Quelle prise en compte du sol en droit français? Soil in french law

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1 Quelle prise en compte du sol en droit français? Soil in french law Marie-Laure Lambert-Habib, MCF HDR CEJU - Centre d Etudes Juridiques de l urbanisme Faculté de droit Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III

2 Constat Droit actuel de l urbanisme et de l environnement : sol considéré comme un substrat sur lequel se déploient des activités économiques (construction, aménagements, urbanisme, infrastructures de transport ou industrielles, production agricole). Admis comme étant une ressource non renouvelable Incitation des pouvoirs publics à la maîtrise de l étalement urbain (loi SRU), à la lutte contre le mitage reconversion et densification Construction difficile d un droit des sols par l Union Européenne: Projet de directive sur les sols au point mort / intégration de certains aspects sur les pollutions industrielles dans la révision actuelle de la directive IPPC

3 incohérence des textes de protection des sols en droit français Le sol n a pas de statut juridique en droit de l environnement Contradiction: Le sol est davantage reconnu dans le code de l urbanisme que dans le code de l environnement: art. L 110 Code Urb. «le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Afin de gérer le sol de façon économe, d assurer la protection des milieux, les collectivités publiques harmonisent leurs décisions d utilisation de l espace article L110-1 du code de l environnement. : Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d intérêt général et concourent à l objectif de développement durable

4 incohérence du droit français/ de la position française? Proposition non retenue dans la loi dans Grenelle 2 Dans le livre II du code de l environnement, il est inséré un titre troisième ayant pour titre : Préservation et protection des sols» > article L En attente de la directive sur les sols?!?!?!?!?!

5 Des textes épars Aires protégées Mesures agri-environnementales, codes de bonnes pratiques agricoles Forêts de protection, terrains mis en défens, périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, zones agricoles protégées Contrôle de l épandage des boues de stations d épuration, des fertilisants et phytsanitaires Prévention des pollutions et contrôle des rejets des installations classées Loi «Bachelot» 2003 sur les sites industriels pollués décret «érosion» 2005 Loi sur la responsabilité environnementale 2008

6 Les lacunes Protection pointilliste : aires protégées, espaces remarquables du littoral MAE ou codes de bonnes pratiques agricoles (application volontaire) Protection par ricochet: décret «érosion», forêts de protection, terrains mis en défens visent à limiter les inondations ou les glissements de terrains Réhabilitation des sites industriels pollués > problème de l usage futur systématiquement industriel: pas ou peu de dépollution Responsabilité environnementale: peu de cas d effectivité (affecter «gravement» les sols, rétablir les «services», dommages à la santé en fonction de l usage du site)

7 Les lacunes Le sol est un écosystème naturel qui remplit des fonctions écosystémiques Très faible prise en compte de ces fonctions, ou de la qualité des sols dans la planification de l espace - améliorer la connaissance (études préalables, évaluation environnementale) des fonctions potentielles d un sol urbain ou périurbain; - identifier ces fonctions, les hiérarchiser et les préserver; - prendre en compte la préservation de ces fonctions lors des décisions en termes de planification spatiale de l usage des sols (PLU, SCOT);

8 Difficultés Difficulté de définir les indices de «qualité des sols». Difficulté de définir des indices permettant de qualifier un sol en «bon état écologique» travailler sur la multifonctionnalité des sols. gestion des sols.

9 Pistes de recherches Utilisation durable du sol: Aspects économiques, environnementaux ET sociaux Quelle équité dans les solutions actuelles? Qui paye pour qui? Reconnaissance de la multifonctionnalité des sols Introduire la prise en compte de la multifonctionnalité des sols dans les réflexions et les décisions des aménageurs et des urbanistes (notamment les fonctions d imprégnation et de production vivrière dans les sols urbains); Reconnaissance du sol comme patrimoine commun > transgénérationnel

10 Pistes de recherches Le sol ou les sols? Faut-il parler du milieu sol ou des différentes catégories de sols (agricoles, urbains, pollués?) Qualité, fonctions ou services? L'approche de la notion de services écosystémiques dans les différents droits des Etats membres Notion de potentiel agronomique, biologique (ZAP)

11 Pistes de recherches La notion de remise en état des sols pollués dans les droits nationaux Remise en état conforme à un usage défini (DF), dans un état «satisfaisant» (D allemand) L usage implique le niveau de remise en état /ou le niveau de pollution implique l usage? Quelle définition et quelle garantie du bon état écologique des sols? Valeurs seuils ou bioindicateurs

12 Proposition L Code de l environnement Les sols font partie du patrimoine commun de la nation Ils constituent une ressource non renouvelable et un écosystème à préserver en soi. Ils sont une richesse fondamentale, dont dépendent notamment les ressources en eau potable et alimentaires. La préservation et l amélioration de la qualité des sols sont également essentielles pour une occupation durable du territoire, la biodiversité, les paysages et l adaptation nécessaire au changement climatique. Les sols remplissent les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes : a) production de biomasse, notamment pour l agriculture et la foresterie ; b) stockage, filtrage et transformation d éléments nutritifs, de substances et d eau ; c) vivier de la biodiversité, notamment habitats, espaces et gènes ; d) environnement physique et culturel de l homme et des activités humaines ; e) source de matières premières ; f) réservoir de carbone ; g) conservation du patrimoine géologique et architectural. La protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions, est d intérêt général. L Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique mettant en œuvre des mesures de protection des fonctions du sol. Ces mesures comprennent la prévention de leur dégradation, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols déradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures.