INTERNATIONAL (3-28) NOUVELLES DE BRUXELLES (29-38) STATISTIQUES (39-44) DOCUMENT (45-64) TABLE RÉCAPITULATIVE 2016 (65-72)

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1 janvier 2017 N 774

2 INTERNATIONAL (3-28) NÉGOCIATIONS CONVENTIONS COLLECTIVES Nouvelles conventions collectives dans la métallurgie en Autriche (7) et en Italie (12) À Taïwan, subventions pour inciter à la négociation collective (16) LÉGISLATION PROJETS DE LOI En Allemagne, modification du décret sur les lieux de travail (6) En Arabie Saoudite, mise en place de tribunaux du travail (6) En Belgique, réforme des règles de réintégration en cas d'incapacité de travail (8) Aux États-Unis, suspension de la réforme des heures supplémentaires (10) Au Luxembourg, projet de loi sur le chômage partiel (13) Au Royaume-Uni, lancement d'une consultation sur les tribunaux du travail (13) EMPLOI FORMATION En Allemagne, publication d'un livre blanc sur le travail 4.0 (4) SALAIRES CONDITIONS DE TRAVAIL En Espagne, augmentation du salaire minimum national pour 2017 (10) En Irlande, étude sur les salaires (11) Au Royaume-Uni, vers la publication des écarts de rémunération entre hommes et femmes (14) et nouveau site internet sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (15) À Taïwan, augmentation du salaire minimum (16) Comparaison internationale : aperçu des définitions juridiques de la notion de salarié, contrat de travail et relation de travail dans les pays de l'union européenne (20) DÉTACHEMENT IMMIGRATION PROFESSIONNELLE En Suisse, contingents 2017 pour les ressortissants d'états tiers (15) En Arabie Saoudite, réforme du programme «Nitaqat» favorisant l'embauche de ressortissants nationaux (7) NOUVELLES DE BRUXELLES (29-38) STATISTIQUES (39-44) DOCUMENT (45-64) Tendances récentes des migrations internationales TABLE RÉCAPITULATIVE 2016 (65-72)

3 N 774 JANVIER 2017 EN RÉSUMÉ Le 29 novembre 2016, la ministre allemande du Travail a présenté son Livre blanc sur le travail 4.0. Celui-ci établit des recommandations dans huit domaines, dont la durée du travail (p. 4). Le gouvernement allemand a adopté une modification du décret sur les lieux de travail le 2 novembre Les modifications concernent notamment le télétravail (p. 6). Après plusieurs reports, le ministère de la Justice d Arabie Saoudite a lancé les premières étapes de la mise en place des tribunaux du travail en octobre 2016 (p. 6). En Arabie Saoudite, le nouveau programme «Nitaqat» dit «équilibré» favorisant l embauche de ressortissants nationaux est entré en vigueur le 11 décembre 2016 (p. 7). Le 4 novembre 2016, les partenaires sociaux autrichiens du secteur de la fabrication de machines et d articles en métal sont parvenus à la conclusion d une nouvelle convention collective pour une durée de 12 mois (p. 7). Deux arrêtés royaux, publiés au Moniteur Belge du 24 novembre 2016, modifient les règles applicables à la réintégration des salariés suite à une incapacité de travail (p. 8). Le Conseil des ministres espagnols a adopté, le 2 décembre 2016, le Décret-loi prévoyant une augmentation du salaire minimum national de 8 % en 2017 (p. 10). Le 26 novembre 2016, les partenaires sociaux de la métallurgie italienne sont parvenus à un accord sur le renouvellement de la convention collective de branche (p. 12). Le 28 octobre 2016, le gouvernement luxembourgeois a adopté un projet de loi relatif au chômage partiel (p. 13). Le gouvernement britannique a lancé, le 5 décembre 2016, une consultation concernant une réforme des tribunaux du travail. L objectif est notamment de réduire la complexité des procédures (p. 13). Au Royaume-Uni, le gouvernement a présenté, le 9 décembre 2016, un projet modifié de réglementation instaurant une obligation pour les entreprises de publier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (p. 14). Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral suisse a adopté une augmentation modérée des contingents appliqués pour la délivrance de permis de séjour aux ressortissants étrangers hautement qualifiés (p. 15). À Taïwan, le salaire minimum a augmenté de 5 % le 1 er janvier 2017 (p. 16). Social International publie un résumé du Rapport mondial sur l écart entre les genres publié par le Forum économique mondial (p. 17). Aux États-Unis, un juge fédéral texan a rendu, le 22 novembre 2016, une injonction de suspension de l application du règlement fédéral du 23 mai 2016 modifiant les règles relatives aux heures supplémentaires (p. 10).

