PROCEDURES OPERATIONNELLES

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1 PROCEDURES OPERATIONNELLES Le Permis d Aménager -le permis groupé -le lotissement La Zone d Aménagement Concertée L Association Foncière Urbaine Formation du 28 février

2 LE PERMIS GROUPÉ Formation du 28 février

3 PC groupé DEFINITION Autorisation donnée à un pétitionnaire, qui réalise plusieurs bâtiment sur un même terrain, dans la perspective de commercialiser chaque bâtiment et le terrain attenant. La procédure est mise en œuvre par un permis d aménager. Formation du 28 février

4 PC groupé REGLES APPLICABLES Les règles d urbanisme sont applicables au terrain d assiette global. Formation du 28 février

5 PC groupé LE DEMANDEUR - Le propriétaire du terrain - Une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation du terrain pour cause d utilité publique. Formation du 28 février

6 PC groupé LA DEMANDE Le dossier de permis groupé comporte les pièces obligatoires pour tous permis d aménager ainsi que les pièces à joindre pour les projets qui comportent des constructions. Formation du 28 février

7 PC groupé INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL C est une alternative au lotissement La collectivité décide de la forme urbaine de son développement ATTENTION au régime de fiscalité (TLE) Formation du 28 février

8 LE LOTISSEMENT Formation du 28 février

9 Le lotissement DEFINITION (L442-1 CU) Opération de division d une propriété foncière en vue de l implantation de bâtiments. Formation du 28 février

10 Le lotissement LE LOTISSEMENT COMMUNAL Maîtrisé par la collectivité et réalisé dans l intérêt général Formation du 28 février

11 Le lotissement CHAMP D APPLICATION - division d une propriété foncière - Intervenant dans une période de 10 ans - En vue d implanter des bâtiments - Dès la première division Formation du 28 février

12 Le lotissement COMPETENCE - le maire si la commune est dotée d un document d urbanisme - sinon le préfet Attention à la délégation de compétence à un EPCI Formation du 28 février

13 Le lotissement PROCEDURE - choix des maîtres d œuvre selon les règles du code des marchés publics - Acquisition des terrains: Préemption DUP - liste des pièces (cf bordereau de dépôt) Formation du 28 février

14 Le lotissement INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL - Dans un lotissement communal la collectivité décide de la forme urbaine de son développement - Alternative à la ZAC Attention à la forme urbaine standard et banalisée Formation du 28 février

15 LA ZONE D AMENAGEMENT CONCERTÉE Formation du 28 février

16 ZAC CHAMP D APPLICATION La ZAC peut être créée sur le territoire de la commune, qu elle soit ou non dotée d un PLU. La ZAC peut être multi-sites Formation du 28 février

17 ZAC DEFINITION (L CU) La ZAC est une procédure d urbanisme opérationnel qui permet à une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation de réaliser ou de faire réaliser l aménagement et l équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Formation du 28 février

18 ZAC MISE EN ŒUVRE - Concertation - Dossier de création - Déclaration d utilité publique (procédure distincte) - Dossier de réalisation Formation du 28 février

19 ZAC REGIME JURIDIQUE - Le projet d urbanisme de la ZAC est inclus dans le PLU - Le cahier des charges peut fixer des règles plus contraignantes que le PLU - La création de la ZAC entraîne l ouverture du droit de délaissement Formation du 28 février

20 ZAC INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL(1) - Outil privilégié pour les opérations complexes - La possession des terrains n est pas un préalable - Financement des équipements par un régime de participations contractuelles Formation du 28 février

21 ZAC INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL(2) - La ZAC permet de constituer le cadre d une opération d envergure permettant d accueillir diverses opérations ponctuelles. Attention à bien évaluer le bilan financier ainsi que la prise en compte de la charge foncière. Le PLU doit être compatible avec l objet de la ZAC avant approbation du dossier de réalisation Formation du 28 février

22 L ASSOCIATION FONCIERE URBAINE Formation du 28 février

23 AFU DEFINITION (L322-1 et L322-2 CU) Les Associations Foncières Urbaines sont des associations de propriétaires de terrains, montées dans le but de réaliser un aménagement commun et maîtrisé. Formation du 28 février

24 AFU AUTORISEE STATUTS L AFU autorisée est un établissement public administratif et bénéficie à ce titre de prérogative de droit public: - Établir et collecter les taxes syndicales - Exproprier pour cause d utilité publique - Réaliser des travaux pour la viabilisation Formation du 28 février

25 AFU AUTORISEE COMPOSITION Les AFU autorisées sont administrées par une assemblée générale, un syndicat, un président et un vice président. Formation du 28 février

26 AFU AUTORISEE INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL(1) - Atouts de l AFU pour la commune - Prise en charge des coûts d équipement par les propriétaires; évite les coûts d aquisition et d expropriation - Permet de modifier un parcellaire morcelé - La commune exerce un contrôle - Aménagement sans appropriation publique préalable - La participation est volontaire Formation du 28 février

27 AFU AUTORISEE INTERETS ET LIMITES DE L OUTIL(2) - Atouts de l AFU pour les propriétaires - Opportunité financière - Avantages fiscaux - Prise en charge de l urbanisation par les propriétaires Attention, l AFU pour être viable doit se limiter à un nombre raisonnable de propriétaires Formation du 28 février

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