CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
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- Françoise Denis
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1 CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES (approuvé par le Bureau le 11 mars 2011, entériné par le Conseil Supérieur le 26 mai 2011) Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises CSIPME WTC III Boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tél. : et 16 Fax : cs.hr@economie.fgov.be
2 Présentation du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral belge, créé par les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai Il regroupe plus de 160 fédérations nationales interprofessionnelles et professionnelles agréées par les autorités belges, défendant les intérêts des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Le Conseil Supérieur existe, dans sa forme actuelle, depuis plus de 50 ans. Il peut être considéré comme le "parlement" social et économique des indépendants et des PME. Le Conseil Supérieur est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des PME belges. Selon la définition belge, les PME correspondent à des entreprises qui dans la définition européenne sont désignés par petites et micro-entreprises. Il exerce principalement ce rôle en rendant des avis formels qui sont adressés en premier lieu aux Ministres concernés du gouvernement fédéral belge mais aussi au Parlement belge et aux instances européennes. Les avis du Conseil Supérieur portent sur toutes les facettes possibles de la vie professionnelle des indépendants et des PME : la politique générale PME, les réglementations professionnelles, les pratiques du commerce, la problématique des retards de paiement, la simplification administrative, etc. Le Conseil Supérieur a aussi une compétence de représentation en ce sens qu'il délègue des représentants dans les organes consultatifs ou de gestion de diverses instances socioéconomiques. Le Conseil Supérieur désigne ainsi les représentants des indépendants et des PME dans une trentaine d instances officielles. Le Conseil Supérieur est enregistré au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne sous le numéro
3 En réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur la consultation MARCHE.D.4 D(2010) du 7 janvier 2011 de la Direction générale Marché intérieur et services sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Bureau du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a émis le 11 mars 2011 l avis suivant, qui a été entériné par le Conseil Supérieur le 26 mai INTRODUCTION La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles détermine les règles de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre Etats membres. Lorsque des indépendants ou des travailleurs souhaitent exercer dans un autre Etat membre une activité professionnelle pour laquelle la preuve d'un certain nombre de qualifications doit obligatoirement être fournie, cette directive détermine la manière dont cet autre Etat membre doit tenir compte des qualifications dont la personne concernée dispose déjà. Quinze autres directives plus anciennes étaient regroupées dans cette directive qui les simplifiait. La seule véritable innovation de cette directive était l'introduction d'un nouveau système de mobilité temporaire. La Commission européenne veut maintenant réformer le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En 2010, elle a déjà effectué une évaluation de la directive 2005/36/CE. Actuellement, elle procède à une consultation publique. Dans son document de consultation, la Commission énonce trois défis centraux : la simplification du système, le renforcement du marché intérieur et le renforcement de la confiance dans le système. Sur base de l'évaluation qui a été effectuée et des résultats de la consultation publique en cours, la Commission publiera un Livre vert à l'automne A ce moment, le rapport d'évaluation définitif sera également publié. Ultérieurment, une proposition de modification de la directive 2005/36/CE sera probablement élaborée. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a consacré une attention particulière à cette problématique en réunissant une commission «réglementation professionnelle» élargie qui a entendu un représentant de la Commission Européenne lequel a développé les grands thèmes de la consultation publique en cours, ainsi qu un représentant du Service Public Fédéral Economie qui a expliqué la pratique belge en la matière pour le commerce et l artisanat, et un représentant de l Institut des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux qui a illustré l application concrète de la directive à sa profession. Cette réunion a connu un très grand succès qui démontre l intérêt particulier réservé à cette problématique par les organisations représentatives des indépendants et des PME en Belgique. La réforme du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles fait l'objet d'une des 50 propositions reprises dans l'acte pour le Marché unique 1. Dans son avis sur cette communication, le Conseil Supérieur s'est déjà prononcé brièvement sur cette proposition Communication de la Commission au Parlement européen au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, vers un Acte pour le Marché unique, pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble, Bruxelles, le COM (2010) 608. Avis du Bureau du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME du 24 février 2011 sur un Acte pour le Marché unique. 3