4 INTERNATIONAL N 774 JANVIER 2017 Espagne AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL POUR 2017 Le Conseil des ministres a adopté, le 2 décembre 2016, le Décret-loi prévoyant une augmentation de 8 % du salaire minimum national pour Celui-ci passe ainsi de 655,20 à 707,6 par mois et s élève désormais à 23,58 par jour et 9 906,40 par an, le salaire étant versé sur 14 mois en Espagne. Cette augmentation du salaire minimum est la plus importante depuis 30 ans en Espagne. Pour le Premier ministre, cette décision répond à la nécessité d obtenir le soutien du Parti socialiste espagnol sur le vote du budget. Du côté des partenaires sociaux, les réactions sont assez mitigées. Si le patronat est resté assez silencieux à l annonce de la nouvelle, les syndicats se sont déclarés mécontents, estimant que le salaire minimum devait augmenter plus rapidement pour être porté à 800 en 2018 et en ÉVOLUTION DU SALAIRE MINIMUM MENSUEL NATIONAL ( ) , ,3 641,1 641,1 645,3 645,3 648,6 655,2 707, Source : Presse quotidienne espagnole - décembre 2016 ÉVOLUTION DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL ( ) Année Augmentation (en %) Salaire minimum mensuel (en ) Salaire minimum annuel (en ) ,5 570, , ,15 600, , ,0 624, , ,5 633, , ,3 641, , ,0 641, , ,6 645, , ,0 645, , ,5 648, , ,0 655, , ,0 707, ,40

5 N 774 JANVIER 2017 INTERNATIONAL Italie NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA MÉTALLURGIE Le 26 novembre 2016, les partenaires sociaux de la métallurgie italienne (Federmeccanica pour le patronat et FIM, UILM et FIOM pour les syndicats) sont parvenus à un accord sur le renouvellement de la convention collective de la branche. La signature de cet accord intervient après plus d un an de négociations et marque le retour de la FIOM dans le processus conventionnel de la branche. Ce syndicat avait en effet refusé de signer les deux précédentes conventions collectives de 2009 et 2013 (SI nov et fév. 2013). Pour rappel, la FIOM ne reconnaissait pas les nouvelles règles de la négociation collective mises en place par l accord interprofessionnel du 23 janvier 2009 (SI mars 2009) et qui avaient présidé à la négociation des conventions collectives de 2009 et 2013, à savoir une convention négociée en une seule fois pour une durée de trois ans alors qu auparavant la convention collective était négociée tous les quatre ans pour la partie normative et tous les deux ans pour la partie salariale. La nouvelle convention collective concerne 1,6 million de salariés dans la branche et doit maintenant être validée par référendum par l ensemble des salariés de la branche. La nouvelle convention collective, d une durée de quatre ans, porte sur la période Elle prévoit les dispositions suivantes : En matière de salaire, les augmentations seront désormais accordées au mois de juin, et non plus dès janvier comme dans le système précédent. Cela permettra de prendre en compte l inflation réelle de l année précédente et non plus l inflation anticipée pour l année à venir. Entre 2013 et 2015, le décalage entre les deux avait généré des augmentations salariales bien supérieures au coût de la vie, génératrices de fortes tensions entre les parties à la convention collective et dans les entreprises. Avec cette nouvelle méthode de calcul, aucune augmentation ne sera donc accordée pour 2016 et la prochaine augmentation sera versée en juin Néanmoins, une prime forfaitaire de 80 bruts sera versée en mars Avec ce nouveau système, la convention collective nationale ne fixera désormais plus que les augmentations des minima salariaux, absorbant ainsi les autres éléments de salaire. Seule la prime de résultats variable sera fixée au niveau de l entreprise. En matière de protection sociale : l assurance maladie complémentaire sera gratuite pour l ensemble des salariés et leurs familles à compter d octobre La cotisation versée par les entreprises au fonds de branche COMETA pour la retraite complémentaire passera de 1,6 % à 2 % des salaires à compter de juin Par ailleurs, les entreprises contribueront à un système d assurance d entreprise («welfare aziendale») à hauteur de 100 par an et par salarié à compter de juin 2017, 150 à compter de juin 2018 et 200 à compter de juin En matière de formation, pour la période , les salariés qui n auront suivi aucune formation dans le cadre du plan de formation de l entreprise auront droit à 24 heures de formation, financées par les entreprises à hauteur des 2/3. S ajoutera à cela une participation financière de 300 sur les trois années à la charge de l entreprise. En matière de santé et sécurité au travail, des mesures innovantes seront mises en place, y compris en impliquant davantage les salariés et leurs représentants, afin de prévenir les accidents du travail. Enfin, les partenaires sociaux ont lancé une initiative expérimentale visant à renouveler la classification professionnelle de la branche. Un certain nombre de «job profiles» sera donc mis à jour, des projets pilotes seront lancés afin de tester des nouveaux systèmes de «bandes» et un benchmark des pratiques d entreprises les plus avancées sera réalisé. Cette démarche s intègre dans la stratégie «Industrie 4.0». Pour l organisation patronale signataire, Federmeccanica, cette nouvelle convention collective ouvre la voie à une nouvelle culture de responsabilité partagée, et propose un juste équilibre entre des coûts acceptables pour les entreprises et des bénéfices optimisés pour les salariés. Source : Federmeccanica (patronat italien de la métallurgie) - novembre-décembre 2016