etc.), - avoir contrôlé toutes les indications des plans et s'être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d'œuvre et des services du CMP. 3/9

4 Article 3 : Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa notification. Les travaux doivent être effectués dans un délai de deux mois. Ils débutent à compter de l émission d un ordre de service. Le contrat de maintenance s il est expressément levé prendra effet 12 mois après la remise du PV de réception de l installation et pour une durée de 24 mois. Article 4 : Modalités d exécution des prestations 4.1 Délais d exécution La prestation démarre à compter de l émission d un ordre de service. 4.2 Lieu d exécution des prestations Les travaux seront effectués, après avoir informé le Crédit Municipal de Paris des date et heure d arrivée, à l adresse suivante : Crédit Municipal de Paris 16, rue des Blancs-Manteaux Paris Le Crédit Municipal de Paris n est pas en mesure d assurer l accès aux véhicules du titulaire entre 8h00 et 9h00. Article 5 : Vérification et admission 5.1 Vérification quantitative et qualitative Conformément à l article 24 du CCAG - Travaux la conformité des matériaux, produits et composants de construction est établie par les essais et épreuves, notamment par référence aux normes, tant en ce qui concerne la nature des essais que leur fréquence et les résultats exigés. Le titulaire entrepose les matériaux, produits et composants de construction de manière à faciliter les vérifications prévues. Il prend toutes mesures utiles pour que les matériaux, produits et composants puissent être facilement distingués, selon qu ils sont en attente de vérification ou acceptés ou refusés ; les matériaux, produits et composants refusés doivent être enlevés rapidement du chantier. Les vérifications sont exécutées par le maître d œuvre ou par un laboratoire ou un organisme de contrôle de son choix. Dans le cas où le maître d œuvre ou son préposé effectue personnellement les essais, le titulaire met à sa disposition le matériel nécessaire mais il n a la charge d aucune rémunération du maître d œuvre ou de son préposé. Le titulaire adresse au maître d œuvre les certificats constatant les résultats des vérifications faites. Au vu de ces certificats, le maître d œuvre décide si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés. 4/9

5 Le titulaire est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires pour les vérifications. Le titulaire équipe, s il y a lieu, les matériels de fabrication des dispositifs permettant d opérer le prélèvement des matériaux aux différents stades de l élaboration des produits fabriqués. Si les résultats de vérifications prévues dans le marché ou par les normes pour une fourniture de matériaux, produits ou composants de construction ne permettent pas l acceptation de cette fourniture, le maître d œuvre peut prescrire, en accord avec le titulaire, des vérifications supplémentaires pour permettre d accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix ; les dépenses correspondant à ces dernières vérifications sont à la charge du titulaire. Les vérifications effectuées par un laboratoire ou organisme de contrôle sont faites à la diligence et à la charge du titulaire. Ne sont pas à la charge du titulaire les essais et épreuves que le maître d œuvre exécute ou fait exécuter et qui ne sont pas prévus au marché. Le titulaire ne supporte pas la charge des frais de déplacement et de séjour que les vérifications entraînent pour le représentant du pouvoir adjudicateur, le maître d œuvre ou leurs préposés. La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement. S il est établi que les transports de matériaux, produits ou composants de construction sont effectués dans des véhicules routiers en surcharge, les dépenses afférentes à ces transports ne sont pas prises en compte dans le règlement du marché. Lorsque ces dépenses ne font pas l objet d un règlement distinct, les prix des ouvrages qui comprennent la rémunération de ces transports subissent une réfaction fixée par ordre de service en se référant, s il y a lieu, aux sous-détails des prix unitaires et aux décompositions des prix forfaitaires. 5.2 Admission Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises par le représentant du pouvoir adjudicateur. Article 6 : Prix Les prix sont déterminés dans l Acte d engagement. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée totale du marché. Les prix afférents au mandataire ou au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier visées à l article et du C.C.A.G-travaux., complétées, le cas échéant, par ce qui suit : - Sont pris en compte les réunions de chantier. - Sont pris en compte les frais de cession, licences ou autorisations nécessaires à l exécution des travaux lorsque les matériaux, produits, composants ou procédés constructifs en comportent. Article 7 : Mandatement Paiement La facture afférente au paiement sera établie en deux exemplaires et portera outre les mentions légales, les indications suivantes : 5/9

