Service Public d Assainissement Collectif RÈGLEMENT DU SERVICE. Institué le 24 JUIN 2004 par délibération du Conseil de Communauté

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1 Service Public d Assainissement Collectif RÈGLEMENT DU SERVICE Institué le 24 JUIN 2004 par délibération du Conseil de Communauté

2 REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT SOMMAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...4 Article 1 : Objet du règlement...4 Article 2 : Autres prescriptions...4 Article 3 : Catégories d eaux admises au déversement Système d assainissement séparatif Système d assainissement unitaire...4 Articles 4 : Déversements interdits...4 CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES...6 Article 5 : Définition des eaux usées domestiques...6 Article 6 : Obligation de raccordement...6 Article 7 : Délais de mise en conformité...6 Article 8 : Réalisation d office des branchements...7 Article 9 : Demande de Branchement...7 Article 10 : Nombre de branchements par immeuble...7 Article 11 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées...7 Article 12 : Propriété, maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre...7 Article 13 : Redevance de branchement...8 Article 14 : Recouvrement de la redevance de branchement...8 Article 15 : Entretien des branchements...8 Article 16 : Réparation et suppression des branchements situés sous le domaine public...8 Article 18 : Participation financière des immeubles neufs...9 Article 19 : Sanctions...9 CHAPITRE III : EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES...10 Article 20 : Définition des Eaux Résiduaires Industrielles...10 Article 21 : Caractère conditionnel du raccordement des eaux résiduaires industrielles...10 Article 22 : Conditions de déversement des Eaux Résiduaires Industrielles...10 Article 23 : Conditions d admissibilité des eaux résiduaires industrielles...11 Article 24 : Neutralisation ou traitements préalables...11 Article 25 : Obligation d entretien des installations de prétraitement...12 Article 26 : Caractéristiques techniques des branchements...12 Article 27 : Prélèvements et contrôles...12 Article 28 : Redevance assainissement Coefficient de rejet (cr) Coefficient de pollution (cp) Modalités de mise en œuvre...13 Article 29 : Participations financières spéciales...13 Article 30 : Délais de mise en conformité...14 Article 31 : Sanctions et poursuites...14 CHAPITRE IV : LES EAUX PLUVIALES...15 Article 32 : Définition des eaux pluviales...15 Article 33 : Séparation des eaux pluviales...15 Article 34 : Conditions de raccordement...15 Article 35 : Demande de branchement pluvial, exécution, remboursement...15 Article 36 : Prescriptions particulières...15 CHAPITRE V : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES...16 Article 37 : Dispositions générales...16 Article 38 : Raccordement entre domaine public et domaine privé...16 Article 39 : Suppression des anciennes installations et des anciennes fosses de tous types...16 Article 40 : Indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées

3 Article 41 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux...17 Article 42 : Regroupement des appareils...17 Article 43 : Pose de siphons...17 Article 44 : Toilettes...17 Article 45 : Colonnes de chutes d eaux usées...18 Article 46 : Broyeurs d évier ou de matières fécales...18 Article 47 : Jonction de deux conduites...18 Article 48 : Descente de gouttières...18 Article 49 : Conduites enterrées...19 Article 50 : Entretien, nettoyage, réparations et renouvellement des installations intérieures Vérification...19 Article 51 : Application des prescriptions pour les installations intérieures...19 CHAPITRE VI : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES...20 Article 52 : Prescriptions générales...20 Article 53 : Règles d établissement des projets...20 Article 54 : Watergangs ou fossés...20 Article 55 : Rejet des eaux pluviales...20 Article 56 : Composition des réseaux...21 Article 57 : Refoulement des eaux usées...21 Article 58 : Raccordement aux réseaux publics...21 Article 59 : Implantation des ouvrages...21 Article 60 : Convention de servitude...22 Article 61 : Contrôle du service assainissement Formalités Contrôle et essais des réseaux Contrôle et essais des stations de pompage Certificat administratif...23 Article 62: Chaussées et trottoirs...23 Article 63 : Droit de regard sur les travaux...24 Article 64 : Perturbations sur le réseau public...24 Article 65 : Plans de récolement...24 Article 66 : Classement, conformité...24 Article 67 : Prise en charge des ouvrages d assainissement...25 CHAPITRE VII : AUTRES MISSIONS DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT...26 Article 68 : Dépotage des graisses, des matières provenant de fosses et de curage de collecteurs...26 Article 69 : Modalités de dépotage...26 Article 70 : Redevances...26 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D APPLICATION...27 Article 71 : Mesures d urgence, infractions et poursuites...27 Article 72 : Frais d intervention...27 Article 73 : Date d application...27 Article 74 : Clauses d exécution...27 LISTE DES ANNEXES

