REGLEMENT GENERAL DU JEU «GRAND JEU CONCOURS DE L ETE»

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1 Jeu concours Immobilier.ch REGLEMENT GENERAL DU JEU «GRAND JEU CONCOURS DE L ETE» Article 1 JEU immobilier.ch Partenaires SA ayant son siège social au 2, allée de la Petite Prairie 1260 Nyon, ci-après dénommée «la Société Organisatrice», organise sur les réseaux sociaux et sur son site internet, du 04 août 2017 au 04 septembre 2017 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d achat intitulé «Grand Jeu concours de l été» (ci-après le «Jeu»). Le présent règlement général définit les règles applicables à ce Jeu. Article 2 EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION La participation au Jeu implique l acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu. Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Suisse, à la recherche d un logement à louer ou à acheter et titulaire d un compte bancaire, à l exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses actionnaires et ses partenaires), et d une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées. Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par son adresse indiquée par elle-même (ci-après les «Coordonnées»). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu. La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement. Le participant s engage notamment à : - Ne causer aucun dysfonctionnement ou interruption du système reliant les réseaux ou les serveurs de tiers au site Web. - Se conformer à l ensemble des réglementations, codes de conduite et procédures du réseau Internet. - Ne pas tenter de s infiltrer de manière non autorisée dans d autres systèmes informatiques. - Ne pas usurper l identité d un tiers ou utiliser un faux nom.

2 - Ne pas utiliser de procédé contraire à la bonne foi pour accroître ses chances de gain ou les chances de gain de tiers, par le biais de solutions technologiques ou d astuces en tout genre. Toute personne contrevenant à ces interdictions ou adoptant des comportements analogues pourra être exclue du jeu et/ou sera privée de gain. La Société Organisatrice se réserve le droit d entreprendre également toute démarche judiciaire ou administrative dans le cas où ces comportements devaient enfreindre la loi ou compromettre ses intérêts. La Société Organisatrice est libre d annuler tout ou partie du concours en cas d irrégularités, notamment par voie informatique, dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du gagnant. Le jeu n a aucun lien avec Facebook et n est pas sponsorisé, soutenu ou organisé par Facebook. Le participant libère Facebook de toute prétention en lien avec ce jeu. Article 3 PRINCIPE DU JEU Pour participer au jeu, les internautes sont invités à se rendre sur le site internet de la Société Organisatrice : à saisir leurs critères de recherche de logement (à minima indiquer s ils recherchent un logement à louer ou à acheter ; le type de logement recherché (appartement, maison ) et la localité concernée) puis à se créer une alerte avec ces critères. Pour ce faire, ils devront saisir leur adresse le moment venu. La création de cette alerte leur permettra à la fois de participer au tirage au sort du jeu et de recevoir par les nouveaux logements correspondants à leur recherche. Seules les alertes s créées entre le 04 août 2017 et le 04 septembre 2017 seront prises en compte pour le tirage au sort du jeu. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Article 4 DETERMINATION DU GAGNANT Le gagnant sera tiré au sort parmi la liste des participants le 05 septembre Le gagnant sera averti personnellement par . Il aura 7 jours pour répondre. Il devra nous indiquer le montant de son loyer et nous en fournir la preuve. Son nom pourra être communiqué sur la page Facebook de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-attribution des prix pour des raisons indépendantes de sa volonté (coordonnées bancaires du gagnant erronées ou incomplètes).

3 Article 5 : LOT Ø le gagnant remporte 1 lot «1 virement bancaire» d une valeur unitaire maximale de 2'500 CHF (deux mille cinq cents francs suisses). Le gagnant devra être majeur et titulaire d un compte bancaire. Le montant du virement bancaire, dans la limite de CHF, sera déterminé en fonction de la pièce justificative transmise par le gagnant. Si le gagnant est locataire de son lieu d habitation, il devra impérativement fournir à la Société Organisatrice une quittance de loyer du mois précédant le mois au cours duquel il a gagné le lot ainsi qu une copie du bail à loyer de son habitation. Si le gagnant est propriétaire de son lieu d habitation, il devra impérativement fournir à la Société Organisatrice un document émanant de sa banque détaillant les échéances dont il doit s acquitter pour rembourser son prêt «hypothécaire». Le gagnant devra également transmettre une pièce d identité valable à la Société Organisatrice au même nom que les pièces justificatives transmises. Le montant d un loyer correspond au montant hors charges (électricité, eau, chauffage, entretien des parties communes, etc.) et frais d assurance du mois de loyer précédant le mois au cours duquel le participant a gagné le lot. Le montant d une mensualité d un prêt «habitation» correspond au montant de la mensualité hors frais divers (assurance, etc.) du prêt «hypothécaire» précédant le mois au cours duquel le participant a gagné. Le virement bancaire sur le compte bancaire du gagnant sera effectué dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception des justificatifs précités. Le lot est déterminé par la Société Organisatrice. Il est incessible et intransmissible. Le lot est strictement limité à sa désignation et il ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la seule et unique charge du gagnant. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile au gagnant. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de contrepartie d'aucune sorte.

4 Article 6 : INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT La délivrance du lot est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l absence de toute suspicion de tricherie. Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice qui lui indiquera les modalités de remise du lot telles que décrites à l article 5 du présent règlement, dans les meilleurs délais. Article 7 : GARANTIES RESPONSABILITE FORCE MAJEURE La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue responsable si une personne : - ne pouvait participer au Jeu, - subissait une panne technique quelconque (connexion internet, ordinateur, facebook...), - fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué, - ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier du lot. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ; - de tout dysfonctionnement de la connexion internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de la défaillance de tout matériel de réception ; - de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au Jeu.

5 La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des données, fichiers et autres éléments établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l utilisation du site internet et de ses serveurs informatiques. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Article 8 : RECLAMATIONS Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées soit par écrit à l adresse suivante : immobilier.ch Partenaires SA, 2 allée de la Petite Prairie, 1260 Nyon soit par à l adresse suivante info@immobilier.ch ; et au plus tard 3 (trois) mois après la fin de la Session de Jeu en cause, telle qu indiquée par le présent règlement (le cachet de La Poste faisant foi). Aucune réclamation d aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai. Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l informer de son gain ou de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun moment. Article 9 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT Le fait de participer à ce Jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels. Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l adresse suivante : immobilier.ch Partenaires SA, 2 allée de la Petite Prairie, 1260 Nyon ou par à l adresse suivante : info@immobilier.ch. Le présent règlement pourra être consulté sur le site immobilier.ch. Les frais d envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif courrier B en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

6 Article 10 : AVENANTS Les modifications au présent règlement font l'objet d'avenants. Article 11 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS Le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser son nom, prénom et sa ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d autres droits ou rémunérations que le lot leur revenant. En acceptant la dotation, le gagnant reconnait et déclare accepter d être photographié et de se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice ou ses partenaires (médias ou autres). A cette fin, il est précisé que le gagnant accepte aussi de céder son droit à l image aux fins de promotion et de communication de la Société Organisatrice autour du Jeu. Article 12 : FOR ET DROIT APPLICABLE DIFFERENDS En cas de litige concernant l interprétation et l application des présentes conditions de participation, une solution amiable sera recherchée. Au cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, le for est à Nyon. Le droit suisse est applicable. Nyon, le 02 août 2017