Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche"

Transcription

1 1 Révision de l ombudsman à propos du reportage au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean sur les négociations au Quotidien et au Progrès-Dimanche SOMMAIRE Par la voie de son avocat, le président du syndicat représentant les employés du Quotidien et du Progrès-Dimanche reproche à une journaliste de Radio-Canada d avoir diffusé un document confidentiel qui n était plus à jour quant au contenu d une entente avec l employeur. Le plaignant souhaite que Radio-Canada lui transmette une lettre d excuse et lui restitue le document. Le reportage, diffusé le 30 mars 2010 au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean, à propos des concessions faites par les journalistes du Syndicat des communications du Progrès du Saguenay, respecte dans l ensemble les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada. Il ne m apparaît donc pas pertinent de recommander que des excuses soient faites. Par ailleurs, il n est pas dans mon mandat de me prononcer sur le sort du document que le plaignant veut récupérer. LA PLAINTE Le 13 octobre 2010, M e Richard Bergeron s est adressé à mon bureau au nom de son client, M. Serge Lemelin le président du Syndicat des communications du Progrès du Saguenay. La plainte porte sur un reportage de Véronique Dubé, diffusé au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean, le 30 mars Voici l essentiel des arguments présentés : «( ) Le reportage de la journaliste Dubé concernait le règlement de la négociation qui avait trait entre le Syndicat des communications du Progrès du Saguenay et l employeur, Gesca, pour le renouvellement de la convention collective des employés des journaux Le Quotidien et le Progrès-Dimanche. C est le président de notre client, M. Serge Lemelin, qui nous a mandatés pour vous faire parvenir la présente lettre en son nom et au nom de son client. Donc, le ou vers le 30 mars 2010, Mme Dubé s est rendue dans un hôtel de l arrondissement de Chicoutimi où se tenait une réunion privée des journalistes membres du Syndicat des communications du Progrès du Saguenay; réunion ayant pour objet de discuter des dernières offres patronales du Groupe Gesca à l endroit de ses employés et journalistes du Quotidien et du Progrès-Dimanche.

2 2 Selon la version de notre client, la journaliste se serait appropriée, sans autorisation et sans droit, un document intitulé : «Document comparatif de la proposition globale et finale» qui constituait un document de travail qui avait été préparé dans le cadre d une réunion précédente. Il est inutile de vous dire qu il s agissait d un document privé, interne et qui contenait des informations confidentielles. Or, la journaliste, dans son reportage télédiffusé le soir même, a dévoilé intégralement aux téléspectateurs la table des salaires apparaissant sur ce document; laquelle table d ailleurs ne correspondait pas à la réalité factuelle et actuelle de cette situation. La prétention de notre client est à l effet que cette façon de faire contrevenait à la clause 4 du Guide de déontologie des journalistes du Québec, suivant laquelle toute cueillette d information doit se faire par des moyens éprouvés du journalisme; ce qui exclut évidemment le fait de prendre sans permission un document confidentiel. En l occurrence et nonobstant la façon dont ce document a pu atterrir entre les mains de cette journaliste, celle-ci aurait dû s adresser au représentant autorisé de notre client pour en vérifier le contenu et surtout voir si elle pouvait le divulguer, en tout ou en partie. Donc, le premier motif de la plainte touche à la façon dont l information a été cueillie par la journaliste. D autre part, et tel que susdit, la table des salaires apparaissant à ce document était inexact puisqu il s agissait d un document de travail antérieur sur lequel à la fois la partie syndicale et la partie patronale ont continué de travailler pour en arriver à un résultat, le ou vers le 30 mars Incidemment, ce résultat n a jamais été divulgué au grand public, la seule nouvelle ayant été à l effet qu une entente était intervenue. Il se trouve donc que la table des salaires divulguée sur les ondes constituait une information inexacte. ( )» Le plaignant désire une lettre d excuse de Radio-Canada et il veut qu on lui remette le document en question. Il y a eu là-dessus, une correspondance entre les avocats de Radio-Canada et du syndicat. Je n ai pas l intention de m immiscer dans ce débat juridique, car mon rôle est strictement d évaluer l éthique et la déontologie du journalisme pratiqués à Radio-Canada. À la suite de la demande de révision du plaignant, M me Martine Lanctôt, directrice du Traitement des plaintes et des Affaires générales au service de l information, a fait parvenir le 17 novembre une réponse à Richard Bergeron sur l aspect déontologique du reportage. En voici l essentiel : «( ) Nous considérons que la journaliste était en droit de divulguer les informations contenues dans le document intitulé «Document comparatif de la proposition globale et finale» et que sa démarche journalistique respecte nos Normes et pratiques journalistiques. La journaliste Véronique Dubé préparait un reportage sur un sujet d'intérêt public traitant du conflit de travail entre Gesca et certains de ses employés. La réunion des employés se tenait dans un hôtel, dans une salle fermée. Le document en question a été trouvé par la journaliste dans un espace public adjacent à la salle de réunion, espace auquel avait accès journalistes,