4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements d effluents dans les réseaux d assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Article 2 : Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des textes réglementaires en vigueur. Article 3 : Catégories d eaux admises au déversement Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Assainissement sur la nature du système d assainissement desservant sa propriété. 3.1 Système d assainissement séparatif Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d eaux usées (EU) : - les eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 5 du présent règlement, - les eaux industrielles ou à considérer comme telles, définies à l'article 20 du présent règlement, Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d eaux pluviales (EP) : - les eaux pluviales définies à l article 32 du présent règlement, - les eaux de refroidissement dont la température ne dépasse pas 30 C, - certaines eaux résiduaires industrielles prétraitées ou non mais dont la qualité est telle qu'il est inutile de les diriger vers les Stations d'epuration 3.2 Système d assainissement unitaire Les eaux usées, les eaux industrielles ainsi que les eaux pluviales définies respectivement aux articles 5, 20 et 32 du présent règlement, sont admises dans le même réseau à l exclusion de toutes autres eaux. L existence d un réseau unitaire ne dispense pas de l obligation de séparation des eaux usées et des eaux pluviales à l intérieur des immeubles. Articles 4 : Déversements interdits Quelle que soit la nature du réseau, il est formellement interdit d y déverser des corps et matières solides, liquides ou gazeux, susceptibles, par leur nature, de nuire au bon fonctionnement du réseau par corrosion ou obstruction, de mettre en danger le personnel chargé de son entretien ou d inhiber le processus biologique de la station d épuration des eaux. 4

5 Sont notamment interdits les rejets : - de gaz inflammables ou toxiques - d hydrocarbures et de leurs dérivés - d acides et bases concentrés - de produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, peintures etc ) - d ordures ménagères, même après broyage - de déchets industriels solides, même après broyage - de substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées - d eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d admissibilité prescrites à l article 23 - des déjections solides ou liquides d origine animale, notamment le purin La liste de ces déversements interdits n est pas exhaustive. 5

6 CHAPITRE II : LES EAUX USEES DOMESTIQUES Article 5 : Définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bains ) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Pourront être considérées comme eaux usées domestiques, après avis du Service Assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque, les eaux usées issues d activités artisanales ou commerciales présentant des caractéristiques physico-chimiques identiques à celles des eaux usées des immeubles d habitation. Par extension, les déversements dont les caractéristiques physico-chimiques s éloignent de celles d une eau usée domestique seront considérés comme industriels et soumis aux prescriptions du chapitre III du présent règlement. Les eaux pluviales doivent être séparées des eaux usées domestiques conformément à l article 33 du présent règlement. Article 6 : Obligation de raccordement Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. Pour un immeuble riverain de plusieurs rues, l obligation de se raccorder est effective lorsque au moins une de ces rues est pourvue d un réseau d eaux usées. Au terme de ce délai, il pourra être fait application des sanctions prévues à l article 19 du présent règlement. Si la date de construction d un immeuble est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public, une dérogation pourra être accordée aux immeubles dont les rez-de-chaussée sont situés en contrebas de l'égout ou pour lesquels le coût du raccordement est supérieur à celui de l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Toutefois, le demandeur devra disposer ou s équiper d une installation d'assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur. Article 7 : Délais de mise en conformité En cas de raccordements non conformes, le propriétaire est tenu de mettre son habitation en conformité dans un délai de 2 ans, à compter de l envoi du rapport de visite émis par le service. Ce délai est de 3 mois, notifié par courrier en recommandé avec accusé réception, dans le cas où la nonconformité entraîne une pollution avérée du milieu naturel ou un risque de perturbation du fonctionnement du système d assainissement. Au terme de ces délais, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles 19, 71 et 72 du présent règlement. 6

7 Article 8 : Réalisation d office des branchements Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, lors de la construction d un nouveau réseau d eaux usées ou de l incorporation d un réseau d eaux pluviales à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique, la C.U.D. exécutera ou pourra faire exécuter d office les branchements de tous les immeubles riverains pour la partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. La Collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l assemblée délibérante. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout, le Service Assainissement se chargera, à la demande des propriétaires, de l exécution de la partie du branchement situé sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Article 9 : Demande de Branchement Tout nouveau branchement doit faire l'objet d'une demande à la C.U.D., Service Assainissement. Cette demande doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle doit être accompagnée du plan masse de la construction sur lequel sera indiquée très nettement la position de la sortie des collecteurs intérieurs en la cotant par rapport à la mitoyenneté gauche ou droite en regardant la façade. La réalisation du branchement donne lieu au recouvrement d une redevance de branchement correspondant au service rendu dans les conditions fixées aux articles 13 et 14. Article 10 : Nombre de branchements par immeuble Tout immeuble bâti ayant un accès direct sur le domaine public devra être pourvu d'un branchement particulier. Tout propriétaire pourra solliciter la mise en place de plusieurs branchements, dans ce cas, il sera facturé autant de redevances de branchement. Article 11 : Caractéristiques techniques des branchements eaux usées Le raccordement des immeubles partie comprise entre l égout public et la limite du domaine privé est constitué par une canalisation en P.V.C. série CR 8 ou en fonte (en cas de couverture insuffisante), de diamètre 200 mm. Un regard sera installé en limite de propriété. Ce regard sera préfabriqué en béton armé ou en P.V.C. et conforme à la norme en vigueur. Le regard sera équipé d un dispositif de fermeture en fonte ductile équipé d un joint hydraulique. Article 12 : Propriété, maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre La partie des branchements sous la voie publique est exécutée par le Service Assainissement ou sous sa direction par une entreprise. Ces parties de branchement sont incorporées au réseau public, propriété de la C.U.D.. 7