6 - la référence du présent marché, - la date de la commande, - le numéro du bon de commande émis par le Crédit Municipal de Paris, - la désignation des articles livrés, - le prix unitaire hors taxes, - le taux de TVA applicable, - les montants H.T. et T.T.C. de la facture. Les deux exemplaires de la facture seront envoyés à l adresse suivante : Crédit Municipal de Paris Service du Budget 55, rue des Francs-Bourgeois PARIS CEDEX 04 Le mandatement et le paiement des factures seront effectués dans les conditions et délais résultant de la réglementation appliquée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le titulaire sera réglé dans un délai de trente jours dans les conditions précisées par le décret modifié relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit si la base du taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir majoré de deux points. Article 8 : Pénalités Les pénalités s appliquent sans limite de montant minimum ou maximum. 8.1 Pénalité pour retard Dans le cadre des dispositions des articles 20.1 et suivants, il est appliqué, en cas de retard imputable au titulaire dans l exécution des travaux, une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l ensemble du marché sans nécessité de mise en demeure. Toute absence au rendez-vous de chantier sera pénalisée à hauteur de 150 euros par absence. Tout retard entre ¼ heure et ½ heure sera pénalisé à hauteur de 75 euros. Tout retard supérieur à ½ heure sera considéré comme absence et l'entreprise contrevenante ne sera pas admise à la réunion. Les retards dans la remise des documents seront pénalisés à hauteur de 300 euros par jour. Par dérogation à l article 40 du C.C.A.G., les plans et autres documents à fournir après exécution devront être transmis avant la réception de l ouvrage. Le défaut de production de ces documents pourra faire obstacle au prononcé de la réception des ouvrages. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l entrepreneur conformément à l article 40 du CCAG, une retenue égale à 1/1000 ème du montant du marché, éventuellement modifié ou complété par voie d avenant ou d ordre de service sera opérée 6/9

7 dans les conditions stipulées à l article 20.6 du CCAG sur les sommes dues à l entrepreneur, avec un minimum de 100 euros. Ces retenues et pénalités restent acquises au maître de l ouvrage. 8.2 Pénalité pour mauvaise exécution des prestations En cas de mauvaise exécution de l une quelconque des prestations à la charge du titulaire en application du marché, le titulaire pourra encourir une pénalité de 100 par manquement constaté. L application de la pénalité sera subordonnée à la transmission d un courrier au titulaire précisant le manquement sanctionnable, afin que le titulaire puisse apporter les justifications qu il estimera nécessaires. Pour ce faire, il disposera d un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier. Au vu des justifications fournies, le Crédit Municipal de Paris appliquera ou non la pénalité. Article 9 : Retenue de garantie Pas de retenue de garantie Article 10 : Délai de Garantie 10.1 Dispositions générales En dehors des garanties prévues aux articles 1792, 1792 alinéa 2, 1792 alinéa 3, 1792 alinéa 4 du Code civil, le titulaire est tenu pendant un an, à la garantie de parfait achèvement, conformément à l article 1792 alinéa 6 du Code civil. Le délai nécessaire à l exécution des travaux de réparation des désordres signalés par le maître de l ouvrage en dehors des réserves mentionnées au procès verbal de réception est fixé, sauf cas d urgence, à 8 jours à dater de la notification écrite à l entrepreneur Garantie biennale et décennale Pour l application des articles 1792 et 2270 du Code Civil et pour la période de garantie contractuelle, la réception des travaux sans réserves constitue le point de départ des garanties prévues par ces articles Garanties particulières Au cours de la période de garantie contractuelle, le titulaire est tenu de remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui surviendraient ou seraient constatés à l usage, même dans les menus travaux et, de faire tous raccords, donner tous jeux et faire tous travaux qui seraient reconnus nécessaires ou seulement utiles Article 11 : Résiliation Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Crédit Municipal de Paris peut procéder à la résiliation du marché, en application de l article 46.3 du CCAG - Travaux pour mauvaise exécution du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. 7/9

8 Article 12 : Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En vue d'obtenir l'acceptation de cet agrément, le titulaire remet contre récépissé au représentant du pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse sociale et l'adresse du soustraitant proposé ; c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque prestation sous-traitée : doivent être précisés, notamment, la date d'établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, s'ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire, qui comporte l'ensemble des renseignements mentionnés au 2 eme de l'article 114 ainsi que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous traitant. Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous traitant. Le silence du représentant du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au (c) du présent article vaut acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement. Article 13 : Responsabilités Le Crédit Municipal de Paris engage sa responsabilité en cas de préjudice subi par le titulaire du fait des choses, de son activité ou de ses agents agissant dans le cadre de leur fonction, à l exception du fait d un tiers ou d un cas de force majeure. Le titulaire engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ou manquement dans l exécution d une ou des missions mises à sa charge par le présent marché. Le titulaire engage également sa responsabilité délictuelle en cas de faute ou manquement vis-à-vis des tiers. Dans cette hypothèse, le Crédit Municipal de Paris est considéré comme tiers. Article 14 : Droit et langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Paris est compétent en la matière. 8/9

9 Tous les documents, correspondances ou demandes de paiement doivent être entièrement rédigées en langue française, ou le cas échéant accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 9/9