REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

Transcription

1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MISSION DE MANDAT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR LES EXERCICES 2012 à 2017 Marché de prestatins de services n Prcédure d Appel d Offres Ouvert en applicatin des articles 29, 33, 57 à 59 du Cde des marchés publics 2006 mdifié par décret n du 25 aût 2011 Puvir Adjudicateur : EPADESA représenté par Mnsieur le Directeur Général Persnne habilitée à dnner les renseignements prévus à l article 109 du cde des marchés publics : Le Directeur Général de l EPADESA Cmptable public assignataire : l Agent Cmptable de l EPADESA Date limite de remise des ffres : 12 /06 / 2012 à 11 H (délai de rigueur)

2 SOMMAIRE SECTION I : NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 SECTION II OBJET DU MARCHE :... 3 SECTION III DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES:... 5 SECTION IV PRESENTATION DES PLIS :... 6 SECTION V CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS... 9 SECTION VI JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES SECTION VII RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

3 SECTION I : NOM ET ADRESSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Etablissement Public d Aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) 29, rue des tris Fntant NANTERRE CEDEX Tel : Fax : SECTION II OBJET DU MARCHE : II.1 - Descriptin : II Type et frme du marché : Le présent marché est un marché de services. Classificatin CPV : Nmenclature cmmunautaire (CPV) : : Services de cntrôle légal des cmptes. Le marché cnclu est un marché unique. II Mde de prcédure : La présente cnsultatin est un appel d'ffres uvert en applicatin des articles 29, 33, 57 et suivants du cde des marchés publics. II Objet du marché : Le présent marché a pur bjet de prcéder à la première nminatin d un cmmissaire aux cmptes, et d un suppléant pur les exercices cmptables 2012 à 2017, en vertu de l article 30 de la li n du 1er mars 1984 mdifié par l article 135 de la li n du 1er aût 2003, dite «li de sécurité financière». II Caractéristiques principales : Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l exercice de la missin légale de cmmissariat aux cmptes qui recuvre la certificatin des cmptes annuels cnslidés. Les travaux incluent ntamment la rédactin des rapprts prévus par les textes législatifs et règlementaires, tutes les diligences en lien direct avec la certificatin des cmptes annuels. Tutes les prestatins demandées devrnt être réalisées cnfrmément aux dispsitins des nrmes de la Cmpagnie Natinale des Cmmissaires aux Cmptes (CNCC). Les méthdes de travail devrnt également être cnfrmes à l ensemble des règles encadrant l exercice de la prfessin. Tute mdificatin de la règlementatin s appliquera autmatiquement. II 1.5 Désignatin du cmmissaire et de sn suppléant Désignatin du cmmissaire aux cmptes : Cnfrmément aux dispsitins du Cde du cmmerce (article L 823-1), et de l article 30 de la li nº du 1er mars 1984 relative à la préventin et au règlement amiable des RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

4 difficultés des entreprises, repris dans l article 135 de la li nº du 1er aût 2003 de sécurité financière, le cmmissaire aux cmptes sera nmmé, sur prpsitin du Directeur Général de l EPADESA, après délibératin du cnseil d administratin, par le Ministre chargé de l Ecnmie. Désignatin de sn suppléant : Le cmmissaire aux cmptes suppléant, en cas de refus, d empêchement, de démissin u de décès est désigné dans les mêmes cnditins que le cmmissaire aux cmptes titulaire (article L al. 2 du cde du cmmerce),. II.1.6 Variantes et ptins. Aucune variante n est prévue au titre du présent marché du fait de la spécificité du cahier des charges. Aucune «ptin» u prestatins supplémentaires au sens du 4.2 de la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide des bnnes pratiques en matière de marchés publics n'est prévue dans le cahier des charges. Au sens cmmunautaire, le puvir adjudicateur se réserve expressément la faculté de cnclure des avenants et/u des marchés cmplémentaires et/u marché similaires cnfrmément aux dispsitins des articles 20 et 35 II du cde des marchés publics. II.2 - Durée du marché : En applicatin de l article L du cde du cmmerce, le marché est passé pur une durée ferme cuvrant la certificatin des cmptes de 6 exercices cmptables ( ). La durée du marché débutera à cmpter de la date de ntificatin du marché et prendra fin à l issue de l apprbatin des cmptes de l exercice Les cmmissaires aux cmptes snt nmmés pur 6 exercices, leurs fnctins expirent après la délibératin de l assemblée générale u de l rgane cmpétent qui statue sur les cmptes du sixième exercice. II.3 - Cnditins relatives au marché : II.3.1 Unité mnétaire Le puvir adjudicateur suhaite cnclure le marché en eurs. II Mdalités de financement : Les paiements snt effectués par l agent cmptable de l EPADESA sur les crédits prpres de l établissement. II Avance : Sauf refus du titulaire dans l acte d engagement (article 4 de l acte d engagement), et si les cnditins de l article 87 du Cde des marchés publics snt réunies (marché d une durée supérieure à 2 mis et d un mntant supérieur à HT), une avance pura être accrdée au titulaire sauf si celui-ci y rennce. Les mdalités d applicatin snt définies au CCAP. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