8 Article 13 : Redevance de branchement La redevance de branchement est à la charge des propriétaires, en référence à l article L du Code de la Santé Publique, suivant un tarif fixé par l Autorité Territoriale. Un tarif forfaitaire de base s applique à l ensemble des branchements individuels standards sous réserve que l immeuble soit desservi par un réseau d assainissement public, unitaire ou séparatif, au droit de celui-ci et que le raccordement puisse être réalisé sans sujétions techniques particulières. Lorsque le branchement nécessite la mise en œuvre d équipements techniques particuliers tels qu un regard de branchement dont le côté ou le diamètre est supérieur à 400 mm ou une canalisation dont le diamètre est supérieur à 300 mm, la redevance sera calculée en tenant compte du coût réel des travaux de raccordement. Article 14 : Recouvrement de la redevance de branchement Les sommes dues par les propriétaires au titre de la redevance de branchement seront recouvrées comme en matière de contributions directes (art. L du Code de la Santé Publique). La mise en recouvrement est assurée par la C.U.D. dès la réalisation complète du branchement. Article 15 : Entretien des branchements Chaque propriétaire doit assurer l entretien et le maintien en bon état de fonctionnement de la partie privée du branchement jusqu à son raccordement à l égout public, y compris le siphon. Les canalisations et siphons devront être maintenus en état de propreté permettant leur fonctionnement normal. Article 16 : Réparation et suppression des branchements situés sous le domaine public La réparation ou la suppression des branchements doivent être réalisées par le Service Assainissement de la C.U.D. ou sous sa direction par une entreprise. Lorsque la démolition ou la transformation d un immeuble entraînera la suppression du branchement, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construction (y compris transformation). En cas de démolition accidentelle ou par décision administrative, le propriétaire de l immeuble sera tenu pour débiteur des frais de suppression du branchement. Les interventions du Service Assainissement pour réparation de la partie publique d un branchement sont en principe gratuites, sauf s il est reconnu par les agents du service que les désordres sont dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un tiers ou d un usager. Dans ce cas, les dépenses de tous ordres seront à la charge du responsable de ces dégâts (voir art. 72 frais d intervention). Article 17 : Redevance assainissement Tout Service Public d Assainissement, donne lieu à la perception de redevances d assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales. Le taux de la redevance assainissement est fixé à chaque exercice budgétaire par l Autorité Territoriale. 8

9 Article 18 : Participation financière des immeubles neufs Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, sont astreints, pour tenir compte de l économie réalisée par eux en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire, à verser une Participation pour le Raccordement à l Egout (P.R.E.) s élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d une telle installation. Les conditions de perception de cette participation sont déterminées par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine. Cette participation ne se substitue pas à la redevance de branchement prévue à l article 13 du présent règlement. Article 19 : Sanctions Au terme du délai prévu à l article 6 et conformément aux prescriptions de l article L du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s est pas conformé à l obligation de raccordement, il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par l Assemblée délibérante dans la limite de 100 %. Au terme des délais prévus à l article 7 pour la mise en conformité des raccordements et tant que le propriétaire ne s est pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement de la redevance d assainissement majorée dans une proportion fixée par l Assemblée délibérante dans la limite de 100 %. Après mise en demeure non suivie d effet, le branchement pourra être obstrué. Au terme des délais prévus aux articles 6 et 7 ci dessus, la Communauté Urbaine peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables (l article du Code de la Santé Publique). 9

10 CHAPITRE III : EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES Article 20 : Définition des Eaux Résiduaires Industrielles Sont classées dans les eaux résiduaires industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation autre que domestique, provenant d un établissement industriel, commercial, artisanal ou public, ou de tout autre lieu y compris les maisons d habitation abritant une activité professionnelle. Article 21 : Caractère conditionnel du raccordement des eaux résiduaires industrielles La collectivité n a pas obligation de raccorder les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal au réseau public d assainissement. Toutefois, ceux ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires industrielles. au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d exploitation du système d assainissement, conformément à l article L du code de la Santé Publique. Article 22 : Conditions de déversement des Eaux Résiduaires Industrielles La demande de raccordement des établissements déversant des eaux résiduaires industrielles. doit être formulée par le propriétaire de l établissement. Cette demande sera accompagnée d une note décrivant le débit, la nature, les caractéristiques physiques et chimiques des eaux résiduaires industrielles. Après étude du dossier, l autorisation pourra être subordonnée à la mise en place de toute installation de prétraitement jugée nécessaire afin de garantir aux eaux résiduaires industrielles des caractéristiques compatibles avec l exploitation du système d assainissement ainsi que le prévoit l article 24 du présent règlement. Si la qualité des eaux résiduaires industrielles le permet, l autorisation sera accordée sous forme d un arrêté d autorisation de déversement. Dès lors, toutes modifications quantitatives ou qualitatives des eaux résiduaires industrielles devront être signalées impérativement à la collectivité. Pour les cas particuliers des établissements qui, de par la nature de leurs effluents ou la quantité d eau consommée, nécessitent une entente préalable entre les deux parties (collectivité et responsable d établissement), l arrêté d autorisation de déversement sera complété par une Convention Spéciale de Déversement. La Convention Spéciale de Déversement a pour objet de définir précisément les modalités techniques et financières d admission des rejets au réseau d assainissement. Il sera établi à la suite d une étude des consommations d eau, du process, des éventuels recyclages, et prétraitements mis en œuvre. Un diagnostic initial pourra être effectué si nécessaire (bilan de pollution 24 heures effectué par le laboratoire d analyse des eaux de la Collectivité). La Convention précisera les débits acceptés, ainsi que les valeurs maximales pour chaque paramètre (en concentration et flux). Elle pourra également imposer à l industriel une démarche d autosurveillance de ses rejets, comprenant un comptage des effluents déversés, une fréquence de prélèvement d un échantillon moyen sur 24 heures, et les analyses nécessaires à l évaluation correcte de l impact des eaux déversées sur le fonctionnement du système d assainissement. Un modèle de Convention Spéciale de Déversement est présenté en annexe de ce règlement. 10