4 POINTS DE VUE De façon générale, le Conseil peut souscrire aux 3 objectifs poursuivis par la Commission européenne, à savoir la simplification des procédures et formalités, la meilleure intégration des professionnels au marché intérieur et le renforcement de la confiance. Il peut également souscrire à l identification des problèmes rencontrés. Considérant toutefois que la réforme n'en est qu'à une première phase et que les questions posées dans les documents de consultation sont de nature très générale, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME ne se prononce pas encore sur les divers éléments traités dans ce document. Par contre, il exprime déjà son point de vue global sur le sujet et demande que les orientations qu'il indique soient suivies lors de l'élaboration des divers éléments sur lesquels porte la réforme envisagée. Pour les indépendants et les PME belges, cette directive a une grande importance sur trois aspects. Lorsqu'un indépendant belge veut exercer une profession dans un Etat membre où cette profession est réglementée, il doit prouver qu'il dispose des compétences professionnelles requises. Inversement, lorsqu'un entrepreneur étranger s'installe en Belgique en vue d'y exercer une profession réglementée, il doit également prouver qu'il dispose des compétences requises pour avoir accès à cette profession en Belgique. Enfin, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles règle aussi la reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs. Ce volet n'est pas dénué d'importance pour les PME vu la pénurie de main d'œuvre sur le marché du travail. 1. Accès au Marché intérieur L'accès au marché intérieur est très important pour les PME. Pratiquement toutes les entreprises au sein de l UE sont des PME. En Belgique, plus de 99% des entreprises sont des micro-entreprises et des petites entreprises. Malgré cela, il apparaît que les PME n utilisent généralement pas le potentiel de ce marché intérieur. Il reste trop d obstacles pour les PME sur le marché intérieur et ce sont surtout les petites entreprises qui rencontrent des difficultés. Le Conseil Supérieur accueille donc favorablement l initiative de la Commission visant à simplifier la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Lorsque les indépendants souhaitent s'établir dans un autre Etat membre ou offrir leurs services dans un autre Etat membre à partir de leur pays d'origine, il est possible qu'ils soient invités à demander une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Il est donc important que cette procédure de reconnaissance se déroule rapidement et facilement dans tous les Etats membres. Cependant les qualifications professionnelles exigées doivent être praticable et celles imposées aux entrepreneurs étrangers ne peuvent pas être plus sévères que celles demandées aux entrepreneurs nationaux. Certes, les petites entreprises doivent disposer d'un accès le plus aisé possible au marché intérieur, mais toutefois, cela ne signifie pas qu'aucune exigence minimum de qualifications professionnelles ne doive être posée. 2. Qualifications professionnelles minimales exigées Les indépendants et PME actifs uniquement dans leur propre Etat membre sont tout de même indirectement confrontés aux conséquences de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les entrepreneurs provenant d'autres Etats membres entrent en compétition avec eux et influent aussi sur l'image reflétée par la profession et le secteur concerné. 4
5 Lorsque des indépendants provenant d'autres Etats membres viennent s'établir en Belgique ou offrent leurs services sur le marché belge à partir de l'étranger, et que l'accès à ces activités est réglementé en Belgique, cette directive détermine dans quelle mesure et de quelle manière ils doivent prouver qu'ils disposent de la même qualification professionnelle que celle exigée par la réglementation professionnelle belge en vigueur. Les indépendants et les PME belges sont très partisans des réglementations professionnelles existantes en Belgique. Celles-ci sont absolument indispensables pour garantir un minimum de qualité et lutter contre les abus. Souvent même, elles sont incontournables pour garantir la sécurité non seulement des consommateurs mais aussi des travailleurs et des indépendants. Par conséquent, il importe que les entrepreneurs étrangers qui souhaitent exercer une profession réglementée en Belgique disposent, avant même de commencer leurs activités, des mêmes qualifications que celles requises pour les indépendants belges. Il est évident que les entrepreneurs belges ne peuvent avoir accès à une profession réglementée dans un autre Etat membre que s'ils disposent des mêmes compétences professionnelles que celles requises pour les personnes exerçant cette profession dans l'etat membre où ils souhaitent s'installer. Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, il est essentiel que celles-ci ne soient reconnues que si le titulaire en dispose effectivement, et, que l on exige le même niveau minimum de qualification tel qu imposé aux entrepreneurs du pays d accueil où l on veut exercer l activité. Si tel n'est pas le cas, cela peut conduire à des abus et à des situations dangereuses. Admettre des entrepreneurs étrangers à exercer des professions réglementées, sans qu'ils ne disposent des mêmes compétences professionnelles imposées aux entrepreneurs belges, minerait le système des réglementations professionnelles. En outre, les entrepreneurs belges subiraient une concurrence déloyale. Dans certains secteurs comme celui de la construction, les indépendants sont déjà confrontés à une concurrence déloyale exercée par des entrepreneurs étrangers, principalement due au non respect de la réglementation sociale et des normes de sécurité. Si les qualifications professionnelles minimales ne sont pas bien contrôlées, la situation s'aggravera, compte tenu de la position centrale de la Belgique dans une union Européenne en élargissement. Pour ce qui est des entrepreneurs étrangers avec personnel, on peut encore se référer partiellement à