5 II Délai de paiement : Le paiement de chaque facture annuelle interviendra au plus tard 30 jurs à cmpter de la date de réceptin de la facture (qui sera envyée à l issue de la présentatin du rapprt devant le cnseil d administratin). II Mde de dévlutin: Le marché peut être cnclu sit avec un candidat individuel, sit avec un grupement. Les candidats snt infrmés qu aucune frme de grupement ne sera impsée après l attributin. Par cntre en cas de grupement cnjint, la slidarité du mandataire est impsée par le présent marché. Chaque membre du grupement s engage à réaliser les prestatins susceptibles de lui être attribués dans le marché. La cmpsitin du grupement ne peut être changée pendant la phase de la cnsultatin. Un même candidat ne peut être mandataire de plus d un grupement. Le mandataire du grupement représente jusqu à la fin du marché l ensemble des sciétés cnjintes vis-à-vis de la persnne publique pur l exécutin du marché. Il est slidaire de chacun des membres du grupement pur ses bligatins cntractuelles à l égard de la persnne publique pur l exécutin du marché. Il assure, sus sa respnsabilité, la crdinatin des entreprises. Il purvit à la défaillance éventuelle de ses ctraitants et assume à ce titre la slidarité financière de leur remplacement. Sectin III DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES: III.1- CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dssier de cnsultatin est cnstitué : du présent règlement de cnsultatin (RC). de l acte d engagement (AE) du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Les sumissinnaires ne snt pas autrisés à apprter des mdificatins au dssier de cnsultatin. III.2 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES L EPADESA se réserve le drit d apprter au plus tard 6 jurs avant la date limite de réceptin des ffres des mdificatins de détail au dssier de cnsultatin (ce délai curt à cmpter de la date d envi des mdificatins par l EPADESA). Les candidats devrnt alrs répndre sur la base du dssier mdifié sans puvir élever aucune réclamatin à ce sujet. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

6 Si pendant l étude du dssier par les candidats, la date limite fixée pur la remise des ffres est reprtée la dispsitin précédente est applicable en fnctin de cette nuvelle date. III.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des ffres est fixé à 270 jurs à cmpter de la date limite de remise des ffres fixée en page de garde du présent règlement. III.4 - OBTENTION DES DOCUMENTS DE CONSULTATION En applicatin de l'article 56 du cde des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, les candidats peuvent télécharger le dssier de Cnsultatin des Entreprises (DCE) sur le prfil acheteur : rubrique «Marchés publics». A cmpter du 1er janvier 2010 et cnfrmément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisatin des prcédures de passatin des marchés publics, l'identificatin des candidats pur accéder aux dcuments de la cnsultatin n'est plus bligatire. Tutefis, l attentin des candidats est attiré sur le fait que l'identificatin permet d'être tenu infrmé autmatiquement des mdificatins et des précisins cmplémentaires éventuellement apprtées au DCE. Dans le cas cntraire, il appartient aux candidats et sus leur respnsabilité de récupérer par leurs prpres myens les infrmatins cmmuniquées. Le candidat peut aussi, pur tut prblème de cnnexin u de téléchargement cntacter le service clients d achatpublic.cm : - au u par supprt@achatpublic.cm. Le téléchargement des dcuments n'blige pas à répndre électrniquement La pssessin d un certificat électrnique de signature n est pas requise au stade du retrait du DCE via le site. Sectin IV PRESENTATION DES PLIS : Les ffres des candidats et tus les dcuments annexes devrnt impérativement être rédigés en langue française u accmpagnées d une traductin en langue française. Les déclaratins, attestatins, pièces cnstituant la candidature et l ffre divent être signées par une persnne habilitée de la sciété. En cas de grupements, les justificatins divent être prduites par tus les membres du grupement. Les candidats précisernt leur adresse électrnique. IV.1 Pur la candidature : Le sumissinnaire devra furnir dans le cadre de l appréciatin de sa capacité à cncurir : 1. Le frmulaire DC1 (lettre de candidature) dûment cmplété, daté et signé, faisant apparaître le cas échéant les membres du grupement. Pur chaque candidat (et/u chaque membre du grupement) le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, jindre la cpie du u des jugements prnncés à cet effet, RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