3 3 caméramans et le public en général. Le document en question n'a donc pas été pris sans autorisation. Le document se trouvait par terre et était ouvert, les informations étant directement accessibles. On ne peut reprocher à la journaliste d'en avoir pris connaissance et d'avoir jugé que le document contenait des informations qui étaient d'intérêt public, compte tenu du sujet du reportage qui portait sur le règlement de la négociation. La journaliste a pris connaissance notamment des informations concernant la clause orpheline et les concessions demandées par l'employeur aux nouveaux journalistes. Elle a vérifié ces informations auprès d'une source syndiquée qui lui a confirmé que les employés avaient accepté une baisse de salaire hebdomadaire de 200$ pour les nouveaux journalistes. Véronique Dubé a alors demandé une seconde entrevue au représentant syndical, M. Serge Lemelin, compte tenu des nouvelles informations qu'elle possédait. Elle lui a spécifiquement mentionné la diminution de salaire pour les nouveaux journalistes. M. Lemelin n'a pas voulu commenter mais il n'a jamais signifié à la journaliste que les éléments qu'elle lui exposait étaient erronés. M. Lemelin était tout à fait en droit de ne pas commenter mais cela n'empêchait pas la journaliste de diffuser les informations ainsi obtenues. Ceci dit, nous ne prenons pas pour acquis que tout document trouvé perd son caractère confidentiel. Nous l'évaluons en fonction de son intérêt public qui, dans ce cas-ci, nous apparaissait évident.» LA RÉVISION 1 À l ère du contrôle de l information, il arrive rarement que les journalistes trouvent par terre, dans une salle d attente, des documents susceptibles de les amener à aller audelà du discours officiel dans un conflit de travail. Véronique Dubé a fait ce que beaucoup de journalistes auraient fait à sa place. Elle a ramassé ce document de travail émanant du syndicat afin d évaluer s il contenait des informations de nature à l aider à faire un reportage plus complet. En général, les journalistes obtiennent ce genre de documents confidentiels grâce à une fuite, ou à des contacts. Il est fréquent, presque banal, pendant des négociations de conventions collectives, que des propositions de règlement se retrouvent entre les mains de journalistes. Le document en question est d intérêt public, étant donné les concessions que les groupes de presse demandent à leurs journalistes ces temps-ci dans un marché en plein bouleversement. Rien ne s opposait à sa publication. Voici comment les Normes et pratiques journalistiques 2 de Radio-Canada encadrent l utilisation de ce genre de document : «Des documents confidentiels obtenus de sources connues ou anonymes peuvent contenir des informations importantes. Lorsque nous recevons de tels documents, nous en vérifions l authenticité, nous corroborons les informations qu ils contiennent et nous évaluons attentivement les motifs de la personne qui est à l origine de la fuite.»