11 Article 23 : Conditions d admissibilité des eaux résiduaires industrielles Les effluents ne doivent pas contenir de matières solides, liquides ou gazeuses susceptible : - de mettre en danger le personnel chargé de l entretien du système d assainissement, - de nuire au bon fonctionnement du réseau par corrosion ou obstruction. Le rejet de tout effluent dont les caractéristiques ne sont pas compatibles avec les systèmes de traitement mis en place par la collectivité est interdit. A titre d exemple : les composés cycliques hydroxylés, les substances susceptibles de colorer les eaux anormalement,. Les effluents industriels doivent être compatibles avec les systèmes de traitement biologiques mis en place par la collectivité. Pour cela, ils doivent : - être neutralisés à un ph compris entre 5,5 et 8,5 - être ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30 C. - ne pas contenir plus de 600 mg/l de matières en suspension (M.E.S) - présenter une demande biochimique en Oxygène inférieure à 800 mg/l d O2 (D.B.O.5) - présenter une demande chimique en Oxygène inférieure à 2000 mg/l d O2 (D.C.O.) - ne pas contenir plus de 150 mg/l d azote global - ne pas contenir plus de 50 mg/l de Phosphore total (P.T.) - ne pas contenir plus de 10 mg/l d Hydrocarbures Totaux - ne pas contenir plus de 200 mg/l de matières grasses (S.E.C. : Substances Extractibles au Chloroforme) Les valeurs maximales admissibles concernant tout autre paramètre susceptible d être présent dans les eaux résiduaires industrielles seront fixées dans le cadre d une Convention Spéciale de Déversement. En conséquence, doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant rejet les eaux résiduaires industrielles contenant : - des acides ou bases en quantité notable - des hydrocarbures, des huiles, graisses et fécules - certains sels à forte concentration, et en particulier de dérivés de chromates et bichromates Cette liste n est pas exhaustive. Article 24 : Neutralisation ou traitements préalables Tout déversement dont les caractéristiques physico-chimiques ne sont pas assimilables à ceux d une eau usée domestique doit subir un traitement adapté. Ce sera le cas notamment des activités de type restaurants, cantines d entreprise ou scolaires, établissements hospitaliers, boucheries, charcuteries, poissonneries, garages automobiles, station service, aires de lavage de voitures particulières, engins de chantiers, moteurs, parking non couvert de plus de 10 emplacements, Les installations projetées (débourbeurs, séparateurs à graisses, à fécules, à hydrocarbures, ) devront être soumises à l approbation de la collectivité et seront conformes aux indications figurant dans l annexe au présent document, relative aux dispositifs de prétraitement. Ces installations devront être suffisamment dimensionnées, implantées à des endroits accessibles, de façon à faciliter leur entretien et leur contrôle par le service assainissement. Elles ne pourront en aucun cas être contournées avant le rejet au réseau d assainissement. 11

12 Article 25 : Obligation d entretien des installations de prétraitement Les installations de prétraitement visées à l article précédent devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir fournir à la collectivité un certificat de vidange des installations. Les fréquences de vidange seront déterminées en fonction des installations, en accord avec la collectivité. Elles seront éventuellement précisées à l issue d une période définie d exploitation des ouvrages. L usager reste en tout état de cause le seul responsable de ses installations. Article 26 : Caractéristiques techniques des branchements Les établissements industriels devront être pourvus de deux branchements distincts : - un branchement pour les eaux résiduaires industrielles - un branchement pour les eaux usées domestiques ou assimilables. Chacun de ces branchements devra être pourvu d un regard placé en limite de propriété, accessible aux agents de l assainissement à toute heure. Une vanne d obturation devra être placée sur le branchement des eaux résiduaires industrielles. Les articles 8 à 16 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements industriels. Article 27 : Prélèvements et contrôles Des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le service assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux résiduaires industrielles déversées sont en permanence conformes aux prescriptions du présent règlement. Les analyses seront faites par le laboratoire du service assainissement ou tout autre laboratoire agréé. Les frais d analyse seront supportés par l industriel concerné, jusqu à concurrence de deux analyses par an. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis, les autorisations de déversement seront immédiatement suspendues, la collectivité pouvant même, en cas de danger, fermer la vanne ou obstruer le branchement. Article 28 : Redevance assainissement Le taux de la redevance assainissement définie à l article 17 du présent règlement pourra être corrigé par application combinée de coefficients de correction de rejet et de pollution, décidés par l Autorité Territoriale et précisés dans l arrêté d autorisation de déversement complété selon les cas de la Convention Spéciale de Déversement Coefficient de rejet (cr) Il sera déterminé par le rapport entre la mesure directe des volumes rejetés au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus par l usager et la consommation d eau potable sur laquelle est assis le montant de la redevance perçue sur la facture d eau. 12