7 2. Le frmulaire DC2 (Déclaratin du candidat), dûment cmplété et daté, indiquant bligatirement : a. Une déclaratin indiquant les effectifs myens annuels du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement pur chacune des 3 dernières années, b. Une déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires spécifique lié aux prestatins bjet du marché, des 3 derniers exercices dispnibles, c. Une liste de références de missin dans des prestatins similaires en curs d exécutin u exécutés au curs des 3 dernières années permettant de démntrer la cmpétence du candidat pur l exécutin des prestatins, bjets de la cnsultatin. Pur les candidats n ayant pas tris ans d existence, présentatin des titres et références prfessinnelles des respnsables de la sciété et de ses principaux cadres. d. Les titres d études et qualificatins prfessinnelles de l pérateur écnmique et/u des cadres de l entreprise, de même nature que celle du marché. 3. Une déclaratin sur l hnneur attestant que le candidat remplit tutes les cnditins légales et réglementaires pur exercer en France la missin de cmmissaire aux cmptes. 4. Une déclaratin sur l hnneur que le candidat a satisfait aux bligatins fiscales et sciales pur l exercice précédant la cnsultatin, (u règles d effet équivalent pur les candidats nn établis en France). NB : les candidats purrnt apprter u cmpléter la preuve de leurs capacités prfessinnelles, techniques et financières par tut autre myen que ceux demandés cidessus. NB : les FORMULAIRES «DC» snt dispnibles sur le site internet du Ministère des Finances NB : En cas de candidature grupée, les mêmes dcuments sernt prduits par chacun des ctraitants. Le DC1 indiquera précisément la nature du grupement (cnjint u slidaire) et la désignatin du mandataire. NB : Pur infrmatin, en vertu de l'article 52 du CMP, si le puvir adjudicateur cnstate que les pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, peut décider de demander à tus les sumissinnaires cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai identique pur tus les sumissinnaires et qui ne saurait être supérieur à dix jurs. IV.2 Pur l ffre : L ffre cmprend les pièces suivantes : 1. L acte d engagement, cmplété, daté et signé et le cas échéant, l annexe relative à la sus-traitance renseignée (imprimé DC4) ; RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

