REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR. Acte n CO

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR DAC/ NS Acte n CO Convention pour le développement de l'éducation artistique et culturelle entre le Conseil Général du Var, l'inspection Académique du Var et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence-Alpes-Côte d'azur ENTRE Le Département du Var, représenté par Monsieur Horace LANFRANCHI, Président du Conseil Général du Var, dûment habilité en vertu de la délibération n G4S en date du 8 novembre 2010 désigné ci-après le Département, ET L Etat, d'une part, L inspection académique, représentée par Monsieur Jean VERLUCCO, Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, sise Rue Montebello à Toulon, Le Ministère de la Culture et de la Communication, Direction régionale des affaires culturelles, représentée par Messieurs Paul MOURIER, Préfet du Var, et François BROUAT, Directeur Régional des Affaires Culturelles, Provence, Alpes-Côte d Azur, 23 Boulevard du Roi René à Aix en Provence PREALABLEMENT, LES PARTIES EXPOSENT : d'autre part, L'Inspection académique du Var met en oeuvre, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, la politique académique, définie conjointement par le Recteur et le DRAC, de développement des arts et de la culture dans les établissements scolaires du Département du Var. L'éducation artistique et culturelle s'adresse à tous les élèves des Ecoles, des Collèges et des Lycées varois. Le Conseil général mène une action d accès à la culture pour tous et s adresse à l ensemble des publics. La présente convention a pour objet, dans le cadre de cette politique générale, la mise en œuvre de l éducation artistique et culturelle en direction des collégiens de l ensemble du territoire varois. 1

2 CONSIDÉRANT que l éducation artistique et culturelle contribue à l épanouissement de l individu et participe à l élaboration de son identité et de sa conscience citoyenne, CONSIDÉRANT que l éducation artistique et culturelle doit privilégier le contact avec les œuvres, les artistes et la fréquentation des institutions culturelles ; que chaque élève au cours de sa scolarité doit, notamment, avoir la possibilité de se familiariser avec les grandes institutions culturelles, régionales ou nationales ; que chaque élève doit pouvoir accéder à des pratiques artistiques, CONSIDÉRANT que l Etat souhaite que les projets d établissement du second degré intègrent un volet culturel concernant tous les élèves, élaboré en concertation avec les institutions culturelles et les collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que l histoire des arts est un des axes de l éducation artistique et culturelle et qu il convient d inscrire son enseignement en appui sur les institutions artistiques et culturelles existantes, CONSIDÉRANT que la loi d orientation pour l avenir de l école a récemment rappelé que l éducation artistique et culturelle contribue à l acquisition du socle commun de connaissances et de compétences que la Nation doit à tous ses élèves comme partie intégrante de la formation générale, CONSIDÉRANT qu il est nécessaire d optimiser l éducation artistique et culturelle en direction des élèves scolarisés sur les territoires varois et que le Conseil général porte une attention particulière en direction des collégiens, CONSIDÉRANT que le Conseil général et l Etat soutiennent conjointement le développement de l offre culturelle des territoires, condition de la mise en place de projets d éducation artistique et culturelle, CONSIDÉRANT que la vie de l enfant et de l adolescent ne se résume pas à celle de l élève, qu il convient d inscrire l éducation artistique et culturelle dans un contexte plus large articulant les contenus et les projets du temps scolaire à ceux qui les complètent hors temps scolaire, CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : -Vouloir établir un partenariat durable et fructueux, et conviennent de conjuguer leurs efforts en faveur de l éducation artistique et culturelle, dans le respect de leur domaine de compétence. Ce partenariat concerne les domaines suivants : - spectacle vivant : théâtre, cirque, musique, danse, arts de la rue - arts visuels : arts plastiques, photographie, cinéma, vidéo, architecture - écriture - lecture - patrimoine, musées, archives, archéologie - culture scientifique lis décident de préciser les objectifs, les moyens et les conditions d exécution de la convention, comme suit : ARTICLE 1 : Objectifs généraux Les objectifs à atteindre en commun sont les suivants : - développer ou mettre en place un parcours éducatif cohérent d éducation artistique et culturelle pour les élèves des collèges, en s appuyant sur l offre culturelle existante dans les territoires varois, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements soutenus et des dispositifs proposés par le Conseil général du Var, 2