13 Ce coefficient ne peut être appliqué que si les conditions suivantes sont respectées : - présence d un débitmètre comptabilisant les rejets au réseau d assainissement - étalonnage régulier adapté au matériel installé et envoi des certificats d étalonnage à la Collectivité - envoi de fréquence adaptée du décompte des volumes et validation par la Collectivité. Si ces conditions ne sont pas remplies, par défaut, le coefficient de rejet sera égal à un Coefficient de pollution (cp) Afin de tenir compte de la qualité des eaux déversées comparée aux valeurs caractéristiques des eaux usées domestiques, il sera déterminé de la manière suivante : Cp = (MES i / MES d ) + (DBO5 i / DBO5 d ) + [(R i / R d ) x (DCO i / DCO d )] + (NKJ i / NKJ d ) + (PT i / PT d ) + (autres i / autres d ) Nombre de paramètres analysés Avec i : valeur eau résiduaire industrielle d : valeur eau usée domestique R = rapport de biodégradabilité = DCO DBO5 Les valeurs admises comme caractéristiques d une eau usée domestique sont les suivantes : Matières En Suspension (MES) : 300 mg/l Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 700 mg/l Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours (DBO5) : 300 mg/l Azote Kjeldhal (NKJ) : 100 mg/l Phosphore Total (PT) : 10 mg/l Autres : à préciser selon la nature de l activité industrielle. Les valeurs utilisées pour le calcul seront : - les résultats de l autosurveillance de l usager - les résultats des contrôles inopinés réalisés par la Collectivité. Ce coefficient ne pourra pas être inférieur à 0,8. Il sera au moins égal à 1,2 en l absence d installation de prétraitement Modalités de mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre (fréquence, transmission, ) seront précisées soit dans l arrêté d autorisation de déversement, soit dans la Convention Spéciale de Déversement. Les coefficients ne pourront pas être déterminés sur une période supérieure à une année civile. Article 29 : Participations financières spéciales Si le rejet d eaux résiduaires industrielles entraîne pour le système d assainissement des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, des participations financières pourront être prévues dans le cadre de la Convention Spéciale de Déversement. 13

14 Ces participations seront établies en fonction des frais de premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation, et seront à la charge de l auteur du déversement, en application de l article L du code de la santé publique. Article 30 : Délais de mise en conformité Tous les établissements industriels déversant actuellement dans le réseau d assainissement seront tenus de se mettre en conformité avec le présent règlement selon un délai raisonnable, fixé en accord avec la collectivité et ne pouvant en aucun cas excéder 1 an à compter de l envoi du compte rendu de visite émis par le service d assainissement. Dans le cas où la non-conformité entraîne une pollution avérée du milieu naturel ou un risque de perturbation du fonctionnement du système d assainissement, la collectivité pourra mettre en demeure l industriel de se remettre en conformité. En tout état de cause, le délai n excédera pas 3 mois. Si la mise en demeure n est pas suivie d effet, il pourra être fait application des sanctions prévues à l article 31 du présent règlement. Dans le cas des maisons d habitation abritant une activité professionnelle, et dans la mesure où les rejets industriels ne sont pas distincts des eaux usées domestiques, les délais de mise en conformité appliqués seront ceux qui concernent l activité professionnelle. Article 31 : Sanctions et poursuites Les établissements dont l installation de prétraitement ne sera pas effective ou entretenue comme prévu à l article 25, s exposent après mise en demeure non suivie d effet à l obstruction du branchement par le Service Assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le service pourra procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux nécessaires. Le présent article ne fait pas obstacle à l application éventuelle des articles 71 et 72 du présent règlement. 14