8 L acte d engagement est la pièce signée par le candidat dans laquelle il présente sn ffre et adhère aux clauses que la persnne publique a rédigées, les autres pièces snt dispensées de signature et le paraphe n est pas nécessaire. L acte d engagement présentant l ffre dit être signé par une persnne habilitée à engager la sciété qui la présente u accmpagnée d un puvir dnné par cette dernière au signataire de l acte d engagement. Le puvir est alrs signé par la persnne qui le dnne et par celle qui l accepte, les signatures snt accmpagnées des nms et qualités des signataires. En cas de grupement, l ffre est signée sit par l ensemble des entreprises grupées, sit par le mandataire s il justifie des habilitatins nécessaires pur représenter des entreprises lrs de la passatin du marché. 2. Le mémire technique : Les candidats devrnt impérativement respecter le cadre de répnse défini au présent chapitre pur la rédactin de leur prpsitin technique. A) Qualité de l équipe et des cmpétences dévlues pur le marché : Organisatin de l équipe et myens mis en œuvre : dcuments bligatires Plan de missin : décrivant l apprche générale des travaux et détaillant ntamment la méthdlgie prpsée pur la réalisatin de la missin ainsi que le calendrier, Prgramme de travail définissant la nature et l étendue des diligences estimées nécessaires à la mise en œuvre du plan, cmpte tenu des prescriptins légales et des nrmes d exercice prfessinnel, Ce prgramme indique bligatirement le nmbre d heures de travail affecté à l accmplissement de ces diligences, par catégrie d auditeur et les prix des vacatins hraires crrespndants exprimés en eurs, Présentatin des équipes prpsées, en détaillant la présentatin des auditeurs par catégrie (sénir, junir ) ; L expérience prfessinnelle dans le secteur public ; Le degré de cnnaissance des établissements publics d aménagement. Présentatin du cmmissaire aux cmptes suppléant. B) Mdalités d rganisatin et d exécutin de la missin de l équipe : Organisatin des relatins avec les équipes de l EPADESA : Le candidat décrit, en deux pages maxima, cmment il prpse de frmaliser les relatins entre sn équipe et les différents intervenants de l établissement. Le mde de relatin sera décrit à 2 niveaux : Au niveau des échanges avec les respnsables fnctinnels de l EPADESA ntamment avec l agent cmptable principal, le directeur général Administratif et le directeur budget&finances, Au niveau du piltage de la prestatin. Il présentera le reprting qu il cmpte adresser à l établissement. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

9 Mdalités d exécutin : Le candidat furnira à titre d exemple un plan de missin type et un prgramme de travail. Le candidat explicite sn apprche particulière des mdalités de réalisatin de la première certificatin des cmptes de l EPADESA. Le candidat détaille, en deux pages maxima la manière dnt il cnçit sn rôle de cnseil entrant dans le cadre nrmal de sa missin légale dans le respect du cde de déntlgie de la prfessin de cmmissaire aux cmptes. Valeur ajutée de l ffre : Le candidat explique, en quatre pages maxima, ù seln lui se truve la valeur ajutée de sn ffre. 3. Le prix : Le candidat fait une ffre financière en renseignant l article 9 de l acte d engagement. Pur rappel, les hnraires annuels snt réputés cmprendre l ensemble des frais afférents à la missin, frais de déburs inclus. Le candidat indique le mntant frfaitaire annuel pur chacun des six exercices (tableau A,), puis détaille ses prix en renseignant les éléments suivants (dans le tableau B) : Le prfil des intervenants prpsés ; la vacatin hraire en HT par niveau de cmpétence ; le nmbre d heures prévues par année et par niveau de cmpétence pur la réalisatin desdites missins ; Les prix snt frfaitaires, définitifs, actualisables et révisables (Les hnraires annuels snt calculés sur la base du mntant de la vacatin hraire multiplié par le vlume hraire prpsé par le candidat). Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des cnditins écnmiques du mis m0 qui crrespnd au mis de la date limite de remise des ffres. NB : Tute ffre incmplète sera déclarée irrégulière et entrainera l éliminatin de l ffre. 4. Un RIB Sectin V CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS Les candidats nt le chix entre deux types de dépôt : sit le dépôt «classique» c est à dire sur supprt papier ; sit le dépôt électrnique c est à dire par vie électrnique. Imprtant : il n est pas pssible de cmbiner les deux prcédés de répnse, c est à dire une partie sur supprt papier et une partie sur supprt électrnique. La candidature et l ffre divent être envyées par le même prcédé, sus peine de rejet. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