3 - permettre l accès du plus grand nombre possible d élèves à des projets d éducation artistique et culturelle favorisant la rencontre avec des professionnels de la culture et la pratique artistique soutenus conjointement par le Conseil général du Var, l Inspection académique et la DRAC, - évaluer l apport des actions artistiques et culturelles, engagées en partenariat, par l élaboration et le développement d un outil de suivi et d évaluation. ARTICLE 2 : Actions, dispositifs et lieux culturels inscrits à la présente convention 2.1. Lieux de diffusion et d expositions, sites patrimoniaux Les différents partenaires s engagent à faciliter l accès des collégiens à ces lieux et sites, soit par la mise à disposition de bus, de places de spectacles, soit en mobilisant leurs équipes pour développer l accueil des élèves et des enseignants dans le cadre d actions pédagogiques. Les établissements scolaires chercheront à nouer des partenariats locaux avec les structures culturelles en vue d un accueil efficace des élèves (voir liste en annexe) : Lieux labellisés Var en Scènes par le Conseil général : annexe 1 Lieux labellisés Var Création par le Conseil général : annexe 2 Lieux labellisés Lieux Espaces d exposition par le Conseil général annexe 3 Il appartiendra à l Education Nationale de signaler aux établissements scolaires les expositions qui paraîtraient d un intérêt majeur pour les élèves. Musées du schéma départemental des musées du Conseil général : annexe 4 Monuments historiques classés ou inscrits à l Inventaire des Monuments Historiques, (annexe 5) Archives départementales du Var, (annexe 5) Muséum d Histoire Naturelle du Var, (annexe 5) Les partenaires peuvent, d un commun accord, faire appel à des associations pour les assister dans la mise en œuvre des projets dans le respect de la loi et des décrets Actions de médiation et de sensibilisation à la culture artistique et scientifique dans les collèges Présence artistique dans les collèges : Objectif : mettre en contact des élèves avec la création artistique, prioritairement dans les zones géographiques dépourvues de structures culturelles de proximité. Le Département favorisera en lien avec l Education nationale et la DRAC, l implantation de résidences annuelles d artistes dans les collèges, notamment au collège de Besse sur Issole. Il proposera à l Inspection académique en concertation avec la DRAC, les artistes et les projets pressentis dans ce cadre. Les partenaires rechercheront le moyen de lier la présence artistique dans les collèges à l offre de diffusion du territoire. D une manière générale, l Etat et le Département se concerteront sur l ensemble des résidences d artistes prévues dans les collèges. 3