la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/EG sur le détachement des travailleurs, alors que la concurrence déloyale des entrepreneurs étrangers sans personnel est beaucoup plus difficilement appréhendable. Dans ce cadre, il faut souligner que de plus en plus de faux documents sont utilisés pour obtenir la reconnaissance de qualifications. Il est très difficile pour les divers organismes compétents en matière de reconnaissance d'exercer un contrôle. Le Conseil Supérieur estime qu'en Belgique, aucune réglementation professionnelle n'impose des exigences exagérées. Il s'agit toujours d'exigences minimales de compétences qui sont réellement nécessaires pour pouvoir exercer correctement la profession. Le Conseil souligne également que ces règlementations s inscrivent toujours dans un cadre légal strict, pré-défini, et que leur conformité aux normes européennes et nationales fait l objet d un contrôle sur les plans administratif et juridique. Enfin, ces règlementations ne font aucune différence entre les ressortissants belges et étrangers. S il s'avérait que des conditions manifestement disproportionnées étaient exigées pour certaines professions dans l'un ou l'autre Etat membre, une correction s'imposerait. Des situations dans lesquelles certains Etats membres édicteraient des exigences plus sévères pour les entrepreneurs étrangers que leurs propres entrepreneurs sont totalement inacceptables pour le Conseil Supérieur. 5
6 Pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour certaines professions, une solution intéressante serait que l harmonisation européenne des qualifications professionnelles minimales soit mise en œuvre par les organisations sectorielles européennes avec l appui de la Commission européenne. Par contre, pour les professions qui exigent des qualifications différentes selon chaque état membre, par exemple parce qu elles exigent une bonne connaissance du droit national, cette solution ne sera pas praticable. En outre il faut être attentif à ce que cette harmonisation n entraîne pas une dévaluation du niveau de qualification exigé. Dans certains Etats membres et pour un certain nombre des professions, le niveau requis de qualifications professionnelles est singulièrement faible. 3. Pénurie de travailleurs salariés qualifiés La reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs salariés est aussi importante pour les petites entreprises car elles sont déjà confrontées à des pénuries de main d'œuvre pour certains profils professionnels. Bien que le Conseil Supérieur estime qu'il faille remédier à cette pénurie en investissant dans l'enseignement et la formation, il reconnaît qu'une plus grande mobilité sur le marché du travail permet de faire concorder davantage l'offre et la demande. Cette mobilité sur le marché du travail peut, entre autres, être favorisée par une procédure simple de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs. En conséquence de cette mobilité accrue, les PME se verront plus souvent confrontées à des diplômes étrangers lors de l'engagement et de la sélection de personnel. De par leur taille, les PME ne disposent pas des moyens nécessaires pour leur permettre d'évaluer de manière approfondie les qualifications des postulants étrangers lors de leur sélection. De plus, cet élément n est pas sans influence sur le niveau de la rémunération. Il importe donc que le demandeur d'emploi donne lui-même une information objective à ce sujet. De ce point de vue, il est intéressant pour les PME d'avoir un mécanisme simple permettant aux travailleurs salariés de prouver leur qualification professionnelle de manière transfrontalière. Mais dans ce cas aussi, il faut veiller à ce que la simplification du système ne se fasse pas au détriment de la qualité ou de l'authenticité de la reconnaissance. En d'autres termes, le travailleur qui obtient la reconnaissance d'une certaine qualification doit réellement disposer de cette qualification. Lors de développements ultérieurs, par exemple du concept d une carte professionnelle européenne, il faudra veiller à concevoir le système de manière telle qu'il garantisse la validité de la reconnaissance des qualifications. La problématique ne se limite pas à la seule dimension des qualifications mais aussi aux questions liées à la certification des compétences et de l expérience. Une reconnaissance mutuelle simple mais correcte des qualifications professionnelles des travailleurs favorisera non seulement la mobilité sur le marché du travail, ce qui augmentera l'offre sur le marché, mais réduira également les frais de sélection et d'engagement de personnel pour les PME. 6
7 CONCLUSION Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME demande que la réforme du système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles tende à atteindre un juste équilibre entre un accès maximal des indépendants et des travailleurs au marché intérieur d'une part, et, une reconnaissance correcte des qualifications professionnelles d'autre part. Les indépendants et les travailleurs doivent pouvoir obtenir facilement la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sans freiner leur désir de devenir actif dans le marché intérieur. Simultanément, il est très important qu'ils ne puissent obtenir une reconnaissance que pour les qualifications professionnelles dont ils disposent réellement. De plus, le niveau minimal de qualifications professionnelles doit être le même pour les indépendants et les travailleurs de l'etat membre que pour les indépendants et travailleurs étrangers. Le Conseil Supérieur suivra la réforme du régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et se prononcera plus en détail sur les propositions concrètes qui seront introduites par la Commission Européenne. 7
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