15 CHAPITRE IV : LES EAUX PLUVIALES Article 32 : Définition des eaux pluviales Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d arrosage. Article 33 : Séparation des eaux pluviales La collecte et l évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux totalement distincts des réseaux eaux usées (réseaux séparatifs ou par un réseau commun). Leurs destinations étant différentes, il est donc formellement interdit de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales à l intérieur des immeubles. Article 34 : Conditions de raccordement L écoulement des descentes d eaux pluviales sur le trottoir est interdit. Tout propriétaire pourra solliciter le raccordement de son immeuble à l égout pluvial ou au collecteur unitaire par un branchement direct au collecteur. Le détournement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux est interdit. Un regard d eaux pluviales sera placé à la limite du domaine public conformément à l article 11. Le regard sera équipé d une fermeture en fonte ductile équipée d un joint hydraulique. Le cas échéant et compte tenu des particularités de la parcelle à desservir, le service d assainissement se réserve le droit d imposer des solutions susceptibles de limiter et d étaler les apports pluviaux et de fixer un débit maximum à déverser dans l ouvrage public. Article 35 : Demande de branchement pluvial, exécution, remboursement Les articles 8 à 16 relatifs aux branchements sur le réseau d eaux usées sont applicables pour les branchements aux collecteurs pluviaux. Le diamètre minimum, pour des considérations d exploitation, est de ø 200 mm. Toutefois, le propriétaire devra vérifier que ce diamètre de canalisation permet bien d évacuer le débit des surfaces imperméabilisées de ses installations. Les canalisations utilisées sont en P.V.C. CR8. Pour les évacuations des descentes de garages et des ruissellements des cours, un dispositif de pompage devra généralement être mis en place ou un dispositif d épandage souterrain si le niveau de la nappe le permet. Article 36 : Prescriptions particulières Le Service d Assainissement peut imposer à l usager la construction de tout dispositif particulier de dépollution qu il jugera utile (dessableurs, déshuileurs, bassin de confinement ) à l exutoire notamment des parcs de stationnement ou de certaines aires industrielles, afin de respecter les normes de rejet définies sur les cours d eau. L entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l usager, sous le contrôle du Service d Assainissement, conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement. 15

16 CHAPITRE V : LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES Article 37 : Dispositions générales Les propriétaires d immeubles riverains d une voie nouvellement pourvue d un réseau d eaux usées disposent d un délai de 2 ans pour raccorder leurs installations sanitaires intérieures à compter de la date de mise en service de l égout (art. L du Code de la Santé). Aucun travail ne peut être effectué par les propriétaires sous le domaine public, seuls les services de la Voirie et de l Assainissement devant intervenir. Les prescriptions techniques pour l évacuation intérieure des eaux sont définies suivant les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. La C.U.D. peut refuser le raccordement si l installation intérieure ne le permet pas. Dans ce cas, l immeuble sera toujours considéré comme non raccordé et le propriétaire pourra être astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par l Assemblée délibérante dans la limite de 100% (Art. L du Code de la Santé Publique). Article 38 : Raccordement entre domaine public et domaine privé Les raccordements effectués entre le regard de pied et les canalisations posés sous le domaine public et ceux ou celles posés à l intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, n incombent en aucun cas au Service de l Assainissement. Ils sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et ouvrages doivent assurer une parfaite étanchéité. Article 39 : Suppression des anciennes installations et des anciennes fosses de tous types Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. La mise hors service des fosses peut comprendre leur enlèvement. Si l enlèvement de ces fosses n est pas possible ou difficilement réalisable, l installation doit, avant sa condamnation être rincée à l eau, désinfectée au lait de chaux et murée hermétiquement aux deux extrémités. Les puisards doivent être comblés avec du gravier sablonneux et la fosse d aisance vidangée, nettoyée et désinfectée. Les anciens cabinets d aisance sur lesquels il n est pas possible d adapter un siphon ou qui sont dépourvus d une chasse d eau suffisante ou dont la forme permet d introduire dans les conduites des objets volumineux, doivent être supprimés et remplacés par des installations réglementaires. En cas de nécessité, la C.U.D. peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables (art. L du Code de la Santé Publique). Article 40 : Indépendance des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit. Sont même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. 16

17 Article 41 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux L attention des usagers des réseaux publics d assainissement est attirée tout particulièrement sur l article 44 du Règlement Sanitaire Départemental qui dispose que pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales des égouts publics dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à la dite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Le propriétaire est responsable du choix et du bon fonctionnement de ce dispositif (clapet de retenue, vanne, combiné ou relevage), la responsabilité de la C.U.D. ne pouvant être retenue en aucune circonstance. Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. D une manière générale, le niveau de la dalle du logement ou des logements à édifier devra se situer à un niveau supérieur à celui de l axe de la Voirie (la dalle du logement étant le rez-de-chaussée de l habitation). Article 42 : Regroupement des appareils Les appareils sanitaires devront être groupés tant sur le plan vertical qu horizontal. Ils seront implantés aussi près que possible des colonnes de chute. Article 43 : Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant les émanations provenant de l égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de W.C. à la colonne de chute. Tous les siphons doivent être facilement accessibles et à l abri du gel. Ils doivent être munis d un dispositif de nettoyage hermétique. Tous les siphons seront conformes aux normes en vigueur La garde d eau des siphons doit être d au moins 60 mm : - 6 cm pour les tuyaux d écoulement des lave-mains - 7 cm pour ceux des éviers, lavabos, W.C., etc - 15 cm pour les séparateurs à graisses et les puisards de dessablement Article 44 : Toilettes Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. 17