4 Espaces culturels en milieu scolaire : Objectif : faciliter la rencontre entre les élèves, les équipes éducatives et les œuvres ou objets de l art et de la culture humaniste et scientifique. Leur mise en place suppose que l espace soit inscrit au volet culturel du projet d établissement dans sa gestion pédagogique, administrative et culturelle et que l espace soit inscrit dans une relation avec un établissement culturel reconnu par l Etat et le Conseil général. Les partenaires s informeront mutuellement des projets de résidence et d expositions qui s y dérouleront Manifestations et dispositifs organisés ou soutenus par le Conseil général du Var Fête du Livre : Objectif : favoriser la promotion du livre auprès des collégiens en leur faisant découvrir des auteurs, des libraires, au travers d actions : des rencontres avec des auteurs de littérature générale, jeunesse et bande dessinée dans les établissements, la visite de la manifestation par les élèves (rencontres, ateliers, débats ). L Education nationale s engage à développer dans les établissements scolaires, des projets autour de cet événement, inscrits dans les volets culturels des projets d établissements Collège au cinéma Objectif : - sensibiliser les collégiens à l image et au cinéma à travers la découverte d une sélection de films mis en perspective dans les projets pédagogiques, - faciliter l accès du plus grand nombre d élèves à la culture cinématographique et favoriser le développement de liens réguliers entre les jeunes et les salles de cinéma. Dispositif national de sensibilisation des jeunes à l art cinématographique mis en place par le ministère de la Culture et de la communication, le Centre national de la cinématographie (CNC) et le ministère de l Education nationale, en partenariat avec les professionnels du cinéma (exploitants de salles, distributeurs de films) et le Conseil général. Dans le cadre de ce partenariat, le Conseil général contribue au financement des places ainsi qu au transport des collégiens vers les salles de cinéma, dans un souci d aménagement du territoire. La DRAC finance la coordination du dispositif ainsi que les formations destinées aux enseignants. Le CNC produit les copies des films projetés et les documents pédagogiques destinés aux enseignants. Le Rectorat met à disposition un coordonnateur départemental et défraie les enseignants en formation. Dispositif Arts et Culture (classes à projets artistiques et culturels) Objectif : Soutenir la mise en place de projets qui proposent à tous les élèves d une ou plusieurs classes une expérience artistique et culturelle inscrite dans le cadre des horaires et des programmes de la classe. Ce dispositif fait partie intégrante du projet d établissement. En apportant un soutien financier, le Conseil général aide à la réalisation de projets artistiques, culturels ou scientifiques dans les collèges publics varois. La DRAC soutient ces projets par des subventions versées directement auprès des établissements culturels et destinées à rémunérer les interventions des artistes dans le cadre de la pratique artistique. 4

5 2.4 - Ouverture de classes à horaires aménagés en danse et musique en direction des collégiens Les différents partenaires s efforceront d encourager l ouverture de classes à horaires aménagés en danse (CHAD) et musique (CHAM) dans différents collèges de l aire toulonnaise en partenariat avec le conservatoire à rayonnement régional (CNRR). ARTICLE 3 : Moyens et communication En vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la convention, chaque partenaire s engage à mettre à disposition les moyens et outils suivants : 3.1. Moyens et communication Le Conseil Général du Var s engage : - à apporter son expertise en matière artistique et culturelle, - à mobiliser, dans la mesure de ses moyens, des dispositifs visant à réduire les obstacles géographiques et financiers d accès à la culture : l aide à l achat des places, auprès des scènes de diffusion culturelle labellisées par le Conseil général du Var pour le spectacle vivant, l achat de tout ou partie des places de cinéma dans le cadre du dispositif Collège au cinéma, la prise en charge des transports dans le cadre de Collège au cinéma, le Bus Culture, qui permet la prise en charge des déplacements des élèves sur l ensemble du département à destination des salles de spectacles labellisées par le Conseil général pour le spectacle vivant (Var en scènes, Var création), des manifestations organisées par le Conseil général, des lieux labellisés Lieux d exposition, des musées inscrits au schéma départemental des musées, Monuments Historiques, Archives départementales, - à soutenir la formation, la transmission et les échanges des professionnels de la culture et des enseignants par : l aide aux projets d éducation artistique et culturelle dans le cadre des classes à PAC, - à améliorer l accès à la connaissance de l histoire du département du Var et de son patrimoine par : la création d une bibliothèque numérique, accessible sur le site Internet des Archives Départementales du Var, pouvant être exploitée à des fins pédagogiques, soutenue par la DRAC et le Rectorat par une mise à disposition d un enseignant chargé de mission, - à favoriser la mise en œuvre de la présente convention dans les équipements culturels et à mobiliser ses équipes : chargés de mission thématiques et action culturelle. La Direction Régionale des Affaires culturelles s engage : - à apporter son expertise en matière artistique, culturelle et d éducation artistique, - à exiger de toutes les structures culturelles percevant des subventions de l Etat le développement d actions d éducation artistique et culturelle en direction du public scolaire, - à mobiliser l ensemble des structures, établissements et services culturels cités dans la convention, en collaboration avec l Education nationale et le Conseil général du Var, pour le développement de 5

