Le Statut Social des Travailleurs Indépendants

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1 Caisse d'assurances Sociales de l'ucm ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, NAMUR - Wierde : 081/ Fax : 081/ Adr. postale : B.P JAMBES NOTE D INFORMATION DE L INDÉPENDANT Le Statut Social des Travailleurs Indépendants Les travailleurs indépendants bénéficient d'un Statut Social qui leur est propre. Il se distingue donc du statut réservé aux salariés et du statut des agents de l'etat. Entreprendre une activité indépendante demande que l on se mette au courant des obligations et des couvertures sociales que cela implique. 1. L'assujettissement au Statut Social Sont assujettis au Statut Social, les travailleurs indépendants, les aidants et, dans certaines limites, les conjoints aidants. Est travailleur indépendant toute personne physique qui, en Belgique, exerce une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas soumise à un contrat de travail ou à un statut. L'activité exercée doit avoir un caractère professionnel : un acte répété dont l'auteur cherche à retirer ses moyens de subsistance sans qu'il en résulte nécessairement un profit. Est aidant toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être engagé envers lui par un contrat de travail. L'aidant ne sera assujetti qu'à partir du 1 er janvier de l'année de ses vingt ans. S'il se marie avant cette date, il sera assujetti dès le trimestre civil de son mariage. Le conjoint aidant est assujetti au Statut Social et ouvre des droits sociaux propres et similaires à ceux des travailleurs indépendants. Une exception : le conjoint aidant né avant 1956 est assujetti à un mini-statut (régime de l assurance contre la maladie et l invalidité, secteur indemnités). Il peut toutefois demander à cotiser volontairement pour le régime complet. Le mandataire de société est considéré comme travailleur indépendant. Toutefois, lorsque l activité se limite à l exercice d un mandat à titre gratuit, un nonassujettissement pourra être obtenu moyennant la preuve de la gratuité du mandat en droit et en fait. (consultez notre note d information sur l assujettissement en société). L'associé actif qu'il soit mandataire ou non, sera toujours considéré comme indépendant, et donc assujetti au Statut Social. 2. A titre principal ou complémentaire? L'activité indépendante exercée en même temps qu'une autre activité professionnelle sera considérée comme complémentaire si l'autre activité ouvre un droit à la pension dans un autre régime de sécurité sociale. C'est le cas si l'activité répond aux critères suivants : Si c'est une activité salariée, elle devra s'étendre sur au moins la moitié du nombre d'heures de travail prestées par un travailleur qui est occupé à plein temps dans la même société (ou dans la même branche d'activité) ; Si cette activité relève d'un régime de pension établi par la loi (SNCB, parastataux...), elle devra s'étendre sur au moins 8 mois ou 200 jours par an et le nombre d'heures de travail prestées devra être au moins égal à la moitié de celui d'une occupation à temps plein ; Enfin, si cette activité relève de l'enseignement, elle devra s'étendre sur une période correspondant aux 6/10ièmes au moins de l'horaire prévu pour l'attribution d'un traitement complet. Ajoutons aussi que certaines situations sont assimilées - sous conditions - à l'exercice d'une autre activité professionnelle. Ainsi, par exemple, le crédit-temps, la perception d'indemnités de rupture, de Mutuelle, la pension... Attention, le chômeur peut exercer, sous certaines conditions, une activité indépendante mais il s agit d une situation d exception qui requiert TOUJOURS l autorisation préalable de l Onem. Une règle importante : en cas de changement de catégorie de cotisant, l'assujettissement à titre principal prend effet au 1 er jour du trimestre au cours duquel se situe l'événement, alors que l assujettissement à titre complémentaire prend effet le trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité principale (salariée ou comme agent des services publics). Enfin, il faut rappeler que la modification de l'assujettissement entraîne l'application des règles de début d'activité (voir point 3.4). Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 1/6