18 Article 45 : Colonnes de chutes d eaux usées Le diamètre des colonnes de chutes sera d au moins ø 100 mm. Toutes les colonnes de chute à l intérieur des bâtiments sont à poser verticalement : il ne pourra être dérogé à cette règle que sur autorisation du Service de l Assainissement de la C.U.D. Le diamètre de ces tuyaux devra rester constant. Une exception peut être faite pour les tuyaux de chute des quatre derniers étages des immeubles-tour, sauf pour ceux des W.C. dont la section restera invariable. La diminution de diamètre ne peut toutefois être supérieure à une unité de section. Aux fins d aération des conduites, les tuyaux doivent déboucher à l air libre d au moins 0,30 m sur le toit et être munis d une grille de protection. L extrémité supérieure de ces aérations ne doit pas déboucher à moins de 2 m de distance d une lucarne. Au pied de chaque colonne de chute, une pièce spéciale de visite, dite «hermétique», facilement accessible, doit être installée. Le diamètre des ouvertures de ces pièces doit être sensiblement égal à celui des tuyaux sur lesquels elles sont aménagées. Dans les immeubles-tour, une telle pièce devra se trouver tous les 10 m et au droit des coudes éventuels. Lorsqu un changement de direction ne peut être évité, le diamètre de la conduite de chute est à augmenter d une unité (sans toutefois dépasser le diamètre de 150 mm pour les W.C.). Pour une déviation peu importante, l emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmentation du diamètre. Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximum de 2,50 m. Article 46 : Broyeurs d évier ou de matières fécales L'évacuation vers l'installation d'assainissement des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. La mise en place de cabinets d aisance subordonnés à la technique du broyage est interdite dans tout immeuble neuf, et soumise à l autorisation du Service Assainissement pour les immeubles anciens. Article 47 : Jonction de deux conduites Les conduites secondaires aboutiront à la conduite principale d évacuation avec un angle de 45. La jonction de deux conduites secondaires est à réaliser sous un angle compris entre 45 et La pose d une pièce d embranchement double n est tolérée qu à la condition de desservir un seul et même logement. Pour les chutes de W.C., l embranchement double est interdit dans tous les cas. Article 48 : Descente de gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées. 18

19 Au cas où elles se trouveraient à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Les descentes de gouttières communes à deux ou plusieurs immeubles ne sont pas admises. Pour les descentes de toitures, la section des conduites sera d au moins 1 cm² par mètre carré de toiture. Dans tous les cas, une pièce de visite devra être réalisée au point de jonction avec la conduite enterrée. Article 49 : Conduites enterrées Elles seront implantées suivant le trajet le plus court vers l égout de la rue. La pente minimum sera de 0,03 (3 cm/m) et le diamètre inférieur ou égal à ø 150mm. A l intérieur, de même qu à l extérieur de l immeuble, ces conduites ainsi que leurs joints devront être absolument étanches. Un nombre suffisant de dispositifs de visite et de curage devra être prévu et rester obturé en temps normal de façon parfaitement étanche. Article 50 : Entretien, nettoyage, réparations et renouvellement des installations intérieures Vérification Le propriétaire doit veiller au bon état d entretien et au nettoyage régulier de l ensemble des installations intérieures, les frais lui incombant. Les Agents du Service Assainissement de la C.U.D. et Hygiène de la Ville doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations intérieures, y compris les séparateurs à graisses, à hydrocarbures et les fosses à boues pour en vérifier le bon état d entretien. Sur injonction et dans le délai fixé par la C.U.D., le propriétaire ou le syndic de propriété devra remédier aux défauts constatés, en faisant exécuter à ses frais, les réparations et nettoiements ordonnés. Article 51 : Application des prescriptions pour les installations intérieures Les dispositions du présent chapitre sont données à titre indicatif et feront l objet d un avis du Maire sur le permis de construire. 19

20 CHAPITRE VI : CONTROLE DES RESEAUX PRIVES Article 52 : Prescriptions générales Dans le cadre d opérations immobilières de type lotissements, aménagements de zones à des fins d habitation, d activité industrielle ou commerciale, les dispositions du présent chapitre ont pour objet : - d une part, de fixer les règles de conception et de réalisation des réseaux d assainissement à imposer aux promoteurs, lotisseurs et maîtres d œuvre, - d autre part, de préciser les conditions de contrôle des travaux et de prise en charge desdits réseaux par la Communauté Urbaine de Dunkerque (C.U.D.), en vue d une rétrocession dans le domaine public communautaire. Article 53 : Règles d établissement des projets Ce sont celles de l instruction technique relative aux réseaux d assainissement des agglomérations circulaire n /INT du 22 juin 1977 (pour les débits pluviaux, la formule utilisée sera celle de la période de 10 ans) et du C.C.T.G., fascicule 70. Par ailleurs, la conception de la gestion des eaux pluviales pourra s inspirer des propositions du CERTU (Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques) dans son ouvrage de référence : «la ville et son assainissement». Les projets indiqueront notamment le nombre de logements à construire, la surface totale du terrain, celles des parties bâties et des bassins d apports. Dans tous les cas, ils devront être validés par la C.U.D.. Article 54 : Watergangs ou fossés Lorsque les parcelles sont traversées ou bordées par un watergang ou un fossé canalisé ou non, le débit à prendre en compte pour l aménagement de celui-ci sera précisé par le service chargé de la Police des Eaux en liaison avec le Service Assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Il pourra être fait obligation aux pétitionnaires de le canaliser sur tout ou partie de sa longueur. En tout état de cause, des dispositions devront être prises pour éviter que les clôtures des parcelles loties soient implantées en bordure des watergangs, fossés ou dans le lit de ces derniers assurant le drainage des terrains voisins ou l écoulement des eaux. Article 55 : Rejet des eaux pluviales Pour certains projets, la Communauté Urbaine peut demander par convention la mise en place de dispositifs appropriés pour limiter le rejet des eaux pluviales : - limitation du diamètre au niveau du raccordement sur le réseau public ; - mise en place de régulateurs d évacuation des eaux ; - implantation de bassins de rétention - construction d ouvrages dans les parcelles privées de façon à limiter et à étaler les apports pluviaux (citernes ) - etc Cette exigence peut notamment être imposée pour des opérations pouvant produire des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux existants. 20

21 Article 56 : Composition des réseaux Les réseaux seront du type séparatif ou unitaire selon la nature du réseau public récepteur. Ils se composent d'une canalisation principale et de ses ouvrages annexes (regards de visite, boîtes de branchement ). Les caractéristiques techniques des réseaux privés figurent en annexe au présent règlement. Article 57 : Refoulement des eaux usées Le principe du refoulement des eaux usées ne pourra être retenu que lorsque toutes les solutions d'évacuation gravitaire se seront avérées difficiles, voir impossibles à réaliser. Les modalités relatives à la construction des stations de pompage (plans et documents à fournir au stade du projet, caractéristiques techniques des installations) figurent en annexe au présent règlement. L ensemble du projet, matériels et équipements devra recevoir l agrément de la Communauté Urbaine de Dunkerque avant le démarrage des travaux. Les installations feront l objet des essais et contrôles décrits à l article 61. L accès au poste sera suffisamment conséquent pour permettre l accès d un camion grue d exploitation afin d effectuer toutes les manœuvres nécessaires pour procéder au relevage des pompes. Une barrière amovible avec fermeture à clef sera installée pour interdire l accès aux riverains et le stationnement de véhicules. L aménageur aura à sa charge tous les frais liés à la consommation énergétique des équipements tant que l ouvrage n a pas été rétrocédé définitivement à la Communauté Urbaine de Dunkerque. Article 58 : Raccordement aux réseaux publics La Communauté Urbaine de Dunkerque se réserve l étude et l exécution des branchements ou raccordements sur le réseau public, le tout aux frais du pétitionnaire. L aménageur devra impérativement retirer une permission de voirie à la Communauté Urbaine de DUNKERQUE avant tout raccordement sur les ouvrages publics. Article 59 : Implantation des ouvrages Les canalisations seront implantées, sauf contraintes techniques particulières, dans l axe des demichaussées et en dehors des zones plantées. Les éléments de réseaux situés en dehors de l emprise des voiries ou de chemins d exploitation de moins de 6 m de largeur ne pourront pas être pris en charge par la Communauté Urbaine de Dunkerque (voir article 60 «convention de servitude»). Les avaloirs seront implantés aux carrefours de voies, aux points bas et sur les tronçons rectilignes à raison d une bouche pour 400 mètres carrés de voirie revêtue. Les branchements seront raccordés par l intermédiaire d un regard de façade visitable sous trottoir, en limite des domaines public et privé. 21

22 Article 60 : Convention de servitude Tout ouvrage situé en dehors de l emprise publique communautaire devra faire l objet au profit de la Communauté Urbaine de Dunkerque d une servitude gratuite de passage de 6 m de largeur axée sur les collecteurs et aménagée en chaussée lourde, revêtue ou non, de manière à garantir le libre accès des engins d exploitation. Il en sera de même pour les voiries lorsque celles-ci demeureront privées. Article 61 : Contrôle du service assainissement 61.1 Formalités Tous les ouvrages seront conformes aux prescriptions du Service Assainissement de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Aucune dérogation ne sera admise. Au stade du projet, le Maître d ouvrage remettra au Service Assainissement le recueil des plans et documents (décrit en annexe au présent règlement) des ouvrages qu il se propose de réaliser. Le Service Assainissement pourra alors demander au Maître d Ouvrage des modifications propres à rendre les ouvrages conformes à ses prescriptions. L ensemble du projet devra recevoir l agrément de la Communauté Urbaine de Dunkerque avant le démarrage des travaux. Après obtention du permis de construire ou de lotir, toutes les rectifications ou modifications ayant pu intervenir sur le projet initialement approuvé, devront faire l objet d un nouvel accord de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, il y aura lieu de faire parvenir au Service Assainissement de la Communauté Urbaine une déclaration d intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) accompagnée des plans d exécution Contrôle et essais des réseaux L aménageur fera réaliser des passages caméras et des essais d étanchéité par mise en pression ainsi que des vérifications de non-infiltration des eaux de nappe souterraine. Ces contrôles seront effectués sur l ensemble des réseaux d eaux usées et d eaux pluviales ou unitaires (collecteurs et branchements, conduites de refoulement), à ses frais et dans les conditions prescrites aux fascicules 70 et 71 du C.C.T.G.. Ils seront exécutés en présence des représentants de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE Contrôle et essais des stations de pompage L aménageur aura à sa charge tous les frais relatifs aux contrôles et épreuves électriques et mécaniques que nécessitent les installations. Ceux ci seront réalisés par un organisme agréé. Un rapport vierge de toutes remarques certifiant la conformité des installations devra être remis à la Communauté Urbaine de Dunkerque. 22