6 partenariats avec les établissements scolaires, en particulier par la création d un réseau conjoint culture / éducation nationale par : l organisation de séminaires de formation conjointe sur l éducation artistique et culturelle, l installation et l animation de commissions territoriales conjointes de l éducation artistique et culturelle auxquelles le Conseil général du Var sera invité, - à soutenir et renforcer, dans la mesure de ses moyens, les services éducatifs des structures culturelles, - à soutenir, dans le cadre des projets spécifiques (ateliers, résidences d artistes, artistes au collège, actions de formations), les structures culturelles impliquées, - à solliciter les structures culturelles pour le recensement des ressources numériques et des lieux et objets remarquables ayant un lien avec les programmes d histoire des arts, - à réaliser un bilan annuel des actions d éducation artistique auprès des structures culturelles du Var. Ce bilan sera croisé avec les données de l Education nationale et du Conseil général du Var. L Education nationale s engage : - à développer, en priorité, dans les établissements scolaires situés sur les territoires varois, le volet culturel du projet d établissement en relation avec les équipements culturels subventionnés par le Conseil général ou par l Etat, de façon complémentaire avec les autres structures (prise en charge d une partie du financement des projets par les établissements scolaires dans le cadre de leur budget globalisé de fonctionnement), - à participer, dans la mesure de ses moyens, au financement direct du dispositif Artistes au collège, - à mobiliser, dans la mesure de ses moyens, les Chargés de mission et les enseignants, dans le cadre de ce partenariat, - à apporter l expertise pédagogique de l Inspection Pédagogique Régionale et des Inspecteurs de l Education nationale, l ingénierie du CDDP du Var dans le cadre de projets concertés. Outre les signataires, les interlocuteurs privilégiés de l Education Nationale pour la mise en place d actions dans le cadre de cette convention sont : les Chefs d établissement pour le second degré Outils de communication et d information : - les différents acteurs de la convention s engagent à développer des outils d information, de communication, - les différents outils seront validés par les signataires de la présente convention aux stades de leur élaboration et de leur diffusion, le CRDP pourra éventuellement être sollicité pour ses compétences éditoriales, - cette convention fera l objet d une information par le Conseil général du Var en direction de ses équipements culturels et du grand public, - l Inspection académique diffusera cette convention auprès des établissements scolaires et s assurera d une large diffusion auprès des enseignants, 6

7 - la DRAC et l Inspection académique diffuseront aussi l information en direction des différents partenaires (culture / éducation) lors des commissions territoriales d éducation artistique et culturelle et des formations conjointes, et à toute occasion. Le Conseil Général sera invité à ces commissions territoriales. - la DRAC diffusera la convention dans ses réseaux nationaux de communication sur l éducation artistique et culturelle. ARTICLE 4 : Bilan, évaluation Les partenaires se donnent l obligation d une concertation régulière et au moins annuelle. Les partenaires se réservent la possibilité d organiser des groupes de travail avec des missions particulières (création d outils d évaluation, échanges, expertises, mise en place de formations ). Une évaluation annuelle des actions menées dans le cadre cette convention sera établie par les partenaires. ARTICLE 5 : Durée de la convention Cette convention est établie pour une durée de 2 ans. Elle prendra effet dès sa signature et après transmission au représentant de l État chargé du contrôle de légalité et de sa notification et pourra être reconduite de façon expresse. ARTICLE 6: Résiliation En cas de non respect par l une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celleci pourra être résiliée de plein droit par une ou les autres parties par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d un mois. 7

8 ARTICLE 7 : Attribution de compétence Pour tout litige qui résulterait de l interprétation ou de l exécution de la présente convention n les parties déclarent donner compétence au Tribunal Administratif de Toulon. Fait en trois exemplaires à Toulon, le L Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Education Nationale Le Président du Conseil Général du Var Le Préfet du Var Acte certifié exécutoire au : 21 décembre 2010 Pour le Président du Conseil Général Le Directeur Général des Services 8