2 3. Les obligations sociales du travailleur indépendant 3.1. L'affiliation à une Caisse d'assurances sociales Le travailleur indépendant doit s'y affilier au plus tard le 1er jour du début de l activité indépendante. A défaut, les cotisations dues seront majorées forfaitairement de 3 % par trimestre civil de retard, et éventuellement de 7 % en fin d année (voir point 3.4) et l'inasti pourrait vous imposer une amende administrative Le devoir d'information L'affilié avisé et prudent doit informer sa Caisse - dans les 15 jours - de toute modification intervenant dans les données figurant sur sa déclaration d'affiliation. En cas de doute ou d'hésitation, il interrogera sa Caisse pour connaître les formalités qu'il pourrait être amené à accomplir pour sauvegarder ses droits sociaux. Ainsi, avertissez votre Caisse pour tout événement tel que cessation d'activité, exercice d'une autre activité, naissance, changement d'adresse, réclamation fiscale, changement d'état-civil,... (liste non-exhaustive) L'affiliation à une Mutuelle L'affiliation à une Mutuelle est obligatoire dans la mesure où seul cet organisme rembourse les prestations de soins dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité Le paiement des cotisations sociales Tout indépendant doit payer les cotisations sociales que lui réclame sa Caisse d'assurances sociales. a) Le calcul et la réclamation Les cotisations sociales sont calculées et réclamées par la Caisse d'assurances sociales qui adresse un avis d'échéance dans le courant du 1 er mois de chaque trimestre civil à tous ses affiliés redevables de cotisations. L'affilié est toujours censé l'avoir reçu (voir point 7). b) Les frais de gestion La Caisse d'assurances sociales ajoute au montant des cotisations sociales un pourcentage représentant ses frais de gestion. Ce pourcentage est fixé annuellement par le Ministre des Indépendants et des PME. c) L'échéance Toute cotisation doit être payée au plus tard le dernier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. La cotisation n'est censée payée qu'à partir du moment où son montant a été inscrit au compte financier de la Caisse d'assurances sociales. A défaut de paiement à l'échéance, il y a application d'une majoration forfaitaire de 3 % par trimestre civil de retard. Certains délais particuliers existent pour les cotisations de régularisation (voir ci-dessous). Depuis le 1 er janvier 1997, il faut ajouter une majoration supplémentaire unique de 7 % applicable au 1 er janvier de l année civile sur toute cotisation ou solde de cotisation impayé et dont l échéance se situait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année écoulée. Exception : le travailleur indépendant débutant une activité, qui s est affilié dans les délais a un trimestre supplémentaire pour payer les cotisations sociales de chacun des deux premiers trimestres d activité et ce, sans majorations. d) L'indivisibilité La cotisation est due en entier pour tout trimestre civil commencé, même si l'activité n'a été exercée qu'une partie du trimestre. e) La base du calcul en régime définitif Est en régime définitif le travailleur indépendant qui exerce son activité depuis plus de 3 années civiles complètes. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de la 3 e année qui précède celle au cours de laquelle elles sont dues. Ainsi, par exemple, les cotisations de 2012 sont calculées sur les revenus recueillis en Il s'agit des revenus professionnels bruts diminués des charges et/ou pertes professionnelles, fixés conformément à la législation fiscale, augmentés de l'éventuelle quote-part du conjoint aidant. Ces revenus sont indexés : il s'agit de compenser la dévaluation de la monnaie entre le moment où le revenu est perçu et le moment où la cotisation est calculée. Au début de chaque année, la Caisse d'assurances sociales adresse à chaque affilié un document sur le mode de calcul et le taux des cotisations (demandez-nous les barèmes). f) La base du calcul en régime de début d'activité Le travailleur indépendant qui entame ses activités ou qui change de catégorie de cotisant, entre dans le régime de début d'activité pour le calcul de ses cotisations sociales. Dans ces hypothèses, il n'est en effet pas