10 V.1 Dépôt sur supprt papier : L ffre devra être transmise sus pli cacheté, avant les dates et heures limites de dépôt prévues au paragraphe IV.2.1, dans les cnditins suivantes : Par currier (recmmandé avec accusé de réceptin suhaité) à l adresse ci-dessus : EPADESA. Directin fncière et juridique Service des achats 29, rue des Tris Fntant NANTERRE CEDEX Ou cntre récépissé à l adresse précisée ci-dessus : s'adresser à l'accueil de l EPADESA au 7 ème étage, (9h30/12h30-14h00/17h00) ; se munir d une pièce d identité Reprduire sur l envelppe la mentin ci-après : «Ne pas uvrir - Appel d ffres uvert relatif à la missin de mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices ». L envelppe prtera bligatirement le nm du candidat Les dssiers qui seraient remis u dnt l avis de réceptin pstal serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus ; ils sernt renvyés à leurs auteurs. Il est demandé au candidat de jindre en cas d envi papier, une cpie de sn mémire technique sur supprt électrnique (Cd-rm, clé USB) afin d en faciliter l explitatin. V.2 Dépôt électrnique : Les plis purrnt être dépsés, gratuitement, sur la plate frme de dématérialisatin des prcédures, hébergée sur le site : ; rubrique «Salle des marchés entreprises». Le sumissinnaire est dnc lié par les cnditins d utilisatin de la salle des marchés figurant sur le site a) Certificat de signature électrnique : Les dcuments transmis par vie numérique divent être revêtus d'une signature électrnique sécurisée (niveau 2 au mins) de la persnne habilitée à engager la sciété (il s agit du DC1, DC2 et de l acte d engagement). Cette signature dit puvir être authentifiée. Les candidats divent pur cela dispser d un certificat de signature électrnique qu ils peuvent btenir auprès d autrités de certificatin agréées par le Ministère de Finances (cnsulter le site : u A défaut de signature électrnique, l ffre du candidat sera éliminée en tant qu irrégulière. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

11 b) Cpie de sauvegarde : Les candidats qui présentent leurs dcuments par vie électrnique peuvent adresser au puvir adjudicateur, sur supprt papier u supprt physique électrnique, une cpie de sauvegarde de ces dcuments cnfrmément à l article 56 du cde des marchés publics. Cette cpie ne peut être prise en cnsidératin que si elle est parvenue au puvir adjudicateur dans le délai prescrit pur le dépôt des ffres et bdans les cnditins fixées par l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisatin des prcédures de passatin des marchés publics. c) Les prgrammes infrmatiques malveillants : L arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisatin des prcédures de passatin des marchés publics frmalisés rganise les différentes prcédures pssibles en cas de prgramme infrmatique malveillant. d) Frmats : Les dcuments sernt de préférence en frmat : «.dc» ; «wrd» ; «.excel» ; «pdf» ; «jpeg» ; «dwg» ; «zip» ; «html». Remarque : si le candidat retenu cmme attributaire du marché a dépsé sn ffre par vie électrnique, il lui sera demandé de signer physiquement les pièces du marché. V.3 Nn respect des date et heure limites Quelque sit le mde de transmissins, les plis divent parvenir au plus tard avant les date et heure limites indiquées sur la première page du présent règlement. Les dssiers qui seraient remis après la date et l heure limites fixées ainsi que ceux remis sus envelppe nn clse, sernt éliminés en tant qu ffre irrégulière; ils sernt renvyés à leur auteur. Les plis sus frme numérique parvenant hrs délai sernt détruits. Sectin VI JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES VI.1 Sélectin des candidatures : Snt éliminées les candidatures qui ne présentent pas les capacités et garanties prfessinnelles, techniques et financières suffisantes au regard de l bjet du marché et de ses cnditins d exécutin. De même le puvir adjudicateur fera applicatin de l article 29-III du cde de déntlgie publié par la Cmpagnie des Cmmissaires aux Cmptes et appruvé par le décret du 16 nvembre 2005 (publié au jurnal fficiel du 17 nvembre 2005) relatif aux liens prfessinnels antérieurs, et ne retiendra pas les candidats se truvant dans les cas prévus par cet article. VI.2 Sélectin des ffres : Les ffres jugées irrégulières, inacceptables u inapprpriées au sens de l article 35 du cde des marchés publics snt éliminées, et dnnent pas lieu à classement. Le chix prtera sur l'ffre jugée écnmiquement la plus avantageuse après pndératin des critères suivants : RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