4 Le président du syndicat, Serge Lemelin lui-même un journaliste d expérience estime que Radio-Canada ne pouvait se servir de ce document sans sa permission. S il fallait que les journalistes demandent la permission d utiliser des documents confidentiels à ceux que cela dérange, il n y aurait plus beaucoup de journalisme d enquête au pays. Je rappelle le principe de la liberté de presse, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, un droit fondamental qui guide également, j en suis certaine, les journalistes syndiqués du Quotidien du Saguenay. Par voie de communiqué, la partie patronale a confirmé le jour même que les syndiqués avaient accepté deux concessions majeures : l augmentation de la semaine de travail de 32 heures et demie à 35 heures et un gel de salaire pour trois ans. Véronique Dubé me dit qu elle a confirmé une autre concession importante avec une de ses sources : les recrues seront moins bien payées, soit 619,48 $ par semaine, alors qu un journaliste embauché en 2009 gagne 818,08 $ par semaine. La reporter a donc fait des efforts de vérification, comme le demandent les Normes et pratiques journalistiques : «Notre engagement en faveur de l exactitude et de l intégrité implique que nous nous efforcions de contre-vérifier l'information auprès d une deuxième source. Il peut même arriver que plus de deux sources soient nécessaires. Nos reportages sont fondés sur des informations validées. Chaque fois que cela est possible, nos reportages font appel à des sources identifiées, de première main, qu il s agisse de participants à un événement ou de documents authentifiés.» Le plaignant avance que les échelles salariales mentionnées par Radio-Canada étaient inexactes, car le document de travail datait de cinq jours. J ai examiné la convention collective signée, un document public. Il y a bien création d un nouvel échelon salarial plus bas pour les nouveaux journalistes (619,48 $). La deuxième année, le salaire passe à 765,28 $ et la troisième année à 818,09 $. Ces informations correspondent à celles diffusées par Radio-Canada. En comparant le salaire d un journaliste embauché en 2009 et celui de la recrue, Véronique Dubé en arrive à une différence de 200 $ par semaine, ce qui correspond grosso modo à $ par an. M e Bergeron reproche à la journaliste de ne pas avoir informé le président du syndicat, Serge Lemelin, qu elle avait en main ce document. Elle ne l a pas fait, mais elle lui a demandé s il était exact que le règlement prévoyait des salaires plus bas pour les recrues. Il n a ni confirmé, ni infirmé cette information. Il est pertinent de noter que le document que Véronique Dubé a trouvé ne mettait pas en cause la réputation de M. Lemelin. Elle n avait donc pas l obligation de confronter le président du syndicat à sa trouvaille fortuite. Il est indéniable que Véronique Dubé aurait fait preuve de plus de transparence si, lors de sa deuxième entrevue avec le président du syndicat, elle lui avait mentionné qu elle avait une copie du document de travail. Il est pertinent ici de préciser les circonstances dans lesquelles ce reportage a été fait. 4

5 Il ne s agit pas ici de journalisme d enquête, où les équipes ont davantage de temps et de ressources pour décider des informations qu il faut ou non révéler et de la stratégie à adopter. Le 30 mars 2010, la journaliste Véronique Dubé couvrait en après-midi un vote de syndiqués sur une entente de principe. Son heure de tombée était à 18 heures. Dans cette salle des nouvelles, les reporters réalisent eux-mêmes l assemblage de leurs images et de leurs trames sonores, ce qui réduit d autant le temps d écriture et de collecte d information. Étant donné les circonstances, la journaliste m apparaît avoir fait des efforts notables pour confirmer l information qu elle avait obtenue, et pour aller chercher une réaction du syndicat. Elle aurait pu se contenter de la version officielle. Mais elle a plutôt tenté de dénicher l information qu on ne voulait pas lui transmettre. Le reportage contient une imprécision : Véronique Dubé aurait dû préciser que les tableaux qu elle utilisait particulièrement pour illustrer la clause orphelin faisaient partie d un document de travail du syndicat qu elle avait obtenu (en précisant la date inscrite sur le document), tout en ajoutant qu elle avait réussi à en faire confirmer les éléments. L absence de cette précision pouvait laisser croire aux téléspectateurs que le document à l écran était l entente finale. Avec le recul, la rédactrice en chef du Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean, Barbara Leroux, croit qu il aurait été préférable de diffuser des tableaux réalisés par Radio- Canada sur le coût des concessions pour les futurs journalistes. Cela aurait permis d éviter de divulguer des échelles salariales très précises, contenues dans le document de travail du syndicat. Toutefois, M me Leroux précise que les tableaux réalisés par Radio-Canada doivent être commandés assez tôt dans la journée, car les ressources en infographie sont limitées. Or, le reportage de Véronique Dubé a été prêt à la dernière minute, étant donné les confirmations qu elle a dû aller chercher. 5 Conclusion Le reportage, diffusé le 30 mars 2010 au Téléjournal/Saguenay-Lac-Saint-Jean, à propos des concessions faites par les journalistes du Syndicat des communications du Progrès du Saguenay, respecte dans l ensemble les Normes et pratiques journalistiques de Radio-Canada. Il ne m apparaît donc pas pertinent de recommander que des excuses soient faites. Par ailleurs, il n est pas dans mon mandat de me prononcer sur le sort du document en cause que le plaignant veut récupérer. Julie Miville-Dechêne Ombudsman des Services français Société Radio-Canada Le 21 décembre 2010

Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009.

Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009. Révision de l ombudsman du texte sur le camp d extermination nazi de Sobibor en Pologne, diffusé au Téléjournal le 30 novembre 2009. SOMMAIRE Un plaignant estime que le Téléjournal du 30 novembre a commis

Plus en détail

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS Canadian Payments Association Association canadienne des paiements 1212-50 O Connor Ottawa, Ontario K1P 6L2 (613) 238-4173 Fax: (613) 233-3385 LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV le 5 octobre 2000

Plus en détail

Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université. Version finale. Présentée au

Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université. Version finale. Présentée au Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université Version finale Présentée au Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Plus en détail

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL

ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL Été 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute personne

Plus en détail

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!

LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère

Plus en détail

Dans tous les secteurs de notre service, partout au Canada, voire à l échelle mondiale, les volumes de plaintes sont en hausse. En très forte hausse.

Dans tous les secteurs de notre service, partout au Canada, voire à l échelle mondiale, les volumes de plaintes sont en hausse. En très forte hausse. Nouvelles et information de l OSBI, le service indépendant de résolution de différends Numéro 7, Avril 2009 Dans tous les secteurs de notre service, partout au Canada, voire à l échelle mondiale, les volumes

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des technologues professionnels du Québec N : 39-04-00003 DATE : 29 novembre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Jacques Gagnon Président M. Léopold Théroux, t.p.

Plus en détail

CHAPITRE 7 RELATIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 7 RELATIONS DE TRAVAIL Les relations de travail sont révélatrices de l atmosphère qui règne au sein de votre entreprise. Le gestionnaire désirant obtenir de saines relations de travail se doit d être proactif dans ses actions.

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment

Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK

L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK L ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK NORMES SUR L EMPLOI DE LA TECHNOLOGIE DANS LA PRATIQUE DU TRAVAIL SOCIAL 2010 Adopté le 5 juin 2010 Table des matières Remerciements p. 3 Préface

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 12768 FRA Québec, le : 10 juillet 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Maçonnerie Pigeon

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) ENTRE : SYNDICAT DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ET : ET : CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR JULIENNE

Plus en détail

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières Discours d ouverture Andrew J. Kriegler Président et chef de la direction Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 25

Plus en détail

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Montréal, le 1 er août 2014 M. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Objet : Plainte de M. à l endroit de la CIBC N/Réf.

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Bienvenue. Nous espérons que ce guide vous permettra de vous familiariser avec les services financiers de base.

Bienvenue. Nous espérons que ce guide vous permettra de vous familiariser avec les services financiers de base. Bienvenue Dans ce guide, vous trouverez la marche à suivre pour ouvrir un compte bancaire. Vous y apprendrez aussi comment choisir le forfait bancaire qui vous convient vraiment. Puis vous découvrirez

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) AFFAIRE

Plus en détail

DRT 3805g. L usage du standard de «haute qualité» par le CRTC. Le standard de qualité. Le standard de haute qualité

DRT 3805g. L usage du standard de «haute qualité» par le CRTC. Le standard de qualité. Le standard de haute qualité DRT 3805g Le standard de haute qualité L usage du standard de «haute qualité» par le CRTC Examen d un outil et processus de régulation en radiodiffusion Le standard de qualité Art. 1, al. 4, loi française

Plus en détail

concernant l attribution du statut de professeur associé à madame Jeanne Dorle

concernant l attribution du statut de professeur associé à madame Jeanne Dorle RÉSOLUTION 301-CA-4456 concernant l attribution du statut de professeur associé à madame Jeanne Dorle ATTENDU la convention collective intervenue entre l Université du Québec en Outaouais et le Syndicat

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

VÉRIFICATION DES PRÊTS À L AFFECTATION. 31 janvier 2001. Direction de la vérification (SIV)

VÉRIFICATION DES PRÊTS À L AFFECTATION. 31 janvier 2001. Direction de la vérification (SIV) Contenu archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Elle n a été ni modifiée ni mise à jour depuis sa date d archivage.