possible de calculer ses cotisations suivant la règle générale définie sous le point e). Le législateur a donc prévu la réclamation de cotisations forfaitaires et provisoires pendant les 12 à 15 premiers trimestres civils. Cotisations forfaitaires : elles sont en effet fixées sur un revenu forfaitaire (auquel est appliqué un taux de cotisation différent selon l année de début d activité) qu'établit chaque année le législateur. Il est néanmoins possible de cotiser sur un revenu supérieur au forfait légal pour éviter une régularisation importante. Cotisations provisoires : ces cotisations seront provisoires aussi longtemps que la Caisse d'assurances sociales n'aura pas régularisé (calculé définitivement) ces cotisations sur base des revenus réels des 3 premières années civiles d'activité, dès que ceux-ci lui seront communiqués par l'administration des Contributions. Un exemple : Un travailleur indépendant à titre principal commence ses activités le 1 er avril Sa période de début d'activité s'étendra du 2 e trimestre 2012 au 4 e trimestre En effet, les cotisations de 2016 pourront être calculées suivant la règle générale (point e). - Pour l'année 2012, cet indépendant aura payé une cotisation calculée sur base du revenu forfaitaire légal applicable en 2013 et d un taux de cotisation de 20,50 %. - En 2013, il paiera une cotisation calculée sur base du revenu forfaitaire légal applicable en 2013 et d un taux de cotisation de 20,50 %. - Au cours de l'année 2014, il paiera une cotisation calculée sur base du revenu forfaitaire légal prévu en 2014 et d un taux de cotisation de 21 %. - Il en sera de même en 2015 (sur base du revenu forfaitaire de 2015 et d un taux de cotisation de 21,50 %). Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 2/6

3 La régularisation de début d'activité Dans l'exemple, la Caisse d'assurances sociales, en possession des revenus de la 1 ère année civile complète d'activité (année qui comprend 4 trimestres civils d'assujettissement : 2013), calculera définitivement les cotisations de 2012 et de Elle fera de même respectivement pour les cotisations de 2014 et de 2015 calculées définitivement sur les revenus de 2014 et A cette occasion, soit elle réclamera des suppléments, soit elle remboursera le trop-perçu. Les suppléments de cotisations ainsi réclamés ne seront majorés pour la 1 ère fois qu'à l'expiration du 1 er trimestre civil qui suit celui au cours duquel a été adressé l avis de régularisation. Si l affilié a cotisé sur base d un revenu présumé supérieur au revenu minimum légal, il percevra des bonifications pour versements anticipés. g) L exonération ou la réduction de cotisations (sur base des articles 37 et 40 de l arrêté royal du 19 décembre 1967) Toute personne disposant de faibles revenus peut demander, selon la nature de son assujettissement, soit l'exonération, soit la réduction de ses cotisations. Comme cette faculté peut mettre en péril les droits personnels actuels et futurs aux allocations familiales, à l'assurance maladie-invalidité et à la pension, la personne qui souhaite en bénéficier doit prouver que de tels droits au moins équivalents à ceux que prévoit le Statut Social, lui sont garantis d'un autre chef. Le plus souvent, cette garantie sera assurée par le conjoint. Ces dispositions légales sont également applicables pour les étudiants âgés de moins de 25 ans et pour les pensionnés. Renseignezvous. h) La dispense des cotisations L'assujetti à titre principal qui se trouve dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin (aide du CPAS, impossibilité de subvenir à ses besoins élémentaires...) peut introduire une demande de dispense des cotisations dont il est redevable. La demande doit être faite par lettre recommandée adressée à sa Caisse d assurances sociales. La demande doit être formulée dans les douze mois qui suivent le trimestre auquel se rapporte la cotisation. Des délais particuliers existent pour les cotisations de régularisation. Toute dispense de cotisation accordée fait perdre le droit futur à la pension pour la période concernée. i) Le recouvrement des cotisations Toute cotisation impayée à la fin d'un trimestre fera l'objet d'un rappel lui-même suivi d'une mise en demeure par voie d'huissier en cas de