12 CRITERE N 1 : Valeur Technique Appréciatin de la valeur technique de l ffre au regard des exigences du CCTP et de la qualité des répnses apprtées dans la prpsitin technique du candidat sur la base des éléments suivants : 50% cmpsitin et fnctinnement de l'équipe 5% cmpréhensin du besin et du cntexte 5% méthdes d'audit 5% mdalités de prise en charge du premier exercice cmptable 5% rganisatin prpsée sur la durée du mandat 5% plan de missin et planificatin des interventins 5% mde de réslutin des situatins critiques 5% cnceptin du rôle de cnseil 5% CRITERE N 2 : Cût glbal de la prestatin Appréciatin du prix en fnctin des tarifs unitaires pur chaque exercice et en fnctin des catégries d intervenants indiqué à l article 11 de l acte d engagement. 50% VI.3 Classement des ffres et attributin : L EPADESA se réserve le drit de demander aux candidats de préciser u de cmpléter la teneur de leur ffre, ce qui ne préjuge en rien de l attributin du marché. A l issue du classement des ffres, celle qui est classée première est retenue. Dès qu il a fait sn chix, le puvir adjudicateur ntifie à tus les autres candidats, la décisin d attributin ainsi que le rejet de leur candidature u de leur ffre, en leur indiquant les mtifs de ce rejet dans les cnditins de l article 80 du cde des marchés publics. Cnfrmément l article 46 du cde des marchés publics, le candidat ne sera définitivement retenu qu à cnditin de furnir, s il ne l a déjà fait en même temps que sn ffre, les certificats et attestatins justifiant qu il est en règle au regard de ses bligatins fiscales et sciales (qui snt à prduire tus les six mis jusqu à la fin de l exécutin du marché). Il dispsera alrs d un délai de 10 jurs maximum à cmpter de la réceptin de la demande de la persnne publique pur furnir ces éléments, à savir : Attestatins de paiement des ctisatins sciales et fiscales : Liasse 3666 et attestatin URSSAF, phtcpiées et certifiées cnfrmes à l'riginal par le représentant légal du sumissinnaire u tute persnne dûment habilitée. u Nti 2 à jur au 31 décembre de l'année N-1, rempli et signé et tampnné par la Trésrerie dnt dépend le sumissinnaire, phtcpié et certifié cnfrme à l'riginal par le représentant légal du sumissinnaire u tute persnne dûment habilitée. Et les pièces prévues aux articles D u D et D du cde du Travail. RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13

13 Et une attestatin d assurance en respnsabilité civile en curs de validité. En cas de nn prductin, la persnne habilitée à signer le marché prnncera l éliminatin du candidat pressenti cmme attributaire, et présentera la même demande à la sciété suivante dans le classement des ffres. De même une mise au pint du marché purra être faite avec l attributaire dans les cnditins prévues à l article 59 du Cde des Marchés Publics. Il est rappelé que la décisin d attributin n est pas créatrice de drits pur le candidat retenu. Seule la ntificatin du marché emprte engagement de l EPADESA vis-à-vis de l attributaire. Cette dernière ne purra dnc intervenir qu après la nminatin du cmmissaire aux cmptes par le ministre chargé de l écnmie.sur prpsitin du Directeur Général de l EPADESA après délibératin du cnseil d administratin. Dans le cas u le ministre refuserait de prcéder à la nminatin du cmmissaire aux cmptes prpsé, l EPADESA déclarait la cnsultatin sans suite cnfrmément à l article 59 IV du cde des marchés publics. Il est rappelé en vertu de l article L du Cde du Cmmerce, que le cmmissaire aux cmptes suppléant, en cas de refus, d empêchement, de démissin u de décès du cmmissaire aux cmptes titulaire, est désigné dans les mêmes cnditins que ce dernier. Sectin VII RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pur btenir tus les renseignements cmplémentaires qui leur seraient nécessaires au curs de leur étude, les candidats devrnt faire parvenir au plus tard 10 jurs avant la date limite de remise des ffres, une demande écrite à : EPADESA. Directin fncière et juridique Service des achats 29, rue des Tris Fntant NANTERRE CEDEX Fax : Curriel : marchespublics@epaladefense.fr Une répnse sera alrs adressée à tutes les entreprises ayant retiré le dssier de cnsultatin, au plus tard 6 jurs avant la date limite de réceptin des plis. Les entreprises désirant btenir des renseignements d rdre administratif et technique peuvent s'adresser à : Directin fncière et juridique Service des achats marchespublics@epaladefense.fr RC Mandat de cmmissaire aux cmptes pur les exercices /13