Plus en détail

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE

BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-03-01(C) DATE : 17 février 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien M. Marc-Henri Germain, C.d A.A., A.V.A., courtier

Plus en détail

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC)

Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Guide d administration RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE (RVER) RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ COLLECTIF (RPAC) Gestion de votre RVER/RPAC Vous avez eu raison de mettre en place un régime d épargne au travail

Plus en détail

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012 Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La

Plus en détail

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU -------------------

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N 1200014 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 08 25 Date : 20040220 Commissaire : M e Christiane Constant M. A et M. B c. Demandeurs Courtage à escompte Banque Nationale inc. Entreprise DÉCISION

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Questions typiques d entrevue

Questions typiques d entrevue Questions typiques d entrevue 1- Parlez-moi de vous? Question la plus importante de l entrevue; pourrait être la seule. Soyez bref. Ne tombez pas dans le piège de donner tout en détail. Ne dépassez pas

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE

Plus en détail

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14 7 GUIDE DE TRANSMISSION WEB 204 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 40$ 5$ 30$ 0$ 20$ 80$ 70$ 0$ Pourquoi épargnez-vous? 50 $ 40$ 20 0$ 80$ 4 20$ 7 7 $ $ $ $ $ $ $ $ $

Plus en détail

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

POLITIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES 1. Traitement des plaintes Efficacité, efficience et responsabilité Cette politique met en place la procédure s appliquant à la Compagnie d assurances FCT Ltée., à la First American Title Insurance Company,

Plus en détail

ENTENTE DE FUSION UNIFOR

ENTENTE DE FUSION UNIFOR ENTENTE DE FUSION E N T R E : LE SYNDICAT NATIONAL DE L AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) (ci-après appelé «TCA» ou «TCA-Canada»)

Plus en détail

Devenir un gestionnaire de personnes

Devenir un gestionnaire de personnes Devenir un gestionnaire de personnes SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Déterminer vos besoins Trouver les bonnes personnes Conserver les bons employés SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Le passage de personne d

Plus en détail

S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise.

S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise. www.option-consommateurs.org Une offre à décliner Par Claire Harvey S endetter pour redevenir solvable, c est ce que FCI offre à ses clients. Un grand nombre d entre eux risquent d y perdre leur chemise.

Plus en détail

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec

Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Allocution de Mme Françoise Bertrand Présidente directrice générale Fédération des chambres de commerce du Québec Comment les entreprises devraient-elles entrevoir l avenir en matière de régime de retraite

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

L AGENCE DES COOPÉRATIVES D HABITATION THE AGENCY FOR COOPERATIVE HOUSING. PROCÈS-VERBAL TÉLÉCONFÉRENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le 29 juillet 2005

L AGENCE DES COOPÉRATIVES D HABITATION THE AGENCY FOR COOPERATIVE HOUSING. PROCÈS-VERBAL TÉLÉCONFÉRENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le 29 juillet 2005 L AGENCE DES COOPÉRATIVES D HABITATION THE AGENCY FOR COOPERATIVE HOUSING PROCÈS-VERBAL Le 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE La téléconférence s ouvre le à 11 h 30. Sont présent(e)s : Ray Hession Peter Crawford

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

COMITÉ DE COMMUNICATION DE L AOMF FICHE-CONSEIL N 3

COMITÉ DE COMMUNICATION DE L AOMF FICHE-CONSEIL N 3 COMITÉ DE COMMUNICATION DE L AOMF FICHE-CONSEIL N 3 ÉLABORER SA STRATÉGIE DE PRÉSENCE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX EN 10 ÉTAPES Pour une institution de médiation, définir sa présence sur les réseaux sociaux

Plus en détail

ASSURANCE-EMPLOI. Prestations régulières de l assurance-emploi

ASSURANCE-EMPLOI. Prestations régulières de l assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Prestations régulières de l assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque compact, DAISY et

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable

devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable VERSION DÉFINITIVE Allocution prononcée par Anthony Ariganello, CGA Président-directeur général CGA-Canada devant le Conseil de surveillance de la normalisation comptable Toronto (Ontario) Le 20 octobre