non-paiement. En dernier recours, la Caisse d'assurances sociales aura l'obligation légale d'assigner devant le Tribunal du Travail ou de poursuivre par voie de contrainte les affiliés qui ne paieraient pas leurs cotisations sociales. L'exécution du jugement ou de la contrainte sera réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice. j) La prescription des cotisations Les cotisations se prescrivent par cinq années à dater du 1 er janvier de l année qui suit celle pour laquelle elles sont dues. Pour les cotisations de régularisation suite à un début d'activité, le point de départ du délai de cinq ans est fixé au 1 er janvier de la 3 e année qui suit celle au cours de laquelle a débuté l'activité. La prescription peut être interrompue par la Caisse d'assurances sociales suivant les modalités prévues par le Code Civil, mais également par l'envoi d'une lettre recommandée. La prescription des cotisations entraîne la perte du droit à la pension pour la période concernée Changement de Caisse Tout travailleur indépendant peut changer de Caisse aux conditions suivantes : - être resté affilié pendant 4 ans au moins auprès de la même Caisse ; - avoir accompli les formalités avant le 30 juin d'une année pour la prise d'effet au plus tôt au 1 er janvier de l'année qui suit ; - ne pas être redevable ce 1 er janvier de cotisations (+ accessoires) exigibles. Le changement n est plus possible après le 1 er janvier de l année au cours de laquelle l affilié atteint l âge de la pension ou bénéficie d une pension anticipée en qualité de travailleur indépendant. 4. Les obligations de la Caisse d'assurances sociales La mission légale de la Caisse d'assurances sociales se situe à 4 niveaux : - La Caisse doit calculer et percevoir les cotisations sociales dont sont redevables ses affiliés. - La Caisse doit, après paiement complet des cotisations afférentes à une année, signaler à la Mutuelle de l'affilié que celui-ci est bien en ordre de paiement. L'affilié peut ainsi faire valoir auprès de sa Mutuelle ses droits au remboursement de prestations de soins en matière d'assurance maladie-invalidité. - La Caisse doit examiner, déterminer et payer les allocations familiales pour ceux de ses affiliés qui répondent aux conditions légales d'attribution du droit. - La Caisse doit enfin informer ses affiliés sur leurs droits et obligations en matière sociale. Le site des indépendants et des PME Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 3/6

4 5. Les droits qui découlent du Statut Social 5.1. Les prestations familiales L'indépendant ou l'aidant attributaire qui prétend aux allocations familiales, à l allocation de naissance ou à la prime d adoption, doit en faire la demande auprès de la Caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié. Il existe des allocations familiales spéciales pour les attributaires pensionnés ou invalides, pour les bénéficiaires orphelins ou handicapés, pour les familles monoparentales... Le régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants est un régime subsidiaire : les allocations familiales sont payées du chef de ce régime pour autant qu'il n'existe pas un droit prioritaire dans un autre régime plus favorable. C'est ainsi que lorsqu'un des deux conjoints est salarié ou agent de l'etat ou chômeur, le droit aux allocations familiales sera généralement examiné de son chef : ces allocations restent encore plus intéressantes que celles des indépendants, notamment au niveau du premier enfant. Le droit aux allocations familiales des attributaires est vérifié régulièrement. Ce contrôle se fait par le biais de questionnaires que doit compléter le travailleur indépendant à la demande de sa Caisse. Sont ainsi contrôlées les conditions d'octroi telles que la fréquentation scolaire, la charge de famille, le handicap..., éléments qui influencent l'attribution du droit aux allocations familiales. 5.2 Les prestations liées à la maternité Outre l allocation de naissance (voir point 5.1), la travailleuse indépendante peut prétendre à : a) L allocation de maternité Une allocation de maternité est accordée durant la période de repos de maternité au travailleur indépendant féminin et à la conjointe aidante. La période maximale de repos de maternité est de 8 semaines (prolongée d'une semaine en cas de naissance multiple). La période de repos obligatoire est limitée à 3 semaines, soit une semaine avant et deux semaines à partir de l'accouchement. Le repos d accouchement doit commencer au plus tôt 3 semaines avant la date présumée de l accouchement et au plus tard 1 semaine avant cette date. Les 5 semaines restantes (6 semaines en cas de naissance multiple) sont des semaines de repos facultatif. L'indépendante peut prendre une ou plusieurs semaines de congé postnatal facultatif dans un délai de 21 semaines à partir de la fin de congé obligatoire. Pour en bénéficier, celle-ci doit : - avoir accompli au moins 6 mois de stage auprès de la Mutuelle ; - être en ordre de cotisations sociales ; - cesser toute activité pendant le repos d accouchement. Les démarches pour demander cette allocation doivent être effectuées auprès de la Mutuelle. b) L octroi de titres-services Cette aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes consiste en l octroi gratuit de 105 titresservices. Elle a pour objectif de leur permettre de reprendre plus aisément leurs activités professionnelles après la période de repos d accouchement tout en profitant de leur vie de famille. Consultez notre note d information L'assurance maladie-invalidité Les bénéficiaires de ces prestations sont les indépendants ainsi que les personnes qui sont à leur charge. On distingue deux types d'assurance : a) L'assurance prestations soins de santé Le travailleur indépendant peut, en principe, bénéficier de la couverture soins de santé (en ce compris les petits risques depuis 2008) dès le 1 er jour du trimestre au cours duquel la qualité de titulaire est acquise. b) L'assurance indemnités Celle-ci couvre l'incapacité de travail. Un stage de 6 mois doit être accompli. On distingue 3 périodes : - une période d'incapacité primaire d un mois, non indemnisable, - une période indemnisable correspondant aux 11 mois suivants d'incapacité, - la période d'invalidité qui prend cours après la période d'incapacité indemnisable. 5.4 La pension Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une pension de retraite. En cas de décès ou de divorce, leurs conjoints ou ex-conjoints peuvent également bénéficier d une pension spécifique. a) La pension de retraite La pension est allouée à une personne qui justifie une activité professionnelle à titre personnel comme travailleur indépendant ou aidant. Une carrière complète comprend 45 années. L âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. Le travailleur indépendant peut, selon son choix, demander à bénéficier de sa pension au plus tôt à l âge de 60 ans pour autant qu il justifie un nombre suffisant d années de carrière (minimum 35 années). Dans ce cas, le montant de la pension est réduit définitivement d un certain pourcentage par année d anticipation. Ce malus n est pas applicable si le demandeur justifie au moins 42 années de carrière. Attention à partir du 1 er janvier 2016, les conditions pour bénéficier de la pension anticipée seront plus strictes. Le bénéfice de la pension anticipée ne sera possible qu au plus tôt à l âge de 62 ans avec un minimum de carrière de 40 ans. Pendant la période 2013 à 2015, l âge de la pension anticipée progressera de 60 ans à 62 ans par phase de six mois. Le malus appliqué à partir de 2013 sera adapté aux nouvelles conditions d octroi de la pension anticipée. Des exceptions seraient prévues. Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 4/6

5 La pension conditionnelle de survie La pension est allouée au conjoint survivant en fonction de l'activité professionnelle exercée par le conjoint défunt, en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant. Conditions à remplir par le demandeur : - être âgé de 45 ans au moins, sauf s'il a un enfant à charge ou s'il est atteint d'une incapacité permanente de travail de 66 % au moins, - compter un an de mariage au moins avec le défunt, - s'il s'agit d'un veuf, établir que son épouse est décédée ou a été déclarée absente, après le 31 décembre Si le demandeur ne répond pas ou plus à ces conditions ou s'il perd le droit à la pension de survie suite à un remariage, il a droit à une pension de survie temporaire pendant 12 mois maximum. Des modifications fondamentales devraient intervenir également au 1 er janvier Ainsi, la pension de survie pourrait être allouée aux cohabitants légaux et remplacée par une allocation de transition dont la durée sera fonction de l âge, du nombre d enfants et du nombre d années de mariage ou de cohabitation légale. A l échéance de l allocation transitoire et en l absence d emploi, un droit au chômage serait ouvert immédiatement sans période d attente avec un accompagnement adapté. Le travail autorisé Le pensionné peut exercer une activité professionnelle qui doit être autorisée et limitée. Elle doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme qui a instruit le dossier "pension". Cette déclaration doit, sous peine de sanction, être préalable, c'est-à-dire qu'elle doit être faite avant le début d'activité ou dans les 30 jours suivant le début d'activité ou la date de la notification de décision d'octroi de la pension. L'activité doit être limitée. Le travailleur pensionné ne peut donc recueillir des revenus professionnels supérieurs à une limite fixée par le législateur. En cas de dépassement des limites, des sanctions sont appliquées. Attention à partir du 1 er janvier 2013, les limites autorisées pourront, sous certaines conditions, être supprimées et, en cas de maintien des limites, les sanctions pour dépassement seront probablement assouplies. b) La pension libre complémentaire Cette pension libre complémentaire permet à l indépendant d améliorer le montant de sa future pension par des paiements volontaires. Elle se décline en deux formules : la pension libre complémentaire «ordinaire» et la pension libre complémentaire «sociale». Avec la pension libre complémentaire «ordinaire», l indépendant se constitue un capital en effectuant librement des paiements tout au long de l année. Le montant annuel doit être compris entre 100 et 8,17 % de ses revenus professionnels nets. Ces paiements sont déductibles à 100 % comme charges professionnelles. Au moment de la retraite, le montant épargné, augmenté des intérêts garantis et des participations bénéficiaires, sera payé, au choix de l indépendant, sous forme de capital ou de rente. Ce montant fera l objet du régime de taxation le plus modéré. La pension libre complémentaire «sociale», quant à elle, offre toutes les garanties de la pension libre complémentaire «ordinaire», plus d autres avantages sociaux et fiscaux. Cette formule permet notamment à l indépendant de cotiser 15 % de plus et de bénéficier des avantages suivants : - paiement d une indemnité mensuelle pendant 12 mois en cas d incapacité de travail ; - paiement d une indemnité forfaitaire mensuelle pendant six mois en cas de maladie grave ; - financement de l épargne pendant les périodes d incapacité de travail, de maternité et d assurance sociale en cas de faillite ; - paiement d un capital «décès» majoré de 50 % en cas d accident. Notre Caisse d assurances sociales est l une des seules à proposer cette seconde formule particulièrement avantageuse! De plus, au sein de notre Caisse, vous avez la possibilité d opter pour une formule d épargne plus adaptée à votre profil. Si vous vous considérez comme un investisseur pondéré, vous choisirez la formule SECURE qui vous assure un intérêt garanti de 3 %. Si par contre, vous êtes un investisseur ambitieux, vous serez attiré par la formule CREST, formule qui tient son succès de la perspective d un rendement élevé recherché par la répartition dynamique des actifs et la protection permanente de son capital. 5.5 Plan famille Face à des événements familiaux particuliers (maladie grave d un enfant, accompagnement d un enfant ou d un conjoint en fin de vie, hospitalisation du nouveau-né...), le travailleur indépendant éprouve des difficultés à concilier sa vie privée et sa vie professionnelle. Les mesures du plan famille ont pour but de l aider dans cette épreuve. Le travailleur indépendant qui interrompt son activité professionnelle durant au moins 4 semaines consécutives : - pour s occuper de son enfant gravement malade peut être dispensé du paiement de la cotisation sociale d un trimestre et obtenir, pour ce trimestre, l assimilation à une période d activité en matière de pension. - pour donner des soins palliatifs à son enfant (celui de son conjoint ou de son cohabitant légal) ou à son partenaire (conjoint ou cohabitant légal), peut obtenir une allocation forfaitaire, être dispensé du paiement de la cotisation sociale d un trimestre et obtenir, pour ce trimestre, l assimilation à une période d activité en matière de pension. L'indépendante peut prolonger son congé de maternité si son enfant doit rester hospitalisé plus de sept jours à partir de sa naissance. La prolongation est de 24 semaines maximum et sa durée est égale au nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant (après les sept premiers jours). En cas de décès de la mère avant la fin de la période de repos de maternité, la personne qui accueille l'enfant peut bénéficier du reste de la période de repos de maternité. Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 5/6

6 6. La sauvegarde des droits sociaux en cas de cessation Lorsque l indépendant avertit sa Caisse d assurances sociales de sa cessation d activité, celle-ci l informe des possibilités de sauvegarde de ses droits : a) L'assurance continuée La possibilité est ouverte au travailleur indépendant, moyennant certaines conditions, de continuer à cotiser volontairement pendant une période limitée (en principe 2 ans) au régime qu'il quitte, en attendant qu'il puisse se "rattacher" à un autre régime de sécurité sociale. Il faut de plus avoir été travailleur indépendant depuis un an au moins. b) L'assimilation pour cause de maladie Il s'agit en fait de l'assimilation des périodes d'inactivité pour cause de maladie ou d'invalidité à des périodes d'activité effective. L'assimilation n'est subordonnée au paiement d'aucune cotisation. Elle peut être accordée aux conditions suivantes : - avoir la qualité de travailleur indépendant depuis 90 jours au moins, - avoir cessé toute activité professionnelle, - ne plus bénéficier de revenus professionnels, - l activité ne peut être poursuivie en son nom par personne interposée, - être en ordre de cotisations sociales. Enfin, l'incapacité de travail doit être reconnue comme telle au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 1981, instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. D'autres types d'assimilation sont possibles : études, service militaire, c) l assurance sociale en cas de faillite L'indépendant en faillite peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une sauvegarde temporaire des droits sociaux ainsi que d'allocations. Il en est de même pour les indépendants qui bénéficient d'un règlement collectif de dettes. (Consultez notre note d information sur l assurance sociale en cas de faillite) - en faire la demande auprès de sa Caisse d'assurances sociales qui transmettra à l'inasti, 7. Quelques conseils pratiques 7.1. Le document de cotisation (le bon de mutuelle) Ce document annuel est directement adressé par votre Caisse d'assurances sociales soit en début d'année (soit en cours d'année si vous n'avez pas payé régulièrement vos cotisations sociales) à votre Mutuelle par l'intermédiaire de la Banque Carrefour de sécurité sociale. En principe, le bon de mutuelle d'une année vous couvre pendant 1 an à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit. Ainsi, le bon annuel de l'année 2010 vous couvre du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre Vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance Réclamez-le sans tarder : vous êtes censé l'avoir reçu. En cas de paiement tardif, la Caisse d'assurances sociales devra vous réclamer des majorations Vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations Prenez immédiatement contact avec votre Caisse : au plus tôt vous le faites, au mieux ce sera. N'hésitez pas! Nous vous aiderons dans la limite des possibilités légales. CETTE NOTE A ETE ETABLIE SUR BASE DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR AU 1 ER JANVIER 2012 Elle constitue un bref aperçu des droits et obligations découlant du Statut Social. VOUS SOUHAITEZ DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS? N HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER ET A NOUS DEMANDER LES NOTES D INFORMATION. Le site des indépendants et des PME Caisse d assurances sociales de l U.C.M. 6/6

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