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE :

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES À L INTENTION DES AGENCES ET COURTIERS À LEUR COMPTE IMPORTANT L OACIQ se réserve le droit de modifier ses exigences en fonction

Plus en détail

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public 5R000-040048/001/CY Présenté à : L Agence de la consommation en matière financière du Canada 24 mars 2005 Table

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC

LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ PATRONAL SUR L'ÉGALITÉ SALARIALE LE 30 JANVIER 2006

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Fiche entreprise : E12

Fiche entreprise : E12 Fiche entreprise : E12 FONCTION ET CARACTÉRISTIQUES / PERSONNE INTERVIEWÉE La personne interviewée a une formation en génie mécanique et agit à titre de directrice de la production, ce qui inclut la responsabilité

Plus en détail

PRÉSENCES : Marcellin Hudon, Jocelyne Rouleau et François Vermette,

PRÉSENCES : Marcellin Hudon, Jocelyne Rouleau et François Vermette, RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF JEUDI LE 29 JANVIER 2009 TENUE DANS LES LOCAUX DU RQOH (533, RUE ONTARIO EST, BUREAU 202 À MONTRÉAL)) PROCÈS-VERBAL PRÉSENCES : Marcellin Hudon, Jocelyne Rouleau et François

Plus en détail

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements.

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements. La réforme Harper de l assurance-emploi : une réforme brutale qui vise, en premier lieu, les travailleurs et les travailleuses de l industrie saisonnière Dans le cadre de la loi d exécution du budget du

Plus en détail

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples

Plus en détail

POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS

POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS POLITIQUES EN MATIÈRE DE GARDE D ENFANTS Règlement 22(1) La demande de licence pour fournir et offrir des services de garderie familiale comporte les éléments suivants : (b.1) une copie du code de conduite

Plus en détail

Génération 2.0. Félicitations! Journée des professionnelles

Génération 2.0. Félicitations! Journée des professionnelles 4 e édition Génération 2.0 Dernièrement, en lisant un article dans L Actualité du mois de mars concernant les 18-30 ans, j ai constaté qu en général, les jeunes d aujourd hui sont conscients de leur rareté

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

La recherche et vous. Pourquoi accepter ou refuser de participer à un projet de recherche?

La recherche et vous. Pourquoi accepter ou refuser de participer à un projet de recherche? La recherche et vous Pourquoi accepter ou refuser de participer à un projet de recherche? La recherche et vous Dépôt légal - octobre 2012 Bibliothèque et archives nationales du Québec Bibliothèque et archives

Plus en détail

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite?

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite? En tant qu employé de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l éducation, vous êtes au nombre des 45 % de travailleurs québécois qui cotisent à un régime de

Plus en détail

ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE

ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE ASSURANCE PRIVÉE INDIVIDUELLE Informations recueillies par la Société canadienne de l hémophilie au cours de l été 2009 CONSEILS RELATIFS AU CHOIX ET À L OBTENTION D UNE COUVERTURE D ASSURANCE PERSONNE

Plus en détail

Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique

Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique Information Presse & Communication : les textes qui fondent notre profession et notre éthique Définition des professions de conseiller en relations publiques et d attaché de presse Le Ministre de l Information

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission

Plus en détail

Pour connaître mes collègues journalistes. Références

Pour connaître mes collègues journalistes. Références Bonjour! Je m appelle Jasmine Journeault. Je suis reporter pigiste. Le journalisme, c est mon gagne-pain. Je reçois des informations et je les fais circuler en les faisant parvenir au(x) média(s) de mon

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES

MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES CFP 004M C.P. P.L. 28 Budget du 4 juin 2014 MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES FINANCES PUBLIQUES Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 28 Loi concernant principalement

Plus en détail

Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS. Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca

Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS. Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca Aider une personne à cesser de fumer UNE ÉTAPE À LA FOIS Le cancer : une lutte à finir 1 888 939-3333 www.cancer.ca Documents imprimés Une étape à la fois 1 2 Pour les personnes qui ne veulent pas cesser

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

Consommateurs et cartes de débit

Consommateurs et cartes de débit Consommateurs et cartes de débit Code de pratique Canadien des services de cartes de débit Préparé par le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds RÉVISION 2004 Table des matières 1. À

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail